Archive d’étiquettes pour : Juridique

Vous êtes ici : / / Juridique

Articles

crédit : iStock/Choreograph(Konstantin Yuganov)

Le congé supplémentaire de naissance : un nouveau droit pour les familles — y compris adoptives —

/dans

Afin de favoriser le développement de l’enfant dans les premiers mois de son arrivée au foyer, l’égalité entre les parents actifs et la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, un congé supplémentaire de naissance rémunéré a été instauré par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Les décrets d’application sont parus le 31 mai.

Bien que mal nommée pour les familles adoptives, cette prestation concerne aussi ces dernières.

 

Pour qui ?

Les parents d’enfants adoptés ou confiés en vue d’adoption à compter du 1er janvier 2026, en activité, qu’ils soient salariés, agents publics ou travailleurs indépendants.

 

À partir de quand ?

Dès le 1er juillet 2026

 

À quelles conditions ?

Avoir épuisé son droit au congé d’adoption et interrompre son travail durant la période d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance.

 

Pour quelle durée ?

Chaque parent pourra prendre un ou deux mois de congé simultanément ou en alternance avec l’autre parent. Ce congé peut être pris en une fois ou fractionnable en deux périodes d’un mois non consécutif. Il n’est pas nécessaire qu’il commence le premier jour du mois calendaire.

 

Comment est-il indemnisé ?

L’indemnité est versée par la caisse d’assurance maladie.

Le montant de l’indemnité journalière perçue équivaut à 70 % des revenus d’activité pour le premier mois du congé et à 60 % pour le second mois.

L’indemnité journalière est versée à terme échu à date et calculée sur la base des paies des trois mois civils précédant l’interruption du travail, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, y compris en cas de temps partiel pour les salariés. Pour les travailleurs indépendants, l’indemnité journalière forfaitaire est soumise à un abattement dans les mêmes proportions que celui appliqué pour les salariés. Il en est de même pour l’allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles.

 

Dans quel délai prendre ce congé ?

Dans les 9 mois suivant l’arrivée de l’enfant au foyer. Si le congé d’adoption est allongé du fait d’adoptions multiples ou de dispositions liées aux conventions collectives, le délai de 9 mois sera allongé d’autant.

De façon transitoire pour les enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé supplémentaire de naissance peut être mobilisé dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.

 

Quelle démarche pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?

Les salariés doivent informer leur employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, dans un délai d’au moins un mois avant le début du congé. L’information doit préciser :

— La durée du congé (un ou deux mois)
— S’il est fractionné ou pris en une seule fois
— Et la date de prise de la ou des périodes.

L’employeur fera ensuite la transmission auprès de la caisse primaire d’assurance maladie en charge de l’indemnisation. L’information est adressée à l’employeur.

Ce délai de prévenance d’un mois est réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé d’adoption et qu’il n’est pas possible, compte tenu de la durée de ce premier congé, de respecter le délai de droit commun d’un mois. C’est le cas, par exemple, lorsque le congé d’adoption est partagé et pris pour la durée minimale de 25 jours.

Les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles doivent demander ce congé auprès de leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de résidence.

 

Quelles sont les règles de non-cumul avec les autres prestations ?

Pas de cumul possible avec :

— La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) qui indemnise le congé parental d’éducation (pas de possibilité d’interrompre le congé parental pour pouvoir bénéficier du congé supplémentaire de naissance)
— Le complément libre choix du mode de garde au titre du même enfant, sauf pour les enfants adoptés au cours du premier semestre 2026 afin d’éviter des ruptures de contrat avec l’assistant.e maternel.le
— L’allocation journalière de présence parentale
— L’allocation journalière de proche aidant
— Les indemnités journalières maladie
— Les indemnités journalières d’adoption
— Les indemnités journalières d’accident du travail ou maladie professionnelle
— Les allocations chômage

 

Quelles conséquences sur le contrat de travail ?

Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail.

Sa durée est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

 

Et sur la retraite ?

À partir de 58 jours d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance, que la période soit continue ou fractionnée, un trimestre sera validé pour le calcul de la durée d’assurance requise pour partir à taux plein.

 

Audition d’EFA à l’Assemblée nationale (proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail)

/dans

Mardi 15 avril, EFA était auditionnée par Mme Prisca Thevenot, députée des Hauts-de-Seine, rapporteure , au nom de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail.

EFA a porté la voix des familles engagées dans un projet d’adoption pour qu’elles soient protégées dans le cadre du travail.

Proposition de loi, n° 446 – 17e législature – Assemblée nationale

Cours de cassation : colloque sur l’évolution de la filiation adoptive (9 novembre 2023)

/dans

À l’occasion du centenaire de la loi française du 19 juin 1923 ayant autorisé l’adoption des mineurs, la Cour de cassation organise un colloque consacré à l’évolution de la filiation adoptive le 9 novembre de 9 heures à 17 heures, en Grand’Chambre de la Cour de cassation à Paris (en présentiel ou en live stream).

Programme et replay à retrouver sur le site de la cour de cassation.

La « délégation adoptive » pratiquée en Polynésie française censurée par la Cour de cassation

/dans

Le tribunal de Papeete a prononcé des délégations volontaires d’autorité parentale, consenties par des parents polynésiens, peu après la naissance de leurs enfants, au bénéfice de candidats à l’adoption métropolitains. La cour d’appel de Papeete a confirmé ces décisions. Le procureur général près la cour d’appel de Papeete s’est pourvu en cassation contre ses arrêts. La Cour de cassation a répondu le 21 septembre 2022.

La cour écarte l’assimilation de la « délégation adoptive » à celle, prohibée, de la gestation pour autrui.

