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Pascale SALVAGE-GEREST, Professeure honoraire de l’Université Grenoble-Alpes et longtemps rédactrice des chroniques juridiques pour EFA, a examiné avec attention la proposition de loi visant à réformer l’adoption. Cette PPL, adoptée par l’Assemblée nationale le 4 décembre après engagement de la procédure accélérée, a été transmise au Sénat le 7 décembre. Nous publions ici, avec son aimable autorisation, l’analyse juridique critique que Pascale SALVAGE-GEREST a rédigé  et fait parvenir au président et aux membres de la Commission des lois du Sénat.

Le texte adressé aux sénateurs et sénatrices membres de la Commission des lois du Sénat est consultable sur le forum famille Dalloz.

EFA prend position sur la proposition de loi visant à réformer l’adoption

(mise à jour du 27 novembre 2020)

La proposition de loi (PPL) intitulée “visant à réformer l’adoption”, déposée le 30 juin 2020 par Mme Limon et le groupe la République en marche, a été examinée par la Commission des lois le 23 novembre, et sera discutée en séance publique de l’Assemblée nationale à partir du 2 décembre, selon la procédure accélérée, avec un seul débat dans chaque chambre du Parlement.

Un groupe, composé de juristes et d’acteurs de l’adoption a analysé le texte de la PPL, relevé l’incohérence de nombreuses dispositions et rédigé un Livre blanc, auquel EFA s’est associé.

Lors de l’examen par la Commission des lois, parmi les 200 amendements déposés, certains qui ont été adoptés, vont dans le sens des propositions du Livre blanc et des auditions réalisées du 17 au 19 novembre. Cependant, le texte adopté en commission (pdf) reste insatisfaisant voire dangereux sur certains points.

EFA reste inquiet de l’esprit de cette réforme qui, au vu du caractère surprenant de certains amendements adoptés par la Commission, semble plus orientée vers les désirs des adultes que vers l’intérêt des enfants.

Les points qui constituent l’essentiel des inquiétudes d’EFA :

  1. Suppression de la faculté pour les parents d’origine, vis-à-vis desquels la filiation est établie, de consentir à l’adoption de leur enfant s’il a moins de deux ans, alors que le consentement à l’adoption est parfois le seul acte de protection que ces parents peuvent faire pour leur enfant et que sa portée a du sens pour l’adopté qui veut comprendre son histoire (art.13 alinéa 5) ;
  2. Impossibilité pour les OAA d’exercer leur activité en France et par là même, suppression de la possibilité de choix pour les parents de remettre leur enfant à un OAA plutôt qu’à l’ASE (art. 13 alinéa 4) ;
  3. Extension des possibilités de recours contre les décisions et délibérations du conseil de famille des pupilles de l’État à des personnes autres que les membres du conseil de famille et le pupille, faisant encourir le risque de procédures judiciaires longues préjudiciables aux enfants, en bloquant les décisions les concernant (art. 14 alinéas 30 et 31) ;
  4. Disparition dans la composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat d’un membre qualifié dans le domaine juridique, au profit d’un membre qualifié par sa compétence en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations sans que l’on sache s’il s’agit de discriminations concernant les candidats ou le pupille (art. 14 alinéas 15 et 16) ;
  5. Obligation, en cas d’adoption simple, de recueillir le consentement de l’adopté de plus de treize ans de porter ou non le nom de ses parents adoptifs, ce qui le met à une place inadaptée. Ce choix doit résulter d’un consensus entre l’enfant et les adultes détenteurs de l’autorité parentale et il ne semble pas utile de légiférer sur ce point (art. 9 alinéa 3) ;
  6. Réalisation d’un bilan médical, psychologique et social pour « les pupilles de l’État susceptibles de faire l’objet d’un projet d’adoption », formulation qui donne à penser que ce bilan n’est pas réalisé pour tout enfant alors qu’il devrait systématiquement l’être à l’admission dans le statut de pupille de l’État et réactualisé régulièrement (art 12 alinéa 6) ;
  7. Obligation de passer par un OAA ou l’AFA pour l’adoption internationale, apparue soudainement, sans étude d’impact pour les enfants nés dans des pays dans lesquels ni l’AFA, ni les OAA ne sont habilités, et sans que soient évoquées des mesures transitoires (art 11ter) ;
  8. Dispense d’agrément maintenue pour les personnes qui souhaitent adopter le pupille de l’Etat dont le service de l’ASE leur a confié la garde si les liens affectifs qui se sont noués avec lui le justifient ;
  9. Remplacement de l’agrément par une évaluation sociale et psychologique dans le cadre de l’adoption intrafamiliale d’un enfant étranger, sans précision sur le degré de parenté (art.10 alinéa 13). L’adoption intrafamiliale entre dans le champ de la Convention de la Haye de 1993 et sa commission spéciale de 2015 a rappelé la nécessité de respecter les garanties prévues dans ladite convention, en particulier de conseiller et de préparer les futurs parents adoptifs ;
  10. Imprécisions concernant l’agrément. La récriture des articles L 225-1 à 225-8 du CASF ne mentionne pas : le contenu de l’agrément, son délai de délivrance, ni la règle de caducité en cas d’arrivée par adoption d’un enfant au foyer ; et surtout, la possibilité de demander un agrément pour l’adoption simultanée de plusieurs enfants (art.10 alinéas 6, 8 et 16). Un renouvellement de l’agrément, qui n’existe pas actuellement, est apparu, sans que l’on en connaisse les conditions (art 10 alinéa 10).

