L’agrément
Arriver jusqu’à l’enfant qui vous attend est un parcours qui peut être long, complexe et semé d’embûches ! La première étape dans le projet d’adoption consiste à obtenir un agrément : pour cela, adressez-vous au Conseil départemental de votre résidence (Aide sociale à l’enfance, ASE).
Qu’est-ce que l’agrément ?
L’agrément en vue de l’adoption d’un enfant est une autorisation légale d’adopter un enfant pupille de l’État, un enfant confié à un Organisme Autorisé pour l’Adoption (OAA) ou un enfant étranger.
C’est un document qui ne dit pas que vous êtes, potentiellement, de « bons parents », mais que vous offrez un foyer qui convient pour les enfants qui sont aujourd’hui à la recherche d’une famille. En aucun cas, il ne s’agit d’un « droit à se voir confier un enfant » : il vous faudra ensuite faire les démarches nécessaires pour trouver un enfant à adopter.
Dans quel cas peut-on se passer d’un agrément ?
Pour l’adoption en France : un agrément est obligatoire dès qu’il s’agit d’adopter un enfant pupille de l’État. Ne sont donc concernées ni les adoptions intrafamiliales (enfant du conjoint, parent ou allié jusqu’au 6e degré), ni les adoptions (rares) d’enfants âgés de plus de 2 ans pour lesquels il n’est pas obligatoire de passer par le statut de pupille de l’État
Pour l’adoption à l’étranger : il n’y a de dispense d’agrément que dans le cadre de l’adoption de l’enfant du conjoint.
Là où l’agrément est indispensable, il est illusoire de croire que l’on peut s’en passer. Non seulement ceux qui s’y risquent courent à l’échec (les tribunaux peuvent refuser de prononcer l’adoption), mais, en outre, ils mettent en péril les chances d’un enfant de trouver une famille.
Comment obtient-on l‘agrément en vue d’adopter ?
L’agrément en vue d’adoption est délivré par le président du Conseil départemental, après décision d’une commission.
L’évaluation de la demande d’agrément porte sur la situation juridique, sociale, médicale et psychologique des postulants à l’adoption. Ces derniers devront constituer un dossier administratif et fournir un certificat médical. Des entretiens avec des travailleurs sociaux et des psychologues ou psychiatres, au moins deux de chaque, seront menés et donneront lieu à un rapport d’évaluation.
Les étapes de la procédure peuvent varier en fonction des départements (renseignez-vous auprès de l’association EFA de votre département) mais suivent obligatoirement le cadre légal.
En réponse à votre courrier de demande d’agrément, l’Aide sociale à l’enfance de votre département vous informera, individuellement ou par le biais d’une réunion, des démarches à faire et des étapes à suivre :
- l’effectif et l’âge des enfants pupilles de L’État accueillis dans votre département
- le fonctionnement des OAA (organismes autorisés pour l’adoption) et l’adoption d’enfants étrangers
- le nombre de postulants demandeurs et agréés dans le département ;
- les droits des postulants ;
- les procédures administratives de l’agrément ;
- les procédures judiciaires de l’adoption ;
- les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption pour l’enfant et pour les parents.
Un document récapitulatif de ces informations peut vous être remis.
À l’issue de cette réunion, si vous souhaitez toujours vous engager dans une demande d’agrément, il vous appartiendra de confirmer votre projet. Même si aucun délai n’est indiqué dans les textes, les départements considèrent généralement que cette confirmation doit leur parvenir dans l’année qui suit la tenue de cette réunion.
Un questionnaire et une liste de documents à fournir vous seront alors remis pour la constitution de votre dossier.
La loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption prévoit que le président du conseil départemental organise une préparation « portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives, médicales, juridiques et culturelles de l’adoption, compte tenu de la réalité de l’adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive » mais, pour le moment, le décret d’application de cette mesure n’est pas encore paru.
Ensuite, vous rencontrerez des travailleurs sociaux, ainsi que des psychologues et/ou des psychiatres, qui sont chargés d’évaluer notamment votre situation familiale, vos capacités éducatives, les possibilités d’accueil en vue d’adoption que vous pouvez offrir à un enfant pupille de l’État ou un enfant étranger, et de vous aider à définir plus précisément les contours de votre projet d’adoption.
Comment se préparer pour obtenir l’agrément ?
Bien préparer les entretiens en vue de l’agrément, c’est déjà se préparer à l’arrivée de l’enfant.
Une excellente façon de se préparer est de rencontrer des familles adoptives qui partageront avec vous leur expérience, répondront à vos questions, y compris celles que parfois on n’ose pas formuler. Nous vous invitons à prendre contact avec l’association EFA de votre département.
