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Publication du décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’État

 Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’Etat

Le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’Etat, publié au journal officiel le 31 mai, est entré en vigueur le 1er juin 2024. Ce décret a été pris en application de l’article 21 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption.

EFA a fait de nombreuses propositions qui n’ont pas toutes été retenues. Un guide recensant les bonnes pratiques en matière de fonctionnement des conseils de famille des pupilles de l’Etat est en cours d’élaboration par la DGCS afin d’apporter des précisions qui ne sont pas du domaine réglementaire.

Le décret fixe au 31 décembre 2024 la date limite pour la mise en conformité des conseils de famille.

Il précise le fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l’Etat, et notamment la place du tuteur qui prend part au vote mais ne peut être désigné président ou vice-président du conseil. Le quorum est de cinq membres dont obligatoirement le tuteur avec toujours voix prépondérante du président du conseil de famille en cas de partage des voix. Il précise le point de départ du délai de recours contre les délibérations et les décisions du conseil de famille pour les personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’Etat pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter., Il renforce les règles d’impartialité des membres du conseil de famille et facilite leur consultation des dossiers en permettant que celle-ci se fasse à distance par des moyens sécurisés.

Il définit le contenu minimal de la formation des membres des conseils de famille nouvellement nommés qui porte notamment sur :

  • le cadre juridique des droits de l’enfant, le droit de la filiation et de l’autorité parentale ainsi que le droit applicable aux pupilles de l’Etat ;
  • le fonctionnement de la tutelle des pupilles de l’Etat et les principes, notamment déontologiques et d’intérêt de l’enfant, devant guider les décisions prises par le tuteur et le conseil de famille ;
  • le lien d’attachement et les besoins fondamentaux de l’enfant ;
  • la diversité des profils des pupilles de l’Etat ;
  • le recueil de la parole d’un mineur.

Il précise les dispositions relatives à l’information donnée au pupille sur les décisions prises à son égard et au recueil de sa parole en ajoutant qu’il est entendu par le conseil de famille sur son projet d’accès à l’autonomie dans l’année précédant l’accès à sa majorité.

Enfin le décret adapte les règles concernant les pupilles de l’Etat et la composition du conseil de famille aux spécificités de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française.

Le 11 juin 2024

Parcours vers l’adoption pour les postulants

Les parcours en direction des candidats à l’adoption s’inscrivent dans un contexte d’adoption nationale et internationale de plus en plus complexe. Ils abordent les spécificités du dispositif français et de la culture française en matière d’adoption.

Le prochain parcours (prévu les 2, 16, 23 et 30 septembre ; 16 et 21 octobre 2024 de 19 h 00 à 22 h 00 en distanciel) est ouvert à toute personne (un ou deux membres d’un couple ou célibataire) s’engageant ou déjà engagée dans une procédure en vue d’obtenir l’agrément.

Au cours de 6 séances de 3h chacune, Nathalie Parent et Anne Perot proposent un espace d’échanges et de réflexion autour de la parentalité adoptive, des besoins de l’enfant et des propres besoins des futurs parents pour les accompagner dans leur réflexion sur leur propre champ des possibles.

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Aide Sociale à l’Enfance, République en souffrance (Podcast Radio France)

En France, près de 330 000 mineurs sont pris en charge au titre de la protection de l’enfance. 170.000 sont placés dans des structures dédiées, mais les places manquent, même quand il y a urgence.

Qu’ils soient juges pour enfants, référents de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), éducateurs, médecins de la PMI ou assistantes sociales, ces professionnels oscillent entre désarroi, fatalité et colère. Ils dénoncent les défaillances d’un système à bout de souffle : manque de place, de structures, de familles d’accueil, manque d’effectif, de travailleurs sociaux, de formation, manque de temps pour accompagner les enfants ou contrôler ceux qui les accueillent, manque d’argent car l’ASE relève des départements, qui n’en font jamais une priorité.

