Un réseau de partenariats
En tant que principale association de familles adoptives en France, EFA est un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, et un acteur de l’adoption sur la scène internationale.
EFA participe à l’amélioration du cadre administratif et juridique de l’adoption, en liaison avec tous les partenaires concernés (pouvoirs publics, services sociaux, professionnels de l’enfance), au niveau national et départemental.
Les pouvoirs publics
Les dirigeants départementaux d’EFA ont des rencontres régulières avec les représentants des services de l’ASE (Aide sociale à l’enfance). Ils ont aussi l’occasion de s’entretenir avec le procureur de la République, des magistrats, etc.
Au niveau national, les élus de la fédération font régulièrement le point avec les représentants des divers ministères concernés par l’adoption (famille, justice, affaires étrangères).
L’avis de la fédération est sollicité lors des différentes réformes relatives à l’adoption.
L‘Autorité centrale française : la Mission de l’Adoption internationale
L’Autorité centrale française, la Mission de l’Adoption internationale (MAI) assure le respect des engagements internationaux et des principes auxquels la France a souscrits dans le cadre de la convention internationale des droits de l’enfant de 1989 (CIDE) et de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (dite aussi convention de La Haye – CLH). Elle est aussi chargée de l’élaboration d’une stratégie de l’adoption internationale en partenariat avec l’Agence Française de l’Adoption (AFA), les Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA), les associations de familles adoptives, et a une fonction de régulation et de contrôle, de veille et d’expertise juridique.
C’est donc la MAI qui assure le suivi des relations d’État à État (ou d’Autorité centrale à Autorité centrale, tant avec les pays d’origine des enfants qu’avec les pays d’accueil); la mise en place d’une politique de coopération en faveur de l’enfance privée de famille; l’habilitation et le contrôle de l’AFA et des organismes autorisés pour l’adoption (OAA); ainsi que l’autorisation de délivrance des visas adoptions par les services consulaires.
Des membres d’EFA participent très régulièrement aux réunions organisées par la MAI.
Le CNA (Conseil national de l’adoption)
Le Conseil national de l’adoption (CNA) émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l’adoption, y compris l’adoption internationale. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine. Le décret du 23 décembre 2022 détermine la composition et le fonctionnement du Conseil national de l’adoption créé par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (article 36).
EFA est membre du CNA et fait partie du bureau de cette instance.
Le CNAOP (Conseil national pour l’accès aux origines personnelles)
Un responsable EFA siège au Conseil national pour l’accès aux origines Personnelles (CNAOP).
Créé par la loi du 22 janvier 2002, le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles a pour fonction d’aider les personnes adoptées et les pupilles de l’État à faire des recherches sur leurs origines.
Il communique aux personnes qui en font la demande, sous réserve du secret demandé par les parents de naissance, les informations en sa possession, y compris l’identité des parents de naissance, et collectent les levées de secret de la part de ces parents.
Ses correspondants locaux accompagnent les femmes demandant à accoucher dans le secret de leur identité et les informent des possibilités qui leur sont offertes.
Les missions du CNAOP, les démarches, contacter le CNAOP : retrouvez toutes les informations sur notre site.
CNAOP
Secrétariat général
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
Tel. : 01 40 56 72 17 – Fax : 01 40 56 59.08
E-mail : cnaop-secr@sante.gouv.fr
Consulter le site du CNAOP
Accéder aux rapports d’activité du CNAOP
L‘Agence française de l’adoption (AFA)
L’Agence Française de l’Adoption Agence Francaise de l’Adoption (AFA) fait partie du GIP France Enfance Protégée.
Cette agence a pour mission d’informer, de conseiller et de servir d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger. Depuis la loi n°2022-2019 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, l’Agence Francaise de l’Adoption (AFA) peut apporter un appui aux départements pour l’accompagnement et la recherche de candidats à l’adoption nationale.
L’AFA s’appuie sur un réseau de correspondants présents dans tous les départements français.
EFA est en contact régulier avec l’AFA
Retrouvez toutes les informations sur l’adoption par l’AFA sur notre site.
LE GIP France Enfance Protégée
France Enfance Protégée est un groupement d’intérêt public (GIP) créé par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (article L.147-14).
France Enfance Protégée exerce, au niveau national, des missions d’appui aux pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique publique de protection de l’enfance, d’adoption nationale et internationale, dans le respect des compétences dévolues à l’Autorité centrale pour l’adoption internationale instituée, et d’accès aux origines personnelles. Son assemblée générale constitutive s’est tenue le 5 janvier 2023.
Le GIP assure le secrétariat général du Conseil National pour l‘Accès aux Origines Personnelles (CNAOP), du Conseil National de l‘Adoption (CNA) et du Conseil National de la Protection de l‘Enfance (CNPE).
France Enfance Protégée mène les missions de l’Agence Française de l‘Adoption (AFA), gère le Service National d‘Accueil Téléphonique pour l‘Enfance en Danger (SNATED-119), la base nationale des agréments, l’Observatoire National de la Protection de l‘Enfance (ONPE) et analyse les demandes émanant des personnes adoptées et des pupilles ou anciens pupilles de l’Etat, qui recherchent leurs origines et les informe et oriente en fonction de leur situation.
EFA fait partie du conseil d’administration de France Enfance Protégée.
L’UNAF
EFA est affiliée à l’Union nationale des associations familiales (UNAF)
L’UNAF (Union nationale des associations familiales) est un organisme reconnu d’utilité publique, dont le rôle et la structure sont inscrits dans le Code de l’action sociale et des familles.
Tout comme EFA, l’UNAF est une fédération regroupant une centaine d’UDAF (Union départementale des associations familiales) dans la métropole et les DOM-TOM.
Chaque Association départementale est membre de l’UDAF de son département.
L’UNAF est le porte-parole officiel de l’ensemble des familles. Elle a pour mission de les représenter auprès des pouvoirs publics, de donner son avis sur les questions d’ordre familial et de proposer des mesures.
Le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l’égalité.
Le Défenseur des droits est chargé de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant. Il est assisté dans cette mission par le Défenseur des enfants.
Le Défenseur des droits présente chaque année au président de la République, au président de l’Assemblée Nationale et au président du Sénat, un rapport consacré aux droits de l’enfant, à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre.
Comment saisir le Défenseur des droits ?
Vous pouvez rencontrer gratuitement :
- Les délégués du Défenseur des droits, présents dans les départements de métropole et d’Outre-mer. Ce sont eux qui reçoivent vos réclamations et répondent à toutes vos demandes, lors de permanences d’accueil.
- Les Jeunes Ambassadeurs du Défenseur des droits auprès des Enfants (JADE). Agés de 16 à 25 ans, en service civique, ils vont à la rencontre des enfants et des jeunes de moins de 18 ans tout au long de l’année scolaire pour les sensibiliser au droit.
Ou adresser directement et gratuitement votre réclamation au Défenseur des droits par formulaire en ligne.
ou par courrier
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
Vous devez joindre à votre courrier une copie de toutes les pièces en votre possession (procès-verbaux, dépôts de plainte, certificats médicaux, etc.) et vos coordonnées précises.
Les réclamations peuvent émaner de jeunes de moins de dix-huit ans, des parents ou représentants légaux des enfants, des associations reconnues d’utilité publique et spécialisées dans la défense du droit des enfants.
Le Défenseur peut également s’autosaisir dans le cadre de situations signalées par d’autres personnes que celles mentionnées ci-dessus.
En savoir plus : http://www.defenseurdesdroits.fr