Archive d’étiquettes pour : Adoption Nationale

Ce texte nous laisse un sentiment partagé. S’il comporte des avancées en faveur des enfants les plus vulnérables, il n’en reste pas moins que les députés et le gouvernement sont restés sourds à nos inquiétudes concernant plusieurs aspects, favorisant parfois un droit à l’enfant en lieu et place du droit de l’enfant délaissé à grandir dans une famille choisie pour lui en fonction de ses besoins. S’ajoute à cela la crainte que les échéances électorales ne précipitent la publication des décrets sans concertation.

Concrètement qu’en est-il ? En voici les principales dispositions.

Lire la suite

La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été examinée par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale le 12 janvier 2022.

L’amendement de la rapporteure, la députée Madame Limon, adopté par la commission des lois, vise à rétablir une disposition de l’article 14, décriée par de nombreux acteurs de l’adoption dont EFA, qui avait été supprimée par le Sénat. Cette disposition modifierait la composition des conseils de famille des pupilles de l’État.

Lire la suite

La proposition de loi relative à l’adoption a été adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Compte-tenu des désaccords entre députés et sénateurs, le texte a ensuite fait l’objet d’une tentative de conciliation en commission mixte paritaire. Celle-ci s’est réunie le 4 novembre 2021 pour procéder à l’examen des dispositions restant en discussion.  Des points de convergence ont été trouvés sur la majeure partie du texte mais un blocage subsiste concernant l’article 9 bis. La commission mixte paritaire n’a donc pas pu parvenir à élaborer un texte commun et la proposition de loi fera l’objet d’une nouvelle lecture dans chaque chambre en janvier 2022.

L’article 9 bis en question fait l’objet de nombreuses critiques parce qu’il permettrait de prononcer l’adoption d’un enfant, né d’une PMA pratiquée à l’étranger, par la mère d’intention en passant outre le refus du consentement de la mère biologique en cas de séparation.

A lire : le rapport de la commission mixte paritaire sur le site du Sénat.

Pascale Salvage, professeur honoraire de l’Université Grenoble-Alpes a publié une analyse de cet article 9 bis sur le Forum Famille Dalloz, intitulé : “Le “fameux article 9 bis“ de la proposition de loi sur l’adoption, une mine de discriminations”. Dans ce billet, elle dénonce que cet article n’a pas sa place dans une proposition  de loi ayant pour objectif la protection de « tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant y rester » (exposé des motifs de la proposition) et démontre que cette disposition temporaire applicable aux seules femmes déjà mères d’intention et déjà séparées de la mère biologique de l’enfant est discriminatoire.

A lire : Les commentaires EFA sur les modifications apportées au texte par le Sénat.

 

Relatif au même sujet :

Conseils de famille des pupilles de l’État : Rester unis autour des besoins et du projet de chaque enfant (16 janvier 2021).
Proposition de loi relative à l’adoption: l’article de la discorde (15 décembre 2021).
Proposition de loi visant à réformer l’adoption, première lecture au Sénat (1er novembre 2021).

Le 20 octobre 2021, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à réformer l’adoption (pdf).

Le texte avait été déposé par la députée Monique Limon et plusieurs de ses collègues le 30 juin 2020. Il avait été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2020.

Le Sénat s’est montré sensible aux inquiétudes exprimées par les professionnels et le secteur associatif en ne conservant de ce texte que les mesures susceptibles d’améliorer la situation des enfants et le processus d’adoption.

Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, il doit maintenant être examiné en commission mixte paritaire afin de tenter une conciliation des députés et des sénateurs pour aboutir sur un texte commun.

A lire : les commentaires EFA sur les modifications apportées au texte par le Sénat.

Enfance & Familles d’Adoption, 30 octobre 2021

 

Relatif au même sujet :

Conseils de famille des pupilles de l’État : Rester unis autour des besoins et du projet de chaque enfant (16 janvier 2021).
Proposition de loi relative à l’adoption: l’article de la discorde (15 décembre 2021).
Proposition de loi visant à réformer l’adoption, première lecture au Sénat (1er novembre 2021).

