Avril 2009 : Le projet de loi relatif à l’adoption, la position d’EFA

Annoncé depuis l’été, le projet de réforme de l’adoption devait s’inspirer largement des préconisations du rapport que Jean-Marie Colombani avait remis au président de la République en mars 2008, préconisations corroborées notamment par les conclusions du rapport du Sénat sur l’adoption ainsi que de celui de la Cour des comptes sur l’AFA et les OAA (2009).

Le projet de loi présenté en conseil des ministres le 1er avril ne propose que peu d’éléments de réforme comparativement aux préconisations du rapport Colombani. Deux manques importants :
– la préparation et l’information des candidats à l’adoption : rien dans le projet de loi alors que :

• le rapport Colombani insistait sur la nécessité d’une préparation plus complète et plus en amont (soutenu en cela par EFA)
• les annonces de Nadine Morano depuis l’été allaient dans ce sens

– l’accompagnement post adoption : lui aussi largement développé par JM Colombani, relayé dans les annonces du ministère, notamment sur les COCA.

Enfance & Familles d’Adoption :

• regrette ces manques importants du projet de loi.
• reste vigilant pour que des mesures concrètes soient prises (y compris par voie règlementaire) pour développer la préparation des candidats, proposer aux équipes sociales des guides de bonnes pratiques, mutualiser les pratiques de certains départements qui ont déjà développé des propositions de « formation » des candidats à l’adoption, etc.

Pour ce qui est de l’accompagnement, plus complexe à mettre en place et à organiser, EFA suit de près le projet de cahier des charges des COCA, continue son travail de fond sur la scolarité et explore différentes pistes pour améliorer l’accompagnement des familles.

Seule mesure concrète prise à ce jour, la création d’un portail internet gouvernemental (www.adoption.gouv.fr ), accessible et d’une navigation aisée, ce portail nécessite toutefois encore des mises à jour et des modifications.

L’agrément :

Seule la mesure concernant le renforcement du suivi des agréments a été maintenue dans le projet de loi. Cette mesure, visant à rendre obligatoire la confirmation annuelle du projet d’adoption sous peine de rendre caduc l’agrément, ne peut avoir un impact que sur le nombre d’agréments en cours de validité mais n’apporte aucun accompagnement aux candidats à l’adoption, ni aucune préparation.
C’est là un des grands manques de ce projet de loi.

Adoption nationale et délaissement :

Si on peut saluer la prise de conscience des situations de délaissement en France, la simple modification législative sera loin d’être suffisante pour faire évoluer les pratiques en la matière.

D’autre part, il faut veiller à ne pas mettre en parallèle les 23000 enfants placés par décision judiciaire et les enfants en situation de délaissement. Sur ces 23000 enfants, une très large majorité maintient des liens avec leur famille et il est important d’éviter tout amalgame ou raccourci.

Il faudra nécessairement prévoir des référentiels sur le délaissement qui apporteront des critères d’évaluation des situations de délaissement en s’inspirant notamment de ce qui se fait déjà dans certains départements :

• Le ministère a confié une mission à l’IGAS (inspection générale de l’action sociale) pour apporter des éléments sur l’évaluation du délaissement et d’élaborer un guide sur le délaissement qui permettraient une égalité de traitement de ces situations sur tout le territoire. Espérons qu’un groupe de travail plus large (avec les départements ayant déjà avancé sur ces questions + les associations) sera constitué pour élaborer ce référentiel.
• Une autre mission a été confiée à l’ONED pour établir un état des lieux des pratiques de nos voisins européens en la matière.

En revanche, on peut aussi regretter que rien ne soit annoncé pour les enfants pupilles en attente et pour la préparation des candidats à ces adoptions sensibles. En effet, on ne peut pas envisager de travailler sur le délaissement, sur l’adoptabilité de certains de ces enfants sans, dans le même temps, développer les outils et les pratiques indispensables à l’accompagnement d’adoptions qui nécessiteront obligatoirement un suivi accru et des projets familiaux pour des enfants dits « à particularité ».

L’adoption internationale :

Ces aspects du projet de loi ne sont que des aménagements pour repréciser le cadre de fonctionnement de l’AFA.

Les aspects concrets de la réforme en matière d’adoption internationale sont déjà mis en place ou en cours de mise en place (décrets des 16 et 17 mars) : La création d’une Autorité centrale comme service à part entière du ministère des Affaires étrangères, conduite par un ambassadeur, la sensibilisation des corps diplomatiques par le biais de formations sur l’adoption, le recrutement de volontaires.
Pour le développement du réseau de volontaires, on peut toutefois regretter qu’aucun texte règlementaire ne vienne garantir la pérennité de ce dispositif.

Enfance & Familles d’Adoption salue ce qui a déjà été amorcé par le ministère des Affaires étrangères, avec lequel notre fédération est prête à continuer de collaborer. Elle souhaite également poursuivre le dialogue avec le ministère de la Famille, pour améliorer les chances des enfants dans l’attente en France d’accéder enfin à la famille à laquelle ils ont droit.
Cependant, consciente que le projet de loi tel qu’il est présenté aujourd’hui ne saurait suffire, la fédération reste très attentive à la mise en place de mesures concrètes, sur le terrain, pour améliorer la prise en charge des enfants et l’accompagnement des candidats à l’adoption et des familles, aspects qui semblent avoir été oubliés dans le cadre de ce projet de loi.

Ressources :

• Texte du projet de loi
• Rapport de Jean-Marie Colombani
• Rapport du Sénat
• Rapport de la Cour des comptes
• Accueil n°148 : Les mesures annoncées par le gouvernement : le point de vue d’EFA
• Accueil n°147 : Retour sur le rapport Colombani