Accueil Les démarches L'agrément
L'agrément
Arriver jusqu'à l'enfant qui vous attend est un parcours qui peut être long, complexe et semé d'embûches ! La première étape,
dans le projet d’adoption, consiste à obtenir un agrément :
pour cela, adressez-vous au Conseil général du département
de votre résidence (Aide sociale à l'enfance, ASE).

Dans cette page :





Dès le début de votre projet, contactez votre association départementale EFA pour avoir des renseignements sur les procédures, dans votre département, et entrer en contact avec des familles adoptantes.

Qu’est-ce que l’agrément ?



L’agrément en vue de l’adoption d’un enfant est une autorisation légale d’adopter un pupille de l'état, un enfant confié à un OAA ou un enfant étranger.

C’est un document qui ne dit pas que vous êtes, potentiellement, de " bons parents ", mais que vous offrez un foyer qui convient pour les enfants qui sont aujourd’hui à la recherche d’une famille.

En aucun cas, il ne s’agit d’un "droit à se voir confier un enfant" : il vous faudra ensuite faire les démarches nécessaires pour trouver un enfant à adopter.

 

Dans quel cas peut-on se passer d’un agrément ?



Les seuls cas où l’agrément n’est pas nécessaire sont, en France, celui de l’adoption intrafamiliale (enfant du conjoint, parent ou allié jusqu’au 6è degré) ; pour une adoption à l’étranger, celui de l’adoption des enfants du conjoint.

Dans tous les autres cas, l’agrément est indispensable : il est illusoire de croire que l'on peut adopter sans agrément. Non seulement ceux qui s'y risquent vont à l’échec (les tribunaux ne prononcent les adoptions que lorsque les règles établies ont été respectées), mais, en outre, ils mettent en péril les chances d’un enfant de trouver une famille.

 

Comment obtient-on l'agrément en vue d'adopter ?



L’agrément en vue d’adoption est délivré par le président du Conseil général (qui délègue ce droit au directeur des services sociaux du département de résidence), après avis d’une commission.

L’instruction de la demande d’agrément porte sur la situation juridique, sociale, médicale et psychologique des postulants à l'adoption. Les étapes sont donc la constitution d’un dossier administratif, des visites médicales, et des entretiens avec des travailleurs sociaux et des psychologues ou psychiatres.

 

Quelle est la première étape pour obtenir l'agrément ?



Dans un premier temps, il convient d’adresser une demande écrite au président du Conseil général ou à l’ASE de votre département de résidence pour lui indiquer votre souhait d'entreprendre les démarches en vue de l’obtention d’un agrément (à ce stade, n’entrez pas dans les détails de votre projet : il s’agit d’un courrier ayant essentiellement une valeur administrative).

Les personnes qui ne résident pas en France peuvent s'adresser au président du Conseil général du dernier département dans lequel elles ont résidé ou à celui d’un département dans lequel elles ont conservé des attaches.

 

Combien de temps la procédure d'agrément dure-t-elle ?



Le Code de l’action sociale et des familles prévoit que le délai entre la confirmation de la demande d’agrément (généralement après la première réunion d'information à l'ASE) et la décision finale ne dépasse pas neuf mois.
Certains départements n’arrivent pas, pour l’instant, à respecter ce délai, faute de personnel. Il vous faut donc savoir que la procédure peut être longue, notamment avant d’avoir les premiers rendez-vous avec les travailleurs sociaux.

Quelles sont les différentes étapes de la procédure d'agrément ?



Les étapes de la procédure varient un peu en fonction des départements (renseignez-vous auprès de votre EFA départementale) mais suivent le même principe dans toute la France.

En réponse à votre courrier de demande d’agrément, l’Aide sociale à l’enfance de votre département vous informera, individuellement ou par le biais d’une réunion, des démarches à faire et des étapes à suivre :
– l’effectif et l’âge des pupilles accueillis dans votre département
– le fonctionnement des OAA (Organismes agréés pour l’adoption) et l’adoption d’enfants étrangers
– le nombre de postulants demandeurs et agréés sur le département
– les droits des postulants
– les procédures administratives de l'agrément
– les procédures judiciaires de l'adoption

Un document récapitulatif de ces informations doit vous être remis.