A la suite d’un jugement de délaissement parental de leurs deux parents, Killian et Sarah sont devenus pupilles de l’État. Désormais un conseil de famille des pupilles de l‘État, composé d’élus départementaux désignés par le président du conseil départemental et de personnes de la société civile (représentants associatifs et personnes qualifiées) nommées par le représentant de l’État dans le département, prend, avec le tuteur, les grandes décisions pour eux et met en œuvre leur projet de vie. Le préfet qui est le tuteur légal de ces enfants, prend toutes les mesures urgentes les concernant et gère leurs biens. Avec le conseil de famille, il est doté de tous les attributs de l’autorité parentale. Il doit également veiller à ce que le conseil départemental, gardien de l’enfant, fasse appliquer toutes les décisions prises pour eux par les organes de la tutelle. En devenant pupilles de l’État, Killian et Sarah bénéficient du statut le plus protecteur que l’État puisse leur offrir : des adultes, reconnus pour leurs compétences et leur complémentarité, vont définir leur projet de vie et vérifier sa mise en œuvre jusqu’à leur majorité ou leur permettre d’intégrer une nouvelle famille en consentant à leur adoption.

Lire la suite

Une visio-conférence nationale d’EFA sur les enfants adoptables en France

Vous vous posez des questions, vous voulez en savoir plus sur les enfants adoptables en France : qui sont-ils ? Quel âge ont-ils ? Quel est leur parcours de vie ? De quels parents ont-ils besoin ? Quels projets sont envisageables pour eux ?

Tout au long de l’année 2021, EFA propose une visio-conférence nationale « Qui sont les enfants adoptables en France ? » gratuite et ouverte aux candidats à l’adoption en cours de procédure ou agréés. Cette conférence est animée par des membres d’EFA et éventuellement correspondants Enfants en Recherche de Famille (ERF) de tout le territoire.

Inscription en ligne (6 dates prévues).

 

Pascale SALVAGE-GEREST, Professeure honoraire de l’Université Grenoble-Alpes et longtemps rédactrice des chroniques juridiques pour EFA, a examiné avec attention la proposition de loi visant à réformer l’adoption. Cette PPL, adoptée par l’Assemblée nationale le 4 décembre après engagement de la procédure accélérée, a été transmise au Sénat le 7 décembre. Nous publions ici, avec son aimable autorisation, l’analyse juridique critique que Pascale SALVAGE-GEREST a rédigé  et fait parvenir au président et aux membres de la Commission des lois du Sénat.

Le texte adressé aux sénateurs et sénatrices membres de la Commission des lois du Sénat est consultable sur le forum famille Dalloz.

EFA prend position

Le rapport sur l’adoption présenté par Mesdames Monique Limon, députée, et Corinne Imbert, sénatrice (pdf), a été remis au Premier ministre et au secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé chargé de la protection de l’enfance. Certaines préconisations figurent également dans la « stratégie de prévention et de protection de l’enfance » présentée par Monsieur Taquet le 14 octobre.

Certaines mesures rejoignent les propositions d’Enfance & Familles d’Adoption : préparation des candidats à l’adoption, accompagnement des familles, renforcement de la formation des professionnels, généralisation du « bilan d’adoptabilité » pour tous les enfants pupilles de l’Etat, accompagnement de tous les adoptés qui sont dans une démarche de recherche des origines….

Cependant nous avons également des points importants de désaccords.

Lire la suite

Le 24 avril 2019, EFA a été auditionné par Mesdames Monique Limon (députée LREM de l’Isère) et Corine Imbert (sénatrice LR de Charente-Maritime) dans le cadre de la mission adoption mise en place par Monsieur Adrien Taquet, secrétaire d’Etat en charge de la protection de l’Enfance. Plusieurs documents ont été remis à la mission dont le plaidoyer  pour l’adoption nationale, et sa mise à jour le 2 juillet dernier, ainsi qu’un document reprenant nos principales revendications.

Lire la contribution d’EFA.

 

Plaidoyer pour l’adoption nationale (suite)

Six ans après le Plaidoyer pour l’adoption nationale, rédigé par six professionnelles spécialisées dans la pratique de l’adoption en France (cf notre article)  les constats restent inchangés. L’insuffisance de volonté politique en matière de protection de l’enfance a amené les auteures du plaidoyer a rédiger un courrier afin d’interpeller Madame Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé et Monsieur Adrien TAQUET, Secrétaire d’État.

Ce plaidoyer a aussi été remis à la mission parlementaire  un « pacte pour l’enfance » lors de l’audition de Mme Blaison.

Lettre à Madame BUZIN, Ministre des Solidarités et de la Santé et Monsieur Adrien TAQUET, Secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé.