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Adopter en République démocratique du Congo

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RDC: jugement et effets en France

Alerte du Service social international

Procédures

 

RDC:  jugement et effets en France

(19 décembre 2012)

Il n’est pas possible en l’état actuel de la législation de la République démocratique du Congo de demander directement à Nantes la transcription de la décision prononçant l’adoption.

Selon l’article 370-5 du Code civil français, une adoption prononcée en application d’une loi étrangère est assimilée à une adoption plénière susceptible d’être transcrite directement sur les registres du service central de l’état civil, sur ordre du procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes, lorsqu’elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. À défaut, elle est assimilée à une adoption simple pour laquelle peut être demandé au tribunal de grande instance compétent en fonction du lieu du domicile de l’adoptant, soit un exequatur – auquel cas elle aura les effets de l'adoption simple française –, soit une conversion en adoption plénière.  

Il ne fait aucun doute que l’adoption prévue par le Code de la famille de la RDC  est une adoption simple. En effet, son article 678 prévoit qu’elle laisse subsister les liens entre l’adopté et sa famille d’origine, et son article 691 qu’elle est révocable.

Toutefois, le gouvernement de RDC a édité en 2011 un guide de l’adoption dans lequel il est écrit : « Bien que n’étant pas expressément exprimée par la législation congolaise, elle [l’adoption plénière] s’applique implicitement dans le cas des enfants sans parents connus, plus particulièrement à celui des pupilles de l’État » (page 12).

Au vu ce cette information, relayée par le Service de l’Adoption internationale sur la fiche pays RDC, certaines familles ayant adopté un enfant dans cette situation ont tenté d’obtenir la transcription directe du jugement congolais portant adoption plénière. Étant chargé de contrôler la légalité des décisions étrangères, le procureur de la République de Nantes a refusé de donner effet à un document sans valeur juridique, du moins aux yeux des autorités françaises, donc a refusé d’ordonner la transcription demandée. Dans ces conditions, il faut comprendre que même si l’adoption prononcée en RDC est qualifiée de plénière, elle doit être considérée comme simple s’agissant des procédures à engager en France (demande d’exequatur ou de conversion en adoption plénière).

La conversion des adoptions simples en adoptions plénières implique en principe que l’adoptant présente au tribunal un acte par lequel le représentant légal de l’enfant consent à une rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant. Selon la plus récente jurisprudence de la Cour de Cassation à propos des enfants haïtiens, transposable à tous les cas d’adoption simple (1ère chambre civile, 23 mai 2012, arrêt n° 11-17.716), cet acte doit être dûment légalisé pour pouvoir produire effet devant les tribunaux français. Si l’on peut être à peu près certain que les tribunaux exigeront un tel document pour convertir les adoptions simples prononcées en RDC, on ne peut préjuger de ce que sera leur attitude face aux demandes de conversion des adoptions qualifiées de plénières en RDC. 

  

Alerte du Service social international

(mise en ligne le 6 novembre 2012)

Dans son bulletin d'octobre 2012, le Service social international (SSI) fait part de son inquiétude face à la forte augmentation des adoptions en République démocratique du Congo (36 en 2008 pour 339 en 2011) et appelle les pays d'accueil « à faire preuve de retenue dans le développement [des adoptions] ». Multiplication des adoptions, contexte de « post conflit », absence des garanties nécessaires à un tel développement des adoptions, autant d'éléments qui doivent nous inciter à la prudence.

« Avec 339 adoptions internationales en 2011, la République Démocratique du Congo a multiplié par 10 le nombre d'enfants adoptés internationalement en l'espace de 4 ans (2008 : 36 dossiers recensés). Des informations concordantes indiquent par ailleurs que des intermédiaires sont de plus en plus actifs et n'hésitent pas à faire la promotion de l'adoption d'enfants congolais. Ces deux éléments doivent être compris comme les signes avant-coureurs d'une forte augmentation des adoptions en provenance de RDC, dans un contexte qui doit être qualifié de « post conflit », et qui ne peut offrir les garanties nécessaires au traitement à grandes échelles des adoptions. Le SSI/CIR suit de très près cette évolution et espère pouvoir mener bientôt une mission sur place. Il enjoint les pays d'accueil à faire preuve de retenue dans le développement. »

A noter que lors de sa mission en République démocratique du Congo en avril 2009, EFA mettait en garde contre une accélération du nombre d'adoptions au vu des conditions difficiles et de l'absence d'informations claires sur l'origine des enfants : En tout état de cause, l'adoption ne peut être qu'une réponse au cas par cas, pour quelques enfants ; ce ne peut être la réponse à la souffrance massive de milliers d'enfants de ce pays et de leurs mères. Trois ans plus tard, les interrogations d'EFA restent d'actualité. En savoir plus

EFA invite les familles à contacter leur  association départementale EFA.

 

Procédures

L’adoption n’est autorisée qu’en présence de deux enfants maximum au foyer, par des couples mariés depuis plus de 5 ans, ou des personnes seules, hétérosexuelles.

La loi prévoit la possibilité d’une dispense présidentielle, qui est toutefois impossible à obtenir: un jugement d’adoption prononcé en l’absence de dispense ne débouchera pas sur la délivrance d’un visa.

Le nombre de visas délivrés à des familles françaises est passé d’une dizaine en 2008 à 84 en 2012.

A ce jour, trois organismes autorisés pour l'adoption (OAA) sont habilités Vivre en FamilleChemin vers l’Enfant (avril 2011) et Enfant du Monde France.
Les démarches individuelles sont désormais interdites par les autorités congolaises et les OAA accompagnent les dossiers qui étaient encore en cours de procédure lors de la publication de cette décision.

Les enfants ont généralement plus de 3 ans : 30 enfants avaient de 5 ans à 7 ans et 15 avaient plus de 7, en 2012 lors de la délivrance du visa.


Voir la fiche pays sur le site de la MAI

N'hésitez pas à contacter votre association départementale EFA.

A suivre: l'actualité en République démocratique du Congo sur la page Actualité internationale de l'adoption