Les recherches en France
Dans l’adoption simple, le lien de filiation préexistant à l’adoption n’est pas rompu, de sorte que l’identité du ou des parents de naissance, sauf exception, figure dans le dossier. L’accompagnement à une rencontre peut toutefois être précieux.
Dans le jugement d’adoption plénière, remis aux parents et conservé par ces derniers, la personne adoptée peut trouver des éléments d’information sur son nom de recueil, voire d’origine, et sur les circonstances de son recueil et de son placement en vue d’adoption, ainsi que des éléments importants comme la chronologie, la date et le lieu du prononcé du jugement.
La lecture, ou relecture du jugement d’adoption, est donc déjà une première étape dans la recherche d’informations que la personne peut ensuite vouloir compléter. Les difficultés peuvent s’avérer plus ou moins complexes selon l’époque et les circonstances (accouchement sous le secret ou non).
Les différents types de situation
Naissance lors d’un accouchement avec demande de secret d’identité ou anonymat
Le dossier est déposé à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) du lieu de naissance ou à l’organisme autorisé pour l’adoption (OAA), où il peut le consulter. Il peut contenir des éléments d’information qui seront communiqués à l’intéressé, à l’exception des éléments dits identifiants (nom des parents ou autres éléments permettant de les identifier, tels que des dates et lieux de naissance précis, etc.).
Il est nécessaire de saisir le Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) pour qu’il tente de retrouver la mère (voire les deux parents) ou l’invite (ou les invite) à lever le secret.
Naissance sans secret d’identité de la mère ni anonymat
Le dossier est déposé à l’ASE ou à l’OAA, où l’intéressé peut le consulter. Ce dossier peut contenir une identité (si l’identité a été recueillie ou la filiation établie), des éléments relatifs aux circonstances de l’abandon ou de la remise qui lui seront communiqués. Il peut aussi ne contenir aucun élément relatif à l’identité des parents si l’enfant a été trouvé ou s’il était isolé.
Pour mieux comprendre l’accouchement sous le secret, et les enjeux pour la mère de naissance et l’enfant, EFA propose un DVD qui reprend les temps forts d’un colloque consacré à ce thème.
L’Aide sociale à l’enfance
Naissance lors d’un accouchement avec demande de secret d’identité ou anonymat
Le dossier est déposé à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) du lieu de naissance où l’intéressé peut le consulter. S’il réside dans un autre département, il peut demander à l’ASE de faire venir le dossier. Ce dossier peut contenir des éléments d’information qui lui seront communiqués, à l’exception des éléments dits identifiants. Les éléments identifiants sont les noms des parents de naissance.
Il est nécessaire de saisir le CNAOP s’il souhaite tenter de retrouver la mère (voire les deux parents). Le CNAOP tentera alors de le/les retrouver et l’invitera (ou les invitera) à lever le secret.
Naissance sans secret d’identité de la mère ni anonymat
Le dossier est déposé à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), où l’intéressé peut le consulter. Il peut contenir une identité (si l’identité a été recueillie ou la filiation établie), des éléments des circonstances de l’abandon ou de la remise, qui seront communiqués.
Il peut aussi ne contenir aucun élément relatif à l’identité des parents si l’enfant a été trouvé ou s’il était isolé.
Les Organismes autorisés pour l’adoption
Naissance lors d’un accouchement avec demande de secret d’identité ou anonymat
Le dossier est conservé à l’Organisme Autorisé pour l’Adoption du lieu de naissance. Le dossier peut contenir des éléments d’information qui lui seront communiqués, à l’exception des éléments dits identifiants (nom des parents ou autres éléments permettant de les identifier, tels que des dates et lieux de naissance précis, etc.).
Il est nécessaire de saisir le CNAOP pour qu’il tente de retrouver la mère (ou les deux parents) ou l’inviter (ou les inviter) à lever le secret.
Naissance sans secret d’identité de la mère ni anonymat
Le dossier est déposé à l’OAA, où la personne concernée peut le consulter. Il peut contenir une identité (si l’identité a été recueillie ou la filiation établie), des éléments des circonstances de l’abandon ou de la remise. Ces éléments de la remise ou de l’abandon lui seront communiqués.
Il peut aussi ne contenir aucun élément relatif à l’identité des parents si l’enfant a été trouvé ou s’il était isolé.
- En cas de fusion avec un autre OAA, les dossiers sont versés aux archives de l’OAA principal.
- En cas de cessation d’activité, les dossiers sont confiés aux archives du département où l’OAA avait son siège. Pour toute démarche, se rapprocher des services de l’ASE.
