La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été examinée par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale le 12 janvier 2022.

L’amendement de la rapporteure, la députée Madame Limon, adopté par la commission des lois, vise à rétablir une disposition de l’article 14, décriée par de nombreux acteurs de l’adoption dont EFA, qui avait été supprimée par le Sénat. Cette disposition modifierait la composition des conseils de famille des pupilles de l’État.

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La proposition de loi relative à l’adoption a été adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Compte-tenu des désaccords entre députés et sénateurs, le texte a ensuite fait l’objet d’une tentative de conciliation en commission mixte paritaire. Celle-ci s’est réunie le 4 novembre 2021 pour procéder à l’examen des dispositions restant en discussion.  Des points de convergence ont été trouvés sur la majeure partie du texte mais un blocage subsiste concernant l’article 9 bis. La commission mixte paritaire n’a donc pas pu parvenir à élaborer un texte commun et la proposition de loi fera l’objet d’une nouvelle lecture dans chaque chambre en janvier 2022.

L’article 9 bis en question fait l’objet de nombreuses critiques parce qu’il permettrait de prononcer l’adoption d’un enfant, né d’une PMA pratiquée à l’étranger, par la mère d’intention en passant outre le refus du consentement de la mère biologique en cas de séparation.

A lire : le rapport de la commission mixte paritaire sur le site du Sénat.

Pascale Salvage, professeur honoraire de l’Université Grenoble-Alpes a publié une analyse de cet article 9 bis sur le Forum Famille Dalloz, intitulé : “Le “fameux article 9 bis“ de la proposition de loi sur l’adoption, une mine de discriminations”. Dans ce billet, elle dénonce que cet article n’a pas sa place dans une proposition  de loi ayant pour objectif la protection de « tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant y rester » (exposé des motifs de la proposition) et démontre que cette disposition temporaire applicable aux seules femmes déjà mères d’intention et déjà séparées de la mère biologique de l’enfant est discriminatoire.

A lire : Les commentaires EFA sur les modifications apportées au texte par le Sénat.

 

Inédit // ADOPTION INTERNATIONALE : TROIS MINISTRES INTERPELLÉS PAR LA VDA ET EFA POUR L’OUVERTURE D’UNE COMMISSION D’ENQUÊTE INDÉPENDANTE SUR LES ADOPTIONS ILLÉGALES DU PASSÉ

Devant la recrudescence des scandales liés aux adoptions internationales illégales, EFA et la VDA se sont unis pour demander à trois ministres la création d’une commission d’enquête indépendante et surtout la création d’un dispositif national d’accompagnement pour les adoptés et leurs familles.

Lire le communiqué de presse

Le constat sonne comme une évidence dans le monde de l’adoption : les fantômes des dérives du passé ressurgissent avec des personnes adoptées adultes qui dénoncent la régularité, la légalité, l’éthique avec lesquelles leur adoption a été réalisée il y a près de 40 ans. Face au fracassant silence de l’Etat français malgré 3 plaintes déposées en moins d’un an, c’est aussi le manque de moyens pour accéder aux origines qui est de plus en plus pointé. En 2021, aucune structure n’existe dans l’Hexagone pour répondre à cette demande croissante. C’est pourquoi les associations la Voix des Adoptés et Enfance et Familles d’Adoption, ont décidé de passer à la vitesse supérieure en demandant l’ouverture d’une commission d’enquête auprès de trois Ministres et la mise en place d’un dispositif national d’accompagnement pour les adoptés. Explications.