Un questionnaire et une liste de documents à fournir vous seront également remis pour la constitution de votre dossier.

Ensuite, vous rencontrerez les travailleurs sociaux, ainsi que des psychologues et/ou des psychiatres, qui sont chargés d'évaluer et de vous aider à mûrir votre projet d'adoption.

 

Que comporte le dossier administratif en vue d’agrément ?



Au cours de la procédure d’agrément, l’ASE (Aide sociale à l’enfance) de votre département vous demandera de fournir les pièces suivantes pour constituer un dossier administratif :

– la copie intégrale des actes de naissance des postulants
– une copie du livret de famille si le foyer comporte déjà des enfants
– un extrait de casier judiciaire n°3 (le n°2 peut être demandé par le président du Conseil général)
– un certificat médical de bonne santé
– des justificatifs des revenus (il s’agit simplement de prouver que vous êtes en mesure d’élever, même très simplement, un enfant).


 

Quel est le but de l’enquête sociale et psychologique ?



Les enquêtes sociale et psychologique, au cours desquelles les postulants rencontreront un psychologue ou un psychiatre, parfois les deux, et un travailleur social, poursuivent plusieurs objectifs :
– déterminer les garanties que peut offrir la famille postulante à un enfant : capacités morales, éducatives, affectives, familiales, psychologiques… Il ne s’agit pas de déterminer si les postulants ont le droit d’être parents mais de savoir s’ils offrent à l’enfant à venir, abandonné, avec son histoire et sa spécificité, le meilleur foyer possible ;
– répondre aux inévitables questions, matérielles, juridiques, administratives et de fond, que se posent les futurs parents ;
– s’assurer que les fondements même de l’adoption sont bien compris par les candidats, évaluer la manière dont ils appréhendent ce mode de filiation et le fait d’élever un enfant qu’ils n’ont pas mis au monde et qui a déjà un passé, même s’il a été adopté très jeune ;
– aborder la question de l’information qui sera donnée à l’enfant sur sa situation : "la révélation" de son abandon, puis de son adoption ; l’expérience montre en effet que l’information précoce permet à l’enfant de mieux appréhender son histoire.

"L’agrément au cours duquel on évalue les candidats potentiels doit aussi être une phase d’information sur les réalités concrètes de l’adoption, sur ce que signifie accueillir un enfant que l’on n’a pas mis au monde, qui arrive avec un vécu que nous n’avons pas partagé mais qui fait partie de son identité" (Janice Peyré, présidente d'EFA, congrès de Montpellier, 2003).
D'où les réunions d'information sur l'adoption, prévues dans la réforme sur l'adoption de juillet 2005, dont devront bénéficier les postulants.

Comment l’enquête sociale se déroule-t-elle ?



Un travailleur social (assistant social ou éducateur, parfois une puéricultrice) prendra contact avec vous pour vous rencontrer plusieurs fois, dont généralement une fois à votre domicile. Vous aurez également à rencontrer, une ou plusieurs fois, un psychologue et/ou un psychiatre.

À l’issue de ces enquêtes, le travailleur social d’un côté, le psychologue ou psychiatre d’un autre côté, établiront un rapport, dont vous pouvez demander la communication et pour lesquels, éventuellement, vous pourrez signaler des points de désaccord (informations mal comprises, par exemple, que l’équipe sociopsychologique pourra rectifier dans son compte rendu ou simplement transmettre à la commission qui émet un avis sur les agréments).

Qui sont les travailleurs sociaux que je vais rencontrer ?



A Paris, l’ASE dispose d’un service spécialisé, constitué de travailleurs sociaux qui ne travaillent que sur les demandes d’agrément, le suivi des enfants adoptés et celui des pupilles de l’État : ils sont donc très au fait de ce qui se passe en matière d’adoption.

Dans de nombreux départements, ce n’est malheureusement pas le cas : les travailleurs sociaux s’occupent aussi de l’enfance maltraitée, de la délinquance des mineurs, des familles en difficultés… Ils peuvent être moins au fait de l’adoption, parfois même sembler moins intéressé que par les urgences qu’ils gèrent par ailleurs : n’hésitez cependant pas à les solliciter, à leur poser des questions de façon qu’ils se renseignent pour vous.