Ex. Les dossiers de la mission Adoption de Médecins du Monde (qui a mis fin à son activité adoption en 2019) ont été confiés au Service des archives de la DASES de Paris (Direction de l’action sociale, de l’enfance et de la santé). Toute demande doit être adressée au Bureau des droits de l’enfant (BDEA) de Paris.
CNAOP mode d’emploi
Rappel de la loi du 22 janvier 2002
Accoucher dans le secret, avec possibilité de lever le secret ou de laisser une identité ou des renseignements
La loi réaffirme la possibilité pour une femme d’accoucher dans le secret de son identité et de bénéficier de la sécurité, des soins et de l’accompagnement approprié si elle le souhaite.
Mais la loi renforce les possibilités d’information laissées pour l’enfant:
- Possibilité de lever le secret de l’identité à tout moment, comme cela existait déjà;
- Possibilité de laisser son identité sous pli fermé à l’intention de l’enfant, ce pli ne sera ouvert que si l’enfant en fait la demande et la personne pourra être contactée pour exprimer sa volonté;
- Possibilité de laisser des renseignements non identifiants qui permettront de comprendre les circonstances;
- Possibilité de laisser son identité dans le dossier et l’enfant pourra la retrouver.
Cet éventail de possibilités est désormais proposé à toutes les femmes qui se posent, lors de l’accouchement, la question de rester dans l’anonymat.
Pour les situations du passé, pour ceux qui sont nés il y a 20, 30, 50 ans ou plus, le CNAOP est compétent pour contacter la mère de naissance, si elle peut être identifiée, l’informer de la démarche de celui dont elle a accouché, lui expliquer la loi et lui demander d’exprimer sa volonté d’accepter ou de refuser de lever le secret de son identité.
Qui peut demander l’accès aux origines personnelles ?
Les personnes pupilles de l’État ou adoptées qui ne connaissent pas leurs origines, c’est-à-dire l’identité de leurs parents de naissance, car ceux-ci ont demandé la préservation du secret de leur identité lors de l’accouchement ou lorsqu’ils ont confié l’enfant à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption.
Si le requérant fait l’objet d’une mesure de sauvegarde de justice (tutelle), la demande est présentée par son tuteur.
Si le requérant est mineur, et qu’il a atteint l’âge de discernement, la demande est présentée par celui-ci avec l’accord de ses représentants légaux.
Sur l’accompagnement des requérants mineurs, et la difficulté d’évaluer l’âge de discernement, voir le rapport publié par le CNAOP (pdf).
Contacter le CNAOP
Pour lever le secret ou pour demander l’accès aux origines personnelles au CNAOP, il existe 2 possibilités:
- Contacter directement le secrétariat général du CNAOP ou
- Contacter le service de l’aide sociale à l’enfance du conseil général où se trouve le dossier administratif de l’enfant qui contactera le secrétariat général du CNAOP s’il y a demande de secret dans le dossier.
Pièces à fournir, questionnaire
Les correspondants départementaux du CNAOP
Dans le dispositif de l’accès aux origines personnelles, les correspondants départementaux ont un rôle très important à jouer à trois moments clef:
- Lors de l’admission à la maternité d’une femme qui demande ou envisage de demander le secret de son identité;
- Lors du recueil de l’enfant d’une femme qui demande le secret de son identité;
- lorsque la personne à laquelle la mère a donné naissance recherche son histoire et souhaite connaître ses origines personnelles. Pour le requérant mineur ayant atteint l’âge de discernement, l’accord de ses parents est nécessaire.
Le correspondant départemental est alors le relais du CNAOP. Il transmet les pièces du dossier qui peuvent permettre d’identifier et de localiser les parents de naissance; le CNAOP peut le mandater pour recueillir le consentement du parent de naissance, organiser la rencontre ou annoncer un décès et accompagner le demandeur dans ses démarches auprès de la famille d’origine.
Où contacter les correspondants départementaux?
- Auprès de l’Aide sociale à l’Enfance, service du Conseil départemental.
- La liste des correspondants du CNAOP.
Bilan de 17 années de fonctionnement du CNAOP (statistiques du 12 septembre 2002 au 31 décembre 2019)
Au 31 décembre 2019, 10825 demandes d’accès aux origines avaient été enregistrées depuis 2002 (840 en 2019), dont 8870 recevables et traitables. Ces 8870 dossiers ont donné lieu à 3140 communications d’identité (35% des dossiers clos depuis 2002, hors dossiers clos pour incompétence du CNAOP). Les 1132 dossiers clos suite à un refus du parent de naissance de communiquer son identité représentent 13% des demandes. Les dossiers restants sont essentiellement des dossiers pour lesquels il n’a pas été possible de localiser ou d’identifier le parent de naissance (44%) et des dossiers dont la procédure est suspendue par le demandeur, ou lorsque ce dernier a retrouvé par ailleurs son parent de naissance, ou encore suite à des non-réponses des parents de naissance ou des dénégations de ces derniers.
