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Le 20 octobre 2021, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à réformer l’adoption (pdf).

Le texte avait été déposé par la députée Monique Limon et plusieurs de ses collègues le 30 juin 2020. Il avait été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2020.

Le Sénat s’est montré sensible aux inquiétudes exprimées par les professionnels et le secteur associatif en ne conservant de ce texte que les mesures susceptibles d’améliorer la situation des enfants et le processus d’adoption.

Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, il doit maintenant être examiné en commission mixte paritaire afin de tenter une conciliation des députés et des sénateurs pour aboutir sur un texte commun.

A lire : les commentaires EFA sur les modifications apportées au texte par le Sénat.

Enfance & Familles d’Adoption, 30 octobre 2021

 

Inédit // ADOPTION INTERNATIONALE : TROIS MINISTRES INTERPELLÉS PAR LA VDA ET EFA POUR L’OUVERTURE D’UNE COMMISSION D’ENQUÊTE INDÉPENDANTE SUR LES ADOPTIONS ILLÉGALES DU PASSÉ

Devant la recrudescence des scandales liés aux adoptions internationales illégales, EFA et la VDA se sont unis pour demander à trois ministres la création d’une commission d’enquête indépendante et surtout la création d’un dispositif national d’accompagnement pour les adoptés et leurs familles.

Lire le communiqué de presse

Le constat sonne comme une évidence dans le monde de l’adoption : les fantômes des dérives du passé ressurgissent avec des personnes adoptées adultes qui dénoncent la régularité, la légalité, l’éthique avec lesquelles leur adoption a été réalisée il y a près de 40 ans. Face au fracassant silence de l’Etat français malgré 3 plaintes déposées en moins d’un an, c’est aussi le manque de moyens pour accéder aux origines qui est de plus en plus pointé. En 2021, aucune structure n’existe dans l’Hexagone pour répondre à cette demande croissante. C’est pourquoi les associations la Voix des Adoptés et Enfance et Familles d’Adoption, ont décidé de passer à la vitesse supérieure en demandant l’ouverture d’une commission d’enquête auprès de trois Ministres et la mise en place d’un dispositif national d’accompagnement pour les adoptés. Explications.

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A la suite d’un jugement de délaissement parental de leurs deux parents, Killian et Sarah sont devenus pupilles de l’État. Désormais un conseil de famille des pupilles de l‘État, composé d’élus départementaux désignés par le président du conseil départemental et de personnes de la société civile (représentants associatifs et personnes qualifiées) nommées par le représentant de l’État dans le département, prend, avec le tuteur, les grandes décisions pour eux et met en œuvre leur projet de vie. Le préfet qui est le tuteur légal de ces enfants, prend toutes les mesures urgentes les concernant et gère leurs biens. Avec le conseil de famille, il est doté de tous les attributs de l’autorité parentale. Il doit également veiller à ce que le conseil départemental, gardien de l’enfant, fasse appliquer toutes les décisions prises pour eux par les organes de la tutelle. En devenant pupilles de l’État, Killian et Sarah bénéficient du statut le plus protecteur que l’État puisse leur offrir : des adultes, reconnus pour leurs compétences et leur complémentarité, vont définir leur projet de vie et vérifier sa mise en œuvre jusqu’à leur majorité ou leur permettre d’intégrer une nouvelle famille en consentant à leur adoption.

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EFA, La Voix des Adoptés et le Mouvement pour l’Adoption Sans Frontières se sont associés pour demander le vote, lors de la prochaine Assemblée plénière du CNPE, d’un avis réclamant la mise en place d’une commission d’enquête indépendante sur les pratiques illicites en adoption internationale.

Ces trois associations demandent également la création d’un dispositif national d’accompagnement des adoptés faisant une recherche des origines, et ce quelque soit leur lieu de naissance.

Lire l’avis.

Pascale SALVAGE-GEREST, Professeure honoraire de l’Université Grenoble-Alpes et longtemps rédactrice des chroniques juridiques pour EFA, a examiné avec attention la proposition de loi visant à réformer l’adoption. Cette PPL, adoptée par l’Assemblée nationale le 4 décembre après engagement de la procédure accélérée, a été transmise au Sénat le 7 décembre. Nous publions ici, avec son aimable autorisation, l’analyse juridique critique que Pascale SALVAGE-GEREST a rédigé  et fait parvenir au président et aux membres de la Commission des lois du Sénat.

Le texte adressé aux sénateurs et sénatrices membres de la Commission des lois du Sénat est consultable sur le forum famille Dalloz.

EFA prend position sur la proposition de loi visant à réformer l’adoption

(mise à jour du 27 novembre 2020)

La proposition de loi (PPL) intitulée “visant à réformer l’adoption”, déposée le 30 juin 2020 par Mme Limon et le groupe la République en marche, a été examinée par la Commission des lois le 23 novembre, et sera discutée en séance publique de l’Assemblée nationale à partir du 2 décembre, selon la procédure accélérée, avec un seul débat dans chaque chambre du Parlement.

Un groupe, composé de juristes et d’acteurs de l’adoption a analysé le texte de la PPL, relevé l’incohérence de nombreuses dispositions et rédigé un Livre blanc, auquel EFA s’est associé.

