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La situation des pupilles de l’État au 31 décembre 2022 (publication juillet 2024)

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Le rapport de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) sur la situation des enfants pupilles de l’État en 2022 vient de paraître.

  • Au 31 décembre 2022, il y avait 4 516 enfants bénéficiant du statut de pupilles de l’État, suivis par 122 conseils de famille.
  • 443 naissances suite à un accouchement sous le secret ont été enregistrées.
  • 634 enfants ont été confiés en vue de leur adoption, dont 126 présentaient des besoins spécifiques en raison de leur âge.

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Lire : le rapport de la situation des pupilles de l’état au 31 décembre 2022 (pdf).

Retrouvez : les rapports sur la situation de la protection de l’enfance sur le site de l’ONPE.

 

 

Rapport d’activité 2023

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L’année 2023 aura été celle de la transition institutionnelle dans le cadre de la gouvernance nationale de la protection de l’enfance et en application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

Avec tout d’abord la création de France Enfance Protégée, administré par l’État et les départements, à parité, ainsi que par des représentants du secteur associatif, dont EFA, au sein d’un groupement d’intérêt public. France Enfance Protégée se veut une maison commune chargée des missions de service public du 119, d’accompagnement des adoptants et de traitement des demandes d’accès aux origines personnelles avec l’AFA et le CNAOP. C’est aussi un observatoire et une ressource pour l’ensemble des professionnels avec l’ONPE et un soutien à l’activité des trois conseils nationaux (CNPE, CNA et CNAOP). Toutes ces entités apprennent à travailler ensemble sans perdre leurs spécificités.

Transition également entre l’ancienne commission adoption du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) et le nouveau Conseil national de l’adoption (CNA). Le bureau du CNA donne une large place au collège associatif puisque quatre membres d’associations y ont été élus, dont EFA. Le conseil s’est doté d’une feuille de route ambitieuse pour les trois années à venir en centrant ses travaux sur des questions sur lesquelles notre association est largement proactive : les pupilles de l’État au regard des sujets d’adoption, les enfants à besoins spécifiques, les évolutions concernant les conseils de famille, le développement de la formation et de l’accompagnement tant pour les professionnels que pour les candidats à l’adoption, la recherche des origines des personnes adoptées, la question des pratiques illicites en adoption internationale et d’autres sujets plus spécifiques comme l’adoption en Polynésie française, la kafala, les enfants qui ne bénéficient pas d’un projet d’adoption…

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Retrouvez l’ensemble des rapports d’activité EFA

Remise du rapport de la mission d’inspection interministérielle sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale.

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Mardi 13 mars, le rapport de la mission d’inspection interministérielle sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale a été remis officiellement à Sarah El Haïry, ministre chargée de l’Enfance et des Familles, et à Franck Riester, ministre délégué chargé de la Francophonie et des Français de l’étranger. La publication de ce rapport était attendue depuis plusieurs mois par les personnes adoptées et leurs familles.

La mission d’inspection s’est attachée au fonctionnement des dispositifs institutionnels et les ministres ont reconnu « des manquements collectifs » et un caractère systémique des pratiques illicites par le passé.

Les rapporteurs ont fait 28 recommandations qui concernent le traitement du passé, l’accompagnement des personnes, le renforcement des compétences et des connaissances en matière d’adoption internationale. Le Conseil national de l’adoption et le Conseil national d’accès aux origines personnelles devront examiner ces propositions concrètes pour rendre leur avis dans les six mois.

Publication du rapport de la mission d’inspection interministérielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en France (13 mars 2024)

Télécharger le rapport définitif (pdf).

 

Les chiffres de l’adoption internationale en 2023

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La Mission de l’adoption internationale (MAI) vient de communiquer les chiffres de l’adoption internationale en 2023.

La baisse des adoptions internationale se poursuit puisqu’en 2023, seuls 176 enfants ont été adoptés à l’étranger par des Français ou des étrangers résidant en France, soit 24 % de moins qu’en 2022. Parallèlement, la MAI a refusé 39 visas long séjour adoption qui concernaient des procédures individuelles.

