Archive d’étiquettes pour : Adoption Internationale

        Paris, le 29 juin 2026

 

Pratiques illicites en adoption internationale, EFA plaide pour un plan d’action en 10 propositions

 Le colloque « Adoption internationale : le droit à la vérité et à la réparation », organisé le 19 juin 2026 par le député Louis Boyard (LFI, Affaires sociales) à l’Assemblée nationale, s’inscrivait dans sa proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête sur les pratiques illégales et illicites dans l’adoption internationale. Enfance & Familles d’Adoption (EFA) a assisté à ce colloque et se félicite de ce que les politiques s’emparent enfin de cette thématique.

Membre du Conseil national de l’adoption (CNA) et du Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP), EFA s’est associée aux travaux qui ont abouti à un avis conjoint de ces deux instances sur les recommandations du rapport interministériel relatif aux pratiques illicites. Ces travaux ont été brièvement exposés au cours du colloque par la présidente du CNA, Monique Limon.

EFA souhaite également rappeler que la Haut-Commissaire à l’Enfance, Sarah El Haïry, s’est saisie de ces questions lors de rencontres en septembre et octobre 2025. EFA y avait été auditionnée en tant qu’association mais aussi en tant qu’expert.

 

Elle a pu avancer 10 propositions.

1.     Reconnaître les trois niveaux de victimes sur l’ensemble des propositions : personnes adoptées, familles de naissance et parents adoptifs.

 

2.     Faire reconnaître par l’État son implication, sa responsabilité, ses négligences qui ont permis des adoptions illégales et irrégulières, par

— des excuses publiques par le gouvernement au cours d’un événement ponctuel, à programmer ;
— la mise en place d’une journée annuelle dédiée, au cours du mois de novembre, « le mois de l’adoption » et de la Convention internationale des droits de l’enfant (1989).

3.     Favoriser la connaissance des origines, comportant éventuellement des pratiques illicites, et accompagner cette prise de connaissance en :

— créant un portail unique d’accès complet aux informations existantes, toutes sources confondues ;
— organisant scientifiquement le recueil des archives et en informant sur les lieux d’archivage ;
— proposant un accompagnement lors de la consultation des dossiers par des personnes qualifiées et compétentes dans les domaines administratif, juridique ou psychologique ;
— validant de possibles retrouvailles par des tests génétiques préalables sécurisés, gratuits et garantissant la protection des données personnelles ;
— facilitant le voyage des personnes adoptées vers leur pays d’origine ;
— créant une commission indépendante de recueil des situations de pratiques illicites ;
— soutenant financièrement les associations de personnes adoptées et de parents adoptifs qui accompagnent la recherche des origines.

4.     Accompagner les situations avérées de pratiques illicites :

— Individuellement au plan psychologique et médical
— Individuellement au plan juridique
— Collectivement en focus groupes et groupes de parole
— Familialement en médiation parents adoptifs et personnes adoptées, lorsque la situation entraîne rupture de confiance et conflits familiaux

5.     Étudier la possibilité d’allonger le délai de prescription des infractions.

6.     Engager des processus de justice restaurative entre intermédiaires responsables de pratiques illicites, personnes adoptées, familles de naissance et adoptives.

7.     Mutualiser les témoignages et les connaissances de pratiques illicites ainsi que leur impact dans le cadre de travaux de recherche.

8.     Poursuivre la coopération au niveau européen et l’élargir au niveau international afin de mutualiser les pratiques et les connaissances entre pays d’accueil et d’origine.

9.     Poursuivre la prévention des pratiques illicites en lien avec la convention de La Haye.

10.    Renforcer la coopération internationale sur l’archivage et la conservation des documents relatifs aux origines.

 

En outre, en mai 2025, EFA a organisé à Lyon une conférence de restitution de l’étude qu’elle a diligentée conjointement avec la Fédération nationale des Écoles des parents et des éducateurs (Fnepe), conduite par la sociologue Laura Biteaud.

Anne Royal, alors présidente d’EFA, soulignait : Il n’y a pas de mots assez forts pour qualifier les impacts de ces pratiques : séisme, tsunami, cataclysme. Pour les personnes adoptées : rupture de la construction, perte de repères, traumatisme nécessitant parfois, et à certains moments, des soins psychiques importants. Les parents, eux, peuvent se retrouver bouleversés, culpabilisés, fracassés.

Laura Biteaud ajoutait : Cette recherche nous montre que l’adoption ne se joue pas en trio (parents de naissance, personnes adoptées et parents adoptifs), mais en quatuor : il y a aussi le système adoptif en place, que ce soit en France ou à l’étranger, avec toutes ses failles et ses manquements.

EFA soutient qu’aujourd’hui, les effets de ces failles et ces manquements doivent être accompagnés. La fédération a mis en place des rencontres pour les personnes concernées, afin de donner la parole aux personnes adoptées et aux parents, favoriser les échanges au sein d’un espace collectif et permettre une écoute par des personnes compétentes. Les informations sur les prochaines sessions sont disponibles sur www.adoptionefa.org.

Comme l’a signalé Yves Teyssier d’Orfeuil (Mission de l’adoption internationale) lors du colloque du 19 juin, quelques mesures ont été mises en place. Mais EFA souligne que l’implication des politiques est nécessaire pour mettre en mouvement les pouvoirs publics. Néanmoins, le respect dû aux victimes, personnes adoptées comme parents adoptifs, impose de débattre dans un climat apaisé sans discours empreints d’approximations, de contre-vérités et de provocations. 

 

Contact presse

Myriam Mony :06 75 37 04 53 ou : myriam.mony@adoptionefa.org

Télécharger le communiqué de presse (pdf).

Pratiques illicites en Adoption Internationale – Entre « confiance et trahison » – Laura Biteaud – Chronique Sociale (www.chroniquesociale.com), 2025