Archive d’étiquettes pour : Gouvernement

Remise du rapport de la mission d’inspection interministérielle sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale.

Mardi 13 mars, le rapport de la mission d’inspection interministérielle sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale a été remis officiellement à Sarah El Haïry, ministre chargée de l’Enfance et des Familles, et à Franck Riester, ministre délégué chargé de la Francophonie et des Français de l’étranger. La publication de ce rapport était attendue depuis plusieurs mois par les personnes adoptées et leurs familles.

La mission d’inspection s’est attachée au fonctionnement des dispositifs institutionnels et les ministres ont reconnu « des manquements collectifs » et un caractère systémique des pratiques illicites par le passé.

Les rapporteurs ont fait 28 recommandations qui concernent le traitement du passé, l’accompagnement des personnes, le renforcement des compétences et des connaissances en matière d’adoption internationale. Le Conseil national de l’adoption et le Conseil national d’accès aux origines personnelles devront examiner ces propositions concrètes pour rendre leur avis dans les six mois.

Publication du rapport de la mission d’inspection interministérielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en France (13 mars 2024)

Télécharger le rapport définitif (pdf).

 

Les congés parentaux des familles adoptives.

Lors de sa conférence de presse du 16 janvier 2024, le président de la République a annoncé la création d’un congé de « naissance » plus court que le congé parental d’éducation actuel mais mieux rémunéré. Un congé d’une durée de 6 mois a été évoqué.

Une indemnisation calculée sur un pourcentage du revenu professionnel permettrait un meilleur recours au congé parental d’éducation alors qu’actuellement, il peut être empêché par la situation financière de la famille. Cependant, la réduction en temps de ce congé serait préjudiciable à la construction familiale alors que les congés accordés actuellement aux familles adoptives sont déjà insuffisants. Lire la suite

Proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative

Le 31 janvier 2024, les députés ont adopté la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative. Cette proposition initialement de 8 articles comprend 15 articles à l’issue de l’examen par l’Assemblée nationale avant transmission au Sénat.

  • L’article 1er vise à rendre éligibles à l’acquisition de droits à formation dans le cadre du compte d’engagement citoyen (CEC) les personnes exerçant bénévolement des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’associations déclarées ou inscrites depuis au moins un an contre trois ans actuellement.
  • L’article 1er bis maintient pour les retraités les droits acquis du CPF dès lors que ceux‑ci se trouvent mobilisés pour des formations en faveur de l’engagement bénévole.

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Le rapport sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France se fait attendre !

La date de publication du rapport de la mission d’inspection interministérielle sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France est sans cesse reportée depuis plusieurs mois.  Seules les 28 recommandations des rédacteurs du rapport ont été présentées oralement le 23 janvier 2024 par la présidente du Conseil national de l’adoption, Madame Limon, aux membres de ce conseil, puis aux représentants des collectifs de personnes adoptées, sans que l’auditoire puisse bénéficier de l’analyse qui a conduit les inspecteurs à les formuler, puisque ceux-ci n’étaient pas présents.

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Le pack autonomie jeune majeur, la fédération EFA demande à être entendue.

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Parmi les mesures annoncées à la suite du comité interministériel de l’enfance du 20 novembre, la création d’un « pack autonomie jeune majeur » a provoqué de nombreuses réactions dont la presse s’est fait largement l’écho.

Ce pack est constitué d’une aide de 1500 €, qui devrait être attribuée automatiquement à tous les jeunes sortant du dispositif de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) à 18 ans et dont on ignore encore s’il se substitue aux mesures déjà existantes ou s’y ajoute.

Depuis la loi 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, en effet, les enfants confiés à l’ASE bénéficient, à leur majorité ou émancipation, d’un pécule ; ce pécule est constitué de la somme des allocations de rentrée scolaire (ARS) dues pour l’enfant pendant le temps où il est confié à l’ASE, leur montant étant consigné à la Caisse des dépôts.

