Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’Etat
Le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’Etat, publié au journal officiel le 31 mai, est entré en vigueur le 1er juin 2024. Ce décret a été pris en application de l’article 21 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption.
EFA a fait de nombreuses propositions qui n’ont pas toutes été retenues. Un guide recensant les bonnes pratiques en matière de fonctionnement des conseils de famille des pupilles de l’Etat est en cours d’élaboration par la DGCS afin d’apporter des précisions qui ne sont pas du domaine réglementaire.
Le décret fixe au 31 décembre 2024 la date limite pour la mise en conformité des conseils de famille.
Il précise le fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l’Etat, et notamment la place du tuteur qui prend part au vote mais ne peut être désigné président ou vice-président du conseil. Le quorum est de cinq membres dont obligatoirement le tuteur avec toujours voix prépondérante du président du conseil de famille en cas de partage des voix. Il précise le point de départ du délai de recours contre les délibérations et les décisions du conseil de famille pour les personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’Etat pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter., Il renforce les règles d’impartialité des membres du conseil de famille et facilite leur consultation des dossiers en permettant que celle-ci se fasse à distance par des moyens sécurisés.
Il définit le contenu minimal de la formation des membres des conseils de famille nouvellement nommés qui porte notamment sur :
- le cadre juridique des droits de l’enfant, le droit de la filiation et de l’autorité parentale ainsi que le droit applicable aux pupilles de l’Etat ;
- le fonctionnement de la tutelle des pupilles de l’Etat et les principes, notamment déontologiques et d’intérêt de l’enfant, devant guider les décisions prises par le tuteur et le conseil de famille ;
- le lien d’attachement et les besoins fondamentaux de l’enfant ;
- la diversité des profils des pupilles de l’Etat ;
- le recueil de la parole d’un mineur.
Il précise les dispositions relatives à l’information donnée au pupille sur les décisions prises à son égard et au recueil de sa parole en ajoutant qu’il est entendu par le conseil de famille sur son projet d’accès à l’autonomie dans l’année précédant l’accès à sa majorité.
Enfin le décret adapte les règles concernant les pupilles de l’Etat et la composition du conseil de famille aux spécificités de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française.
Le 11 juin 2024
