Rapport d’activité EFA pour 2019
Le mot de la présidente
Le rapport annuel de l’ONPE (Observatoire national de la protection de l’enfance) sur les pupilles de l’État n’est pas encore publié néanmoins quelques chiffres ont été donnés qui ne sont pas sans nous interpeller. En effet, bien que le nombre des pupilles de l’État augmente de manière significative – très certainement suite au prononcé d’une déclaration judiciaire de délaissement, le nombre d’adoptions baisse, tout comme le nombre d’enfants nés sous le secret. Il faudra attendre de disposer du rapport dans sa globalité pour analyser plus finement ces chiffres. Néanmoins, si le mouvement observé les précédentes années perdure cela implique que la majorité des pupilles adoptés sont des bébés en bonne santé. Et pour les autres ? Fait-on pour eux un bilan d’adoptabilité ou plutôt un bilan de projet de vie ? Si l’adoption répond à leurs besoins, les départements ont-ils la compétence pour accompagner les enfants et les candidats à l’adoption quand de plus en plus de services adoption disparaissent.
Dans les faits, cela se traduit par une augmentation du nombre de pupilles pris en charge par les Conseils de familles sans que soient créés de nouveaux conseils, bien que la loi les y oblige. La prise en charge effective de ces enfants nous interroge car si un Conseil de famille pour 50 enfants est déjà trop important, comment faire lorsqu’un Conseil s’occupe de 70, 80 ou même 90 pupilles ?
Cela montre néanmoins que les CESSEC (commission d’évaluation de la situation et du statut des enfants confiés), même si elles ne sont toujours pas effectives dans tous les départements, se réunissent et prennent des décisions.
Avec la nomination d’un secrétaire d’État à la protection de l’enfance, la question de l’adoption a été remise une nouvelle fois au coeur des préoccupations du gouvernement. La nomination de deux parlementaires chargées d’une mission adoption a fait naître beaucoup d’espoir, d’autant qu’elles avaient toutes les deux une connaissance des questions liées à la protection de l’enfance. L’écoute que nous avons eue lors de notre audition et la compréhension des différents thèmes abordés (ceux entre autres développés dans le document établi pour les dernières présidentielles) nous ont fait espérer que le rapport qui en découlerait permettrait de pointer des réformes nécessaires comme la préparation des candidats, l’accompagnement avant, pendant et après l’adoption, la reconnaissance des consultations adoption, la mise en place d’un régime dérogatoire possible concernant la scolarité des enfants adoptés, l’obligation d’un bilan d’adoptabilité pour tous les enfants pupilles, l’accompagnement de tous les adoptés qui le souhaitent dans leur recherche d’origine, etc. Notre déception à la lecture du rapport a été inversement proportionnelle à l’espoir que nous avions eu. Même si quelques-unes des préconisations vont dans le bon sens, les jugements de valeurs, les erreurs, voire les contresens, sont indignes d’un rapport parlementaire. Nous l’avons exprimé directement aux intéressées mais également publiquement. Nous restons très inquiets du projet (ou proposition) de loi que Monsieur Taquet a annoncé pour 2020. Nous continuerons à défendre le principe de l’adoption qui est de donner une famille à un enfant qui n’en a pas et non celui de donner un enfant à des adultes, toute légitime que soit leur envie d’être parent.
Nous avons continué le travail entrepris en 2019 concernant l’instruction obligatoire à 3 ans. Les amendements déposés n’ayant pas abouti nous avons essayé d’obtenir un décret (ou à défaut une circulaire) qui s’imposerait aux chefs d’établissement et permettrait de ne pas scolariser immédiatement les enfants après leur arrivée. Nous souhaitions également avoir la possibilité de déroger aux règles relatives à la classe d’âge. Là encore, après avoir annoncé une circulaire, le ministre est revenu sur cette promesse et a préféré confier à la DGCS (Direction générale de la cohésion sociale) et à la DGESCO (Direction générale de l’enseignement scolaire) l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques. Même si les rencontres relatives à son élaboration auraient dû se mettre en place en 2019, ce n’est que début 2020 que nous avons pu rencontrer la DGCS. Nous avons pu à cette occasion leur présenter les deux petits films tournés sur ce sujet par l’association de parents adoptifs italien CARE, et que nous avons, avec leur autorisation, fait doubler en français. C’est un support qui va être exploité dans les mois et années à venir pour sensibiliser l’Éducation nationale à la spécificité des enfants adoptés.
Le CNPE auquel nous participons activement dans la commission adoption (et dans une moindre mesure dans la commission formation puisque celle-ci a disparu faute d’une personne pour l’animer), a continué à travailler sur les sujets qui nous préoccupent et à rendre des avis. La commission adoption, suite à la saisine par Adrien Taquet sur le fonctionnement des Conseils de famille et les discriminations a rendu un avis très détaillé et argumenté allant bien au-delà de ce qui lui était demandé mais en démontrant la nécessaire réforme pour pouvoir répondre aux besoins des enfants en attente. On ne peut que s’interroger sur le devenir de cet avis comme sur celui de tous ceux rendus par le CNPE, en adoption entre autres, qui restent des voeux pieux sans véritable volonté du gouvernement de les transformer en textes de lois. Il en est de même des moyens qui sont alloués au CNPE et qui sont totalement inexistants. La secrétaire générale a demandé sa réintégration dans son corps d’origine et la vice-présidente n’a pas été reconduite. Le secrétaire d’État à la Protection de l’Enfance a en effet décidé de proroger d’un an les mandats des membres du CNPE et d’en assurer lui-même la gouvernance. Une motion de défiance, suite à cette décision, a été votée à l’unanimité par les membres du CNPE réunis en plénière. L’on peut s’interroger sur le devenir de cette instance qui devrait être sollicitée pour chaque projet ou proposition de loi en lien avec la protection de l’enfance, ce qui n’est pas fait, dont les avis sont au mieux ignorés, au pire oubliés, semble-t-il.
Que ce soit au niveau des institutions nationales ou départementales, EFA continue sans relâche à oeuvrer pour qu’il y ait un meilleur accompagnement des familles avant, pendant et après l’adoption et un accompagnement systématique des adoptés lorsqu’ils recherchent leurs origines.
Cette question est d’autant plus prégnante quand les adoptés découvrent qu’ils ont fait l’objet d’une adoption illicite. Comment les accompagner ? Quel espace de parole leur proposer ? Quelle reconnaissance de leur statut de victime pour eux mais également pour leurs parents adoptifs eux même victimes des trafiquants ? Alors même que l’adoption, qu’elle soit nationale ou internationale, nécessite des compétences de plus en plus pointues de la part des professionnels, nous ne pouvons que constater la disparition des services adoption dans un certain nombre de
départements et la perte de compétence qui en découle. Si l’adoption reste une mesure de protection de l’enfance destinée à donner à des enfants qui n’en ont plus la famille la mieux à même de répondre à ses besoins, dans le respect de ses droits, il devient aujourd’hui de plus en plus urgent qu’une réforme de nos procédures intervienne pour une meilleure prise en charge des familles, en repartant des besoins des enfants et non des envies des adultes.
Nathalie Parent
Présidente d’Enfance & Familles d’Adoption
Membre du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles
Membre du Conseil national de la protection de l’enfance