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Cours de cassation : colloque sur l’évolution de la filiation adoptive (9 novembre 2023)

À l’occasion du centenaire de la loi française du 19 juin 1923 ayant autorisé l’adoption des mineurs, la Cour de cassation organise un colloque consacré à l’évolution de la filiation adoptive le 9 novembre de 9 heures à 17 heures, en Grand’Chambre de la Cour de cassation à Paris (en présentiel ou en live stream).

Programme et replay à retrouver sur le site de la cour de cassation.

La France acte la suspension des adoptions d’enfants de Madagascar

Cette décision avait été justifiée par les conclusions d’un rapport du comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations unies pointant les failles des procédures d’adoption à Madagascar.

Les procédures d’adoption internationale d’enfants de Madagascar par des personnes résidant en France ont été suspendues, selon un arrêté publié, dimanche 22 octobre, dans le Journal officiel (JO).

« Toutes les procédures d’adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle à Madagascar par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues », selon cet arrêté datant du 17 octobre.

Lire l’article du Monde.

Arrêté de suspension des adoptions au Burkina Faso

Un arrêté de suspension des adoptions au Burkina Faso a été pris par la ministre de l’Europe et des affaires étrangères et publié le 16 septembre au JO

Arrêté du 13 septembre 2023 portant suspension des procédures d’adoption internationale concernant les enfants résidant au Burkina Faso (pdf).

Toutes les procédures d’adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle au Burkina Faso par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues.

Cette mesure de suspension ne s’applique pas aux procédures ayant donné lieu, à la date de la publication de l’arrêté, à un apparentement par l’Autorité centrale burkinabè.

L’installation du Conseil national de l’adoption

Le 11 mai, Enfance et Familles d’Adoption (EFA) a participé à l’installation et à la première séance plénière du Conseil national de l’adoption (CNA). La séance a été ouverte par sa présidente, Mme Monique Limon, Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance, est ensuite intervenue sur les défis des prochains mois en matière d’adoption :

  • —Faciliter l’adoption des enfants à besoins spécifiques ;
  • Accompagner et préparer les candidats et les familles ;
  • Lever le voile sur les pratiques illicites en matière d’adoption internationale pour répondre aux demandes des personnes adoptées et de la société civile ;
  • Accompagner l’accès aux origines.

Le Conseil a procédé à l’élection du bureau dans lequel une large place a été donnée au collège associatif puisque quatre membres d’associations – dont EFA – ont été élus. Enfin, le Conseil a été saisi pour avis sur deux projets de décrets d’application de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption : le projet de décret sur les OAA, qui conditionne la poursuite de leur activité, et celui sur le congé d’adoption qui assouplit ses règles de fractionnement. EFA a demandé qu’une partie de ce congé soit prise obligatoirement à l’arrivée de l’enfant au foyer par au moins un parent.

Le Gouvernement a annoncé une mission d’inspection sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France

Le Gouvernement a annoncé une mission d’inspection sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France

Mardi 8 novembre 2022 , le Gouvernement a annoncé que la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Mme Catherine Colonna, le Garde des sceaux, ministre de la justice, M. Eric Dupond-Moretti et la secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre chargée de l’enfance, Mme Charlotte Caubel, avaient décidé de saisir l’Inspection générale des affaires étrangères (IGAE), l’Inspection générale de la Justice (IGJ) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les pratiques illicites en matière d’adoption internationale.

La mission  de ces inspections est “d’identifier les pratiques illicites qui ont eu lieu par le passé pour éviter qu’elles ne se reproduisent” et, “d’apporter une réponse aux demandes des adoptés et de la société civile.” Le résultat de cette mission est attendu dans six mois.

Le gouvernement lance une mission d’inspection sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France | Enfance

De nombreuses voix en France se sont élevées pour que la lumière soit faite sur des pratiques du passé qui ont pu conduire à des dérives dans le processus de l’adoption internationale. En juin 2021, EFA et la Voix des Adoptés avaient écrit aux trois ministres  pour demander la mise en place d’une commission d’enquête indépendante mais surtout la création d’un dispositif national d’accompagnement pour les adoptés et leurs familles.

A lire aussi : Accueil n° 198, mars 2021 – Les dérives de l’adoption : de l’irrégularité à l’illégalité