En revanche, elle censure l’usage qui en est fait depuis plus de trente ans en Polynésie.

Lire la suite

Loi du 21 février visant à réformer l’adoption et ordonnance du 5 octobre 2022 : où est la sécurisation du processus adoptif ?

/dans

Loi du 21 février visant à réformer l’adoption et ordonnance du 5 octobre 2022 : où est la sécurisation du processus adoptif ?

L’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 a été prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. Son but était de rendre visibles la valorisation de l’adoption simple voulue par le législateur et le particularisme de l’adoption de l’enfant du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, en coordonnant les règles du code civil entre elles et en les harmonisant avec celles du code de l’action sociale et des familles. À cet effet, l’ordonnance restructure formellement l’ensemble du Livre I, titre VIII du code civil tel qu’issu de la loi du 21 février 2022, sans en changer le fond et modifie, à peine, le code de l’action sociale et des familles. Publiée le 6 octobre 2022 (Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0232 du 06/10/2022 – legifrance.gouv.fr ), l’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et sera applicable aux instances introduites à compter de cette date.

Lire la suite

La convention internationale des droits de l’enfant

/dans

Adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale de l’ONU, la Convention internationale des Droits de l’Enfant est le premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants. Ratifiée par tous les Etats, exception faite des Etats-Unis, elle garantit la protection des droits de l’enfant en contraignant les Etats parties à respecter chacun de ses articles.

www.defenseurdesdroits.fr/

La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été définitivement votée par l’Assemblée nationale le 8 février 2022

/dans

Ce texte nous laisse un sentiment partagé. S’il comporte des avancées en faveur des enfants les plus vulnérables, il n’en reste pas moins que les députés et le gouvernement sont restés sourds à nos inquiétudes concernant plusieurs aspects, favorisant parfois un droit à l’enfant en lieu et place du droit de l’enfant délaissé à grandir dans une famille choisie pour lui en fonction de ses besoins. S’ajoute à cela la crainte que les échéances électorales ne précipitent la publication des décrets sans concertation.

Concrètement qu’en est-il ? En voici les principales dispositions.

Lire la suite

Proposition de loi visant à réformer l’adoption, lecture définitive le 8 février 2022.

/dans

Dans la précipitation, du fait de la suspension des travaux parlementaires pour cause de campagne présidentielle, la proposition de loi visant à réformer l’adoption, déposée le 30 juin 2020, a fait l’objet, en l’espace d’une semaine, d’une seconde lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat après l’échec de la commission mixte paritaire.

L’Assemblée nationale doit faire une lecture définitive de la proposition de loi le 8 février sur la base du texte qu’elle a adopté en seconde lecture. Ce texte doit trouver un équilibre pour répondre au mieux aux besoins des enfants dont l’État a la responsabilité et répondre au but de cette loi, qui est de donner une famille à un enfant qui n’en a plus. Il est pour cela nécessaire que les députés tiennent compte de l’avis des sénateurs sur les points qui sont essentiels pour EFA.

Forte de son expertise en matière d’adoption et de protection des droits des enfants privés de famille, la Fédération EFA demande instamment aux députés de déposer et de voter des amendements de modification sur la base des propositions suivants.

Lire la suite

Conseils de famille des pupilles de l’État : Rester unis autour des besoins et du projet de chaque enfant

/dans

La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été examinée par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale le 12 janvier 2022.

L’amendement de la rapporteure, la députée Madame Limon, adopté par la commission des lois, vise à rétablir une disposition de l’article 14, décriée par de nombreux acteurs de l’adoption dont EFA, qui avait été supprimée par le Sénat. Cette disposition modifierait la composition des conseils de famille des pupilles de l’État.

Lire la suite

Proposition de loi relative à l’adoption: l’article de la discorde

/dans

La proposition de loi relative à l’adoption a été adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Compte-tenu des désaccords entre députés et sénateurs, le texte a ensuite fait l’objet d’une tentative de conciliation en commission mixte paritaire. Celle-ci s’est réunie le 4 novembre 2021 pour procéder à l’examen des dispositions restant en discussion.  Des points de convergence ont été trouvés sur la majeure partie du texte mais un blocage subsiste concernant l’article 9 bis. La commission mixte paritaire n’a donc pas pu parvenir à élaborer un texte commun et la proposition de loi fera l’objet d’une nouvelle lecture dans chaque chambre en janvier 2022.

L’article 9 bis en question fait l’objet de nombreuses critiques parce qu’il permettrait de prononcer l’adoption d’un enfant, né d’une PMA pratiquée à l’étranger, par la mère d’intention en passant outre le refus du consentement de la mère biologique en cas de séparation.

A lire : le rapport de la commission mixte paritaire sur le site du Sénat.

Pascale Salvage, professeur honoraire de l’Université Grenoble-Alpes a publié une analyse de cet article 9 bis sur le Forum Famille Dalloz, intitulé : “Le “fameux article 9 bis“ de la proposition de loi sur l’adoption, une mine de discriminations”. Dans ce billet, elle dénonce que cet article n’a pas sa place dans une proposition  de loi ayant pour objectif la protection de « tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant y rester » (exposé des motifs de la proposition) et démontre que cette disposition temporaire applicable aux seules femmes déjà mères d’intention et déjà séparées de la mère biologique de l’enfant est discriminatoire.

A lire : Les commentaires EFA sur les modifications apportées au texte par le Sénat.

 

Relatif au même sujet :

Conseils de famille des pupilles de l’État : Rester unis autour des besoins et du projet de chaque enfant (16 janvier 2021).
Proposition de loi relative à l’adoption: l’article de la discorde (15 décembre 2021).
Proposition de loi visant à réformer l’adoption, première lecture au Sénat (1er novembre 2021).