La constitution du dossier
Que ce soit pour obtenir l’agrément, pour adopter par l’intermédiaire d’un OAA ou de l’AFA, ou en démarche individuelle, les postulants ont à constituer un ou plusieurs dossiers et se posent bien des questions pratiques. Cette page tente de vous aider de manière concrète dans ce dédale administratif.
Comment écrire sa première lettre au Conseil départemental ?
La première démarche à faire pour adopter un enfant consiste à écrire une lettre au Conseil départemental : c’est la première étape dans votre procédure d’agrément. A la suite de ce courrier, vous serez convoqué(s) à une réunion d’information et recevrez un dossier de demande d’agrément à compléter.
Présentez-vous en quelques lignes : vos noms, prénoms, votre situation de famille. Vous n’avez pas besoin de rentrer dans les détails, le dossier qui vous sera envoyé vous permettra de le faire par la suite.
Indiquez que vous sollicitez les services de l’Aide sociale à l’enfance pour étudier votre demande d’agrément en vue de l’adoption d’un enfant.
Adressez votre courrier au président du Conseil départemental de votre lieu de résidence.
Il n’est pas utile d’envoyer le courrier en recommandé.
Comment se procurer une copie ou un extrait d’acte de naissance ?
Pour les personnes nées en France : adressez-vous à la mairie de votre lieu de naissance (démarche en ligne possible dans certaines mairies).
Pour les personnes nées à l’étranger :
adressez-vous au Service central d’état civil à Nantes
Ministère des Affaires étrangères
Service central d’Etat civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Ce service centralise tous les événements d’état civil survenus à l’étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française, concernant les ressortissants français (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, adoption…).
Comment demander la copie d’un acte d’état civil en ligne.
Notre conseil : certains pays demandent des documents récents, n’hésitez pas à anticiper en demandant régulièrement de nouveaux documents d’état civil, même si aucun changement n’est intervenu dans votre situation.
Comment se procurer une copie ou un extrait d’acte de mariage ?
La copie de l’acte de mariage reprend l’intégralité des mentions présentes sur l’acte de mariage.
Si le mariage a eu lieu en France métropolitaine : adressez-vous à la mairie dans laquelle a eu lieu le mariage.
Si le mariage a eu lieu dans un département ou un territoire d’Outre-mer : adressez-vous à la mairie dans laquelle a eu lieu le mariage ou au ministère de l’Outre-Mer :
Service de l’état civil de l’Outre-Mer
27 rue Oudinot 75358 PARIS cedex 07
Tel 01.53.69.20.00
http://www.outre-mer.gouv.fr/
Si vous êtes français et que le mariage a eu lieu à l’étranger
ou dans un territoire anciennement sous administration française :
adressez-vous au Service central d’état civil à Nantes
Ministère des Affaires étrangères
Service central d’Etat civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Ce service centralise tous les événements d’état civil survenus à l’étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française, concernant les ressortissants français (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, adoption…).
Comment demander la copie d’un acte d’état civil en ligne.
Si vous êtes de nationalité étrangère et que le mariage a eu lieu à l’étranger : adressez-vous au lieu où a été établi l’acte de mariage.
Notre conseil : certains pays demandent des documents récents, n’hésitez pas à anticiper en demandant régulièrement de nouveaux exemplaires, même si aucun changement n’est intervenu dans votre situation.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Au cours de vos démarches, on vous demandera le bulletin n° 3.
S’il ne comporte aucune mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous est adressé par courrier simple dans un délai de deux semaines environ (les demandes en ligne sont traitées plus rapidement).
Si le bulletin comporte des mentions, il vous sera remis en mains propres ou envoyé par lettre recommandée avec AR.
La délivrance du bulletin est gratuite, il n’est pas nécessaire d’envoyer une enveloppe timbrée pour le retour du document.
Si vous êtes né en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer :
Ecrivez au Casier Judiciaire National 107 rue du Landreau 44317 Nantes Cedex 3
en mentionnant votre nom, vos prénoms, vos date et lieu de naissance ainsi que votre adresse actuelle ou faites une demande en ligne.
Si vous êtes né à l’étranger :
Ecrivez au Casier Judiciaire National 107 rue du Landreau 44317 Nantes Cedex 3
en mentionnant votre nom, vos prénoms, vos date et lieu de naissance ainsi que votre adresse actuelle ou faites une demande en ligne.
Si vous êtes né dans un territoire d’outre-mer :
vous devez vous adresser au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance. Ecrivez en mentionnant votre nom, vos prénoms, vos date et lieu de naissance ainsi que votre adresse actuelle et en joignant une copie d’une pièce d’identité.