En 2022, le gouvernement a rappelé les départements à leurs responsabilités, dans une loi censée améliorer les conditions de repérage, d’accueil et d’accompagnement des enfants relevant de l’ASE. Mais les décrets d’application tardent et on est encore loin d’une réforme en profondeur, comme les professionnels du secteur le réclament.

Écouter en podcast sur le site de Radio France

Le pack autonomie jeune majeur, la fédération EFA demande à être entendue.

Parmi les mesures annoncées à la suite du comité interministériel de l’enfance du 20 novembre, la création d’un « pack autonomie jeune majeur » a provoqué de nombreuses réactions dont la presse s’est fait largement l’écho.

Ce pack est constitué d’une aide de 1500 €, qui devrait être attribuée automatiquement à tous les jeunes sortant du dispositif de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) à 18 ans et dont on ignore encore s’il se substitue aux mesures déjà existantes ou s’y ajoute.

Depuis la loi 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, en effet, les enfants confiés à l’ASE bénéficient, à leur majorité ou émancipation, d’un pécule ; ce pécule est constitué de la somme des allocations de rentrée scolaire (ARS) dues pour l’enfant pendant le temps où il est confié à l’ASE, leur montant étant consigné à la Caisse des dépôts.

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Etude exclusive de Kantar pour Enfance et Familles d’Adoption à l’occasion de la Journée Mondiale de l’Enfance.

L’adoption, mesure de protection de l’enfance : 39% des Français(es) y ont déjà pensé et 33% déclarent que c’est un sujet qui nous concerne tous selon une étude Kantar Insights France

Paris, le 20 novembre 2023 – À l’occasion de la Journée Mondiale de l’Enfance, Kantar Insights France a mené une étude inédite pour l’association Enfance & Familles d’Adoption (EFA), qui fête cette année ses 70 ans d’existence au service de l’adoption et de l’enfance délaissée. Kantar Insights France a interrogé 1000 personnes vivant en France, âgées de 18 ans ou plus et constituant un panel national représentatif, afin de recueillir leurs perceptions sur l’adoption d’enfants.

Cette étude inédite sur l’adoption a permis de révéler les 4 principaux enseignements suivants :

— L’adoption est un sujet grand public
— Dont les perceptions se situent entre idéalisme et réalisme
— Et qui génère encore de nombreuses idées reçues ou datées
— D’où la nécessité d’être bien accompagné quand on envisage d’adopter un enfant

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Journée professionnelle EFA “L’adoption des enfants grands : parlons-en et agissons !” (12 décembre 2023)

Les Cessec (commissions d’évaluation de la situation et du statut des enfants confiés) permettent, depuis de leur mise en place (loi du 14 mars 2016), à un nombre plus important d’enfants d’acquérir le statut de pupille de l’État, suite au prononcé d’un délaissement parental. Les enfants devenus pupilles suite à une déclaration judiciaire de délaissement parental représentaient 28 % des enfants pupilles (645 enfants) en 2007, 40 % en 2016 (1 048 enfants), et un peu plus de 56 % des admissions en 2021 (2 230 enfants). Ces enfants, âgés en moyenne de 8,5 ans lors de leur admission, ont pour 91 % d’entre eux un parcours de plus de 6 ans en moyenne en protection de l’enfance.

Le mardi 12 décembre 2023, de 9h à 17h, en distanciel (programme et inscription)

 

 

Bébés placés, la vie devant eux (Replay du 15 novembre 2023)

À l’approche de la Journée internationale du 20 novembre, France 2 diffuse un documentaire Infrarouge inédit, Bébés placés, la vie devant eux, réalisé par Karine Dusfour et produit par Mélissa Theuriau. Une immersion inédite dans une pouponnière spécialisée dans l’accueil des nourrissons pour comprendre, au plus près de leurs émotions, ce que vivent les enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (Ase).

