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Arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État : un arrêt important de la Cour de cassation

Dans un important arrêt du 5 décembre 2018, la 1ère chambre civile de Cour de cassation réaffirme sans ambiguïté que, conformément à l’article 352 du Code civil, le placement en vue de l’adoption plénière met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. En conséquence, un recours en annulation de l’arrêté d’admission d’un enfant en qualité de pupille de l’État formé après ce placement est irrecevable.

L’hésitation était permise sur ce point, en ce qui concerne les membres de la famille d’origine de l’enfant auxquels l’arrêté n’avait pas été notifié, en raison des imprécisions de l’article L. 224-8 du Code de l’action sociale et des familles, relatif à ce recours, tel que modifié par la loi du 26 juillet 2013.

Dès l’origine, EFA avait alerté sur le danger qu’il y avait à laisser penser que des actions de ce type pourraient être intentées après le placement d’un pupille en vue de son adoption  (voir notamment Accueil n° 170, chronique juridique p. 53 par Danielle Housset, Pascale Salvage et Jean-François Goujon-Fischer : Recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État : inquiétudes autour de la loi du 26 juillet 2013).

Par cet arrêt, la Cour de cassation traduit dans les faits ce qui était l’intention avouée du législateur :  « Garantir un équilibre et une proportionnalité entre les droits des proches de l’enfant à pouvoir exercer un recours effectif et l’intérêt de l’enfant à voir son statut clarifié dans les meilleurs délais, favorisant ainsi ses chances de pouvoir être adopté par une nouvelle famille » (Projet de loi n° 1219, NOR : AFSX1313833L, Etude d’impact, 2 juill. 2013).

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2018_8490/decembre_9076/1179_05_40874.html

La cour d’appel de Rennes refuse la restitution d’un enfant né sous X à son père biologique

Le 25 novembre 2014, la cour d’appel de Rennes a rendu son arrêt dans l’affaire opposant un père biologique au Conseil général de Loire-Atlantique à propos de l’admission de son fils, né « sous X », en qualité de pupille de l’État. Lire la suite

Arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat : un texte qui soulève des questions

Suite à une décision du Conseil constitutionnel, le Parlement a adopté une nouvelle loi relative à l’arrêté d’admission en qualité de pupille, précisant les conditions de contestation de cet arrêté ainsi que les personnes pouvant exercer un recours. Si un certain nombre des préconisations d’EFA ont été prises en compte et intégrées dans la version définitive de ce texte, nous regrettons vivement de ne pas avoir été suivis dans toutes nos demandes, soutenues par l’UNAF. Lire l’article de Danielle Housset, Jean-François Goujon-Fischer et Pascale Salvage.

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Les deux régimes français de l’adoption ont-ils encore une raison d’être ?

On parle à nouveau aujourd’hui d’utiliser « mieux » et plus l’adoption simple, voire de la laisser seule subsister en « l’aménageant » notamment par suppression de sa révocabilité.

Elle apparaît aux auditeurs mal avertis ou à certains politiques, auteurs, sociologues, psychologues, travailleurs sociaux comme une institution plus facile à manier que l’adoption plénière : elle permettrait plus aisément de répondre à la demande croissante des postulants à l’adoption ou à la recherche de leurs origines qu’entreprennent ceux dont la filiation première a été rompue.

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Validation et promulgation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe

Le Conseil constitutionnel a validé dans son intégralité, (pdf) le 17 mai 2013, la loi sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. La loi a été promulguée (pdf) au Journal officiel du 18 mai.

Conseil de famille des pupilles de l’État

Le jugement du 29 mai 2012 du tribunal administratif de Pau a posé la règle selon laquelle les membres d’un Conseil de famille nommés par le préfet ne peuvent être démis en cours de mandat, même à la demande de l’association qui les a initialement proposés.

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Un article sur les exigences de légalisation du consentement

Sur les exigences de légalisation du consentement, les variations sur cette question et les questions qui se posent, lire l’article qu’Eléonore Cadou, maître de conférences en droit privé à l’université de La Réunion, publie dans Recueil Dalloz 2012. Nous le reproduisons avec l’autorisation des éditeurs et de l’auteur. Retrouver cet article et ceux de Pascale Salvage-Gerest sur cette question et son incidence dans le cas particulier d’Haïti.

