EFA se mobilise contre le recours aux tests ADN

En évoquant « l’intérêt » des tests ADN pour le « ressortissant d’un pays dont l’état civil est défaillant », l’amendement admet implicitement qu’une personne d’un de ces pays ayant recueilli légalement un enfant (par exemple par adoption) se verrait presque automatiquement soupçonné d’avoir de « faux documents ». Face à un tel schéma de pensée, comment « prouver » la validité des documents relatifs à l’adoption ? En tout état de cause, la famille ayant un enfant adopté se trouverait dans une impasse, alors que la famille ayant des enfants biologiques et les moyens de faire un test ADN (ce qui est autre chose) verrait son dossier instruit plus rapidement.

Selon la façon dont elles se sont constituées, les familles ne sont donc plus égales devant la loi, ni les enfants au sein d’une même fratrie : qu’il s’agisse d’un texte visant des familles étrangères n’y change rien. Cet amendement est donc inacceptable et irrecevable. Au détour d’un texte de loi visant à maîtriser l’immigration, il revient sur les conceptions de la filiation inscrites dans le droit français : la filiation biologique, mais aussi la filiation adoptive, affective, sociale car voulue par la société, juridique car reconnue par le droit. Il est en contradiction avec la législation qui sous-tend les procréations médicalement assistées, privilégiant non pas la réalité génétique mais la réalité affective et sociale d’une relation parent-enfant : l’homme qui a consenti à une procréation médicalement assistée avec donneur ne peut pas contester la paternité de l’enfant ainsi conçu.

À travers cet amendement, la notion fondamentale de ce qui fonde une famille est remise en question. Les « évaluations » du dispositif votées en première lecture n’y changent rien.

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