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Publication du décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’État

 Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’Etat

Le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’Etat, publié au journal officiel le 31 mai, est entré en vigueur le 1er juin 2024. Ce décret a été pris en application de l’article 21 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption.

EFA a fait de nombreuses propositions qui n’ont pas toutes été retenues. Un guide recensant les bonnes pratiques en matière de fonctionnement des conseils de famille des pupilles de l’Etat est en cours d’élaboration par la DGCS afin d’apporter des précisions qui ne sont pas du domaine réglementaire.

Le décret fixe au 31 décembre 2024 la date limite pour la mise en conformité des conseils de famille.

Il précise le fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l’Etat, et notamment la place du tuteur qui prend part au vote mais ne peut être désigné président ou vice-président du conseil. Le quorum est de cinq membres dont obligatoirement le tuteur avec toujours voix prépondérante du président du conseil de famille en cas de partage des voix. Il précise le point de départ du délai de recours contre les délibérations et les décisions du conseil de famille pour les personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’Etat pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter., Il renforce les règles d’impartialité des membres du conseil de famille et facilite leur consultation des dossiers en permettant que celle-ci se fasse à distance par des moyens sécurisés.

Il définit le contenu minimal de la formation des membres des conseils de famille nouvellement nommés qui porte notamment sur :

  • le cadre juridique des droits de l’enfant, le droit de la filiation et de l’autorité parentale ainsi que le droit applicable aux pupilles de l’Etat ;
  • le fonctionnement de la tutelle des pupilles de l’Etat et les principes, notamment déontologiques et d’intérêt de l’enfant, devant guider les décisions prises par le tuteur et le conseil de famille ;
  • le lien d’attachement et les besoins fondamentaux de l’enfant ;
  • la diversité des profils des pupilles de l’Etat ;
  • le recueil de la parole d’un mineur.

Il précise les dispositions relatives à l’information donnée au pupille sur les décisions prises à son égard et au recueil de sa parole en ajoutant qu’il est entendu par le conseil de famille sur son projet d’accès à l’autonomie dans l’année précédant l’accès à sa majorité.

Enfin le décret adapte les règles concernant les pupilles de l’Etat et la composition du conseil de famille aux spécificités de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française.

Le 11 juin 2024

Un grand merci de la part de Léa et de ses amis

Les 100 jours de Léa : 100 contributions, objectif atteint à 151 % !

Le 24 novembre 2022, EFA lançait une campagne de financement participatif visant à réunir les fonds nécessaires à la diffusion d’une version papier du livret « Léa devient pupille de l’État » auprès des conseils de famille des pupilles de l’État et des services ASE. Comme on peut le lire sur la page dédiée, l’objectif de la campagne était fixé à 4 000 € et le délai pour l’atteindre à 100 jours, la campagne devant se clore le 4 mars 2023. Le 31 décembre, soit le 38ème jour, Léa a eu la surprise d’apprendre que la somme était atteinte : beau cadeau de fin d’année !

EFA ne manquant pas de projets concernant Léa et ses amis, il a été décidé que la campagne allait se poursuivre jusqu’à la date prévue, dans la perspective du travail à mener sur un autre livret – et nous avons continué à recevoir vos contributions – sur la plateforme HelloAsso, par chèque, par virement, y compris de dernière minute ! – le tout pour un montant d’un peu plus de 2 000 € supplémentaires.

Nous avons déjà remercié 60 d’entre vous par l’envoi d’une carte postale, 40 par celui d’un livret, 10 par l’offre d’un numéro spécial de la revue Accueil, et enregistré un abonnement d’un an à la revue. En matière d’abonnement, cette campagne se solde également par 35 inscrits supplémentaires à la newsletter EFA. Si certains contributeurs ont souhaité ne rien recevoir en contrepartie de leur geste, ils savent que notre gratitude n’en est pas moindre pour autant.

Que vous dire, donc, sinon à nouveau un grand merci et même plusieurs !!! Merci de vos dons, bien sûr, merci de votre confiance dans nos projets, merci de l’intérêt que vous avez témoigné à la cause de Léa et de ses amis comme à EFA tout au long de cette campagne.

Ces remerciements, nous les adressons à ceux d’entre vous qui ont contribué directement et indirectement à réunir les fonds, pécuniairement, bien sûr, mais aussi en relayant notre appel dans leur entourage et sur les réseaux. Parmi ces personnes, citons celles qui nous ont donné l’autorisation de le faire :

Marie‑Hélène Delorme – Dominique Chilewski – Guillaume Droin – Benoit Boutillier – Céline et Paul Toulouse – Danielle Housset – Catherine Hueber – Hélène Bazus – Michel Roland – Bernard Audourenc – Céline Piton – Anne Roy‑Bouchard – Stéphane Moreau – Kirsten Mante – Dany Lambert – Pauline Garbé – Annabelle Etchebers – Marie‑Christine Bach – Cathy Bernatets – Laurence de La Verrie – Samantha Bonamy – Aurélie Merlin – Émilie et Guillaume Reux‑Busson – Thierry Gallimard – Julien Feliciano  – Nathalie et Jean‑François Courrèges – Paméla Diep – Isabelle Pesque – Violaine et Sebastien Reyns – Chantal Silvestri – Nicolas et Florent Guiraute – Anaïs Ascaride – Guillaume Gratacos – Lea Graafland – Marjorie Bach

Ainsi que les associations départementales, leurs administrateurs et leurs adhérents, qui ont contribué au projet :

EFA03 – EFA13 – EFA16 – EFA17 – EFA31 – EFA37 – EFA38 – EFA42 – EFA44 – EFA60 – EFA75

À tous, un très grand MERCI !

 

Léa devient pupille de l’État : une publication d’EFA destinée aux enfants pupilles de l’État et aux professionnels

Chaque année, près de 600 enfants deviennent tardivement pupilles de l’État. Pour eux, l’autorité parentale sera désormais exercée par un tuteur et un Conseil de famille. EFA a conçu un livret illustré, Léa devient pupille de l’État, pour leur permettre d’y voir plus clair sur leur nouveau statut, pour répondre aux multiples questions qu’ils se posent : qu’est-ce qui va se passer pour moi ? Qui va s’occuper de moi ? Où je vais vivre ? À qui est-ce que je peux poser toutes ces questions ?

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La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été définitivement votée par l’Assemblée nationale le 8 février 2022

Ce texte nous laisse un sentiment partagé. S’il comporte des avancées en faveur des enfants les plus vulnérables, il n’en reste pas moins que les députés et le gouvernement sont restés sourds à nos inquiétudes concernant plusieurs aspects, favorisant parfois un droit à l’enfant en lieu et place du droit de l’enfant délaissé à grandir dans une famille choisie pour lui en fonction de ses besoins. S’ajoute à cela la crainte que les échéances électorales ne précipitent la publication des décrets sans concertation.

Concrètement qu’en est-il ? En voici les principales dispositions.

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