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Adopter en République démocratique du Congo

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Pourquoi EFA alerte sur les adoptions en RDC (juin 2014)

 

Le 25 septembre 2013, les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) informaient les pays d’accueil, dont la France, que la Direction Générale de la Migration (DGM) ne délivrerait plus pendant un an les autorisations de sortie des enfants adoptés à l’international : « La DGM a indiqué qu’elle conditionnait la levée de cette suspension, provisoire, à la mise en œuvre, par ses services, de mesures spécifiques ayant pour but de mieux contrôler les procédures d’adoption ».

Le 27 mai 2014, la DGM autorisait 57 ou 62 enfants, selon les sources, à rejoindre leurs parents adoptifs dans les pays d'accueil concernés (Italie, USA, Belgique, France et probablement Canada), après avoir vérifié la régularité des procédures.

Depuis plusieurs années, EFA alerte sur les procédures d’adoption en RDC.

Sur quoi se base cette alerte ?

I Sur les rapports de l’UNICEF concernant l’état civil :

Près de 230 millions d’enfants de moins de 5 ans à travers le monde n’ont pas été enregistrés à la naissance. Sans identité, ils sont souvent privés d’accès à l’éducation, aux soins de santé et sont plus exposés à l’exploitation et aux abus. Sans nationalité, ils sont aussi apatrides. Les pays impliqués dans des conflits armés ou des guerres civiles constituent la majorité des pays ayant les plus faibles taux d’enregistrement des naissances.

Or la RDC est un pays en guerre. La presse traitant de l’Afrique (Jeune Afrique ou Slate Afrique) dénonce les déplacements de populations entières, les personnes tuées (par centaines), les enfants soldats, le viol des femmes, la malnutrition, informations reprises par l’UNICEF et des ONG comme Médecins sans frontières et Médecins du monde.

Les déplacements engendrent l’isolement des enfants, séparés de leurs parents, de la famille : ils ne sont pas nécessairement adoptables.

II – Sur les préconisations du Haut commissariat aux réfugiés (HCR) :

Le rapport du HCR sur les enfants séparés souligne que : il est … essentiel que des activités qui limitent les séparations et qui identifient les enfants qui ont été séparés soient mises en place et fonctionnent aussi vite que possible. […]

Une fois identifiés, les enfants séparés nécessiteront la mise en place de dispositifs de prises en charge […] et le démarrage du processus complexe de recherche des familles. […] Les organisations qui n'ont pas la capacité de s'engager sur le long terme ne devront pas intervenir dans la protection des enfants dans les urgences.

En RDC, seuls 31 % des enfants de moins de 5 ans ont un état civil : 7 enfants sur 10 sont des « enfants fantômes ». Dans ces conditions, comment vérifier l’adoptabilité juridique des enfants confiés à l’adoption (identification et consentement à l’adoption) ?

III – Sur les règles d’encadrement éthique de l’adoption internationale

A. En mai 2013, la MAI demandait au SSI (Service social international) d’effectuer une mission en RDC. Si le rapport n’a toujours pas été rendu public malgré nos demandes réitérées, Hervé Boéchat, directeur du SSI, a publié un article dans le n° 169 d’Accueil :

Le droit congolais souffre d’importantes lacunes tant en matière de protection de l’enfance en général que d’adoption internationale. Qu’il s’agisse de la nature de la décision d’adoption […] de la procédure menant à la décision de l’adoptabilité de l’enfant et de celle régissant le recueil du consentement des parents biologiques, où encore de l’absence d’un encadrement des coûts, les thèmes qui nécessitent une réforme législative sont nombreux. […]

la RDC [est] souvent présentée par les agences d’adoption étrangères comme un pays d’origine qui regorge d’enfants (très) jeunes, adoptables, et dont la procédure d’adoption est simple et rapide. Ce type de message […] occulte complètement les risques liés au manque de garanties procédurales, ainsi que la question de l’adoptabilité des enfants.

