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Haïti : EFA demande l’annulation d’une “circulaire”

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Enfance & Familles d’Adoption a déposé le 21 mars 2011 un recours devant le Conseil d’Etat aux fins d’annulation de la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés, du 22 décembre 2010 (04-10/CI/0-6/MS/124), relative au “statut des enfants en cours de procédure d’adoption en Haïti et procédures judiciaires en France”.
Pour en savoir plus, notamment sur les conséquences de ce recours, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre association départementale.

Haïti : question parlementaire au ministre de la justice

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Le sénateur Milon interpelle le ministre de la justice sur le sort réservé aux requêtes en adoption plénières pour les enfants haïtiens.

Il rappelle la règle énoncée à l’article 370-5 du code civil (non cité dans sa question) qui permet la conversion et interroge le ministre de la justice sur la sanction d’un défaut de légalisation du consentement éclairé.
Le sénateur met aussi le ministre de la Justice devant ses responsabilités face à cette situation juridiquement ubuesque et particulièrement injuste face à la disparité des décisions rendues (dans le temps et l’espace).
EFA attend une réponse précise et aux questions posées la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Lire la suite

Haïti : décision du conseil d’état

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Dans une dépêche du 22 décembre 2010, le ministre de la justice et des libertés a prescrit aux procureurs d’émettre un avis négatif à toute requête en adoption plénière d’enfants haïtiens lorsque le consentement des parents ou représentants légaux de ces derniers à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation n’avait pas été « légalisé » par les autorités haïtiennes (autrement dit, lorsque la signature du notaire haïtien devant lequel ce consentement avait été recueilli n’avait pas été authentifiée par une autorité publique haïtienne).

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Décembre 2010 : Lettre ouverte à Michèle Alliot-Marie, ministre des affaires étrangères et européennes

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Paris, le 21 décembre 2010

Madame le Ministre,

Vous avez été à l’initiative de la décision de l’État français d’évacuer plus de 300 enfants haïtiens en cours d’adoption, certains déjà titulaires d’un jugement d’adoption, d’autres seulement en cours d’adoption.

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