Décision du Conseil constitutionnel à propos des articles 351 et 352 du Code civil
En novembre 2019, la Cour de cassation a posé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à la demande du père d’un enfant né d’un accouchement sous le secret, à propos des articles 351 et 352 du Code civil. Selon le premier de ces textes, un enfant dont la filiation n’est pas établie ne peut être placé en vue de l’adoption « moins de deux mois après son recueil », soit par l’ASE en vue de son admission en qualité de pupille de l’État soit, beaucoup plus rarement, par un OAA. Selon le second, ce placement, une fois effectué, « fait échec à toute reconnaissance ».