Le second rapport d’activité du CNPE a été remis le 28 janvier 2019 en séance plénière à Madame Agnes Buzin, Ministre des solidarités et de la santé et de Monsieur Adrien Taquet, secrétaire d’Etat en charge de la mise en place de la stratégie pour la protection de l’enfance. Il comprend le rapport d’activité de chacune des 5 commissions (pdf), les avis et recommandations rendus (pdf), les communiqués publiés ainsi que les perspectives de travail pour 2019.
La place de la famille de naissance
On entend souvent dire qu’il faut accorder une « juste place » à la famille d’origine : de quoi s’agit-il exactement ? Quelle place occupe réellement la famille d’origine dans les familles adoptives (adoptés, parents adoptifs), dans leur vie ? Au-delà des parents de naissance, ce sont aussi, pour certains, des frères et sœurs, une famille élargie qu’ils connaissent déjà, avec qu’ils ont maintenu des liens (ou pas) ou qu’ils découvrent à l’occasion de retrouvailles. Les témoignages d’adoptés nous donnent à voir des réalités différentes, chacun composant avec sa propre histoire, avec sa capacité à un moment donné d’articuler les deux versants de son identité, et avec les attentes éventuelles des parents et de la famille de naissance. Les parents par adoption font régulièrement part, de leur côté, de leurs inquiétudes lorsque des recherches sont entamées. Que nous en disent les études, mais surtout les principaux concernés, les adoptés ?
Le 5 décembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les membres de la famille biologique d’un enfant régulièrement placé en vue de l’adoption ne sont plus recevables à exercer le recours, prévu par l’article L. 224-8 du Code de l’action sociale et des familles, contre l’arrêté l’ayant admis en qualité de pupille de l’ État (arrêt n°17-30.914, voir communiqué du 7 janvier 2019). Après des années d’hésitation, elle est ainsi revenue à une stricte application de l’article 352 du Code civil, selon lequel « le placement en vue de l‘adoption met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine ».
Selon les sources, entre 1983 et 1993, 11 000 à 14 000 enfants du Sri Lanka ont été adoptés dans le cadre de l’adoption internationale dont environ 1 500 en France.
Vers 1985, un réseau de trafic d’enfants a été démantelé au Sri Lanka. Les adoptions se sont alors interrompues en 1988 puis ont repris.
Un documentaire néerlandais produit par Zembla (octobre 2017) dénonce ces trafics.
Dans ce documentaire, le ministre de la santé Sri Lankais, Rajitha Senaratne, reconnaît l’existence de « fermes à bébés » dans les années 1980. Des milliers d’enfants pourraient être concernés : enfants enlevés dans des maternités et placés dans les « fermes à bébés » avant d’être adoptés, d’autres enfants nés dans des « fermes à bébés », certains « conçus » pour l’adoption (viols). Des femmes étaient payées pour se faire passer pour les mères (au moment de la remise des enfants). Comme souvent dans les situations d’adoption illégale, ce sont les actes avant l’apparentement qui étaient falsifiés : faux actes de naissance, fausses identités des enfants et des parents de naissance, faux consentements. Les adoptions avaient donc toute l’apparence de la légalité et semblaient conformes à la législation Sri Lankaise en vigueur à cette époque.
Un projet commun de recherche sur l’adoption en France, en Espagne, en Italie et en Norvège est développé actuellement par l’équipe de recherche du centre hospitalier Sainte-Anne.
Vous êtes parents d’adolescents (11-17 ans) adoptés à l’étranger, vous êtes un adolescent (11-17 ans) adopté à l’étranger: Ce projet de recherche vous concerne ! Ce projet vise à mieux comprendre vos expériences quotidiennes en tant que parents adoptifs et adolescents adoptés.
La Mission de l’adoption internationale (MAI) vient de communiquer les chiffres de l’adoption internationale en 2018. Leurs statistiques détaillées sont désormais disponibles sur le site de la MAI. (pdf).
Sans surprise, le nombre de visas délivrés pour l’adoption poursuit sa baisse : 615 contre 685 en 2017, soit une baisse de 10 %.
Le continent africain redevient le premier continent d’origine des enfants suivi de l’Asie, de l’Amérique et de l’Europe. Sur les 47 pays d’origine des enfants, les trois premiers restent, comme en 2017 mais dans un ordre différent, Haïti, la Colombie et le Vietnam.
Le projet de loi pour une école de la confiance est débattu en séance publique depuis ce lundi 11 février 2019 devant l’Assemblée Nationale.
Enfance & Familles d’Adoption (EFA) déplore que sa demande, maintes fois réitérée durant ces neuf derniers mois, d’introduire de la flexibilité dans l’application, pour les enfants adoptés, de la mesure d’abaissement de l’âge d’instruction obligatoire à 3 ans soit restée sans réponse.
Un secrétariat d’Etat à la protection de l’enfance.
Enfance & Familles d’adoption se réjouit de la création d’un Secrétariat d’Etat à la protection de l’enfance dont nous avions déploré l’absence à plusieurs reprises. Les moyens annoncés pour le fonctionnement de ce secrétariat ainsi que la volonté d’associer tous les acteurs qu’ils soient institutionnels ou associatifs sont des signes positifs dont nous nous réjouissons. EFA va rapidement solliciter un rendez vous auprès de Monsieur Taquet pour s’entretenir de différents sujets concernant l’adoption en France et notamment celui du devenir des pupilles de l’Etat.
L’interview du premier ministre (25 janvier 2019)
Le gouvernement présente sa feuille de route pour la protection de l’enfance.
Le député LRM Adrien Taquet nommé secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance
Adopter un enfant s’avère être un parcours du combattant.
Casse-tête administratif, allongement des délais… Le sujet de l’adoption cristallise pléthore de débats, encore aujourd’hui. « Pupille », en salles ce mercredi, l’aborde subtilement, dans toute sa complexité, avec plusieurs personnages gravitant autour d’un nouveau-né abandonné par sa mère, en quête de nouveaux parents. La mère qui veut adopter dans « Pupille », jouée par Élodie Bouchez, attend depuis huit ans. Lire la suite
Dans un important arrêt du 5 décembre 2018, la 1ère chambre civile de Cour de cassation réaffirme sans ambiguïté que, conformément à l’article 352 du Code civil, le placement en vue de l’adoption plénière met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. En conséquence, un recours en annulation de l’arrêté d’admission d’un enfant en qualité de pupille de l’État formé après ce placement est irrecevable.