 

Quelles questions va-t-on me poser au cours des entretiens ?



Les personnes que vous rencontrerez évoqueront avec vous des sujets très variés, par exemple :
– votre histoire personnelle et familiale ;
– celle de votre couple si vous êtes mariés ; la présence d’un éventuel compagnon ou concubin et sa position par rapport à votre projet si vous menez une adoption en "célibataire" ; l’entente au sein de votre couple ;
– votre activité professionnelle et la manière dont elle pourra s’adapter à l’arrivée d’un enfant ;
– votre niveau et votre mode de vie, votre logement et la manière dont vous projetez l’organisation de la vie familiale ;
– votre vie sociale, amicale, vos loisirs, et la manière dont tout cela pourra s’adapter à l’arrivée d’un enfant ;
– votre vision de l’adoption, vos motivations, votre expérience éventuelle, familiale ou amicale, de l’adoption ;
– votre projet : l’enfant que vous imaginez, la manière dont vous envisagez son histoire, sa situation, ses éventuels problèmes, les difficultés qui pourraient surgir après l’adoption ; le type d’adoption que vous envisagez (adoption plénière, adoption simple) ;
– la manière dont vous vivez votre éventuelle stérilité ;
– la position éventuelle des enfants déjà présents au foyer ;
– celle de votre famille et de votre entourage ;
– la vie que vous envisagez après l’arrivée de l’enfant ; éventuellement, les modes de garde que vous projetez et la manière dont vous envisagez de les adapter aux besoins de l’enfant à venir ;
– la manière dont vous lui parlerez de ses origines…


 

Pourquoi une "enquête sur ma vie privée" pendant la procédure d'agrément ?



L’agrément n’est pas un examen de passage pour tester la capacité à être parent mais un temps pour réfléchir sur la particularité de l’enfant adopté, de la filiation adoptive, sur l’accueil d’un enfant par des parents qui ne l’auront pas mis au monde et qui aura déjà un passé, même s’il est adopté jeune.

Ces entretiens font souvent peur aux postulants, qui craignent de se voir poser des questions relevant de leur vie intime. En fait, les travailleurs sociaux et les psychologues cherchent à dresser un "portrait" du couple, de sa famille, de son mode et de son lieu de vie, qui va par la suite permettre aux personnes ayant en charge des enfants (Aide sociale à l’enfance, Organismes autorisés pour l’adoption, directeurs d’orphelinat, juges, etc.) d’évaluer si telle personne ou tel couple est celui qui semble le mieux indiqué pour accueillir tel ou tel enfant.

Profitez de ce temps pour faire avancer votre réflexion, sur l’enfant que vous voulez accueillir, sur la place qu’il aura dans votre famille et votre vie, sur votre capacité à accueillir un enfant conçu et né ailleurs, peut-être différent de vous sur le plan physique (avec tout ce que cela peut impliquer dans la vie quotidienne), sur vos motivations réelles, et sur les moins bonnes (la pression des grands parents, l’envie d’être dans la norme en cas de stérilité, la part d'humanitaire). Préparez-vous, en parlant avec les travailleurs sociaux et avec des parents adoptifs, à ce que votre enfant va apporter comme bagage avec lui : la souffrance d’avoir été abandonné, les éventuelles négligences ou maltraitances, les carences alimentaires ou affectives…

Les travailleurs sociaux que vous allez rencontrer ne sont pas des censeurs : ils ne sont payés ni au nombre d'agréments délivrés ni au nombre d'avis négatifs. Il est plus facile pour eux de faire un rapport positif que négatif car, dans ce dernier cas, ils doivent argumenter leur point de vue. Leurs questions vont parfois vous surprendre, vous irriter peut-être : quelques mois plus tard, vous vous rendrez compte qu’elles vous ont obligés à avancer, à vous regarder en face, à affiner votre projet, et vous ont fait évoluer. Pour le bénéfice de l’enfant à venir.

 

Quels examens médicaux sont nécessaires en vue de l’agrément ?