La fédération Enfance & Familles d’Adoption vous propose également :
- une visioconférence sur les enfants adoptables en France;
- un parcours vers l’adoption, en visio, de 6 séances de 3 heures, ouvert à toute personne (couple ou célibataire) s’engageant ou déjà engagée dans une procédure en vue de l’agrément ;
- un parcours complémentaire « Questionner son champ des possibles pour affiner son projet d’adoption », en visio, de 5 séances de 2 h 30, destiné aux personnes détentrices d’un agrément depuis au moins un an.
Trouvez l’association dans votre département
Il existe une association EFA dans chaque département, animée par des parents adoptifs qui ont une expérience des démarches d’adoption.
Renseignements sur les procédures, accompagnement dans la réflexion, écoute, contact avec des familles adoptantes. N'hésitez pas à la joindre et rejoindre.
Les rapports d’évaluation sociale et psychologique sont examinés par les six membres de la commission d’agrément (Code de l’Action sociale et des familles, art. R. 225-9) qui comprend :
- trois représentants du service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ayant compétence dans le domaine de l’adoption ;
- deux membres du Conseil de famille des pupilles de l’État du département ;
- une personne qualifiée dans le domaine de la protection de l’enfance.
Les membres de la commission émettent un avis qui lie le président du Conseil départemental. La décision se prend en l’absence des postulants, mais ils peuvent être entendus par la commission, à leur demande ou à celle des membres de la commission. Ils peuvent également écrire à la commission.
Comment se présente l’agrément ?
La loi du 4 juillet 2005 a harmonisé la présentation de l’agrément pour l’ensemble des départements. Il s’agit d’un arrêté accompagné d’une notice qui décrit le projet d’adoption de la ou des personnes agréées (âge de l’enfant, nombre d’enfants, caractéristiques éventuelles…). Cette notice peut être révisée par le président du Conseil départemental sur demande du candidat à l’adoption. Cette notice est demandée par les organismes autorisés pour l’adoption (OAA), l’Agence française de l’adoption (AFA) et portée à la connaissance des conseils de famille mais ce sont surtout les évaluations sociale et psychologique qui permettent de préciser votre projet parental et qui apportent les éléments indispensables pour déterminer si vous pouvez répondre aux besoins d’un enfant précis.
L’agrément est délivré pour 5 ans mais vous devez confirmer, auprès du président du conseil départemental de votre département de résidence, chaque année et pendant la durée de validité de l’agrément, que vous maintenez votre projet d’adoption, en précisant si vous souhaitez accueillir un enfant pupille de l’État en vue d’adoption. Lors de cette confirmation, vous devez également transmettre au président du conseil départemental une déclaration sur l’honneur indiquant si votre situation matrimoniale ou la composition de votre famille se sont modifiées et préciser, le cas échéant, quelles ont été les modifications. De même, si vous changez de département de résidence, vous devez déclarer votre nouvelle adresse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au président du conseil départemental du département de votre nouvelle résidence dans les deux mois suivant votre emménagement, en joignant une copie de votre agrément.
Avant la fin de la deuxième année de validité de l’agrément, votre dossier devra être actualisé au cours d’un entretien obligatoire. Certains départements proposent aux candidats des entretiens annuels.
L’agrément en vue d’une adoption est national : vous pouvez donc adopter dans n’importe quel département. Mais, hormis pour les enfants dits « à besoins spécifiques » (voir aussi Enfant en Recherche de Famille), les Conseils de famille confient très majoritairement les enfants pupilles de l’État aux postulants de leur département.
L’agrément est également valable pour l’adoption internationale.
L’agrément est donc un point de départ.
L’agrément, un document très précieux
Attention, l’agrément est un document précieux, le seul qui vous permette de prouver votre aptitude à adopter un enfant pupille de l’État ou un enfant étranger.
Pensez à en réclamer plusieurs exemplaires, surtout si vous envisagez une adoption à l’étranger, la constitution de plusieurs dossiers étant autorisée.
Ne donnez jamais l’original (unique) de votre agrément, même en fin de procédure : vous aurez impérativement besoin de le présenter au tribunal en France, ou au procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes pour finaliser votre adoption.
Pour en savoir plus sur l’agrément
- L’agrément, le chemin vers l’enfant, Accueil n° 209, décembre 2023
- Et nous, parents, sommes-nous adoptables ? Accueil n° 203, juin 2022
- Sophie Le Callennec et Geneviève Miral, J’adopte un enfant, Vuibert, 2023
- Se préparer à accueillir son enfant, Accueil n° 180
- Jean-François Goujon-Fischer, “Les rapports d’évaluation : entre mythes et réalités” Accueil n°176 et “L’agrément : hiatus entre droit et pratiques” Accueil n°177
- Adopter un enfant en France.
- Adopter un enfant à l’étranger.