Le nombre de levées de secret spontanées (par un parent de naissance) et de déclarations d’identités spontanées (par des ascendants, descendants ou collatéraux privilégiés) reste très faible : 261 depuis 2002. Une majorité de demandeurs sont des femmes (59%). La répartition entre les différentes tranches d’âge est équilibrée, avec peu de demandes émanant de mineurs (1% en 2019).
Demandes d’accès aux origines personnelles des personnes adoptées nées à l’étranger
Le CNAOP a compétence pour faciliter, sous certaines conditions, l’accès aux origines personnelles des adoptés nés à l’étranger (dernier paragraphe de l’article L.147-5 du CASF).
Depuis 2002, 605 dossiers de personnes nées à l’étranger ont été enregistrés au CNAOP, ce qui représente 5,6% de l’ensemble des demandes d’accès aux origines personnelles.
Les dossiers d’Algérie
200 dossiers enregistrés par le CNAOP depuis 2002 émanent de personnes nées en Algérie avant 1962. Des démarches ont été entreprises depuis 2005 auprès du Ministère des affaires étrangères pour examiner les conditions dans lesquelles le Conseil pourrait avoir accès aux archives administratives et hospitalières concernant ces personnes, anciennes pupilles, dans l’hypothèse, qui reste à vérifier, où leurs dossiers y seraient encore conservés. Parallèlement, des contacts téléphoniques ont été pris avec les responsables des archives des principaux hôpitaux d’Alger, Oran et Constantine qui ne laissent que peu d’espoir quant à la possibilité de retrouver les dossiers des personnes qui y sont nées « sous X » il y a au moins 45 ans. Selon ces responsables, les seules informations encore disponibles concerneraient uniquement l’origine ethnique des mères de naissance : X musulmane, ou X européenne.
Au total, 174 dossiers de personnes nées en Algérie ont été clôturés provisoirement pour absence d’élément permettant d’identifier les parents de naissance. 24 dossiers ont été clôturés définitivement, principalement pour des motifs d’incompétence du CNAOP. 2 dossiers sont actuellement en attente de réponse des consulats de France en Algérie.
(Extraits du Rapport du CNAOP 2019, p. 36-37).
Les dossiers émanant d’autres pays
405 dossiers enregistrés par le CNAOP émanent de personnes nées à l’étranger (hors Algérie), dans une trentaine de pays.
348 ont été clos définitivement pour divers motifs : le pays de naissance ne prévoit pas l’accouchement sous le secret ; les demandeurs n’étaient ni pupilles ni adoptés ; les demandeurs connaissaient l’identité de leurs parents de naissance.
42 sont clos provisoirement et 15 sont en cours d’instruction.
La plupart de ces pays ne prévoient pas la possibilité pour les mères de naissance d’accoucher dans le secret.
Le nombre de dossiers étrangers pourrait croître dans les prochaines années. D’une part, la compétence du CNAOP pour faciliter l’accès aux origines personnelles des adoptés nés à l’étranger est souvent méconnue (elle est prévue expressément au dernier paragraphe de l’article L.147-5 du CASF). D’autre part, la proportion du nombre d’enfants adoptés à l’étranger par rapport à celui des enfants nés en France ne cesse d’augmenter.
L’adoption internationale, telle que nous la concevons aujourd’hui, ne s’est développée que dans les années 80. La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, ratifiée par la France en 1998, prévoit en son article 30: « Les autorités compétentes d’un Etat contractant veillent à conserver les informations qu’elles détiennent sur les origines de l’enfant, notamment celles relatives à l’identité de sa mère et de son père, ainsi que les données sur le passé médical de l’enfant et sa famille ».
Cependant, le texte de la loi du 22 janvier 2002, rédigé en fonction du système de droit français, s’avère souvent inadapté aux adoptions internationales réalisées dans des pays dont la législation ne connaît pas le secret. Une réflexion devrait sans doute être engagée sur ce sujet.
En savoir plus sur le CNAOP
Vous trouverez sur le site du CNAOP
- Les rapports d’activité de 2009 à 2019.
- La législation: la loi 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines personnelles des personnes adoptées et pupilles de l’Etat.
- Des réponses aux principales questions.
- Un questionnaire à télécharger pour les demandeurs.
Questions, interrogations, accompagnement: n’hésitez pas à contacter votre association départementale Enfance & Familles d’Adoption.