Basile et Manon sont nés sous le secret, Anne-Lise a été placée à l’âge de 12 mois sur décision judiciaire. Ce film suit leur parcours au sein de l’Ase : Anne-Lise va-t-elle retourner vivre chez ses parents ? Manon et Basile seront-ils adoptés ?

Près de 10 000 bébés vivent en pouponnière en France.
Penchés sur leur berceau, puéricultrices, éducateurs et assistantes familiales accompagnent leurs premiers pas dans la vie. Ce film interroge comment grandir loin des liens du sang et pointe l’urgence à valoriser les métiers de la protection de l’enfance.

Regarder le reportage en replay sur France.tv (disponible jusqu’au 23 mai 2024)

 

Dossier “dis-leur.fr” : Johanne Lemieux : “L’adoption internationale va peu à peu disparaître…”

L’association Enfance et Familles d’Adoption accueille à Montpellier le 28 octobre une spécialiste de l’adoption internationale, l’étonnante Québécoise Johanne Lemieux. Avec ses exemples colorés, la Nord-Américaine, grande vulgarisatrice d’une méthode empirique qui semble fonctionner, est très suivie en France. “La formation des parents adoptants devrait être obligatoire partout”, affirme celle pour qui un attachement réussi préside à une adoption réussie.

Dans la communauté adoptante, c’est une star. “Certains livres de Johanne Lemieux font partie de ceux que nous vendons le plus au sein de notre association et sur lesquels on se base beaucoup… L’adoption est souvent racontée soit comme une rencontre merveilleuse, soit comme un histoire impossible. La réalité est plus complexe…” .

Muriel Pirra est porte-parole de l‘association Enfance et Familles d’Adoption de l’Hérault (EFA34) qui accueille à Montpellier, les 28 octobre prochain, à 13h15, justement, “une spécialiste internationale” du sujet, la Québécoise Johanne Lemieux, qui donnera une conférence intitulée Cultiver l’attachement ou l’art d’être un parent-jardinier !

Inscription obligatoire ICI.

Le lendemain est aussi consacré à ce thème (1).“Elle a rédigé de nombreux ouvrages, dont des best-sellers, pour accompagner les familles adoptantes et les personnes adoptées”, précise l’association.

Lire le dossier complet réalisé par le site “dis-leur.fr”

 

 

La situation des pupilles de l’État au 31 décembre 2021 (publication juillet 2023)

Le rapport de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) sur la situation des enfants pupilles de l’État en 2021 vient de paraître.

Au 31 décembre 2021, il y avait 3 965 enfants bénéficiant du statut de pupilles de l’État, suivis par 119 conseils de famille.

390 naissances suite à un accouchement sous le secret ont été enregistrées.

616 enfants ont été confiés en vue de leur adoption, dont 131 présentaient des besoins spécifiques en raison de leur âge.

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L’installation du Conseil national de l’adoption

Le 11 mai, Enfance et Familles d’Adoption (EFA) a participé à l’installation et à la première séance plénière du Conseil national de l’adoption (CNA). La séance a été ouverte par sa présidente, Mme Monique Limon, Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance, est ensuite intervenue sur les défis des prochains mois en matière d’adoption :

  • —Faciliter l’adoption des enfants à besoins spécifiques ;
  • Accompagner et préparer les candidats et les familles ;
  • Lever le voile sur les pratiques illicites en matière d’adoption internationale pour répondre aux demandes des personnes adoptées et de la société civile ;
  • Accompagner l’accès aux origines.

Le Conseil a procédé à l’élection du bureau dans lequel une large place a été donnée au collège associatif puisque quatre membres d’associations – dont EFA – ont été élus. Enfin, le Conseil a été saisi pour avis sur deux projets de décrets d’application de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption : le projet de décret sur les OAA, qui conditionne la poursuite de leur activité, et celui sur le congé d’adoption qui assouplit ses règles de fractionnement. EFA a demandé qu’une partie de ce congé soit prise obligatoirement à l’arrivée de l’enfant au foyer par au moins un parent.