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Conseil de famille des pupilles de l’État

Le jugement du 29 mai 2012 du tribunal administratif de Pau a posé la règle selon laquelle les membres d’un Conseil de famille nommés par le préfet ne peuvent être démis en cours de mandat, même à la demande de l’association qui les a initialement proposés.

 

 

Nous publions l’extrait d’un jugement posant la règle selon laquelle les membres d’un Conseil de famille nommés par le préfet ne peuvent être démis en cours de mandat, même à la demande de l’association qui les a initialement proposés.

Le mandat des membres du conseil de famille des pupilles de l’État est, en vertu de l’article L.224-2 du code de l’action sociale et des familles, de six années, sans qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoie la possibilité de mettre un terme à ce mandat avant l’expiration de ce délai.

Dès lors, le préfet a porté atteinte à l’indépendance des membres dudit conseil en mettant prématurément fin aux mandats de deux membres qu’il avait nommés dans cette instance par un précédent arrêté et en les remplaçant par deux membres issus d’une autre association familiale.

TA Pau, 29 mai 2012, Association Enfance et Familles d’Adoption, n°1101017.

Le jugement du 29 mai 2012 du tribunal administratif de Pau a posé la règle selon laquelle les membres d’un Conseil de famille nommés par le préfet ne peuvent être démis en cours de mandat, même à la demande de l’association qui les a initialement proposés. Lire la suite

 

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Nous publions l’extrait d’un jugement posant la règle selon laquelle les membres d’un Conseil de famille nommés par le préfet ne peuvent être démis en cours de mandat, même à la demande de l’association qui les a initialement proposés.

Le mandat des membres du conseil de famille des pupilles de l’État est, en vertu de l’article L.224-2 du code de l’action sociale et des familles, de six années, sans qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoie la possibilité de mettre un terme à ce mandat avant l’expiration de ce délai.

Dès lors, le préfet a porté atteinte à l’indépendance des membres dudit conseil en mettant prématurément fin aux mandats de deux membres qu’il avait nommés dans cette instance par un précédent arrêté et en les remplaçant par deux membres issus d’une autre association familiale.

TA Pau, 29 mai 2012, Association Enfance et Familles d’Adoption, n°1101017.