Les droits sociaux
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| Le congé parental |
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Congé parental d’éducation et réduction du temps de travail
Dans cette page : Quelles sont les conditions d’obtention du congé parental d’éducation ? Pendant la période qui suit l’expiration du congé d’adoption, tout salarié justifiant d’au moins une année d’ancienneté dans son entreprise lors de l’arrivée à son foyer d’un enfant adopté ou accueilli en vue d’adoption de moins de 16 ans, peut prétendre : - soit au bénéfice d’un congé parental d’éducation durant lequel son contrat de travail est suspendu. - soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité soit inférieure à 16 heures hebdomadaires (art. L1225-47 du code du travail).Les pères peuvent bénéficier de ces droits même si la mère n’exerce pas d’activité salariée. Les assistants familaux peuvent également bénéficier de ce congé parental. Le congé parental d’éducation et la période d’activité à temps partiel ont une durée initiale d’un an au plus. Ils peuvent être, selon le cas, prolongés 2 fois. En cas d’adoption d’un enfant de moins de trois ans, le congé parental et la période d’activité à temps partiel prennent fin à l’expiration d’un délai de 3 ans, à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer. Lorsque l’enfant est âgé de plus de trois ans, le congé parental et la période d’activité à temps partiel ne peuvent excéder une année à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer. Le père ou la mère peuvent effectuer la demande d’un congé parental ou d’un emploi à temps partiel à n’importe quel moment de la période qui suit l’expiration du congé d’adoption et même après avoir repris leur emploi. La durée du congé parental d’éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Les formalités pour les salariés Le salarié doit informer son employeur du point de départ et de la durée de la période durant laquelle il entend bénéficier soit d’un congé parental soit d’une réduction du temps de travail. Si cette période suit immédiatement le congé d’adoption le salarié informe l’employeur au moins un mois avant le terme du congé d’adoption. Sinon l’information doit être donnée à l’employeur deux mois avant le début du congé. Il est rappelé que le salarié en congé parental d’éducation ou à temps partiel ne peut exercer aucune activité professionnelle autre que celle d’assistant familial. Le complément de libre choix d’activité Pour compenser la perte ou la diminution du salaire, le salarié peut bénéficier du complément de libre choix d’activité (CLCA). Les règles de versement de ce complément diffèrent sensiblement de celles du congé parental. Pour obtenir ce complément, le salarié doit : - avoir cessé de travailler ou travailler à temps partiel, - justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations Vieillesse dans les 2 dernières années s’il s’agit du premier enfant, dans les 4 dernières années s’il s’agit du deuxième enfant et dans les 5 dernières années à partir du troisième enfant. Les arrêts maladie, les congés d’adoption indemnisés, les périodes de chômage indemnisé (sauf pour le premier enfant), les périodes de perception du complément de libre choix d’activité sont inclus dans ce temps de travail. La durée et le montant des prestations du CLCA - pour un enfant à charge il est versé pendant une période maximale de 6 mois à partir de la fin du congé d’adoption. - pour 2 enfants à charge ou plus si l’enfant a mois de 3 ans à son arrivée au foyer il est versé jusqu’au mois précédant le 3ème anniversaire du dernier enfant et pendant une période minimum d’un an et si l’enfant a plus de 3 ans il est versé pendant une période d’un an. Le complément de libre choix d’activité n’est donc versé que pendant une période beaucoup plus courte que le congé parental. Le montant des prestations est fixé chaque année par la loi de finance. Pour connaître le montant de ces prestations, consultez le site de la Caisse d’allocations familiales (CAF) |
