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FAQ: l'adoption simple de l'enfant adopté à l'international

Préambule

Des familles ayant adopté à l’international se voient proposer une adoption simple là où elles pensaient obtenir une adoption plénière. Certaines choisissent de saisir le tribunal en vue de cette obtention, d’autres hésitent ou acceptent l’adoption simple.

Quelle que soit leur décision, qui leur appartient exclusivement, les familles s’inquiètent et se posent avec raison un certain nombre de questions. Dans la jungle des textes juridiques, des interprétations, des idées reçues et des peurs, les parents ont parfois du mal à s’y retrouver.

Voici donc quelques réponses (incomplètes) à certaines questions récurrentes. Ces éléments de réponse ne prétendent pas couvrir de manière exhaustive toutes les situations, ni induire une quelconque marche à suivre.

Sont ici abordés :

  1. Le moment entre l’arrivée de l’enfant en France et la « finalisation » de son adoption par un tribunal français
  2. Les procédures à entamer en France
  3. Après la « finalisation » de l’adoption en France

Nous vous conseillons vivement la lecture des fiches en ligne sur l’adoption simple et l’adoption plénière ainsi que du dossier consacré à cette question dans la revue  Accueil n°149 (2008). Vous trouverez également sur ce site un tableau comparatif des effets de l’adoption plénière et de l’adoption simple.

Pour tous renseignements complémentaires relatifs à votre situation personnelle, nous vous conseillons de contacter votre association départementale EFA, qui relaiera auprès des personnes ressources de la fédération.

Ne jamais oublier :

Quelle que soit la forme d’adoption, votre enfant est en sécurité auprès de vous, vous êtes pleinement ses parents, entièrement investis de l’autorité parentale. Ensemble vous formez une famille dont la légitimité sera renforcée par la qualité des liens indéfectibles que vous aurez pris le temps de nouer. [Sur l’importance du temps consacré à l’enfant dès son arrivée nous vous conseillons le numéro d’Accueil, Le temps de l’adoptation (163, juin 2012), et les rencontres au sein de votre association].

SOMMAIRE

1- Entre l’arrivée de l’enfant en France et la « finalisation » de son adoption par un tribunal français

2- Les procédures à entamer en France

3- Une fois l’adoption « finalisée » en France (après exequatur de la décision étrangère ou prononcé d’un nouveau jugement d’adoption simple en France)

Q19 : Si l'adoption plénière m'a été refusé par le tribunal, pourrai-je la demander plus tard si j'obtiens les documents qui me manquaient (consentement parental éclairé dûment légalisé) ?


1- Entre l’arrivée de l’enfant en France et la « finalisation » de son adoption par un tribunal français

A l'arrivée en France : en fonction de l’État d'origine de l’enfant, les parents sont en possession d'une décision d’adoption prononcée localement ou d'une décision administrative leur confiant l’enfant.

Dans tous les cas, le consulat de France leur a délivré un Visa « Adoption », pour permettre l'entrée de leur enfant en France. Ce visa est délivré pour une durée de validité d’un an.

Q1 : Mon enfant a-t-il un lien de filiation avec moi ?

Cela dépend de la décision prise dans l’État d’origine. Si vous avez une décision étrangère d'adoption qui établit un lien de filiation avec vous, ce jugement a l'autorité de la chose jugée, tant qu’il n’est pas contesté ou remplacé par un jugement français.

En revanche, si vous êtes en possession d'un document administratif vous confiant l’enfant, celui-ci est considéré comme placé en vue d'adoption (au sens large du terme). Ce n'est qu'une fois l’adoption prononcée par un tribunal en France que le lien de filiation sera établi avec vous.  Retour au sommaire

Q2 : A quels droits sociaux puis-je prétendre ?

Vous avez droit au congé d'adoption : à partir de la date d'entrée en France ou 7 jours avant.

Vous avez droit aux allocations familiales selon les critères correspondant à votre situation. Si vous rencontriez une quelconque difficulté, vous pouvez contacter votre association départementale EFA en communiquant un maximum d’éléments précis. Retour au sommaire

À noter :

Certaines familles ont demandé à bénéficier de l'ASF tant qu'aucun jugement français n'était prononcé, arguant du fait que du point de vue des tribunaux français, ils avaient la charge d'un enfant qui n'était pas le leur. Cet argument est faux, cet enfant est le leur par le jugement étranger, ou placé en vue d'adoption. Il est difficile d'exiger de la société qu'elle nous considère comme des familles à part entière et en même temps demander une allocation au motif que nous n'en sommes pas.

