L’agrément côté administratif

Arriver jusqu’à l’enfant qui vous attend est un parcours qui peut être long, complexe et semé d’embûches ! La première étape dans le projet d’adoption consiste à obtenir un agrément : pour cela, adressez-vous au Conseil départemental de votre résidence (Aide sociale à l’enfance, ASE).

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Dès le début de votre projet, contactez votre association départementale EFA pour avoir des renseignements sur les procédures, dans votre département, et entrer en contact avec des familles adoptantes.

Que comporte le dossier administratif en vue d’agrément ?

Au cours de la procédure d’agrément, l’ASE (Aide sociale à l’enfance) de votre département vous demandera de fournir les pièces suivantes pour constituer un dossier administratif :

  • la copie intégrale des actes de naissance des postulants ;
  • une copie du livret de famille si le foyer comporte déjà des enfants ;
  • un extrait de casier judiciaire n°3 (le n°2 peut être demandé par le président du Conseil départemental) ;
  • un (des) certificat(s) médical(aux) attestant de l’absence de contre-indication à l’accueil d’un enfant en vue de l’adoption ;
  • des justificatifs des revenus (il s’agit simplement de prouver que vous êtes en mesure d’élever, même très simplement, un enfant).

Pourquoi une « enquête sur ma vie privée » pendant la procédure d’agrément ?

L’agrément n’est pas un examen de passage pour tester la capacité à être parent mais un temps pour réfléchir sur la particularité de l’enfant adopté, de la filiation adoptive, sur l’accueil d’un enfant par des parents qui ne l’auront pas mis au monde et qui aura déjà un passé, même s’il est adopté jeune.

Ces entretiens font souvent peur aux postulants, qui craignent de se voir poser des questions relevant de leur vie intime. En fait, les travailleurs sociaux et les psychologues cherchent à dresser un « portrait » du couple, de sa famille, de son mode et de son lieu de vie, qui va par la suite permettre aux personnes ayant en charge des enfants (Aide sociale à l’enfance, Organismes autorisés pour l’adoption, directeurs d’orphelinat, juges, etc.) d’évaluer si telle personne ou tel couple est celui qui semble le mieux indiqué pour accueillir tel ou tel enfant.

Profitez de ce temps pour faire avancer votre réflexion, sur l’enfant que vous voulez accueillir, sur la place qu’il aura dans votre famille et votre vie, sur votre capacité à accueillir un enfant conçu et né ailleurs, peut-être différent de vous sur le plan physique (avec tout ce que cela peut impliquer dans la vie quotidienne), sur vos motivations réelles, et sur les moins bonnes (la pression des grands parents, l’envie d’être dans la norme en cas de stérilité, la part d’humanitaire). Préparez-vous, en parlant avec les travailleurs sociaux et avec des parents adoptifs, à ce que votre enfant va apporter comme bagage avec lui : la souffrance d’avoir été abandonné, les éventuelles négligences ou maltraitances, les carences alimentaires ou affectives…

Les travailleurs sociaux que vous allez rencontrer ne sont pas des censeurs : ils ne sont payés ni au nombre d’agréments délivrés ni au nombre d’avis négatifs. Il est plus facile pour eux de faire un rapport positif que négatif car, dans ce dernier cas, ils doivent argumenter leur point de vue. Leurs questions vont parfois vous surprendre, vous irriter peut-être : quelques mois plus tard, vous vous rendrez compte qu’elles vous ont obligés à avancer, à vous regarder en face, à affiner votre projet, et vous ont fait évoluer. Pour le bénéfice de l’enfant à venir.

Combien d’agréments sont délivrés ?

Dans le début des années 2000, les services sociaux recevaient plus de 10 000 demandes d’agrément par an. Depuis plusieurs années, ces demandes ont très nettement baissé (4 862 en 2015) et 3 308 agréments ont été délivrés en 2015 (contre 8 475 en 2007). On estime à 20 à 25 %, les projets abandonnés par les postulants soit suite à la réunion d’information soit en cours de procédure. Suivant les années, 5 à 10 % des demandes (procédures abouties) font l’objet d’un refus (508 en 2015), avec de fortes disparités selon les départements.

Actuellement, un peu plus de 16 000 personnes sont titulaires d’un agrément en cours de validité (28 181 en 2008), mais beaucoup auraient renoncé à adopter un enfant.

Que faire en cas de refus d’agrément, ou de désaccord ?