Vous pouvez également télécharger un formulaire spécifique et l’adresser à ce greffe avec copie de votre pièce d’identité.
| Nouvelle Calédonie Greffe du Tribunal de Première Instance 2 boulevard Extérieur BP F4 98848 Nouméa Cédex Tel 00 687 27 93 50 | Polynésie Française Greffe du Tribunal de Première Instance 42 avenue Bruat BP 101 98714 Papeete Tahiti Tel 00 687 41 55 00 | Saint-Pierre-et-Miquelon Greffe du Tribunal de Première Instance 4 rue Borda BP 4215 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon Tel 05 08 41 47 26 |
| Wallis-et-Futuna Greffe du Tribunal de Première Instance BP 12 98600 Mata Utu Tel 00 681 72 27 15 | Mayotte Greffe du Tribunal de Première Instance BP 106 97600 Mamoudzou Mayotte Tel 02 69 61 11 15 |
Comment faire état de son niveau de vie ?
L’Aide Sociale à L’Enfance (ASE) et certains pays étrangers – éventuellement pour répondre à leurs exigence propres peuvent demander des justifications des revenus et du niveau de vie, simplement pour vérifier que vous êtes en mesure, même modestement, d’élever un enfant.
Vous pouvez utiliser différents documents pour attester de vos revenus :
Si vous êtes salarié :
- Attestation d’emploi établie par votre employeur mentionnant les revenus nets ou bruts perçus annuellement ainsi que votre date d’entrée dans l’entreprise ; – copie des 3 derniers bulletins de salaire ;
- Avis d’imposition (attention à la difficulté de compréhension que peut représenter ce document).
Si vous êtes non salarié :
- Attestation de revenus par votre expert comptable ;
- Avis d’imposition.
La lecture des bilans français étant relativement complexes, privilégiez les autres supports, sauf en cas de demandes spécifiques.
Si vous bénéficiez d’autres revenus :
- Rentes ou pensions: attestations des caisses en charge de leur paiement ;
- Pension alimentaire et/ou prestation compensatoire : copie du jugement de divorce mentionnant la pension ou la prestation perçue ;
- Pôle emploi : 3 derniers relevés Pôle Emploi ou attestation annuelle ;
- Revenus locatifs: avis d’imposition spécifique ou copie des baux ou attestation des agences en charge de la location.
Enfin, vous pouvez également demander à un notaire d’établir la liste des éventuels biens que vous possédez s’ils peuvent contribuer à témoigner de votre niveau de vie.
Que mettre comme photographie dans un dossier ?
La plupart des pays demandent des photographies des adoptants voire de leur cadre de vie. Il s’agit généralement pour les autorités étrangères chargées du placement de l’enfant de se faire une idée de la (ou des) personne(s) qui vont l’accueillir mais aussi de vérifier quelles seront ses conditions de logement et de vie.
Dans certains pays, les photographies sont montrées à l’enfant afin qu’il puisse se représenter sa future famille. Dans d’autres, elles peuvent être destinées aux seules autorités chargées de l’adoption. Voici quelques idées qui peuvent donc être adaptées en fonction du destinataire des photographies.
Réalisez des photographies de vous, votre conjoint, vos enfants déjà présents au foyer. Privilégiez les photographies dans le futur environnement de l’enfant : vous et votre famille sur le canapé du salon, autour de la table de la cuisine, devant la maison ou l’immeuble. Si vous avez des enfants, présentez-les en train de jouer dans leurs chambres, dans le jardin, etc.
Si l’on vous demande également des photographies de votre entourage, pensez à montrer la présence d’autres enfants : c’est rassurant de savoir que l’enfant que l’on va vous confier ne sera pas seul.
Les animaux domestiques n’ont pas le même statut dans tous les pays : un chien, un chat peuvent effrayer des enfants et dégoûter des adultes. Evitez donc de les montrer sur les photographies.
Nos conseils :
- Quand vous vous rendrez dans le pays de votre enfant, emportez un double des photographies envoyées, ceci vous permettra de les commenter avec l’enfant.
- Si vous pensez que l’on a montré les photographies de vous à votre futur enfant, pourquoi ne pas vous présenter à lui avec les mêmes vêtements et la même coiffure ? Cela peut l’aider à vous « reconnaître ».
Certains pays étrangers demandent, pour confier un enfant à des adoptants, un ou des certificat(s) de moralité. Il s’agit essentiellement de donner un gage de bonne conduite aux autorités du pays.
Pour obtenir ce type d’attestation, vous pouvez vous adresser aux personnes suivantes :
- Votre employeur (selon son bon vouloir et vos relations avec lui) ;
- Un représentant religieux (prêtre, évêque, pasteur, imam, rabbin, selon votre religion et surtout de l’éventuelle demande du pays) ;
- Votre médecin de famille ;
- Des proches (membres de la famille, voisins, amis) ayant un « certain statut » (maire, député, chef d’entreprise, directeur d’école, etc.) ou connaissant eux-mêmes quelqu’un ayant un « certain statut » ;
- Le maire de votre commune (celui-ci n’ayant plus l’obligation de délivrer de certificats qui ne soient pas rendus exigibles par un décret ou une loi, la mairie peut vous refuser la délivrance d’un certificat de moralité, autrefois nommé « certificat de bonne vie et mœurs »).