Le contenu, la durée et le financement de la préparation des candidats préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption ne sont pas précisés (art.10 alinéa 8) ;

Enfin, deux points importants dans l’intérêt des enfants auraient mérité d’être étudiés et de figurer dans cette proposition de loi :

  • Une modification de l’article 224-8 du code de l’action sociale et des familles, qui aurait pu apporter des précisions sur les membres de la famille susceptibles d’exercer un recours contre l’arrêté d‘admission d’un enfant en qualité de pupille de l’Etat. De plus, certaines personnes ne pouvant être informées individuellement, elles ne sont tenues par aucun délai pour exercer ce recours, laissant ainsi des enfants placés en vue d’adoption et leurs familles dans l’incertitude ;
  • L’interdiction de l’adoption des enfants étrangers dont la loi interne du pays de naissance prohibe l’adoption devrait être revue car elle laisse les enfants recueillis en kafala dans une insécurité juridique tant qu’ils ne sont pas devenus français au terme de 3 ans de séjour en France.

Enfance & Familles d’Adoption regrette la précipitation avec laquelle cette proposition de loi est examinée. Cette réforme aurait mérité de faire l’objet d’une étude juridique approfondie et d’une véritable concertation avec les acteurs de l’adoption.

Enfance & Familles d’Adoption continuera à faire entendre la parole des familles adoptives, des adoptés et des candidats à l’adoption pour que les dispositions législatives prennent réellement en compte les besoins et l’intérêt supérieur des enfants privés de famille.

Télécharger le livre blanc (pdf)

Le 27 novembre 2020
Le conseil d’administration EFA

En novembre 2019, la Cour de cassation a posé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à la demande du père d’un enfant né d’un accouchement sous le secret, à propos des articles 351 et 352 du Code civil. Selon le premier de ces textes, un enfant dont la filiation n’est pas établie ne peut être placé en vue de l’adoption « moins de deux mois après son recueil », soit par l’ASE en vue de son admission en qualité de pupille de l’État soit, beaucoup plus rarement, par un OAA. Selon le second, ce placement, une fois effectué, « fait échec à toute reconnaissance ».

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Le 5 décembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les membres de la famille biologique d’un enfant régulièrement placé en vue de l’adoption ne sont plus recevables à exercer le recours, prévu par l’article L. 224-8 du Code de l’action sociale et des familles, contre l’arrêté l’ayant admis en qualité de pupille de l’ État (arrêt n°17-30.914, voir communiqué du 7 janvier 2019). Après des années d’hésitation, elle est ainsi revenue à une stricte application de l’article 352 du Code civil, selon lequel « le placement en vue de l‘adoption met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine ».

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Dans un important arrêt du 5 décembre 2018, la 1ère chambre civile de Cour de cassation réaffirme sans ambiguïté que, conformément à l’article 352 du Code civil, le placement en vue de l’adoption plénière met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. En conséquence, un recours en annulation de l’arrêté d’admission d’un enfant en qualité de pupille de l’État formé après ce placement est irrecevable.

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Le 25 novembre 2014, la cour d’appel de Rennes a rendu son arrêt dans l’affaire opposant un père biologique au Conseil général de Loire-Atlantique à propos de l’admission de son fils, né « sous X », en qualité de pupille de l’État. Lire la suite

Suite à une décision du Conseil constitutionnel, le Parlement a adopté une nouvelle loi relative à l’arrêté d’admission en qualité de pupille, précisant les conditions de contestation de cet arrêté ainsi que les personnes pouvant exercer un recours. Si un certain nombre des préconisations d’EFA ont été prises en compte et intégrées dans la version définitive de ce texte, nous regrettons vivement de ne pas avoir été suivis dans toutes nos demandes, soutenues par l’UNAF. Lire l’article de Danielle Housset, Jean-François Goujon-Fischer et Pascale Salvage.

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On parle à nouveau aujourd’hui d’utiliser « mieux » et plus l’adoption simple, voire de la laisser seule subsister en « l’aménageant » notamment par suppression de sa révocabilité.

Elle apparaît aux auditeurs mal avertis ou à certains politiques, auteurs, sociologues, psychologues, travailleurs sociaux comme une institution plus facile à manier que l’adoption plénière : elle permettrait plus aisément de répondre à la demande croissante des postulants à l’adoption ou à la recherche de leurs origines qu’entreprennent ceux dont la filiation première a été rompue.

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Le Conseil constitutionnel a validé dans son intégralité, (pdf) le 17 mai 2013, la loi sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. La loi a été promulguée (pdf) au Journal officiel du 18 mai.

Le jugement du 29 mai 2012 du tribunal administratif de Pau a posé la règle selon laquelle les membres d’un Conseil de famille nommés par le préfet ne peuvent être démis en cours de mandat, même à la demande de l’association qui les a initialement proposés.

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