— Les enfants

Les enfants adoptés à l’étranger sont un peu plus jeunes qu’en 2022. 60 % étaient âgés de 0 à 5 ans contre 51 % en 2022.
30 % avaient entre 0 et 2 ans, 30 % entre 3 et 5 ans, 26 % entre 6 et 10 ans, 10 % entre 11 et 14 ans et 4 % plus de 15 ans.
Le nombre d’enfants présentant au moins un besoin spécifique (âgés de 5 ans et plus, présentant une pathologie ou en fratrie) est en hausse, 62 % contre 56 % en 2022.
Si l’on exclut les adoptions intrafamiliales qui concernent majoritairement des enfants de 5 ans ou plus (96 %), plus de la moitié des enfants (55 %) arrivés présentaient des besoins spécifiques.

— Les pays d’origine

Les enfants sont originaires de 21 pays différents, essentiellement d’Asie (77) et d’Afrique (65).
46 adoptions (26 %) ont été réalisées dans des pays n’ayant pas ratifié la Convention de La Haye de 1993 (CLH) sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
Les cinq premiers pays d’origine sont le Vietnam (27 enfants), la Thaïlande (26), Madagascar (21), la Colombie (12) et la Tunisie (12).

— Les opérateurs (OAA, AFA)

44 % des adoptions ont été réalisées via 13 OAA (49 % en 2022), soit 11 OAA si l’on compte les 3 COFA comme une seule entité, dans 11 pays dont 1 pays non CLH 1993 (Corée du sud).
24 % des adoptions ont été réalisées par l’AFA (21 % en 2022) dans 17 pays dont 1 pays non CLH 1993 (Russie).

— Les démarches individuelles

Malgré l’interdiction de l’adoption par démarches individuelles à compter du 21 février 2022, leur part reste importante (32 % soit 56 enfants) du fait des mesures dérogatoires qui permettent aux personnes dont le dossier a été enregistré auprès de la MAI avant le 22 août 2022 de mener à bien leurs démarches. Près de la moitié des démarches individuelles (48 %) concernent des adoptions intrafamiliales.

— Les adoptions intrafamiliales

La part des adoptions intrafamiliales reste relativement stable puisque 28 enfants sont arrivés dans le cadre de l’adoption intrafamiliale, soit 16 % contre 18 % en 2022. La plupart (19) étaient des enfants du conjoint. Les enfants résidaient dans 12 pays dont 10 pays non CLH 1993.
Ce sont majoritairement des enfants grands puisque 17 enfants (61 %) avaient plus de 10 ans.

— La recherche d’origines

Pour la première fois, la MAI a publié le nombre de demandes de consultation du dossier d’adoption qu’elle a reçues dans l’année : 167 demandes concernant 37 pays différents. Les 3 premiers pays concernés étaient le Vietnam (24), l’Ethiopie (17) et Haïti (16).
Le nombre de demandes de consultation de dossier se situe entre 155 et 192 au cours des 5 dernières années.

— Les perspectives pour 2024

Les adoptions par démarches individuelles devraient perdurer quelques années puisque 87 familles sont encore susceptibles de bénéficier d’une dérogation.
Les autorisations et habilitations des OAA sont devenues caduques le 21 février 2024. Une nouvelle habilitation pour cinq ans a été délivrée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à 6 OAA (Ayuda, COFA, Diaphanie, Enfants de l’espérance, Lumière des enfants et Orchidée) pour exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs résidant dans 10 pays tous CLH (Brésil, Bulgarie, Colombie, Équateur, Inde, Sénégal, Slovaquie, Thaïlande, Togo et Vietnam).

Il faut s’attendre à une nouvelle baisse des adoptions internationales en 2024 après la suspension des procédures dans plusieurs pays d’origine, l’interdiction d’adopter dans d’autres pays en l’absence d’opérateur et des projets d’implantation dans des pays qui ne sont pas concrétisés.