Le dossier d’agrément comporte un "certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin figurant sur une liste établie par le président du conseil général, attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne présente pas de contre-indication à l’accueil d’enfants en vue d’adoption" (code de l'Action sociale et des familles, article R.225-3, 3°). Pour certains, une simple visite médicale suffit. D’autres se verront demander des examens complémentaires. Mais, à moins de présenter une situation médicale particulière, ce contrôle médical est relativement formel.


 

Comment se préparer pour obtenir l’agrément ?



Bien préparer les entretiens en vue de l'agrément, c’est déjà se préparer à l’arrivée de l’enfant.

Une excellente façon de se préparer est de rencontrer des familles adoptives qui partageront avec vous leur expérience, répondront à vos questions, y compris celles que parfois on n’ose pas formuler. Nous vous invitons à prendre contact avec l’association EFA de votre département ou à rejoindre l'une de nos listes de discussion.

 

Qui prend la décision finale d’accorder ou de refuser l’agrément ?



Le rapport d’enquête sociale et celui du psychologue ou du psychiatre sont examinés par les six membres de la commission d’agrément qui comprend :
– trois représentants du service de l’ASE (Aide sociale à l’enfance) ayant compétence dans le domaine de l’adoption ;
– deux membres du Conseil de famille des pupilles de l’État du département, "l’un assurant la représentation de l’Union départementale des associations familiales (UDAF) et l’autre, celle de l’association départementale d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat" (Code de l’Action sociale et des familles, article R.225-9) ;
– une personne qualifiée dans le domaine de la protection de l’enfance.

Les membres de la commission émettent un avis. C’est le président du Conseil général qui accorde ou refuse l’agrément, après avis de la commission.

La décision se prend en l'absence des postulants, mais ils peuvent être entendus par la commission, à leur demande ou à celle des membres de la commission.

 

Combien d'agréments sont délivrés ?



Dans le début des années 2000, les services sociaux recevaient plus de 10 000 demandes d'agrément. Depuis 2007, ces demandes ont très nettement baissé (6840 en 2012) et 5332 agréments ont été délivrés en 2012 (contre 8 475 en 2007). On estime à un peu de plus de 20 %, les projets abandonnés par les postulants soit suite à la réunion d’information soit en cours de procédure. À peu près 10 % des demandes (procédures abouties) font l’objet d’un refus (654 en 2012).

Actuellement, 20 400 personnes sont titulaires d'un agrément en cours de validité (28 181 en 2008), mais beaucoup auraient renoncé à adopter un enfant.



 

Quelle est la durée de validité de mon agrément ?



L'agrément en vue d'adoption est valable 5 ans (mais devient caduc dès qu'un enfant arrive au foyer : il ne peut donc être réutilisé pour l'adoption ultérieure d'un autre enfant).

Durant cette période, les titulaires doivent obligatoirement confirmer, chaque année, leur projet d'adoption (éventuellement celui d'accueillir un pupille de l’Etat) par une lettre au président du Conseil général de leur département de résidence : cette obligation vaut pour l'adoption tant nationale qu'internationale. "Lors de la confirmation, l’intéressé transmet au président du conseil général une déclaration sur l’honneur indiquant si sa situation matrimoniale ou la composition de sa famille se sont modifiées et précisant le cas échéant quelles ont été les modifications " (Code de l’Action sociale et des familles, article R.225-7).

Le défaut de confirmation annuel peut entraîner le retrait de l’agrément.

Si la situation matrimoniale (mariage, divorce, concubinage, séparation...) ou la composition de la famille (naissance, décès) ont changé, la situation peut être réexaminée et l’agrément modifié, voire retiré après avis de la commission.

On note depuis quelques années une application plus stricte de ces obligation avec une augmentation sensible du nombre de retraits d’agréments dans les premières années de cette application : + 54 % entre 2007 et 2008 (28 % entre 2006 et 2007, + 77 % entre 2003 et 2005) et une relative stabilité depuis 2010 (environ 800 retraits d'agrément par an).

 

Comment se présente l’agrément ?



