Le tribunal de Papeete a prononcé des délégations volontaires d’autorité parentale, consenties par des parents polynésiens, peu après la naissance de leurs enfants, au bénéfice de candidats à l’adoption métropolitains. La cour d’appel de Papeete a confirmé ces décisions. Le procureur général près la cour d’appel de Papeete s’est pourvu en cassation contre ses arrêts. La Cour de cassation a répondu le 21 septembre 2022.

La cour écarte l’assimilation de la « délégation adoptive » à celle, prohibée, de la gestation pour autrui.

En revanche, elle censure l’usage qui en est fait depuis plus de trente ans en Polynésie.

Elle considère que cette pratique n’est pas conforme à la coutume polynésienne de la Faa’amu, qui permet d’organiser une mesure de délégation de l’autorité parentale dès lors qu’elle intervient au sein d’un cercle familial élargi ou au bénéfice de personnes connues des délégants.

Elle considère qu’elle n’est pas non plus conforme à l’article 377, alinéa 1er, du code civil qui ouvre la possibilité de désigner comme délégataire une personne physique qui ne soit pas membre de la famille, à la condition que celle-ci soit un proche digne de confiance :  “Ne saurait être considérée comme un proche, au sens du texte précité, une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l’enfant en vue de son adoption ultérieure.” Dans les cas concernés, les délégataires n’étaient connus que depuis au maximum quelques mois par les parents délégants.

Elle considère enfin que la délégation est un mode d’aménagement de l’exercice de l’autorité parentale qui n’a pas pour objet de rendre un enfant adoptable.

Toutefois, La Cour relève que l’utilisation de la procédure de délégation d’autorité parentale en Polynésie s’inscrit dans un contexte de carence du pouvoir réglementaire auquel les autorités locales ont tenté de remédier. En principe les enfants de moins de deux ans doivent être admis en qualité de pupilles de l’État pour être adoptables, mais les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils de famille pupilles de l’État n’ont jamais été mises en œuvre en Polynésie, de sorte que s’est créée une incertitude juridique sur les modalités d’adoption d’un enfant âgé de moins de deux ans sur ce territoire.

En se référant à l’intérêt supérieur des enfants de conserver les liens qui les unissent à des personnes qui les élèvent depuis leur naissance et dans la mesure où les candidats à l’adoption actuellement dans cette procédure l’ont initiée en toute bonne foi et sur la base d’une jurisprudence trentenaire jusqu’à présent jamais remise en cause, la Cour de cassation rejette les pourvois, tenant ainsi compte du caractère exceptionnel de la situation.

EFA alerte les candidats à l’adoption, qui envisageraient de se diriger vers une démarche en Polynésie française, que le pas est franchi vers le refus de se voir accorder une délégation volontaire d’autorité parentale s’ils ne sont pas membres ou proches de la famille de l’enfant.

A lire le rapport du conseiller de la Cour de cassation

et celui de l’avocat général

19 DÉCEMBRE, 2022 ETIQUETTES : ADOPTION INTERNATIONALE, JURIDIQUE