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Sarah El Haïry a accueilli, au ministère du travail, de la santé et des solidarités, les membres du Conseil national de l’adoption (CNA)

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Jeudi 12 juin, la Haute commissaire à l’enfance, Sarah El Haïry a accueilli, au ministère du travail, de la santé et des solidarités, les membres du Conseil national de l’adoption (CNA), présidé par Monique Limon, réunis en séance plénière .

Parmi les sujets abordés :

  • L’adoption internationale avec un point de situation par # Yves Teyssier d’Orfeuil, chef de la MAI et les suites attendues de l’avis conjoint du CNA et du CNAOP sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale.
  • La loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État avec la saisine à venir du Conseil National de l’Adoption (CNA) et du Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) par la Haute commissaire à l’enfance pour en faire un bilan et proposer des évolutions.
  • La finalisation de l’avis du Conseil National de l’Adoption (CNA) sur le projet de décret relatif à la création d’une base de données nationale des agréments en vue d’adoption et des mesures d’adaptation de la procédure d’agrément en vue d’adoption.
  • L’avancée du groupe de travail sur les pupilles de l’État.
  • Le projet de travailler à l’automne sur la Kafala.

Kafala : arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme

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La Cour européenne des droits de l’Homme a rendu le 4 octobre 2012 un arrêt Harroudj c.France (requête n° 43631 /09) dans lequel elle relève (§ 51) que l’interdiction d’adopter les enfants dont la loi personnelle prohibe l’adoption, édictée par l’article 370-3 du code civil français, “est volontairement contournée par la possibilité ouverte à l’enfant d’obtenir, dans un délai réduit, la nationalité française, et ainsi la faculté d’être adopté, lorsqu’il a été recueilli en France par une personne de nationalité française”.
Ainsi est confirmée au plus haut niveau la possibilité pour un enfant recueilli en kafala d’être adopté, y compris en adoption plénière, une fois qu’il a acquis la nationalité française.

Lire l’arrêt

 

Un avis et un arrêt de la Cour de cassation commentés par Pascale Salvage-Gerest

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L’avis porte sur les conditions d’obtention de la nationalité française par un enfant recueilli en kafala puis éduqué en France.
L’arrêt, rendu à propos d’une adoption en Haïti, porte sur la forme que doivent revêtir les actes de consentement à l’adoption établis à l’étranger.
Retrouvez les deux analyses de Pascale Salvage-Gerest, publiées dans la revue Actualité Juridique Famille (Dalloz, n° 7-8-2012), que nous reproduisons avec l’autorisation de l’éditeur.