Publication du décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’État
Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’Etat Le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’Etat, publié au journal officiel le 31 mai, est entré en vigueur le 1er juin 2024. Ce décret a été pris en application […]