La loi de juillet 2005 a harmonisé la présentation de l'agrément pour l'ensemble des départements. Il s’agit d’un arrêté accompagné d’une notice qui décrit le projet d'adoption de la ou des personnes agréées (âge de l'enfant, origine éventuelle…). Cette notice peut être révisée par le président du Conseil général sur demande du candidat à l’adoption. Cette notice est demandée par certains OAA (Organismes autorisés pour l’adoption). Mais c’est surtout l’enquête sociale qui fournit des renseignements complémentaires sur l’enfant que vous souhaitez adopter.

L'agrément stipule si vous êtes habilité(s) à accueillir un ou plusieurs enfants (simultanément). Il comporte une date et une durée de validité.

L’agrément en vue d’une adoption est national : vous pouvez donc adopter dans n’importe quel département. Mais, en règle générale, à part pour les enfants dits "à besoins spécifiques" (voir Enfant en recherche de famille), les Conseils de famille confient les pupilles de l’État aux postulants de leur département.

L’agrément est également valable pour l’adoption internationale (mais les OAA ne sont autorisés que dans le ou les départements qui leur ont accordé une autorisation).

Il est donc un point de départ.

 

Que faire en cas de refus d'agrément, ou de désaccord ?



Le refus d’agrément doit être motivé et ne peut pas se fonder sur les causes non reconnues par la loi : l’âge (dans la limite inférieure légale), le fait d’être célibataire, d’avoir déjà des enfants… L’orientation sexuelle, selon la Cour européenne des Droits de l’Homme, n’est pas un motif valable de refus d’agrément.

Si vous avez eu un refus d’agrément, la première démarche consiste à vous interroger sur les motifs du refus : en effet, ce refus ne signifie pas que vous n’êtes pas « aptes à être parents » mais que les services sociaux, qui connaissent les besoins particuliers des enfants sans parents, pensent que votre cheminement personnel n’est pas suffisamment avancé pour vous permettre d’offrir, pour le moment, à un de ces enfants le foyer dont il a besoin.

Si, après ce temps de réflexion, vous envisagez d’entreprendre un recours contre le refus d’agrément, assurez-vous que votre désir de devenir parent adoptif est profond, car les recours sont longs.

Recours gracieux

Vous avez la possibilité d’entreprendre, avant toute démarche contentieuse, un recours gracieux auprès du président du Conseil général dans les deux mois qui suivent la notification du refus. Vous devez rédiger un véritable recours : il doit être précis et contenir les raisons (circonstances de fait et règles de droit) pour lesquelles, selon vous, l’administration doit revoir sa décision. Il peut être intéressant de demander de nouvelles évaluations avec de nouveaux travailleurs sociaux et/ou de nouveaux psychologues n’ayant pas eu accès aux premières évaluations.

La réponse que vous obtiendrez dans les deux mois peut être :
– la délivrance de l’agrément,
– la décision d’une nouvelle procédure avec de nouvelles évaluations avec un nouveau passage en commission,
– une confirmation du refus.

En cas de non-réponse (dans un délai de deux mois), vous devez considérer qu’il s’agit d’un refus implicite.

Recours contentieux ou requête devant le tribunal administratif

Si l’administration rejette votre demande, vous pouvez alors entamer une procédure de recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce recours, qui peut se faire sans avocat, doit intervenir dans les deux mois suivant le refus d’agrément, suivant la confirmation du refus d’agrément ou suivant le rejet implicite. Il s’exerce sous la forme d’une requête (mémoire) écrite adressée au tribunal administratif. La requête présente les faits (motifs du refus) et expose ce que vous demandez et les fondements de votre demande. Attention de bien conserver une copie de votre recours gracieux et une justification de son dépôt auprès de l’administration compétente (accusé de réception, par exemple).

Nouvelle demande d’agrément

Le refus d’agrément a une validité de trente mois et est valable sur tout le territoire national (ce n’est pas parce que vous avez déménagé dans un autre département que vous pouvez déposer une nouvelle demande d’agrément avant le délai de 30 mois). Passé ce délai, que le candidat ait ou pas fait un recours, il peut déposer une nouvelle demande d’agrément et entamer une nouvelle démarche pour adopter.

Pour en savoir plus : Guidede l’adoption de Janice Peyré, Marabout, coll. Références, nouvelle édition 2014.