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A la suite d’un jugement de délaissement parental de leurs deux parents, Killian et Sarah sont devenus pupilles de l’État. Désormais un conseil de famille des pupilles de l‘État, composé d’élus départementaux désignés par le président du conseil départemental et de personnes de la société civile (représentants associatifs et personnes qualifiées) nommées par le représentant de l’État dans le département, prend, avec le tuteur, les grandes décisions pour eux et met en œuvre leur projet de vie. Le préfet qui est le tuteur légal de ces enfants, prend toutes les mesures urgentes les concernant et gère leurs biens. Avec le conseil de famille, il est doté de tous les attributs de l’autorité parentale. Il doit également veiller à ce que le conseil départemental, gardien de l’enfant, fasse appliquer toutes les décisions prises pour eux par les organes de la tutelle. En devenant pupilles de l’État, Killian et Sarah bénéficient du statut le plus protecteur que l’État puisse leur offrir : des adultes, reconnus pour leurs compétences et leur complémentarité, vont définir leur projet de vie et vérifier sa mise en œuvre jusqu’à leur majorité ou leur permettre d’intégrer une nouvelle famille en consentant à leur adoption.

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Mon livre à moi, l’album de mon adoption
Gauthier Languereau, 2013
MITARANGA Pascaline (ill.), CARRÉ-SOURTY Aude et PERROT-MALAVAL Bénédicte,

Un bel album à compléter pour garder une trace de l’histoire de l’adoption. Il offre la possibilité aux parents de mettre des mots sur leur désir d’enfant, leur attente, leurs émotions, prendre note des conditions dans lesquelles vivait leur enfant et des circonstances de leur rencontre. L’album accompagne ensuite l’enfant dans ses découvertes et les grandes étapes de sa nouvelle existence. On peut regretter cependant que l’ouvrage gomme l’histoire de l’enfant avant l’apparentement, une formule plus souple aurait offert la liberté de l’évoquer ou pas, en fonction des éléments disponibles et du désir de l’enfant. Dommage également qu’une présentation très figée empêche l’utilisation de cet album au sein des familles monoparentales.

EFA prend position sur la proposition de loi visant à réformer l’adoption

(mise à jour du 27 novembre 2020)

La proposition de loi (PPL) intitulée “visant à réformer l’adoption”, déposée le 30 juin 2020 par Mme Limon et le groupe la République en marche, a été examinée par la Commission des lois le 23 novembre, et sera discutée en séance publique de l’Assemblée nationale à partir du 2 décembre, selon la procédure accélérée, avec un seul débat dans chaque chambre du Parlement.

Un groupe, composé de juristes et d’acteurs de l’adoption a analysé le texte de la PPL, relevé l’incohérence de nombreuses dispositions et rédigé un Livre blanc, auquel EFA s’est associé.

Lors de l’examen par la Commission des lois, parmi les 200 amendements déposés, certains qui ont été adoptés, vont dans le sens des propositions du Livre blanc et des auditions réalisées du 17 au 19 novembre. Cependant, le texte adopté en commission (pdf) reste insatisfaisant voire dangereux sur certains points.

EFA reste inquiet de l’esprit de cette réforme qui, au vu du caractère surprenant de certains amendements adoptés par la Commission, semble plus orientée vers les désirs des adultes que vers l’intérêt des enfants

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Dans la lettre du 12 octobre 2020 adressée au Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, Enfance & Familles d’Adoption (EFA) renouvelle sa demande de publication d’un décret permettant d’adapter l’entrée à l’école et la scolarité des enfants adoptés à leurs besoins spécifiques de façon homogène dans toutes les académies.

Notre demande, maintes fois réitérée au cours des deux dernières années dans le cadre de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire (voir communiqué EFA du 25/11/2019), s’est heurtée à un refus du Ministre qui reconnait « la nécessité pour l’Éducation nationale de développer une approche personnalisée », dit « faire confiance aux acteurs de terrain » et souligne qu’un enfant adopté peut tout à fait suivre une instruction à domicile pour « bien préparer sa future scolarisation (pdf page 24)». Ce refus a été confirmé dans un courrier adressé à EFA le 7 Octobre 2019.

Le 2 octobre 2020, Monsieur le Président de la République a fait part de sa volonté de supprimer l’instruction à domicile sauf pour les enfants ayant des impératifs de santé.

EFA sait par expérience que l’instruction à domicile n’est pas toujours adaptée aux besoins des enfants adoptés et difficilement applicable pour des raisons de construction des relations intrafamiliales (dans le cas où le parent a le double-rôle de parent et d’enseignant) : c’est toutefois la seule solution pour les parents adoptifs en l’état actuel de la réglementation.

