Communiqué d’EFA, septembre 2003.

L’Etat français s’est donné une mission, celui de trouver une famille pour tout enfant qui s’en trouve privé, se dotant pour cela des outils juridiques nécessaires à sa protection et à celle de la famille qui l’accueille, dans le respect des droits des parents de naissance.

Depuis un demi-siècle maintenant, EFA s’est engagé dans le même sens, en n’ayant de cesse d’insister que la protection de cette nouvelle famille est vitale pour que puissent se tisser les liens essentiels au bien-être présent et futur de l’enfant.

EFA a toujours mis en garde les familles contre toute remise d’enfant, ici ou ailleurs, non sécurisée, ne présentant pas toutes les garanties au niveau de l’adoptabilité, du consentement, de la protection qu’offre le droit. Une famille, un enfant, ne sauraient se construire sur l’incertitude.

C’est pour cela qu’EFA ne saurait accepter que soit remis en cause l’article 352 et que l’article 353 soit interprété de façon abusive, qu’une requête d’adoption soit rejetée alors que
(1) l’enfant est juridiquement adoptable,
(2) le placement est légal,
(3) les parents remplissent toutes les conditions attendues d’eux, tant sur le plan juridique qu’affectif, psychologique et moral
et (4) des liens d’attachement se sont noués entre l’enfant et ses parents – conditions sans lesquelles un tribunal ne saurait prononcer un jugement, mais qui, lorsqu’elles sont réunies, font apparaître que l’adoption est bien conforme à l’intérêt de l’enfant.
On ne saurait tenir compte de considérations extérieures à ce processus d’apparentement, de placement et de constitution de liens.

Si, demain, l’article 352 est mis à néant et que les tribunaux invoquent pour ne pas appliquer l’article 353 des raisons autres que celles inhérentes au processus d’adoption et relevant davantage de considérations socio-idéologiques que juridiques, qui demain se sentira capable de se proposer en parents pour un enfant né en France dont les deux parents n’auront pas consenti à l’adoption ? Les familles adoptives prêtes à s’engager auprès d’un enfant ne se sentiront plus protégées par la loi française. Ne seront-elles pas tentées de se tourner vers l’étranger ? Que deviendront ces enfants ?

L’adoption est un engagement mutuel entre une société qui confie un de ses enfants après s’être entouré de toutes les précautions et une famille qui s’investit pleinement auprès de lui.

C’est pourquoi Enfance et Familles d’Adoption tient à :

1) Rappeler que l’article 352 demeure la pièce maîtresse et inaliénable du dispositif de placement en vue d’adoption

2) Souligner que les délais dont disposent le père et la mère pour faire valoir leurs droits sont les mêmes : à cette fin, il est proposé que l’article 62-1 soit complété comme suit : « Si la transcription de la reconnaissance paternelle s’avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci, dans les conditions des articles 351 et 352 CC, procède à la recherche des date et lieu d’établissement de l’acte de naissance de l’enfant. (par décret)

3) Proposer la procédure suivante pour éradiquer toute fausse reconnaissance de paternité :
a. Recherche par le procureur, dans le délai de l’article 351, auprès de tous les CdF des pupilles de l’Etat et des OAA, de la naissance d’un enfant sous secret dans les délais de la reconnaissance anténatale ;
b. Vérification par test génétique de la probabilité de paternité ;
c. Transcription par le père, si le test est positif, de sa reconnaissance à l’Etat Civil ;
d. Possibilité pour lui de demander ensuite la restitution de l’enfant.

4) Réaffirmer que l’on ne saurait confondre le placement provisoire d’un enfant auprès d’une assistante maternelle agréée et un placement en vue de l’adoption auprès de candidats titulaires d’un agrément. L’une est une professionnelle intervenant sur une durée plus ou moins limitée dans le temps, les autres sont des parents s’investissant dans un projet de vie. La place de l’une et des autres auprès de l’enfant est, dans son intérêt, nécessairement différente et nous ne saurions accepter une confusion entre ces rôles respectifs qui ne pourrait qu’aller à l’encontre de l’intérêt de l’enfant.