 

Que se passe-t-il si je suis enceinte ?



Ce sont des choses qui arrivent rarement (contrairement à l'idée qui court parfois : peu de parents en phase d'adoption ou après l'adoption ont des enfants biologiques).

Au niveau "administratif", il faut prévenir l'ASE du changement de votre situation familiale : cela peut remettre votre projet en cause, sans qu'il soit nécessairement abandonné.

Pour vous-même, cette grossesse doit amener une réflexion : vous attendiez un enfant, vous pensiez qu'il allait venir par adoption, il a choisi d'autres voies. Ce bébé n'est-il pas celui que vous attendiez ? Il mérite certainement d'être accueilli pleinement. Pourrez-vous le faire si votre énergie est déjà mobilisée pour un autre enfant ? Et pour cet autre, qui demandera sans doute plus de temps, à son arrivée, qu'un enfant dont la vie a été plus linéaire, serez-vous pleinement disponible ? Il y a certainement lieu de s'interroger et, sans nécessairement, renoncer à un projet d'adoption, y sursoir pour se consacrer à l'enfant qui se présente.

 

Que se passe-t-il si je déménage et change de département ?



Si vous déménagez en cours de procédure, vous devez recommencer une nouvelle demande d’agrément : il vous est donc conseillé de surseoir à votre déménagement, si vous le pouvez.

Si vous changez de domicile alors que vous êtes déjà en possession de votre agrément, votre agrément reste valable, à condition que vous déclariez votre nouvelle adresse par lettre recommandée avec accusé de réception au président du Conseil général du nouveau département, au plus tard dans les deux mois qui suivent votre déménagement, avec une photocopie de votre agrément. Votre dossier sera alors transmis à l’ASE (Aide sociale à l’enfance) de votre nouveau département.

 

L’agrément, un document très précieux



Attention, l’agrément est un document précieux, le seul qui vous permette de prouver que vous avez le droit d’adopter un pupille de l’État, un enfant confié à un OAA ou un enfant étranger.

Pensez à en réclamer plusieurs exemplaires, surtout si vous envisagez une adoption à l’étranger, la constitution de plusieurs dossiers étant autorisée.

Ne donnez jamais l’original (unique) de votre agrément, même en fin de procédure : vous aurez impérativement besoin de le présenter au tribunal en France, ou au procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes pour finaliser votre adoption.

 

Comment puis-je faire modifier mon agrément ?



Il arrive qu'après avoir obtenu son agrément, le projet que l'on a évolue encore, soit parce qu'on réfléchit à de nouvelles perspectives (par exemple, on se sent apte à adopter un enfant plus grand), soit parce qu'au moment de l'apparentement, un enfant différent de celui que l'on attendait vous est proposé, soit encore parce que l'enfant que l'on vous propose… est finalement en fratrie.

"Nous avions un agrément pour un enfant de moins deux ans, puis notre projet a évolué et nous avons adressé un courrier au Conseil général pour demander que notre agrément soit étendu à une fratrie de deux enfants de moins de cinq ans. 10 jours plus tard, nous recevions notre agrément dûment modifié dans ce sens. Sans échanges téléphoniques ni rendez-vous, ni renseignements complémentaires ni suppléments d'enquête. Nous avions bien entendu motivé notre courrier."

La situation n'est pas toujours aussi simple… heureusement d'ailleurs. On ne peut pas faire modifier l'enquête sociale, qui expose généralement le projet précis des postulants, mais on peut demander une lettre à l'ASE indiquant qu'elle est d'accord avec l'évolution du projet d'adoption.

Au vu des difficultés à adopter, certains postulants envisagent, en cours de parcours, l'adoption de plusieurs enfants ou celle d'un enfant plus grand. L'ASE peut, à juste titre, se montrer très réticente.

 

Pour en savoir plus sur l’agrément


Guide de l’adoption de Janice Peyré, Marabout, coll. Références, nouvelle édition 2014
Portail internet www.adoption.gouv.fr
L'agrément, le chemin des parents, Accueil n° 159
Réflexions autour du projet d'adoption, Accueil n° 121

A lire après :
Adopter un enfant en France
Adopter un enfant à l’étranger