Toutes les statistiques détaillées sont disponibles sur le site de la MAI (pdf).

Le rapport sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France se fait attendre !

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La date de publication du rapport de la mission d’inspection interministérielle sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France est sans cesse reportée depuis plusieurs mois.  Seules les 28 recommandations des rédacteurs du rapport ont été présentées oralement le 23 janvier 2024 par la présidente du Conseil national de l’adoption, Madame Limon, aux membres de ce conseil, puis aux représentants des collectifs de personnes adoptées, sans que l’auditoire puisse bénéficier de l’analyse qui a conduit les inspecteurs à les formuler, puisque ceux-ci n’étaient pas présents.

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La Mission de l’adoption internationale publie son bulletin de juillet 2023

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La Mission de l’adoption internationale vous invite à consulter son bulletin mensuel d’information (pdf).

La situation des pupilles de l’État au 31 décembre 2021 (publication juillet 2023)

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Le rapport de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) sur la situation des enfants pupilles de l’État en 2021 vient de paraître.

Au 31 décembre 2021, il y avait 3 965 enfants bénéficiant du statut de pupilles de l’État, suivis par 119 conseils de famille.

390 naissances suite à un accouchement sous le secret ont été enregistrées.

616 enfants ont été confiés en vue de leur adoption, dont 131 présentaient des besoins spécifiques en raison de leur âge.

Lire le rapport de la situation des pupilles de l’état au 31 décembre 2021 (pdf).

Retrouvez les rapports sur la situation de la protection de l’enfance sur le site de l’ONPE.

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Chiffres clés en protection de l’enfance au 31 décembre 2021 (publication mars 2023)

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Depuis janvier 2018, l’ONPE publie une note statistique intitulée Chiffres clés en protection de l’enfance qui comprend quatre indicateurs clés : le nombre de mineurs et de jeunes majeurs suivis en protection de l’enfance ; le nombre de mineurs ayant fait l’objet d’une saisine d’un juge des enfants ; le nombre de mineurs décédés de mort violente au sein de la famille ; et le montant des dépenses départementales en protection de l’enfance. Ils sont tirés d’une exploitation des chiffres mis à disposition par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), le ministère de la Justice et le ministère de l’Intérieur (Service statistique ministériel de la sécurité intérieure [SSMSI]). Ils permettent une analyse des évolutions du nombre de mineurs et jeunes majeurs suivis au titre de la protection de l’enfance en milieu ouvert (hors technicien de l’intervention sociale et familiale) et en accueil, dans un cadre administratif ou judiciaire.

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La situation des pupilles de l’État au 31 décembre 2020 (publication juin 2022)

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Une augmentation soutenue du nombre de pupilles de l’État au niveau national.

Au 31 décembre 2020, 3 464 enfants bénéficiaient du statut de pupille de l’État en France, soit un ratio de 23,8 pour 100 000 mineurs (contre 22,3 un an plus tôt). Le nombre de pupilles de l’État augmente pour la huitième année consécutive, de manière soutenue (+6,6 % par rapport à 2019, et +49 % entre 2012 et 2020).

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Chiffres clés en protection de l’enfance au 31 décembre 2020 (publication février 2022)

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Au 31 décembre 2020, il y avait 3 464 enfants bénéficiant du statut de pupilles de l’État (3 248 en 2019 et 3 035 en 2018), suivis par 117 conseils de famille.

518 naissances suite à un accouchement sous le secret ont été enregistrées (480 en 2019 et 548 en 2018), 81 de ces enfants ont été restitués à leurs parents (16 %), 2 enfants ont été trouvés et admis au statut de pupilles de l’État. Par ailleurs, 18 nouveau-nés avec filiation établie ont été remis aux services de l’ASE en vue de leur admission comme pupilles de l’État. Enfin 4 enfants ont été admis suite à un échec d’adoption.

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