Un arrêté du 24 octobre 2022 paru au journal officiel aujourd’hui suspend pour un an les procédures d’adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar.
Les familles déjà apparentées par l’Autorité centrale de l’adoption malagasy (ACAM), Autorité centrale malgache, ne sont pas concernées par cette suspension et la procédure pourra être poursuivie.
Par arrêté du 24 octobre 2022 paru au JO aujourd’hui, la ministre de l’Europe et des affaires étrangères abroge l’habilitation de l’OAA « Accueil aux Enfants du Monde » pour exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption d’enfants mineurs originaires de l’Inde, de Madagascar, de Roumanie, du Rwanda et du Burkina Faso.
Ce retrait d’habilitation impacte toutes les procédures y compris pour les familles déjà apparentées. Les familles concernées ont été informées ou vont l’être par la MAI. Elles devront se tourner vers un autre OAA habilité pour les pays cités plus haut ou vers l’AFA pour la reprise de leur dossier.
Loi du 21 février visant à réformer l’adoption et ordonnance du 5 octobre 2022 : où est la sécurisation du processus adoptif ?
L’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 a été prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. Son but était de rendre visibles la valorisation de l’adoption simple voulue par le législateur et le particularisme de l’adoption de l’enfant du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, en coordonnant les règles du code civil entre elles et en les harmonisant avec celles du code de l’action sociale et des familles. À cet effet, l’ordonnance restructure formellement l’ensemble du Livre I, titre VIII du code civil tel qu’issu de la loi du 21 février 2022, sans en changer le fond et modifie, à peine, le code de l’action sociale et des familles. Publiée le 6 octobre 2022 (Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0232 du 06/10/2022 – legifrance.gouv.fr ), l’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et sera applicable aux instances introduites à compter de cette date.
Nos cinq sens font partie intégrante de notre personne, liés au cerveau par des connexions et rouages aussi subtils qu’extraordinaires et solidaires. Pour bien fonctionner, pour pouvoir réagir de façon appropriée, [ils doivent] travailler ensemble, explique le docteur Françoise Hallet. Un cerveau bien équilibré […] nourri de nombreuses sensations, fonctionne bien, ajoute-t-elle. Mais chez les enfants adoptés, comment le développement sensoriel s’est-il passé, dans leurs débuts de vie souvent « troublés » ? N’y a-t-il pas eu des sens « privés de sens » ou « surstimulés » ? Quels dysfonctionnements auraient pu survenir ? Comment déceler d’éventuelles carences, puis comment aider à les « réparer » ? Sur quelle compétence sensorielle s’appuyer pour entrer en relation, pour favoriser les apprentissages ?
Après avoir, pendant des années, représenté 20 à 25 % des adoptions, l’adoption nationale est désormais largement majoritaire dans notre pays. Pour devenir juridiquement adoptables, les enfants doivent le plus souvent accéder au statut de pupille de l’État, qu’ils peuvent acquérir selon des voies différentes comme nous le rappelle Pascale Salvage. Pourtant, ce statut juridique ne peut pas, à lui seul, définir le parcours singulier de chacun des 3 400 enfants pupilles de l’état, la réalité de leur vécu, de leurs besoins, de leur âge, de leurs origines… Il n’y a pas UN mais DES enfants pupilles de l’État.
Mardi 13 décembre 2022
La vie d’un enfant confié aux services de l’Aide sociale à l’enfance doit se rapprocher le plus possible de celle de tous les autres enfants. Les professionnels ont le souci de donner une dynamique au parcours de l’enfant pour répondre à son intérêt supérieur : en premier lieu, d’acquérir, à sa majorité, une autonomie aussi bonne que possible en prenant en compte tous les éléments de son environnement.
La loi du 21 février 2022 formalise l’obligation de réaliser un bilan médical, psychologique et social pour tout enfant devenant pupille de l’État. Ce bilan vient remplacer le bilan qui était jusque-là réalisé le plus souvent par un.e psychologue.
En partant de la situation de Léa, des professionnels de terrain partageront avec les participants leur expertise pour effectuer ce bilan médical, psychologique et social. Nous découvrirons, à partir de documents facilement réutilisables, l’importance de ce bilan qui vient compléter les informations contenues dans le projet pour l’enfant.
Devant nous, un Conseil de famille des pupilles de l’État se réunira spécialement pour examiner la situation de Léa, avec sa participation, interrogera tour à tour chaque professionnel. Le Conseil élaborera avec l’aide des participants plusieurs projets de vie et, en fin de journée, choisira le plus adapté pour Léa, en évoquant sa mise en œuvre.
Programme, informations et inscription
Les colloques et les congrès organisés par EFA
Le 13 septembre, la conférence des présidents de groupes de l’Assemblée nationale a accepté, à l’unanimité, la proposition de la présidente de l’Assemblée, Mme Braun-Pivet, de créer une délégation aux droits de l’enfant. Cette délégation sera constituée début octobre et composée de 36 députés répartis entre les groupes de manière proportionnelle. Elle devrait permettre aux parlementaires de se forger une expertise sur les sujets de protection de l’enfance et être force de proposition.
EFA se réjouit de la création de cette délégation et espère que la réflexion commune qui va s’y élaborer permettra un travail parlementaire au plus près des besoins exprimés par les enfants, leurs parents, les professionnels et les acteurs associatifs. EFA formule le souhait qu’une telle délégation soit également créée au Sénat. Avec pour résultat concret une meilleure prise en charge des enfants, s’opérant dans le respect de leurs droits fondamentaux.
Relevé de conclusions de la Conférence des présidents du mardi 13 septembre 2022