En 2003, le gouvernement confiait une mission sur le dispositif français de l’adoption internationale à trois inspecteurs-généraux. Dans leur rapport final (Marianne Abelson-Laurans, Philippe Larrieu et Bernard Marrot, Mission sur le dispositif français de l’adoption internationale : rapport final, Inspection générale des services judiciaires, Inspection générale des affaires étrangères, Inspection générale des affaires sociales, A lire en ligne), les rapporteurs relèvent ce qui leur sont apparues comme les principales fragilités du dispositif : la procédure d’agrément, le fonctionnement de la MAI (Mission de l’Adoption Internationale) et des services consulaires, les Organismes Autorisés pour l’Adoption, l’adoption par démarche individuelle.

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Écart d’âge : la position d’Enfance et Familles d’Adoption

Âge maximal pour adopter, écart d’âge maximum entre l’enfant et le futur parent : ce n’est pas la même chose.  Un âge maximal impose un plafond au-delà duquel on ne peut prétendre adopter, quel que soit l’âge de l’enfant. Un écart d’âge maximum fixe une adéquation entre l’âge de l’enfant et celui du ou des parents.

Ces seuils limites, l’un ou l’autre, existent dans de nombreux pays d’origine de nos enfants (de la Colombie à l’Inde, en passant par la Pologne). Ils existent aussi dans de nombreux pays d’accueil : Danemark, Italie, Allemagne, etc. Cette limite existe de fait en France, puisque les Conseils de famille des Pupilles de l’Etat regardent de près l’âge des futurs parents auxquels ils confient des nourrissons.

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Une famille adoptive a été victime d’actes racistes en Alsace.

Voici le communiqué de presse des associations Les Enfants du Congo Béthanie et Enfance et Familles d’adoption (20 juin 2004)

Ce communiqué, nous aurions voulu ne jamais l’écrire…..
Le 18 Juin 2004, puis de nouveau le 19 juin, la maison d’une famille résidant en Alsace a été couverte d’inscriptions ignobles, attentatoires à la dignité humaine : « maison de pédés, nègre, les nègres en Afrique, la France aux Français! », ainsi que de croix gammées. Si cette famille était visée ainsi de façon aussi infamante, c’est que deux des enfants sont nés d’une ethnie différente de celle de leurs parents : car parents et enfants sont entrés dans la vie les uns des autres par adoption et devenus par là affectivement, juridiquement, définitivement une famille à part entière, une famille française.

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Communiqué d’EFA, septembre 2003.

L’Etat français s’est donné une mission, celui de trouver une famille pour tout enfant qui s’en trouve privé, se dotant pour cela des outils juridiques nécessaires à sa protection et à celle de la famille qui l’accueille, dans le respect des droits des parents de naissance.

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Communiqué EFA du 13-02-03.

EFA, sans vouloir nier la souffrance de la requérante, constate que cet arrêt de la Cour européenne conforte :
– l’adoption comme filiation à part entière, permanente, définitive, la famille adoptive tout entière (parents et enfants) étant également protégée dans sa vie privée ;
– l’équilibre recherché par le législateur français avec la création du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles ;
– le CNAOP dans son rôle d’instance de recherche des origines. L’arrêt, qui dissocie sans ambiguïté filiation et recherche des origines, estime que la requérante a eu accès à des informations non identifiantes lui permettant d’établir quelques racines de son histoire. Il l’invite à solliciter auprès du CNAOP la réversibilité du secret de l’identité de sa mère, rappelant que cette réversibilité est conditionnée à l’accord de cette dernière.

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