Kafala : arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme

La Cour européenne des droits de l’Homme a rendu le 4 octobre 2012 un arrêt Harroudj c.France (requête n° 43631 /09) dans lequel elle relève (§ 51) que l’interdiction d’adopter les enfants dont la loi personnelle prohibe l’adoption, édictée par l’article 370-3 du code civil français, “est volontairement contournée par la possibilité ouverte à l’enfant d’obtenir, dans un délai réduit, la nationalité française, et ainsi la faculté d’être adopté, lorsqu’il a été recueilli en France par une personne de nationalité française”.
Ainsi est confirmée au plus haut niveau la possibilité pour un enfant recueilli en kafala d’être adopté, y compris en adoption plénière, une fois qu’il a acquis la nationalité française.

Lire l’arrêt

 

Un avis et un arrêt de la Cour de cassation commentés par Pascale Salvage-Gerest

L’avis porte sur les conditions d’obtention de la nationalité française par un enfant recueilli en kafala puis éduqué en France.
L’arrêt, rendu à propos d’une adoption en Haïti, porte sur la forme que doivent revêtir les actes de consentement à l’adoption établis à l’étranger.
Retrouvez les deux analyses de Pascale Salvage-Gerest, publiées dans la revue Actualité Juridique Famille (Dalloz, n° 7-8-2012), que nous reproduisons avec l’autorisation de l’éditeur.

Haïti : décision du conseil d’état

Dans une dépêche du 22 décembre 2010, le ministre de la justice et des libertés a prescrit aux procureurs d’émettre un avis négatif à toute requête en adoption plénière d’enfants haïtiens lorsque le consentement des parents ou représentants légaux de ces derniers à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation n’avait pas été « légalisé » par les autorités haïtiennes (autrement dit, lorsque la signature du notaire haïtien devant lequel ce consentement avait été recueilli n’avait pas été authentifiée par une autorité publique haïtienne).

Rappelant les termes de l’article 370-5 du code civil, selon lesquels la conversion d’une adoption simple en adoption plénière en France est subordonnée à ce consentement, la circulaire du ministre affirmait en effet que celui-ci devait être légalisé, en application du « droit international public ». Implicitement, elle semblait faire ainsi référence à deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 4 juin 2009, selon lesquels la formalité de légalisation des « actes d’état civil » (et seulement de ces actes) établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, obligatoire pour y recevoir effet. Or, aux dires du ministre, les autorités haïtiennes refusaient depuis la fin de l’année 2009 de procéder à la légalisation des consentements donnés par les parents de naissance en vue de l’adoption plénière de leur enfant en France, ce qui, selon lui, justifiait un avis négatif du procureur en cas de demande d’adoption plénière.

Le 21 mars 2011, Enfance & Familles d’Adoption a déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre la partie III de cette circulaire, dans laquelle était contenue cette instruction aux procureurs. Par un arrêt du 23 juillet 2012, le Conseil d’Etat a rejeté ce recours après avoir indiqué que son contrôle de légalité d’une telle circulaire, qui visait à prescrire aux procureurs les conséquences à tirer de décisions de justice, se limitait à vérifier si l’auteur de la circulaire n’avait pas méconnu le sens et la portée de telles décisions (sans pouvoir, donc, les remettre en cause). Le Conseil d’Etat a ensuite rappelé que la Cour de cassation avait récemment confirmé ses arrêts du 4 juin 2009 par un avis du 4 avril 2011 et un arrêt du 23 mai 2012, l’un et l’autre ayant étendu l’obligation de légalisation aux consentements donnés par acte authentique par les parents biologiques haïtiens en vue de l’adoption plénière de leur enfant en France.

L’arrêt, qui se borne à prendre acte de la jurisprudence de la Cour de cassation, reste en lui-même sans incidence sur la situation des familles actuellement en procédure d’adoption plénière d’un enfant haïtien. Laconique, cet arrêt n’aborde cependant pas la question, pourtant évoquée par EFA dans son recours, d’une possible régularisation en cours d’instance au moyen d’une légalisation donnée par les autorités diplomatiques françaises, conformément au décret n° 2007-1205 du 10 août 2007. La question reste donc ouverte.