Problèmes juridiques pour les enfants arrivés d’Haïti à Noël
Les enfants évacués d’Haïti juste avant Noël sont arrivés avec des documents et des procédures à des stades très différents d’avancement.
Le sénateur Milon interpelle le ministre de la justice sur le sort réservé aux requêtes en adoption plénières pour les enfants haïtiens.
Si tous ont une autorisation d’entrée sur le territoire français, certains ont un jugement d’adoption haïtien, d’autres ont simplement un apparentement validé par les autorités haïtiennes (IBESR). Tout cela pose des problèmes administratifs et juridiques complexes, notamment concernant le statut de l’enfant et l’ouverture des droits sociaux.
Les familles se seraient vu remettre à l’arrivée un document sans en-tête ni signature leur prescrivant les démarches judiciaires à entreprendre (ex: exequatur, tutelle, tiers digne de confiance).
Les juristes de la fédération se sont procuré ce document et constatent qu’il contient un certain nombre d’erreurs et d’inexactitudes qui pourraient confronter ultérieurement les familles à des difficultés juridiques.
La présidente d’Enfance & Familles d’Adoption, Geneviève Miral, a envoyé, le 6 janvier, un courrier à Michèle Alliot-Marie, ministre des Affaires étrangères et européennes, pour lui faire part de son analyse de ce document et pour solliciter un rendez-vous permettant d’envisager avec la ministre des dispositions plus adaptées aux différentes situations des familles.
Nous invitons donc toutes les familles à se rapprocher de leur association départementale d’EFA pour renseignements, conseils et soutien.
27/01/2011 : Le sénateur MILON pose une question au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le sort réservé aux demandes en conversion des adoptions prononcées en Haïti en adoptions plénières françaises.
Il rappelle la règle énoncée à l’article 370-5 du code civil (non cité dans sa question) qui permet la conversion et interroge le ministre de la justice sur la sanction d’un défaut de légalisation du consentement éclairé.
Le sénateur met aussi le ministre de la Justice devant ses responsabilités face à cette situation juridiquement ubuesque et particulièrement injuste face à la disparité des décisions rendues (dans le temps et l’espace).
EFA attend une réponse précise et aux questions posées la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.