Lors de l’examen par la Commission des lois, parmi les 200 amendements déposés, certains qui ont été adoptés, vont dans le sens des propositions du Livre blanc et des auditions réalisées du 17 au 19 novembre. Cependant, le texte adopté en commission (pdf) reste insatisfaisant voire dangereux sur certains points.

EFA reste inquiet de l’esprit de cette réforme qui, au vu du caractère surprenant de certains amendements adoptés par la Commission, semble plus orientée vers les désirs des adultes que vers l’intérêt des enfants

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Dans la lettre du 12 octobre 2020 adressée au Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, Enfance & Familles d’Adoption (EFA) renouvelle sa demande de publication d’un décret permettant d’adapter l’entrée à l’école et la scolarité des enfants adoptés à leurs besoins spécifiques de façon homogène dans toutes les académies.

Notre demande, maintes fois réitérée au cours des deux dernières années dans le cadre de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire (voir communiqué EFA du 25/11/2019), s’est heurtée à un refus du Ministre qui reconnait « la nécessité pour l’Éducation nationale de développer une approche personnalisée », dit « faire confiance aux acteurs de terrain » et souligne qu’un enfant adopté peut tout à fait suivre une instruction à domicile pour « bien préparer sa future scolarisation (pdf page 24)». Ce refus a été confirmé dans un courrier adressé à EFA le 7 Octobre 2019.

Le 2 octobre 2020, Monsieur le Président de la République a fait part de sa volonté de supprimer l’instruction à domicile sauf pour les enfants ayant des impératifs de santé.

EFA sait par expérience que l’instruction à domicile n’est pas toujours adaptée aux besoins des enfants adoptés et difficilement applicable pour des raisons de construction des relations intrafamiliales (dans le cas où le parent a le double-rôle de parent et d’enseignant) : c’est toutefois la seule solution pour les parents adoptifs en l’état actuel de la réglementation.

La suppression de l’instruction à domicile ne peut être appliquée aux enfants adoptés que si elle est accompagnée, dans le même texte, de dispositions particulières adaptées aux besoins spécifiques de ces enfants, ces dernières induisant :

  • La possibilité de reporter l’entrée à l’école de plusieurs mois lors de l’arrivée de l’enfant, quel que soit son âge, à la demande des parents, pour favoriser un temps d’intégration plus ou moins long dans sa nouvelle famille ;
  • La possibilité de déroger à l’inscription à la première classe de l’école élémentaire dès 6 ans, à la demande des parents, pour rester une année de plus en maternelle ou y faire sa première année de scolarité ;
  • La possibilité d’intégrer en cycle 2 ou en cycle 3 une classe inférieure de 1 à 2 ans à celle correspondant à l’âge d’état civil de l’enfant à la demande des parents.

Le 22 Octobre 2020
Le Conseil d’Administration d’Enfance & Familles d’Adoption

1 – https://www.adoptionefa.org/efa-repond-au-ministere-de-leducation-nationale-qui-refuse-dadapter-la-scolarite-des-enfants-adoptes/
2 –Extrait de l’intervention de Monsieur Blanquer dans le cadre de la loi pour une École de la confiance : compte-rendu analytique officiel du Sénat du 15 Mai 2019 (pdf page 24).

Le 11 juin 2019, la ministre des solidarités et de la santé, et le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, ont saisi le Comité Consultatif National d’Ethique d’une demande d’avis sur la définition du projet d’adoption et les critères de l’apparentement entre un pupille de l’État et une famille adoptive.

Ils ont souhaité consulter le CCNE, d’une part sur le cadre et les pratiques en matière de préparation et d’accompagnement des candidats à l’adoption, notamment s’agissant de la formalisation de leur projet d’adoption, d’autre part sur les éléments, principes ou critères devant guider le tuteur et le conseil de famille dans le processus d’apparentement d’un pupille de l’État avec une famille adoptive.

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Suite aux annonces du président de la République et du premier ministre demandant à ce que le télétravail soit privilégié,  nos bureaux resteront fermés jusqu’au 2 juin. Vous pouvez continuer à nous joindre mais de préférence par mail.

Le courrier sera ramassé une fois par semaine et les commandes seront traitées à ce moment là. Il peut par conséquent y avoir du retard dans l’envoi de celles-ci.

C’est en restant solidaire et en respectant les consignes qui nous sont données que nous continuerons à faire face à cette pandémie.

Nous avons une pensée pour tous ceux qui sont touchés par ce virus ainsi que pour les parents qui doivent encore attendre pour pouvoir rejoindre leur enfant.

Prenez soin de vous et de vos proches dans le respect des mesures prescrites par les autorités.

EFA, l’UNAF et la FNADEPAPE ayant exprimé des avis concordants, ont souhaité co-signer une tribune afin de dénoncer les propos choquants et les préconisations inadaptées exprimés dans le rapport sur l’adoption remis les deux parlementaires, Mesdames Limon et Imbert,  le 14 octobre à Monsieur Adrien Taquet.

De son coté, le CNPE saisi sur le sujet par Adrien Taquet a rendu un avis centré sur les besoins de l’enfant.

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