Mardi 13 mars, le rapport de la mission d’inspection interministérielle sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale a été remis officiellement à Sarah El Haïry, ministre chargée de l’Enfance et des Familles, et à Franck Riester, ministre délégué chargé de la Francophonie et des Français de l’étranger. La publication de ce rapport était attendue depuis plusieurs mois par les personnes adoptées et leurs familles.

La mission d’inspection s’est attachée au fonctionnement des dispositifs institutionnels et les ministres ont reconnu « des manquements collectifs » et un caractère systémique des pratiques illicites par le passé.

Les rapporteurs ont fait 28 recommandations qui concernent le traitement du passé, l’accompagnement des personnes, le renforcement des compétences et des connaissances en matière d’adoption internationale. Le Conseil national de l’adoption et le Conseil national d’accès aux origines personnelles devront examiner ces propositions concrètes pour rendre leur avis dans les six mois.

Télécharger le rapport définitif (pdf).

 

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Le bulletin n°73 de la newsletter d’EFA vient de paraître.

— Les formations professionnelles proposées par EFA en 2024
— « Affiner son projet d’adoption » : un nouveau parcours EFA pour les postulants
— La position d’EFA sur les congés parentaux
— Le rapport sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France se fait attendre !
— L’adoption internationale en 2023
— La santé des enfants pris en charge par l’Ase : une enquête de Radio France

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La Mission de l’adoption internationale (MAI) vient de communiquer les chiffres de l’adoption internationale en 2023.

La baisse des adoptions internationale se poursuit puisqu’en 2023, seuls 176 enfants ont été adoptés à l’étranger par des Français ou des étrangers résidant en France, soit 24 % de moins qu’en 2022. Parallèlement, la MAI a refusé 39 visas long séjour adoption qui concernaient des procédures individuelles.

— Les enfants

Les enfants adoptés à l’étranger sont un peu plus jeunes qu’en 2022. 60 % étaient âgés de 0 à 5 ans contre 51 % en 2022.
30 % avaient entre 0 et 2 ans, 30 % entre 3 et 5 ans, 26 % entre 6 et 10 ans, 10 % entre 11 et 14 ans et 4 % plus de 15 ans.
Le nombre d’enfants présentant au moins un besoin spécifique (âgés de 5 ans et plus, présentant une pathologie ou en fratrie) est en hausse, 62 % contre 56 % en 2022.
Si l’on exclut les adoptions intrafamiliales qui concernent majoritairement des enfants de 5 ans ou plus (96 %), plus de la moitié des enfants (55 %) arrivés présentaient des besoins spécifiques.

— Les pays d’origine

Les enfants sont originaires de 21 pays différents, essentiellement d’Asie (77) et d’Afrique (65).
46 adoptions (26 %) ont été réalisées dans des pays n’ayant pas ratifié la Convention de La Haye de 1993 (CLH) sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
Les cinq premiers pays d’origine sont le Vietnam (27 enfants), la Thaïlande (26), Madagascar (21), la Colombie (12) et la Tunisie (12).

— Les opérateurs (OAA, AFA)

44 % des adoptions ont été réalisées via 13 OAA (49 % en 2022), soit 11 OAA si l’on compte les 3 COFA comme une seule entité, dans 11 pays dont 1 pays non CLH 1993 (Corée du sud).
24 % des adoptions ont été réalisées par l’AFA (21 % en 2022) dans 17 pays dont 1 pays non CLH 1993 (Russie).

— Les démarches individuelles

Malgré l’interdiction de l’adoption par démarches individuelles à compter du 21 février 2022, leur part reste importante (32 % soit 56 enfants) du fait des mesures dérogatoires qui permettent aux personnes dont le dossier a été enregistré auprès de la MAI avant le 22 août 2022 de mener à bien leurs démarches. Près de la moitié des démarches individuelles (48 %) concernent des adoptions intrafamiliales.

— Les adoptions intrafamiliales

La part des adoptions intrafamiliales reste relativement stable puisque 28 enfants sont arrivés dans le cadre de l’adoption intrafamiliale, soit 16 % contre 18 % en 2022. La plupart (19) étaient des enfants du conjoint. Les enfants résidaient dans 12 pays dont 10 pays non CLH 1993.
Ce sont majoritairement des enfants grands puisque 17 enfants (61 %) avaient plus de 10 ans.

— La recherche d’origines

Pour la première fois, la MAI a publié le nombre de demandes de consultation du dossier d’adoption qu’elle a reçues dans l’année : 167 demandes concernant 37 pays différents. Les 3 premiers pays concernés étaient le Vietnam (24), l’Ethiopie (17) et Haïti (16).
Le nombre de demandes de consultation de dossier se situe entre 155 et 192 au cours des 5 dernières années.

