Retraite des fonctionnaires ayant adopté un ou plusieurs enfants avant le 1er janvier 2004. Les fonctionnaires ayant adopté un ou plusieurs enfants ont droit à des bonifications de leur durée de cotisations et à des majorations de cette retraite selon les cas.
Nous n’envisageons ici que le cas où les enfants ont été adoptés avant le 1er janvier 2004.
Bonifications
Une bonification d’un an par enfant sur le calcul de la durée d’assurance est accordée à tout fonctionnaire à condition qu’il ait interrompu son activité pendant une période d’au moins deux mois pour :
– un congé d’adoption,
– un congé parental,
– un congé de présence parentale,
– une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Dans le cas d’adoptions multiples, une seule période d’interruption de deux mois est exigée (décret 2005-249).
Cette bonification n’est accordée qu’à la condition que l’enfant ait été élevé pendant au moins neuf ans avant son 21e anniversaire (art. L.12).
Sont pris en compte dans le calcul de la durée de service, dans la limite de trois ans, les interruptions d’activité prises pour les congés cités ci-dessus.
Majorations
Une majoration de 10 % de la pension est accordée aux hommes et aux femmes qui ont adopté trois enfants (5 % par enfant au-delà de trois). Pour que cette majoration soit accordée, les enfants doivent avoir été élevés pendant au moins neuf ans soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge dans la limite de leurs vingt ans.
Documents à fournir
Enfants légitimes ou naturels : aucun.
Enfants adoptés : copie de l’acte ou du jugement d’adoption permettant de connaître la date à laquelle l’enfant est arrivé au foyer (décret 2003-1309).
Si, pour satisfaire à la condition d’avoir eu à charge un enfant pendant neuf ans, il doit être tenu compte d’une période soit postérieure au 16e anniversaire de l’enfant, soit antérieure à l’acte ou au jugement qui vous a confié l’enfant, vous pouvez fournir tout document prouvant que l’enfant vous a permis de bénéficier des avantages familiaux de l’époque, par exemple : attestation de versement des prestations familiales, avis d’imposition, certificat de scolarité, contrat d’apprentissage ou certificat médical…
Remarque
Le congé d’adoption a été institué en 1976. Les femmes ayant adopté avant cette date peuvent se voir refuser les bonifications prévues par la loi. EFA espère que cette injustice sera réparée.
Il en est de même pour les adoptions en Polynésie où l’enfant est confié avec une délégation d’autorité parentale et non en vue d’adoption.
Retraite anticipée
Les pères ou mères de trois enfants ou plus, élevés pendant au moins neuf ans soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge dans la limite des vingt ans de l’enfant et qui remplissent les conditions ouvrant droit aux majorations, peuvent prétendre à une pension s’ils ont quinze ans de service au moins.
Dérogation
La limite d’âge de la retraite peut être reculée :
– d’un an par enfant à charge au moment d’atteinte de la limite d’âge,
– d’un an pour les pères ou mère de trois enfants vivant au moment des cinquante ans de l’intéressé.
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Les droits sociaux ![[ Image : EFA - Enfance & Familles d'Adoption ]](/templates/adoptionefa/images/jeune_gauche.jpg)
