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La reconnaissance par l’État français des pratiques illicites dans l’adoption internationale : les propositions d’EFA à la Haut-commissaire à l’enfance.

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EFA se prononce en faveur d’une reconnaissance officielle et formelle par l’État français, en tant que pays d’accueil des enfants, de sa responsabilité, de ses négligences qui ont permis des adoptions illégales et irrégulières en matière d’adoption internationale.

Une reconnaissance attendue par les victimes

Cette reconnaissance est attendue par les victimes de ces pratiques : en premier lieu, les personnes adoptées mais aussi leurs familles biologiques et adoptives. EFA insiste sur ces trois niveaux.

Elle doit être documentée par des preuves apportées par le résultat des enquêtes réalisées par les pays d’origine et par les personnes adoptées.

Pour EFA, cette reconnaissance ne doit pas être un réquisitoire contre l’adoption internationale, qui reste aujourd’hui une mesure de protection qui répond à l’intérêt de l’enfant privé de famille lorsqu’il n’est pas possible de trouver une solution satisfaisante pour lui dans son pays d’origine.

Pour une reconnaissance symbolique et opérationnelle

EFA se montre favorable à :

  • une résolution parlementaire accompagnée d’excuses du chef de Gouvernement lors d’un évènement en présence des représentants associatifs concernés (enfants et parents) et de familles biologiques, avec prise de parole des invités;
  • l’instauration en novembre d’une journée annuelle dédiée en référence à la Convention internationale des Droits de l’enfant et au mois de l’adoption.

Cette reconnaissance, accompagnée d’excuses, est nécessaire par sa symbolique mais ne servira les victimes que si elle est accompagnée d’annonces concrètes telles que :

  • la création d’une commission d’enquête indépendante chargée d’évaluer et d’analyser l’ampleur des pratiques illicites en matière d’adoption internationale;
  • la prise en charge des séquelles des traumatismes vécus par les victimes ;
  • des actions visant à faciliter les recherches d’origine ;
  • la poursuite de la coopération au niveau européen pour mutualiser les pratiques et les connaissances ;
  • la poursuite de la prévention des pratiques illicites en matière d’adoption internationale.

Le 3 octobre 2025

Le mouvement associatif : CA NE TIENT PLUS !

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  • Selon une enquête menée en mars 2025, 45 % des subventions aux associations sont en baisse (dont 20 % fortement), avec des renouvellements encore en attente pour la moitié des structures.
  • Faute de subventions, 28 % des associations déclarent diminuer leurs activités, voire annuler certaines de leurs actions.
  • En 15 ans, la part des subventions a baissé de 41% dans le budget des associations.
  • Soutenir les associations, c’est s’engager pour une société et un monde plus fort et plus juste aujourd’hui et demain.
  • Sans associations, c’est une part essentielle de notre démocratie et de notre capacité collective à inventer l’avenir qui disparaît.
  • Les associations créent du lien, elles permettent l’engagement citoyen, et rendent possible l’impossible.

Pourquoi les associations  se mobilisent le 11 octobre ?

Ça ne tient plus ! Mobilisons-nous le 11 octobre.

La journaliste Corinne Audoin vous propose une dystopie : nos vies sans les associations.

La newsletter EFA – bulletin n°81 – Juin 2025

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Le bulletin n°81 de la newsletter d’EFA vient de paraître.

— Journées professionnelles « L’enfant que j’accompagne devient pupille de l’État »
— Pratiques illicites en adoption internationale : une réalité complexe aux répercussions multiples, de Laura Biteaud, Chronique Sociale
— Faire famille autrement : accueil durable et bénévole, parrainage…
— EFA en 2024 : le rapport d’activité est en ligne
— Les congés en cas d’adoption : quels sont vos droits ?
— Lost Boys and Fairies : une série sur Arte

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Sarah El Haïry a accueilli, au ministère du travail, de la santé et des solidarités, les membres du Conseil national de l’adoption (CNA)

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Jeudi 12 juin, la Haute commissaire à l’enfance, Sarah El Haïry a accueilli, au ministère du travail, de la santé et des solidarités, les membres du Conseil national de l’adoption (CNA), présidé par Monique Limon, réunis en séance plénière .

Parmi les sujets abordés :

  • L’adoption internationale avec un point de situation par # Yves Teyssier d’Orfeuil, chef de la MAI et les suites attendues de l’avis conjoint du CNA et du CNAOP sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale.
  • La loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État avec la saisine à venir du Conseil National de l’Adoption (CNA) et du Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) par la Haute commissaire à l’enfance pour en faire un bilan et proposer des évolutions.
  • La finalisation de l’avis du Conseil National de l’Adoption (CNA) sur le projet de décret relatif à la création d’une base de données nationale des agréments en vue d’adoption et des mesures d’adaptation de la procédure d’agrément en vue d’adoption.
  • L’avancée du groupe de travail sur les pupilles de l’État.
  • Le projet de travailler à l’automne sur la Kafala.

La newsletter EFA – bulletin n°80 – Mai 2025

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Le bulletin n°80 de la newsletter d’EFA vient de paraître.

