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La transcription à l'état civil


La reconnaissance des décisions étrangères équivalentes à l’adoption plénière française doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes, responsable de la tenue des registres du service central de l’état civil. Sa décision, de type administratif, donc sans caractère judiciaire, est notifiée à l’adoptant sous forme de lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si le procureur de la République estime l’adoption opposable en France, il ordonne qu’elle soit transcrite sur les registres du service central de l’état civil. La transcription, dite "transcription directe" dans ce cas, tient lieu d’acte de naissance à l’adopté qui se voit "attribuer" la nationalité française de son ou ses parents adoptifs comme nationalité "d’origine", sans aucune démarche supplémentaire. Cette transcription sera reprise, sous forme d’extrait identique aux extraits d’acte de naissance établis pour les enfants biologiques, dans le livret de famille de l’adoptant.

Le refus de transcription directe peut avoir des causes diverses, plus ou moins graves. Il est normal, lorsqu’un dossier soulève une difficulté quelconque, que le procureur de la République laisse à un tribunal le soin de résoudre la difficulté.

En cas de refus, l’adoptant peut:
  • soit assigner le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Nantes pour qu’il ordonne la transcription refusée (donc infirme la décision du procureur de la République);
  • soit présenter une requête en adoption plénière auprès du tribunal de grande instance dont il dépend.

Pour en savoir plus sur la transcription et, plus largement, sur les jugements étrangers et leurs effets, voir la page Adoption plénière, adoption simple (international)