La suppression de l’instruction à domicile ne peut être appliquée aux enfants adoptés que si elle est accompagnée, dans le même texte, de dispositions particulières adaptées aux besoins spécifiques de ces enfants, ces dernières induisant :

  • La possibilité de reporter l’entrée à l’école de plusieurs mois lors de l’arrivée de l’enfant, quel que soit son âge, à la demande des parents, pour favoriser un temps d’intégration plus ou moins long dans sa nouvelle famille ;
  • La possibilité de déroger à l’inscription à la première classe de l’école élémentaire dès 6 ans, à la demande des parents, pour rester une année de plus en maternelle ou y faire sa première année de scolarité ;
  • La possibilité d’intégrer en cycle 2 ou en cycle 3 une classe inférieure de 1 à 2 ans à celle correspondant à l’âge d’état civil de l’enfant à la demande des parents.

Le 22 Octobre 2020
Le Conseil d’Administration d’Enfance & Familles d’Adoption

1 – https://www.adoptionefa.org/efa-repond-au-ministere-de-leducation-nationale-qui-refuse-dadapter-la-scolarite-des-enfants-adoptes/
2 –Extrait de l’intervention de Monsieur Blanquer dans le cadre de la loi pour une École de la confiance : compte-rendu analytique officiel du Sénat du 15 Mai 2019 (pdf page 24).

Après le Sri Lanka l’an dernier, c’est aujourd’hui au tour du Mali d’être au cœur de l’actualité médiatique de l’adoption. TV5 monde et différents journaux relaient depuis quelques jours la plainte pour escroquerie et abus de confiance déposée par neuf personnes adoptées dans les années 1980 contre l’organisme d’adoption qui avait accompagné leurs parents.

La découverte d’illégalités dans un dossier d’adoption est un choc, un bouleversement profond pour toute la triade adoptive : enfants, parents de naissance, parents par adoption. Pour l’adopté, il s’agit de recomposer à nouveau son histoire, de questionner son identité, de retrouver du sens. Les parents, quant à eux, vivent avec la culpabilité et la souffrance d’avoir participé malgré eux à un système frauduleux qu’ils n’imaginaient pas. Créer une famille solide suppose de pouvoir agir en confiance avec tous les intervenants du processus.

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Dans une société où les minorités peinent à se faire accepter, bon nombre d’adoptés et leurs familles vivent leur différence au quotidien. EFA s’est toujours élevé contre les discriminations quelles qu’elles soient, dont les enfants et leurs familles peuvent être la cible dans les débats de société qui ont émaillé notre histoire.

La mort de Georges Floyd dans des conditions dramatiques a suscité une onde de choc jusque dans nos foyers. Chaque acte raciste ou discriminant fait remonter à la surface des vécus et des ressentis puissants chez nos enfants adoptés qui ne nous ressemblent pas, ce que nous ne pouvons ignorer.

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Lors de l’assemblée plénière du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) du 26 novembre 2019, Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de la mise en place de la stratégie pour la protection de l’enfance a annoncé la reconduction pour une année des mandats des membres du CNPE. Sa vice-présidente n’est pas reconduite et sa secrétaire générale n’est pas remplacée. La présidence sera désormais assurée par Monsieur Taquet en personne, alors qu’il n’a pas été en capacité de consacrer plus d’une heure à cette instance ce 26 novembre et encore moins de répondre aux nombreuses questions de l’assemblée.

Quel sera désormais le rôle du CNPE qui, malgré la loi, n’a quasiment jamais été saisi par le ministre d’une quelconque question et s’est principalement autosaisi ? De quelle indépendance le CNPE va-t-il bénéficier ? Comment va-t-il fonctionner ?

Une motion de défiance a été votée pour faire part au ministre de toutes les interrogations de l’assemblée face à ces décisions incompréhensibles et qui signent sans nul doute la fin du CNPE.

Télécharger la motion du Conseil national de la protection de l’enfance.

Le 4 décembre 2019
Le Conseil d’administration d’Enfance & Familles d’Adoption