— Accueil n° 214 « Expressions d’adoptés ».
— L’impact des pratiques illicites en adoption internationale sur le vécu des familles » : présentation du rapport d’EFA et de la Fnepe – 20 mai 2025 à Lyon.
— Audition d’EFA à l’Assemblée nationale – 15 avril 2025.
— Publication du rapport sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance.
— Séminaire de l’ONPE « Adoptions : filiations, parentés, origines » : replay des séances 1 et 2.
— Carine et Caroline, #NousSommesX : sur France Inter.

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Publication du rapport sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance

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La commission d’enquête de l’Assemblée nationale dresse le constat d’une action publique profondément et structurellement dysfonctionnelle et d’un manque chronique d’implication de l’État, et appelle à une mobilisation de tous les acteurs pour une réforme d’ampleur. La rapporteure Isabelle Santiago y présente 92 recommandations, en 4 axes : gouvernance, prévention et repérage, prise en charge, attractivité des métiers.

Lire le rapport de la commission d’enquête (pdf).

Audition d’EFA à l’Assemblée nationale (proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail)

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Mardi 15 avril, EFA était auditionnée par Mme Prisca Thevenot, députée des Hauts-de-Seine, rapporteure , au nom de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail.

EFA a porté la voix des familles engagées dans un projet d’adoption pour qu’elles soient protégées dans le cadre du travail.

Proposition de loi, n° 446 – 17e législature – Assemblée nationale

Sarah El Haïry nommée haute-commissaire à l’Enfance, les associations entre « confiance » et « vigilance » (FranceInfo)

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La vice-présidente du MoDem, qui a déjà dirigé pendant quelques mois un ministère dédié à ce sujet dans le gouvernement Attal, bénéficie de la confiance d’une majorité des associations. Mais elles attendent désormais de connaître sa capacité d’action et son « poids politique réel ».

Lire l’article sur FranceInfo.

Élections législatives : EFA appelle à la vigilance

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La dissolution de l’Assemblée nationale et les élections législatives à venir génèrent une inquiétude qui nous amène à être vigilants. L’adoption prouve que le lien du sang n’est pas l’unique modalité pour faire famille. Nos familles adoptives sont et doivent continuer à être reconnues comme des familles à part entière. Notre société doit redoubler de vigilance à propos des micro-agressions, voire des agressions, que nos enfants subissent du fait de leurs singularités.

Plus que jamais, nous affirmons notre volonté d’assurer, pour eux, une société protectrice et respectueuse qui les accueille pleinement en son sein, quels que soient leurs origines, leur couleur de peau, la composition de leur famille, leur âge ou leur état de santé, comme pour tout enfant vivant en France.

Au-delà des programmes politiques, dans lesquels la protection de l’enfance est malheureusement rarement évoquée, nous attirons votre attention sur les propositions de penser la société qui pourraient impacter nos familles et les enfants confiés au titre de la protection de l’enfance.

EFA appelle chacun(e) à s’exprimer dans les urnes.

Le 26 juin 2024

Publication du décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’État

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 Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’Etat

Le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’Etat, publié au journal officiel le 31 mai, est entré en vigueur le 1er juin 2024. Ce décret a été pris en application de l’article 21 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption.

EFA a fait de nombreuses propositions qui n’ont pas toutes été retenues. Un guide recensant les bonnes pratiques en matière de fonctionnement des conseils de famille des pupilles de l’Etat est en cours d’élaboration par la DGCS afin d’apporter des précisions qui ne sont pas du domaine réglementaire.

Le décret fixe au 31 décembre 2024 la date limite pour la mise en conformité des conseils de famille.

Il précise le fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l’Etat, et notamment la place du tuteur qui prend part au vote mais ne peut être désigné président ou vice-président du conseil. Le quorum est de cinq membres dont obligatoirement le tuteur avec toujours voix prépondérante du président du conseil de famille en cas de partage des voix. Il précise le point de départ du délai de recours contre les délibérations et les décisions du conseil de famille pour les personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’Etat pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter., Il renforce les règles d’impartialité des membres du conseil de famille et facilite leur consultation des dossiers en permettant que celle-ci se fasse à distance par des moyens sécurisés.

Il définit le contenu minimal de la formation des membres des conseils de famille nouvellement nommés qui porte notamment sur :

  • le cadre juridique des droits de l’enfant, le droit de la filiation et de l’autorité parentale ainsi que le droit applicable aux pupilles de l’Etat ;
  • le fonctionnement de la tutelle des pupilles de l’Etat et les principes, notamment déontologiques et d’intérêt de l’enfant, devant guider les décisions prises par le tuteur et le conseil de famille ;
  • le lien d’attachement et les besoins fondamentaux de l’enfant ;
  • la diversité des profils des pupilles de l’Etat ;
  • le recueil de la parole d’un mineur.

Il précise les dispositions relatives à l’information donnée au pupille sur les décisions prises à son égard et au recueil de sa parole en ajoutant qu’il est entendu par le conseil de famille sur son projet d’accès à l’autonomie dans l’année précédant l’accès à sa majorité.

Enfin le décret adapte les règles concernant les pupilles de l’Etat et la composition du conseil de famille aux spécificités de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française.

Le 11 juin 2024