| Dernières ratifications de la convention de La Haye |
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Kenya : ratification le 12 février 2007 (entrée en vigueur le 1er juin 2007)
Rép. Dominicaine : ratification le 22 novembre 2006 (entrée en vigueur le 1er mars 2007) Mali : ratification le 2 mai 2006 (entrée en vigueur le 1er novembre 2006) Belize : ratification le 20 décembre 2005 (entrée en vigueur le 1er avril 2006) Chine : ratification le 16 septembre 2005 (entrée en vigueur le 1er janvier 2006) Belgique : ratification le 26 mai 2005 (entrée en vigueur le 1er novembre 2005) Hongrie : ratification le 6 juin 2005 (entrée en vigueur le 1er août 2005) Application d'une ratification ou d'une adhésion (qui emporte les mêmes effets) : |