B. La France a ratifié la convention de La Haye (CLH) de 1993.

1/ S’agissant des principes généraux de l’adoption internationale :

La France se doit d’en appliquer les règles, et elle s’est engagée à les faire respecter dans les pays d’origine des pays où elle autorise l’adoption – même si, comme la RDC, le pays d’origine n’adhère pas à la convention. (art. 1)

2/ Concernant les coûts et les « produits indus » contre lesquelles « les Autorités centrales prennent […] toutes les mesures appropriées » (art. 8).

Les coûts liés à l’adoption par un OAA français intervenant en RDC (fiches MAI), s’élèvent à environ 7 000 € hors frais de l’OAA, de voyage et d’hébergement, soit une total, pour 2012 (84 enfants), de 588 000 €. Les agences américaines intervenant en RDC demandent environ 16 000 $ hors frais d’agence, de voyage et d’hébergement, soit, pour 2012 (227 adoptions), 3 632 000 $ (2 670 000 €). Pour l’Italie, avec un coût moyen de 8 000 €, la somme globale pour 2012 (140 adoptions) représente 1 120 000 €. Soit plus de 4 millions d’euros pour les trois premiers pays d’accueil : des sommes énormes générées par l’adoption susceptibles d’engendrer des pratiques frauduleuses dans un pays où le revenu annuel par habitant en RDC est d’environ 180 €.

3/ Concernant le passé et l’histoire des enfants :

Certains de nos adhérents s’interrogent sur les dossiers des enfants, qui semblent des « copié-collé » les uns des autres. Alors que des adoptés devenus adultes, nés en France et ailleurs, militent pour un meilleur accès à leurs origines, nous devons veiller à ce que les enfants adoptés à l’international puissent disposer d’un dossier qui leur est propre, retraçant leur histoire et non celle de tous les enfants.

Il ne s’agit pas d’incriminer les familles ayant adopté en RDC ni de remettre en cause leurs démarches. La protection de l’enfance relève essentiellement des autorités congolaises et de leur détermination à mettre en place une politique globale de sauvegarde de l’enfance et de la famille. Pour autant, la préservation des droits de chaque enfant susceptible d’être adopté est conditionnée aussi :

-        par la vigilance des intermédiaires dans le pays et ceux autorisés par les pays d’accueil,

-        par celle des futurs parents (même si leur capacité de vérification est moindre),

-        par le respect des conventions internationales relatives à la protection de l’enfance.

Nous nous réjouissons que des enfants puissent aujourd’hui rejoindre leur famille mais nous partageons le souci des autorités congolaises de rendre les procédures d’adoption plus éthiques et, conformément aux préconisations de la convention de La Haye, avec le soutien et la coopération des pays d’accueil –  même si nous en regrettons les conséquences, à savoir, pendant une période intermédiaire, une institutionnalisation sans doute plus longue pour les enfants qui seraient authentiquement en attente d’adoption.

(A noter que lors de sa mission en République démocratique du Congo en avril 2009, EFA mettait en garde contre une accélération du nombre d'adoptions au vu des conditions difficiles et de l'absence d'informations claires sur l'origine des enfants : En tout état de cause, l'adoption ne peut être qu'une réponse au cas par cas, pour quelques enfants ; ce ne peut être la réponse à la souffrance massive de milliers d'enfants de ce pays et de leurs mères. Cinq ans plus tard, les interrogations d'EFA restent d'actualité. En savoir plus)

EFA invite les familles à contacter leur  association départementale EFA.

Enfance & Familles d’Adoption, 3 juin 2014

 

RDC:  jugement et effets en France

(19 décembre 2012, revu juin 2014)

Il n’est pas possible en l’état actuel de la législation de la République démocratique du Congo de demander directement à Nantes la transcription de la décision prononçant l’adoption.