— Les perspectives pour 2024

Les adoptions par démarches individuelles devraient perdurer quelques années puisque 87 familles sont encore susceptibles de bénéficier d’une dérogation.
Les autorisations et habilitations des OAA sont devenues caduques le 21 février 2024. Une nouvelle habilitation pour cinq ans a été délivrée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à 6 OAA (Ayuda, COFA, Diaphanie, Enfants de l’espérance, Lumière des enfants et Orchidée) pour exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs résidant dans 10 pays tous CLH (Brésil, Bulgarie, Colombie, Équateur, Inde, Sénégal, Slovaquie, Thaïlande, Togo et Vietnam).

Il faut s’attendre à une nouvelle baisse des adoptions internationales en 2024 après la suspension des procédures dans plusieurs pays d’origine, l’interdiction d’adopter dans d’autres pays en l’absence d’opérateur et des projets d’implantation dans des pays qui ne sont pas concrétisés.

Toutes les statistiques détaillées sont disponibles sur le site de la MAI (pdf).

Le 31 janvier 2024, les députés ont adopté la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative. Cette proposition initialement de 8 articles comprend 15 articles à l’issue de l’examen par l’Assemblée nationale avant transmission au Sénat.

  • L’article 1er vise à rendre éligibles à l’acquisition de droits à formation dans le cadre du compte d’engagement citoyen (CEC) les personnes exerçant bénévolement des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’associations déclarées ou inscrites depuis au moins un an contre trois ans actuellement.
  • L’article 1er bis maintient pour les retraités les droits acquis du CPF dès lors que ceux‑ci se trouvent mobilisés pour des formations en faveur de l’engagement bénévole.

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La date de publication du rapport de la mission d’inspection interministérielle sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France est sans cesse reportée depuis plusieurs mois.  Seules les 28 recommandations des rédacteurs du rapport ont été présentées oralement le 23 janvier 2024 par la présidente du Conseil national de l’adoption, Madame Limon, aux membres de ce conseil, puis aux représentants des collectifs de personnes adoptées, sans que l’auditoire puisse bénéficier de l’analyse qui a conduit les inspecteurs à les formuler, puisque ceux-ci n’étaient pas présents.

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Le bulletin n°72 de la newsletter d’EFA vient de paraître.

— Accueil n° 209 « L’agrément : le chemin vers l’enfant »
— L’adoption des enfants grands : nous en avons parlé ensemble, et maintenant ?
— Comment les Français perçoivent-ils l’adoption ? Une étude exclusive pour EFA
— Le colloque « L’évolution de la filiation adoptive », en replay
— Le pack autonomie jeune majeur, la fédération EFA demande à être entendue
— Le documentaire Bébés placés : la vie devant eux

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Préalable indispensable et étape incontournable de tout projet d’adoption, la procédure d’agrément suscite de nombreuses questions et provoque généralement beaucoup de stress chez les candidats à l’adoption. Certains – qui n’oublient pas qu’il s’agit d’une évaluation – s’interrogent sur les « bonnes » réponses à donner lors des entretiens, s’inquiètent de savoir si leur projet sera bien compris… Ce temps d’échanges avec des travailleurs sociaux et des psychologues peut aussi être mis à profit pour s’informer et réfléchir aux contours de son projet (l’âge de l’enfant, la nature de ses éventuels besoins spécifiques, etc.).

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La revue Accueil

Parmi les mesures annoncées à la suite du comité interministériel de l’enfance du 20 novembre, la création d’un « pack autonomie jeune majeur » a provoqué de nombreuses réactions dont la presse s’est fait largement l’écho.

Ce pack est constitué d’une aide de 1500 €, qui devrait être attribuée automatiquement à tous les jeunes sortant du dispositif de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) à 18 ans et dont on ignore encore s’il se substitue aux mesures déjà existantes ou s’y ajoute.

Depuis la loi 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, en effet, les enfants confiés à l’ASE bénéficient, à leur majorité ou émancipation, d’un pécule ; ce pécule est constitué de la somme des allocations de rentrée scolaire (ARS) dues pour l’enfant pendant le temps où il est confié à l’ASE, leur montant étant consigné à la Caisse des dépôts.

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L’adoption, mesure de protection de l’enfance : 39% des Français(es) y ont déjà pensé et 33% déclarent que c’est un sujet qui nous concerne tous selon une étude Kantar Insights France

Paris, le 20 novembre 2023 – À l’occasion de la Journée Mondiale de l’Enfance, Kantar Insights France a mené une étude inédite pour l’association Enfance & Familles d’Adoption (EFA), qui fête cette année ses 70 ans d’existence au service de l’adoption et de l’enfance délaissée. Kantar Insights France a interrogé 1000 personnes vivant en France, âgées de 18 ans ou plus et constituant un panel national représentatif, afin de recueillir leurs perceptions sur l’adoption d’enfants.

Cette étude inédite sur l’adoption a permis de révéler les 4 principaux enseignements suivants :

— L’adoption est un sujet grand public
— Dont les perceptions se situent entre idéalisme et réalisme
— Et qui génère encore de nombreuses idées reçues ou datées
— D’où la nécessité d’être bien accompagné quand on envisage d’adopter un enfant

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