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Arrêté de suspension des adoptions au Burkina Faso

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Un arrêté de suspension des adoptions au Burkina Faso a été pris par la ministre de l’Europe et des affaires étrangères et publié le 16 septembre au JO

Arrêté du 13 septembre 2023 portant suspension des procédures d’adoption internationale concernant les enfants résidant au Burkina Faso (pdf).

Toutes les procédures d’adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle au Burkina Faso par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues.

Cette mesure de suspension ne s’applique pas aux procédures ayant donné lieu, à la date de la publication de l’arrêté, à un apparentement par l’Autorité centrale burkinabè.

L’installation du Conseil national de l’adoption

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Le 11 mai, Enfance et Familles d’Adoption (EFA) a participé à l’installation et à la première séance plénière du Conseil national de l’adoption (CNA). La séance a été ouverte par sa présidente, Mme Monique Limon, Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance, est ensuite intervenue sur les défis des prochains mois en matière d’adoption :

  • —Faciliter l’adoption des enfants à besoins spécifiques ;
  • Accompagner et préparer les candidats et les familles ;
  • Lever le voile sur les pratiques illicites en matière d’adoption internationale pour répondre aux demandes des personnes adoptées et de la société civile ;
  • Accompagner l’accès aux origines.

Le Conseil a procédé à l’élection du bureau dans lequel une large place a été donnée au collège associatif puisque quatre membres d’associations – dont EFA – ont été élus. Enfin, le Conseil a été saisi pour avis sur deux projets de décrets d’application de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption : le projet de décret sur les OAA, qui conditionne la poursuite de leur activité, et celui sur le congé d’adoption qui assouplit ses règles de fractionnement. EFA a demandé qu’une partie de ce congé soit prise obligatoirement à l’arrivée de l’enfant au foyer par au moins un parent.

Le Gouvernement a annoncé une mission d’inspection sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France

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Le Gouvernement a annoncé une mission d’inspection sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France

Mardi 8 novembre 2022 , le Gouvernement a annoncé que la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Mme Catherine Colonna, le Garde des sceaux, ministre de la justice, M. Eric Dupond-Moretti et la secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre chargée de l’enfance, Mme Charlotte Caubel, avaient décidé de saisir l’Inspection générale des affaires étrangères (IGAE), l’Inspection générale de la Justice (IGJ) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les pratiques illicites en matière d’adoption internationale.

La mission  de ces inspections est « d’identifier les pratiques illicites qui ont eu lieu par le passé pour éviter qu’elles ne se reproduisent » et, « d’apporter une réponse aux demandes des adoptés et de la société civile. » Le résultat de cette mission est attendu dans six mois.

Le gouvernement lance une mission d’inspection sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France | Enfance

De nombreuses voix en France se sont élevées pour que la lumière soit faite sur des pratiques du passé qui ont pu conduire à des dérives dans le processus de l’adoption internationale. En juin 2021, EFA et la Voix des Adoptés avaient écrit aux trois ministres  pour demander la mise en place d’une commission d’enquête indépendante mais surtout la création d’un dispositif national d’accompagnement pour les adoptés et leurs familles.

A lire aussi : Accueil n° 198, mars 2021 – Les dérives de l’adoption : de l’irrégularité à l’illégalité

Loi du 21 février visant à réformer l’adoption et ordonnance du 5 octobre 2022 : où est la sécurisation du processus adoptif ?

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Loi du 21 février visant à réformer l’adoption et ordonnance du 5 octobre 2022 : où est la sécurisation du processus adoptif ?

L’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 a été prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. Son but était de rendre visibles la valorisation de l’adoption simple voulue par le législateur et le particularisme de l’adoption de l’enfant du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, en coordonnant les règles du code civil entre elles et en les harmonisant avec celles du code de l’action sociale et des familles. À cet effet, l’ordonnance restructure formellement l’ensemble du Livre I, titre VIII du code civil tel qu’issu de la loi du 21 février 2022, sans en changer le fond et modifie, à peine, le code de l’action sociale et des familles. Publiée le 6 octobre 2022 (Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0232 du 06/10/2022 – legifrance.gouv.fr ), l’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et sera applicable aux instances introduites à compter de cette date.

