Archive d’étiquettes pour : Adoption Internationale

Le Gouvernement a annoncé une mission d’inspection sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France

Mardi 8 novembre 2022 , le Gouvernement a annoncé que la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Mme Catherine Colonna, le Garde des sceaux, ministre de la justice, M. Eric Dupond-Moretti et la secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre chargée de l’enfance, Mme Charlotte Caubel, avaient décidé de saisir l’Inspection générale des affaires étrangères (IGAE), l’Inspection générale de la Justice (IGJ) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les pratiques illicites en matière d’adoption internationale.

La mission  de ces inspections est « d’identifier les pratiques illicites qui ont eu lieu par le passé pour éviter qu’elles ne se reproduisent » et, « d’apporter une réponse aux demandes des adoptés et de la société civile. » Le résultat de cette mission est attendu dans six mois.

Le gouvernement lance une mission d’inspection sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France | Enfance

De nombreuses voix en France se sont élevées pour que la lumière soit faite sur des pratiques du passé qui ont pu conduire à des dérives dans le processus de l’adoption internationale. En juin 2021, EFA et la Voix des Adoptés avaient écrit aux trois ministres  pour demander la mise en place d’une commission d’enquête indépendante mais surtout la création d’un dispositif national d’accompagnement pour les adoptés et leurs familles.

A lire aussi : Accueil n° 198, mars 2021 – Les dérives de l’adoption : de l’irrégularité à l’illégalité

Loi du 21 février visant à réformer l’adoption et ordonnance du 5 octobre 2022 : où est la sécurisation du processus adoptif ?

L’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 a été prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. Son but était de rendre visibles la valorisation de l’adoption simple voulue par le législateur et le particularisme de l’adoption de l’enfant du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, en coordonnant les règles du code civil entre elles et en les harmonisant avec celles du code de l’action sociale et des familles. À cet effet, l’ordonnance restructure formellement l’ensemble du Livre I, titre VIII du code civil tel qu’issu de la loi du 21 février 2022, sans en changer le fond et modifie, à peine, le code de l’action sociale et des familles. Publiée le 6 octobre 2022 (Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0232 du 06/10/2022 – legifrance.gouv.fr ), l’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et sera applicable aux instances introduites à compter de cette date.

Lire la suite

Vie de famille, l’émission de la CAF.
Focus sur la réforme de l’adoption avec Anne Royal, présidente de la Fédération Enfance et Familles d’adoption (Efa).

Regarder l’émission

Doit-on être riche pour adopter ? Faut-il être en couple et marié ? Tous les enfants sont orphelins ? Doit-on rester en contact avec la famille à l’étranger ?

Les réponses en vidéo

Quelles sont les grandes étapes d’une adoption ? Quelles différences entre une adoption à l’étranger et en France ? Pour nous éclairer, Charlotte Girault, directrice générale de l’Agence française de l’adoption (AFA).

Regardre l’émission

 

Synopsis court

J’ai deux mères, un père, trois sœurs et un frère. Nous habitons de part et d’autre du globe, et sommes liés par l’événement de mon adoption. En revenant sur la terre de ma naissance, grâce au cinéma, je tente d’inventer notre famille.

Synopsis long

En 1989, j’ai été adoptée à Sri Lanka par des parents Français. En 2013, là-bas, j’ai retrouvé ma famille biologique. Désormais, je choisis d’inventer mon identité entre mes deux lignées, mes deux cultures.

En apprenant à être la fille de tous mes parents, je change de regard sur mon histoire d’adoption. Je découvre son ambivalence, et ce qu’elle raconte des relations Nord-Sud.

Pour m’en affranchir, je dois en déployer la complexité, à travers le récit d’un voyage initiatique et révolutionnaire.

En retrouvant ma mère, j’ai rencontré le monde.

En replay sur France3

 

Le 21 juin 2022, les responsables des associations départementales d’EFA se sont retrouvés à Paris pour une journée d’échanges et de travail. Nous avons eu le plaisir d’accueillir Monya Ferritti, présidente de Coordinamento CARE, Anne Royal, présidente d’Enfance et Famille d’Adoption et Ana Linares, coordinadora de CORA – Coordinadora de Asociaciones de Adopción y Acogimiento. Merci à tous les participants !

 

Au regard du conflit entre la Fédération de Russie et l’Ukraine et de l’arrêté de suspension des procédures d’adoption internationale en Russie prise par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères le 7 mars 2022, prorogé le 7 juin dernier jusqu’au 31 décembre 2022, le Conseil d’Administration de l’AFA a décidé de suspendre temporairement l’inscription de nouveaux projets d’adoption sur la Liste des Demandes en Attente (LDA) pour la Russie.

Cette décision s’applique à compter de la publication du présent communiqué, le 22 juin 2022. Les nouvelles candidatures ne peuvent donc plus être étudiées.

Sa levée sera décidée ultérieurement en fonction de l’évolution de la situation, en accord avec l’autorité centrale française.

Cette décision ne concerne pas les projets d’adoption déjà enregistrés sur la liste des demandes en attente pour la Russie ou enregistrés auprès des autorités russes.

Suspension des inscriptions sur liste d’attente AFA

Arrêté du 7 juin (pdf)

Adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale de l’ONU, la Convention internationale des Droits de l’Enfant est le premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants. Ratifiée par tous les Etats, exception faite des Etats-Unis, elle garantit la protection des droits de l’enfant en contraignant les Etats parties à respecter chacun de ses articles.

www.defenseurdesdroits.fr/

Les contextes de crise ou de conflit armé offrent un terrain favorable aux violations des droits des enfants et plus particulièrement aux pratiques illicites dans l’adoption internationale. Aucune procédure d’adoption internationale ne peut être initiée dans de tels contextes, compte tenu de la difficulté à déterminer si les enfants, qui peuvent sembler orphelins ou privés définitivement de protection parentale, sont réellement éligibles à l’adoption.

Par ailleurs depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, tout déplacement vers ces deux pays est formellement déconseillé.

Dans ces circonstances, les conditions pour poursuivre une démarche d’adoption ne sont pas réunies.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a donc pris la décision de suspendre jusqu’au 31 décembre 2022 les adoptions internationales avec ces deux pays.

Pour les enfants déjà apparentés avec leur famille d’adoption, les procédures peuvent être menées jusqu’à leur terme dans le respect des règles internationales et lorsque la situation locale le permettra.

Il est à noter que, conformément aux dispositions de la loi du 21 février 2022, les adoptions individuelles ne pourront plus être engagées à l’avenir ; seules les personnes déjà titulaires d’un agrément et qui se signaleront auprès de la Mission de l’adoption internationale dans les six mois après la promulgation de la loi seront autorisées, à l’issue de la période de suspension, à reprendre leur procédure d’adoption en Ukraine par démarche individuelle.

Arrêté du 7 juin 2022 (pdf)