Selon l’article 370-5 du Code civil français, une adoption prononcée en application d’une loi étrangère est assimilée à une adoption plénière susceptible d’être transcrite directement sur les registres du service central de l’état civil, sur ordre du procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes, lorsqu’elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. À défaut, elle est assimilée à une adoption simple pour laquelle peut être demandé au tribunal de grande instance compétent en fonction du lieu du domicile de l’adoptant, soit un exequatur – auquel cas elle aura les effets de l'adoption simple française –, soit une conversion en adoption plénière.  

Il ne fait aucun doute que l’adoption prévue par le Code de la famille de la RDC  est une adoption simple. En effet, son article 678 prévoit qu’elle laisse subsister les liens entre l’adopté et sa famille d’origine, et son article 691 qu’elle est révocable.

Toutefois, le gouvernement de RDC a édité en 2011 un guide de l’adoption dans lequel il est écrit : « Bien que n’étant pas expressément exprimée par la législation congolaise, elle [l’adoption plénière] s’applique implicitement dans le cas des enfants sans parents connus, plus particulièrement à celui des pupilles de l’État » (page 12).

Au vu de cette information, relayée par la Mission de l’Adoption internationale sur la fiche pays RDC, certaines familles ayant adopté un enfant dans cette situation ont tenté d’obtenir la transcription directe du jugement congolais portant adoption plénière. Étant chargé de contrôler la légalité des décisions étrangères, le procureur de la République de Nantes a refusé de donner effet à un document sans valeur juridique, du moins aux yeux des autorités françaises, donc a refusé d’ordonner la transcription demandée. Dans ces conditions, il faut comprendre que même si l’adoption prononcée en RDC est qualifiée de plénière, elle doit être considérée comme simple s’agissant des procédures à engager en France (demande d’exequatur ou de conversion en adoption plénière).

La conversion des adoptions simples en adoptions plénières implique en principe que l’adoptant présente au tribunal un acte par lequel le représentant légal de l’enfant consent à une rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant. Selon la plus récente jurisprudence de la Cour de Cassation à propos des enfants haïtiens, transposable à tous les cas d’adoption simple (1ère chambre civile, 23 mai 2012, arrêt n° 11-17.716), cet acte doit être dûment légalisé pour pouvoir produire effet devant les tribunaux français. Si l’on peut être à peu près certain que les tribunaux exigeront un tel document pour convertir les adoptions simples prononcées en RDC, on ne peut préjuger de ce que sera leur attitude face aux demandes de conversion des adoptions qualifiées de plénières en RDC. 

 

Procédures

L’adoption n’est autorisée qu’en présence de deux enfants maximum au foyer, par des couples mariés depuis plus de 5 ans, ou des personnes seules, hétérosexuelles. La loi prévoit la possibilité d’une dispense présidentielle, qui est toutefois impossible à obtenir: un jugement d’adoption prononcé en l’absence de dispense ne débouchera pas sur la délivrance d’un visa.

Le nombre de visas délivrés à des familles françaises est passé d’une dizaine en 2008 à 84 en 2012 et 62 en 2013. Depuis le 25 septembre 2013, les autorités congolaises ne délivrent plus les autorisations de sortie du territoire pour les mineurs adoptés, et ce pour une période de 1 an. En juin 2014, nous n'avons aucune visibilité sur la suite qui sera donnée aux procédures en cours.

A ce jour, trois organismes autorisés pour l'adoption (OAA) sont habilités Vivre en FamilleChemin vers l’Enfant (avril 2011) et Enfant du Monde France.

Les enfants ont généralement plus de 3 ans : 19 enfants avaient de 5 à 7 ans et 14 avaient plus de 7 ans, en 2013 lors de la délivrance du visa.

Voir la fiche pays sur le site de la MAI

N'hésitez pas à contacter votre association départementale EFA.

A suivre: l'actualité en République démocratique du Congo sur la page Actualité internationale de l'adoption