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Création de la délégation parlementaire aux droits de l’enfant

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Le 13 septembre, la conférence des présidents de groupes de l’Assemblée nationale a accepté, à l’unanimité, la proposition de la présidente de l’Assemblée, Mme Braun-Pivet, de créer une délégation aux droits de l’enfant. Cette délégation sera constituée début octobre et composée de 36 députés répartis entre les groupes de manière proportionnelle. Elle devrait permettre aux parlementaires de se forger une expertise sur les sujets de protection de l’enfance et être force de proposition.

EFA se réjouit de la création de cette délégation et espère que la réflexion commune qui va s’y élaborer permettra un travail parlementaire au plus près des besoins exprimés par les enfants, leurs parents, les professionnels et les acteurs associatifs. EFA formule le souhait qu’une telle délégation soit également créée au Sénat. Avec pour résultat concret une meilleure prise en charge des enfants, s’opérant dans le respect de leurs droits fondamentaux.

Relevé de conclusions de la Conférence des présidents du mardi 13 septembre 2022

Vie de famille, l’émission de la CAF – Anne Royal présidente EFA

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Vie de famille, l’émission de la CAF.
Focus sur la réforme de l’adoption avec Anne Royal, présidente de la Fédération Enfance et Familles d’adoption (Efa).

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La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été définitivement votée par l’Assemblée nationale le 8 février 2022

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Ce texte nous laisse un sentiment partagé. S’il comporte des avancées en faveur des enfants les plus vulnérables, il n’en reste pas moins que les députés et le gouvernement sont restés sourds à nos inquiétudes concernant plusieurs aspects, favorisant parfois un droit à l’enfant en lieu et place du droit de l’enfant délaissé à grandir dans une famille choisie pour lui en fonction de ses besoins. S’ajoute à cela la crainte que les échéances électorales ne précipitent la publication des décrets sans concertation.

Concrètement qu’en est-il ? En voici les principales dispositions.

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Proposition de loi visant à réformer l’adoption, lecture définitive le 8 février 2022.

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Dans la précipitation, du fait de la suspension des travaux parlementaires pour cause de campagne présidentielle, la proposition de loi visant à réformer l’adoption, déposée le 30 juin 2020, a fait l’objet, en l’espace d’une semaine, d’une seconde lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat après l’échec de la commission mixte paritaire.

L’Assemblée nationale doit faire une lecture définitive de la proposition de loi le 8 février sur la base du texte qu’elle a adopté en seconde lecture. Ce texte doit trouver un équilibre pour répondre au mieux aux besoins des enfants dont l’État a la responsabilité et répondre au but de cette loi, qui est de donner une famille à un enfant qui n’en a plus. Il est pour cela nécessaire que les députés tiennent compte de l’avis des sénateurs sur les points qui sont essentiels pour EFA.

Forte de son expertise en matière d’adoption et de protection des droits des enfants privés de famille, la Fédération EFA demande instamment aux députés de déposer et de voter des amendements de modification sur la base des propositions suivants.

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Conseils de famille des pupilles de l’État : Rester unis autour des besoins et du projet de chaque enfant

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La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été examinée par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale le 12 janvier 2022.

L’amendement de la rapporteure, la députée Madame Limon, adopté par la commission des lois, vise à rétablir une disposition de l’article 14, décriée par de nombreux acteurs de l’adoption dont EFA, qui avait été supprimée par le Sénat. Cette disposition modifierait la composition des conseils de famille des pupilles de l’État.

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Rapport de la Mission La parole aux enfants À (h)auteur d’enfants

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Le rapport de la mission La parole aux enfants intitulé : « A (h)auteur d’enfants » a été remis le 20 novembre par  Gautier ARNAUD-MELCHIORRE à Adrien TAQUET Secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé  sur les droits des enfants confiés.

Il est en ligne depuis le 5 janvier sur le site du ministère de la solidarité et de la santé (pdf).

Sans démagogie, ce rapport porte la parole des enfants et des jeunes de l’Aide Sociale à l’Enfance sur leur parcours et leur accompagnement. Gauthier ARNAUD-MELCHIORRE a entendu l’expression de plus d’un millier d’enfants dans leurs lieux de vie. Il a également rencontré les responsables des institutions et d’associations dont EFA. Les bonnes pratiques y sont relevées sans occulter les mauvaises et l’insuffisance de personnel dans les services ASE est clairement pointée du doigt ainsi que le manque criant d’éducateurs spécialisés dans les institutions.

Gauthier ARNAUD-MELCHIORRE fait de nombreuses préconisations de bon sens qui, si elles sont écoutées, permettront d’améliorer la vie quotidienne de nombreux enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance.