Le scandale des pratiques illicites en adoption internationale : attention à la banalisation !

Une étude historique sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France1, financée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, a été publiée le 6 février par deux chercheurs de l’université d’Angers et du laboratoire Temps, Mondes, Sociétés (Temos).

Les auteurs de l’étude ont dépouillé de très nombreuses archives ministérielles, diplomatiques et consulaires, celles des différents acteurs de l’adoption, ainsi que des archives de presse écrite et audiovisuelle, française et étrangère, portant sur la période 1950–2006. Ces sources commentées font apparaître que depuis les années 1980, les signalements de dérives et pratiques illicites ont été « très nombreux et très fréquents » dans un nombre non négligeable de pays.

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EFA rappelle que l’urgence humanitaire n’est pas le temps de l’adoption

La guerre en Ukraine a lancé hors de ses frontières plus de deux millions de réfugiés et parmi ceux-ci des enfants qui se trouvent isolés. Ils ont été séparés des adultes qui les accompagnaient ou ont été envoyés seuls par leur famille pour les préserver, comme ce petit garçon de 11 ans dont l’histoire est devenue virale.

Filippo GRANDI, Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés : « Souvent les enfants ne sont pas vraiment seuls, ont des familles ailleurs, donc il faut essayer de les réunir avec leur famille tout d’abord. » France Inter le 8 mars 2022

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La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été définitivement votée par l’Assemblée nationale le 8 février 2022

Ce texte nous laisse un sentiment partagé. S’il comporte des avancées en faveur des enfants les plus vulnérables, il n’en reste pas moins que les députés et le gouvernement sont restés sourds à nos inquiétudes concernant plusieurs aspects, favorisant parfois un droit à l’enfant en lieu et place du droit de l’enfant délaissé à grandir dans une famille choisie pour lui en fonction de ses besoins. S’ajoute à cela la crainte que les échéances électorales ne précipitent la publication des décrets sans concertation.

Concrètement qu’en est-il ? En voici les principales dispositions.

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Proposition de loi visant à réformer l’adoption, lecture définitive le 8 février 2022.

Dans la précipitation, du fait de la suspension des travaux parlementaires pour cause de campagne présidentielle, la proposition de loi visant à réformer l’adoption, déposée le 30 juin 2020, a fait l’objet, en l’espace d’une semaine, d’une seconde lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat après l’échec de la commission mixte paritaire.

L’Assemblée nationale doit faire une lecture définitive de la proposition de loi le 8 février sur la base du texte qu’elle a adopté en seconde lecture. Ce texte doit trouver un équilibre pour répondre au mieux aux besoins des enfants dont l’État a la responsabilité et répondre au but de cette loi, qui est de donner une famille à un enfant qui n’en a plus. Il est pour cela nécessaire que les députés tiennent compte de l’avis des sénateurs sur les points qui sont essentiels pour EFA.

Forte de son expertise en matière d’adoption et de protection des droits des enfants privés de famille, la Fédération EFA demande instamment aux députés de déposer et de voter des amendements de modification sur la base des propositions suivants.

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Conseils de famille des pupilles de l’État : Rester unis autour des besoins et du projet de chaque enfant

La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été examinée par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale le 12 janvier 2022.

L’amendement de la rapporteure, la députée Madame Limon, adopté par la commission des lois, vise à rétablir une disposition de l’article 14, décriée par de nombreux acteurs de l’adoption dont EFA, qui avait été supprimée par le Sénat. Cette disposition modifierait la composition des conseils de famille des pupilles de l’État.

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Proposition de loi relative à l’adoption: l’article de la discorde

La proposition de loi relative à l’adoption a été adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Compte-tenu des désaccords entre députés et sénateurs, le texte a ensuite fait l’objet d’une tentative de conciliation en commission mixte paritaire. Celle-ci s’est réunie le 4 novembre 2021 pour procéder à l’examen des dispositions restant en discussion.  Des points de convergence ont été trouvés sur la majeure partie du texte mais un blocage subsiste concernant l’article 9 bis. La commission mixte paritaire n’a donc pas pu parvenir à élaborer un texte commun et la proposition de loi fera l’objet d’une nouvelle lecture dans chaque chambre en janvier 2022.

L’article 9 bis en question fait l’objet de nombreuses critiques parce qu’il permettrait de prononcer l’adoption d’un enfant, né d’une PMA pratiquée à l’étranger, par la mère d’intention en passant outre le refus du consentement de la mère biologique en cas de séparation.

A lire : le rapport de la commission mixte paritaire sur le site du Sénat.

Pascale Salvage, professeur honoraire de l’Université Grenoble-Alpes a publié une analyse de cet article 9 bis sur le Forum Famille Dalloz, intitulé : “Le “fameux article 9 bis“ de la proposition de loi sur l’adoption, une mine de discriminations”. Dans ce billet, elle dénonce que cet article n’a pas sa place dans une proposition  de loi ayant pour objectif la protection de « tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant y rester » (exposé des motifs de la proposition) et démontre que cette disposition temporaire applicable aux seules femmes déjà mères d’intention et déjà séparées de la mère biologique de l’enfant est discriminatoire.

A lire : Les commentaires EFA sur les modifications apportées au texte par le Sénat.