Soyez attentifs aux souhaits du pays : certains exigent que le certificat émane d’une autorité morale ou religieuse et n’acceptent pas les lettres établies par des proches. Expliquez à vos interlocuteurs que le but de votre demande est de prouver votre respect des bonnes mœurs afin de rassurer sur votre capacité à accueillir votre futur enfant.
Voici quelques exemples de termes qui peuvent être utilisés dans ces certificats :
- Fait preuve d’un grand sens moral ;
- Est une personne loyale et honnête ;
- Est reconnue comme étant une personne digne de confiance ;
- Mène une vie conforme aux bonnes mœurs ;
- Présente toutes les garanties nécessaires à l’accueil d’un enfant.
S’il s’agit de proches, demandez-leur de personnaliser les attestations en mentionnant depuis combien de temps vous vous connaissez, quelles sont les qualités qu’ils vous attribuent, quels éléments de votre vie permettent de prévoir que vous serez de bons parents.
En général vous devrez demander aux signataires des courriers de faire légaliser leur signature en mairie.
Comment obtenir des copies certifiées conformes ?
La certification d’une copie ou d’une photocopie permet d’attester que la reproduction est conforme à l’original.
Depuis le décret n° 2001-899 du 01 10 2001, cette certification n’est plus exigée dans les procédures administratives en France. Toutefois, le décret prévoit qu’elle peut être utilisée pour les documents destinés à des administrations étrangères.
La certification a lieu à la mairie de votre domicile, elle est réalisée par le maire ou ses représentants habilités. Le tampon « uniquement valable pour l’étranger » peut parfois être rajouté par les services de mairie sur le document certifié.
A noter que certains documents ne peuvent être certifiés conformes que par l’autorité qui les a délivrés. C’est le cas notamment des :
- Actes établis par des notaires ou des greffiers,
- Livrets de famille,
- Actes d’état civil établis par le maire d’une commune différente de celle de votre domicile.
Comment faire légaliser une signature sur un document ?
La légalisation de signature
Il s’agit d’authentifier une signature présente sur un acte sous-seing privé par une contre-signature officielle. Cette légalisation peut concerner des documents établis par les adoptants eux-mêmes (attestations sur l’honneur, procurations…) ou signés par des tiers (attestations d’emplois, lettres de recommandation par des tiers…).
Cette légalisation de signature peut être effectuée devant un notaire (acte payant) ou à la mairie de votre domicile (acte gratuit).
Dans les deux cas, le signataire doit se présenter en mairie ou devant le notaire avec le document non signé et une pièce d’identité, et apposer sa signature devant eux. L’agent de la mairie ou le notaire appose alors un cachet légalisant la signature effectuée devant lui. Dans le cas où les personnes ne sont pas connues de l’agent de mairie ou du notaire, celui-ci peut exiger la présence de deux témoins connus d’eux afin de légaliser les signatures.
La certification de signature
Une légalisation ne peut être effectuée en l’absence du signataire du document ou sur un document pré-signé. Pour les documents déjà signés ou dans le cas d’un signataire qui ne peut se déplacer en mairie (par exemple, votre employeur que vous avez déjà « dérangé » pour un certificat de moralité qu’il faut maintenant faire légaliser), la certification de signatures est une variante par rapport à la légalisation. La procédure permet de certifier que la signature déjà apposée sur le document est authentique. Vous devez vous présenter en mairie avec le document signé et la pièce d’identité du signataire (sur laquelle figure également sa signature), éventuellement une lettre du signataire vous mandatant pour procéder à cette démarche. Le maire ou son représentant appose un cachet de certification.
La légalisation des certificats médicaux
Il s’agit d’authentifier une signature présente sur un certificat médical ou une attestation du médecin mais aussi de prouver que le signataire est bien médecin.
La légalisation s’obtient en envoyant à l’Ordre national des médecins le document original portant la signature originale du (ou des) médecin(s) accompagné d’une lettre expliquant votre demande. Joignez une enveloppe pour la réponse :
Conseil de l’Ordre
Bureau des Légalisations
180 boulevard Haussmann 75008 PARIS
Le délai de réponse varie entre 4 à 10 jours, la légalisation est gratuite. L’ ordre des médecins n’est pas habilité à légaliser la signature du personnel administratif des hôpitaux ou cliniques. En cas de nécessité de faire signer votre document par le « directeur de l’hôpital », renseignez-vous sur sa qualité de médecin pour être sûr que la légalisation sera possible de cette manière.