Le refus d’agrément doit être motivé et ne peut pas se fonder sur les causes non reconnues par la loi : l’âge (dans la limite inférieure légale), le fait d’être célibataire, d’avoir déjà des enfants…

Si vous avez eu un refus d’agrément, la première démarche consiste à vous interroger sur les motifs du refus : en effet, ce refus ne signifie pas que vous n’êtes pas « aptes à être parents » mais que les services sociaux, qui connaissent les besoins particuliers des enfants sans parents, pensent que votre cheminement personnel n’est pas suffisamment avancé pour vous permettre d’offrir, pour le moment, à un de ces enfants le foyer dont il a besoin.

Si, après ce temps de réflexion, vous envisagez d’entreprendre un recours contre le refus d’agrément, assurez-vous que votre désir de devenir parent adoptif est profond, car les recours sont longs.

Recours gracieux

Vous avez la possibilité d’entreprendre, avant toute démarche contentieuse, un recours gracieux auprès du président du Conseil départemental dans les deux mois qui suivent la notification du refus. Vous devez rédiger un véritable recours : il doit être précis et contenir les raisons (circonstances de fait et règles de droit) pour lesquelles, selon vous, l’administration doit revoir sa décision. Il peut être intéressant de demander de nouvelles évaluations avec de nouveaux travailleurs sociaux et/ou de nouveaux psychologues n’ayant pas eu accès aux premières évaluations.

La réponse que vous obtiendrez dans les deux mois peut être :

  • la délivrance de l’agrément,
  • la décision d’une nouvelle procédure avec de nouvelles évaluations avec un nouveau passage en commission,
  • une confirmation du refus.

En cas de non-réponse (dans un délai de deux mois), vous devez considérer qu’il s’agit d’un refus implicite.

Recours contentieux ou requête devant le tribunal administratif

Si l’administration rejette votre demande, vous pouvez alors entamer une procédure de recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce recours, qui peut se faire sans avocat, doit intervenir dans les deux mois suivant le refus d’agrément, suivant la confirmation du refus d’agrément ou suivant le rejet implicite. Il s’exerce sous la forme d’une requête (mémoire) écrite adressée au tribunal administratif. La requête présente les faits (motifs du refus) et expose ce que vous demandez et les fondements de votre demande. Attention de bien conserver une copie de votre recours gracieux et une justification de son dépôt auprès de l’administration compétente (accusé de réception, par exemple).

Nouvelle demande d’agrément

Le refus d’agrément a une validité de trente mois et est valable sur tout le territoire national (ce n’est pas parce que vous avez déménagé dans un autre département que vous pouvez déposer une nouvelle demande d’agrément avant le délai de 30 mois). Passé ce délai, que le candidat ait ou pas fait un recours, il peut déposer une nouvelle demande d’agrément et entamer une nouvelle démarche pour adopter.

Pour en savoir plus : Guide de l’adoption de Janice Peyré, Marabout, coll. Références, nouvelle édition 2014.

Que se passe-t-il si je déménage et change de département ?

Si vous déménagez en cours de procédure, vous devez recommencer une nouvelle demande d’agrément : il vous est donc conseillé de surseoir à votre déménagement, si vous le pouvez.

Si vous changez de domicile alors que vous êtes déjà en possession de votre agrément, votre agrément reste valable, à condition que vous déclariez votre nouvelle adresse par lettre recommandée avec accusé de réception au président du Conseil départemental de votre nouveau lieu de résidence, au plus tard dans les deux mois qui suivent votre déménagement, avec une photocopie de votre agrément. Votre dossier sera alors transmis à l’ASE (Aide sociale à l’enfance) de votre nouveau département.

Comment puis-je faire modifier mon agrément ?

Il arrive qu’après avoir obtenu son agrément, le projet que l’on a évolue encore, soit parce qu’on réfléchit à de nouvelles perspectives (par exemple, on se sent apte à adopter un enfant plus grand), soit parce qu’au moment de l’apparentement, un enfant différent de celui que l’on attendait nous est proposé, soit encore parce que l’enfant que l’on vous propose… est finalement en fratrie.

La notice peut être révisée sur demande du candidat à l’adoption et après, généralement, de nouveaux entretiens avec les professionnels du Conseil départemental. Un quart des demandes de modifications porte sur l’âge de l’enfant, le nombre d’enfants ou les deux à la fois.

Au vu des difficultés à adopter, certains postulants envisagent, en cours de parcours, l’adoption de plusieurs enfants ou celle d’un enfant plus grand. L’ASE peut, à juste titre, se montrer très réticente.

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Dernière mise à jour : novembre 2017