 

Relatif au même sujet :

Conseils de famille des pupilles de l’État : Rester unis autour des besoins et du projet de chaque enfant (16 janvier 2021).
Proposition de loi relative à l’adoption: l’article de la discorde (15 décembre 2021).
Proposition de loi visant à réformer l’adoption, première lecture au Sénat (1er novembre 2021).

Proposition de loi visant à réformer l’adoption, première lecture au Sénat.

Le 20 octobre 2021, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à réformer l’adoption (pdf).

Le texte avait été déposé par la députée Monique Limon et plusieurs de ses collègues le 30 juin 2020. Il avait été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2020.

Le Sénat s’est montré sensible aux inquiétudes exprimées par les professionnels et le secteur associatif en ne conservant de ce texte que les mesures susceptibles d’améliorer la situation des enfants et le processus d’adoption.

Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, il doit maintenant être examiné en commission mixte paritaire afin de tenter une conciliation des députés et des sénateurs pour aboutir sur un texte commun.

A lire : les commentaires EFA sur les modifications apportées au texte par le Sénat.

Enfance & Familles d’Adoption, 30 octobre 2021

 

Relatif au même sujet :

Conseils de famille des pupilles de l’État : Rester unis autour des besoins et du projet de chaque enfant (16 janvier 2021).
Proposition de loi relative à l’adoption: l’article de la discorde (15 décembre 2021).
Proposition de loi visant à réformer l’adoption, première lecture au Sénat (1er novembre 2021).

Trois ministres interpelés par la VDA et EFA pour l’ouverture d’une commission d’enquête indépendante sur les adoptions illégales du passé

Inédit // ADOPTION INTERNATIONALE : TROIS MINISTRES INTERPELLÉS PAR LA VDA ET EFA POUR L’OUVERTURE D’UNE COMMISSION D’ENQUÊTE INDÉPENDANTE SUR LES ADOPTIONS ILLÉGALES DU PASSÉ

Devant la recrudescence des scandales liés aux adoptions internationales illégales, EFA et la VDA se sont unis pour demander à trois ministres la création d’une commission d’enquête indépendante et surtout la création d’un dispositif national d’accompagnement pour les adoptés et leurs familles.

Lire le communiqué de presse

Le constat sonne comme une évidence dans le monde de l’adoption : les fantômes des dérives du passé ressurgissent avec des personnes adoptées adultes qui dénoncent la régularité, la légalité, l’éthique avec lesquelles leur adoption a été réalisée il y a près de 40 ans. Face au fracassant silence de l’Etat français malgré 3 plaintes déposées en moins d’un an, c’est aussi le manque de moyens pour accéder aux origines qui est de plus en plus pointé. En 2021, aucune structure n’existe dans l’Hexagone pour répondre à cette demande croissante. C’est pourquoi les associations la Voix des Adoptés et Enfance et Familles d’Adoption, ont décidé de passer à la vitesse supérieure en demandant l’ouverture d’une commission d’enquête auprès de trois Ministres et la mise en place d’un dispositif national d’accompagnement pour les adoptés. Explications.

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Les enfants pupilles de l’État victimes de la décentralisation

A la suite d’un jugement de délaissement parental de leurs deux parents, Killian et Sarah sont devenus pupilles de l’État. Désormais un conseil de famille des pupilles de l‘État, composé d’élus départementaux désignés par le président du conseil départemental et de personnes de la société civile (représentants associatifs et personnes qualifiées) nommées par le représentant de l’État dans le département, prend, avec le tuteur, les grandes décisions pour eux et met en œuvre leur projet de vie. Le préfet qui est le tuteur légal de ces enfants, prend toutes les mesures urgentes les concernant et gère leurs biens. Avec le conseil de famille, il est doté de tous les attributs de l’autorité parentale. Il doit également veiller à ce que le conseil départemental, gardien de l’enfant, fasse appliquer toutes les décisions prises pour eux par les organes de la tutelle. En devenant pupilles de l’État, Killian et Sarah bénéficient du statut le plus protecteur que l’État puisse leur offrir : des adultes, reconnus pour leurs compétences et leur complémentarité, vont définir leur projet de vie et vérifier sa mise en œuvre jusqu’à leur majorité ou leur permettre d’intégrer une nouvelle famille en consentant à leur adoption.

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Proposition de loi visant à réformer l’adoption

EFA prend position sur la proposition de loi visant à réformer l’adoption

(mise à jour du 27 novembre 2020)

La proposition de loi (PPL) intitulée “visant à réformer l’adoption”, déposée le 30 juin 2020 par Mme Limon et le groupe la République en marche, a été examinée par la Commission des lois le 23 novembre, et sera discutée en séance publique de l’Assemblée nationale à partir du 2 décembre, selon la procédure accélérée, avec un seul débat dans chaque chambre du Parlement.

Un groupe, composé de juristes et d’acteurs de l’adoption a analysé le texte de la PPL, relevé l’incohérence de nombreuses dispositions et rédigé un Livre blanc, auquel EFA s’est associé.

Lors de l’examen par la Commission des lois, parmi les 200 amendements déposés, certains qui ont été adoptés, vont dans le sens des propositions du Livre blanc et des auditions réalisées du 17 au 19 novembre. Cependant, le texte adopté en commission (pdf) reste insatisfaisant voire dangereux sur certains points.

EFA reste inquiet de l’esprit de cette réforme qui, au vu du caractère surprenant de certains amendements adoptés par la Commission, semble plus orientée vers les désirs des adultes que vers l’intérêt des enfants

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