Q3 : Quel nom de famille porte mon enfant ?

C’est nécessairement le nom qui figure sur la décision d’adoption rendue à l’étranger ou sur son acte de naissance d’origine. Retour au sommaire

Q4 : Puis-je appeler mon enfant du prénom que je lui ai choisi ?

Légalement, l'enfant porte le prénom figurant sur la décision étrangère ou sur son acte de naissance d'origine.

Les administrations, l’école … ne le connaissent que comme cela.

Dans la pratique, les enseignants peuvent accepter d'utiliser le prénom que vous avez choisi et que vous utilisez au quotidien.  Retour au sommaire

Q5 : Quelle est la nationalité de mon enfant ?

Pour l’instant, l'enfant a gardé sa nationalité d'origine.

Il pourra prendre la nationalité française de trois façons, si au moins un des parents adoptifs est français :

  • Automatiquement, en cas de conversion de l’adoption simple prononcée à l’étranger en adoption plénière française.
  • Par déclaration au tribunal d’instance après le prononcé d’une adoption simple en France ou l’exequatur de la décision étrangère d’adoption.
  • Au bout de cinq ans, par déclaration, si aucune décision d’exequatur ou d’adoption n’est prise en France.  Retour au sommaire

Q6 : Puis-je faire inscrire mon enfant sur mon livret de famille ?

L'enfant pourra être inscrit sur le livret de famille quand il aura la nationalité française et qu’un acte de naissance lui aura été dressé au service central de l’état civil à Nantes. Retour au sommaire

Q7 : Si le ou les parents décèdent avant que l’adoption ne soit reconnue ou prononcée en France, à qui va être confié mon enfant ?

Dans ce cas, une tutelle sera ouverte en France comme pour tous les enfants sans parents, quelle que soit leur nationalité. Le ou les parents peuvent, s’ils craignent cette éventualité, choisir par testament ou acte notarié la ou les personnes à laquelle ou auxquelles ils souhaitent confier la fonction de tuteur. En l’absence de proches susceptibles de participer aux organes de la tutelle, l’enfant sera remis à l’ASE et deviendra pupille de l’État. En aucun cas, il ne sera renvoyé dans son État d’origine.  Retour au sommaire

Q8 : Quel est le statut de mon enfant quand son visa a expiré ?

L'expiration du visa ne change pas le statut de l'enfant.

Les mineurs étrangers n’ont pas de titre de séjour, autrement dit, ils ne peuvent pas être considérés comme en situation irrégulière et être expulsés de France. Retour au sommaire

Q9 : Le visa adoption est à entrée unique. Puis-je voyager hors de France avec mon enfant ?

Pour revenir en France, l'enfant devra avoir un DCEM (Document de Circulation pour Etranger Mineur). Pour obtenir un DCEM, l'enfant doit être titulaire d'un passeport valide.

Un doute subsiste sur la nécessité de ce DCEM pour l’espace Schengen mais il peut s’avérer plus sûr de ne pas prendre de risque, ne serait-ce que pour éviter des palabres interminables à la frontière et, plus largement, pour éviter tout ce qui peut générer inutilement de l’angoisse pour l’enfant et les parents.  Retour au sommaire

2- Les procédures à entamer en France

Q10 : Puis-je demander une transcription de la décision étrangère d’adoption à Nantes?

Une décision étrangère d’adoption simple ne peut-être transcrite directement à Nantes. Tant que l’enfant n’est pas français, aucune inscription d’aucune sorte ne peut figurer sur les registres de l’état civil français.  Retour au sommaire

Q11 : Qu'est-ce qu'une exequatur ?

L’exequatur est un jugement par lequel le tribunal de grande instance déclare une décision étrangère opposable ou exécutoire en France (suivant les cas). Il est exigé en cas d’adoption simple pour que l’adopté puisse déclarer acquérir la nationalité française de l’adoptant en effectuant la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil.

Les tribunaux compétents sont les mêmes que ceux qui prononcent les adoptions internationales.

Selon le ministre de la Justice, la procédure n’est pas gracieuse et nécessite donc une représentation par avocat. Retour au sommaire

Q12 : J'ai une adoption simple, suite à l’exequatur d'un jugement haïtien/éthiopien/congolais etc. Mon enfant a ensuite acquis la nationalité française par déclaration. Puis-je demander une adoption plénière grâce à cet élément nouveau? Selon quelle procédure ?

