La transcription à l'état civil

 

L'inscription de l'adoption à l'état civil est toujours faite à l’initiative du procureur de la République, mais à la suite d’une procédure qui diffère suivant les cas.

L’adoption plénière prononcée par un TGI français concernant un enfant né en France est transcrite sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté. Cette transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adopté. Un extrait de cette transcription est porté sur le livret de famille. L’acte de naissance originaire de l’adopté est considéré comme annulé et seul le procureur de la République est autorisé, dans des conditions très strictes, à en dévoiler la teneur.

L’adoption simple prononcée par un TGI français concernant un enfant né en France est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté. Elle est aussi portée sur le livret de famille de l’adoptant. 

L’adoption plénière d’un enfant étranger né à l’étranger prononcée à l’étranger peut être directement transcrite sur les registres du service central de l’état civil à Nantes

Cette transcription est à demander au procureur de la République près le TGI de Nantes. La décision (acceptation ou refus de la transcription), de type administratif, donc sans caractère judiciaire, est notifiée à l’adoptant sous forme de lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de refus, l’adoptant peut :

  • soit assigner le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Nantes pour qu’il ordonne la transcription refusée (donc infirme la décision du procureur de la République);
  • soit présenter une requête en adoption plénière auprès du tribunal de grande instance du lieu de sa résidence.

La transcription, une fois effectuée, tient lieu d’acte de naissance à l’adopté qui se voit "attribuer" la nationalité française de son ou ses parents adoptifs comme nationalité "d’origine", sans aucune démarche supplémentaire. Cette transcription sera reprise, sous forme d’extrait identique aux extraits d’acte de naissance établis pour les enfants biologiques, dans le livret de famille de l’adoptant.

L’Adoption plénière d’un enfant étranger né à l’étranger prononcée à l’étranger peut ne pas être transcrite directement, mais être suivie d’un nouveau jugement d’adoption prononcé par un TGI français.
L’adoptant peut préférer présenter une requête en ce sens au TGI compétent en matière d’adoption internationale dans le ressort de la cour d’appel du lieu de sa résidence, notamment lorsqu’il craint que l’adoption prononcée à l’étranger ne soit pas l’équivalent d’une adoption plénière française, ou lorsqu’il souhaite obtenir un effet de l’adoption qu’il ne peut pas obtenir par la transcription directe.

L’adoption simple d’un enfant étranger né à l’étranger prononcée à l’étranger peut ne pas être transcrite directement sur les registres de l’état civil.
L’adoptant peut demander l’exequatur de la décision étrangère au TGI compétent en matière d’adoption internationale dans le ressort de la cour d’appel du lieu de sa résidence, procédure qui nécessite un avocat. Une fois l’exequatur obtenu il est transcrit sur un registre spécial tenu au service central de l’état civil à Nantes, mais cette transcription a uniquement pour but de  permettre à l’adopté d’acquérir la nationalité française par déclaration en application de l’article 21-12 du code civil.

L’adoptant peut demander au TGI compétent en matière d’adoption internationale dans le ressort de la cour d’appel du lieu de sa résidence la conversion de l’adoption simple prononcée à l’étranger en adoption plénière française, mais il faut pour cela que le représentant légal de l’enfant ait consenti à une rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant. Cette demande peut être présentée sans avocat. Si cette conversion n’est obtenue, le tribunal peut néanmoins reconnaître l’adoption simple prononcée à l’étranger, de sorte qu’une demande d’exequatur ne sera pas nécessaire.

L’adoption n’a pas été prononcée à l’étranger, l’enfant a seulement été « confié » à un titre ou à un autre en vue de son adoption : dans ce cas, l’adoptant doit saisir d’une requête en adoption (plénière ou simple suivant le cas) le TGI compétent en matière d’adoption internationale dans le ressort de la cour d’appel du lieu de sa résidence.

Mise à jour le 9 décembre 2016