La réponse de principe est oui, mais pour le moment, c’est la plus grande incertitude qui pèse sur les conditions dans lesquelles l’adoption plénière peut-être obtenue : un arrêt de la cour de cassation, probablement courant 2013, est attendu à propos des enfants recueillis en Kafala.  Retour au sommaire

3- Une fois l’adoption « finalisée » en France (après exequatur de la décision étrangère ou prononcé d’un nouveau jugement d’adoption simple en France)

Adoption Simple /Adoption Plénière

En complément de la fiche AP/AS sur ce site et du tableau comparatif publié dans Accueil n°149 (2008) :

Q13 : Puis-je faire changer le prénom de mon enfant lors d'un jugement d'adoption simple ?

C'est possible depuis fin 2011. Toutefois, cela reste à l’appréciation du juge qui acceptera ou non le changement de prénom.

Une francisation du prénom peut aussi être demandée à l’occasion de la déclaration d’acquisition de la nationalité française : cette francisation, qui sera décidée par décret, peut consister en un changement complet de prénom.  Retour au sommaire

Q14 : Puis-je faire inscrire mon enfant sur mon livret de famille ?

L’adoption simple, comme l’adoption plénière, permet l’inscription de l’adopté sur le livret de famille, une fois qu’il a un acte d’état civil français, le livret de famille étant un recueil d’extraits d’actes de l’état civil. Retour au sommaire

Q15 : Peut-on refuser la nationalité française à mon enfant ?

Suite à une adoption simple, l'enfant peut acquérir la nationalité française par déclaration, si au moins un de ses parents est français. La déclaration se fait auprès du greffier en chef du tribunal d'instance compétent dans le département. Bien que cette déclaration ne puisse en principe pas être refusée, des familles ont pu rencontrer des difficultés conjoncturelles dans ces démarches.  Retour au sommaire

Q16 : Que se passe-t-il si le ou les parents décèdent ? A qui sera confié l'enfant ?

Voir la réponse sur cette question dans la première partie. Ce n’est pas parce que le ou les parents sont décédés que l’adoption est révoquée. Donc tout se passe exactement comme pour tout enfant qui n’a plus de parents. Retour au sommaire

Q17 : La famille biologique est-elle mentionnée sur les extraits d’acte de naissance ? Le livret de famille ?

La filiation d’origine est mentionnée sur le livret de famille et sur les extraits de naissance lorsqu’elle est connue. Retour au sommaire

Q18 : Quels sont les droits et les obligations de mon enfant envers sa famille d'origine ?

Théoriquement, l’adopté conserve ses droits héréditaires dans sa famille d’origine, et sa succession se partage entre ses deux familles, s’il n’a pas d’héritiers directs au moment de son décès. Mais il n’est pas certain qu’il en aille de même dans la législation de son état d’origine.

Du point de vue de l’obligation alimentaire, la plus grande incertitude règne déjà s’agissant des adoptions nationales, il ne peut donc rien en être dit.

La question des obligations alimentaires revêt aussi une grande part psychologique, souvent associée à des questions de dette ou de culpabilité, et ce quel que soit le mode d’adoption (simple ou plénière). C’est avant tout votre positionnement serein de parents, la sécurité que vous apportez à votre enfant et sa certitude qu’il est bien à sa place dans sa famille, ainsi que la vigilance (notamment concernant la diffusion d’éléments personnels sur Internet et les réseaux sociaux) qui aideront votre enfant le moment venu à se positionner face à d’éventuelles demandes auxquelles il pourrait être confronté –  qu’il y ait ou non une quelconque obligation juridique.  Retour au sommaire

Q19 : Si l'adoption plénière m'a été refusé par le tribunal, pourrai-je la demander plus tard si j'obtiens les documents qui me manquaient (consentement parental éclairé dûment légalisé) ?

Oui car l’élément qui manquait sera considéré comme un élément nouveau auquel ne s’oppose pas l’autorité de la chose jugée. Retour au sommaire

Q20 : Mon enfant pourra-t-il bénéficier d’une adoption plénière à sa majorité ?

Oui, à la demande des parents, et à condition qu’il y consente, pendant les deux ans qui suivent ses 18 ans. Aucun consentement de la famille d'origine ne sera alors demandé.  Retour au début de la page

Mise à jour : février 2013