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Conseils de famille des pupilles de l’État : Rester unis autour des besoins et du projet de chaque enfant

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La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été examinée par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale le 12 janvier 2022.

L’amendement de la rapporteure, la députée Madame Limon, adopté par la commission des lois, vise à rétablir une disposition de l’article 14, décriée par de nombreux acteurs de l’adoption dont EFA, qui avait été supprimée par le Sénat. Cette disposition modifierait la composition des conseils de famille des pupilles de l’État.

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Rapport de la Mission La parole aux enfants À (h)auteur d’enfants

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Le rapport de la mission La parole aux enfants intitulé : “A (h)auteur d’enfants” a été remis le 20 novembre par  Gautier ARNAUD-MELCHIORRE à Adrien TAQUET Secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé  sur les droits des enfants confiés.

Il est en ligne depuis le 5 janvier sur le site du ministère de la solidarité et de la santé (pdf).

Sans démagogie, ce rapport porte la parole des enfants et des jeunes de l’Aide Sociale à l’Enfance sur leur parcours et leur accompagnement. Gauthier ARNAUD-MELCHIORRE a entendu l’expression de plus d’un millier d’enfants dans leurs lieux de vie. Il a également rencontré les responsables des institutions et d’associations dont EFA. Les bonnes pratiques y sont relevées sans occulter les mauvaises et l’insuffisance de personnel dans les services ASE est clairement pointée du doigt ainsi que le manque criant d’éducateurs spécialisés dans les institutions.

Gauthier ARNAUD-MELCHIORRE fait de nombreuses préconisations de bon sens qui, si elles sont écoutées, permettront d’améliorer la vie quotidienne de nombreux enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance.

Proposition de loi relative à l’adoption: l’article de la discorde

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La proposition de loi relative à l’adoption a été adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Compte-tenu des désaccords entre députés et sénateurs, le texte a ensuite fait l’objet d’une tentative de conciliation en commission mixte paritaire. Celle-ci s’est réunie le 4 novembre 2021 pour procéder à l’examen des dispositions restant en discussion.  Des points de convergence ont été trouvés sur la majeure partie du texte mais un blocage subsiste concernant l’article 9 bis. La commission mixte paritaire n’a donc pas pu parvenir à élaborer un texte commun et la proposition de loi fera l’objet d’une nouvelle lecture dans chaque chambre en janvier 2022.

L’article 9 bis en question fait l’objet de nombreuses critiques parce qu’il permettrait de prononcer l’adoption d’un enfant, né d’une PMA pratiquée à l’étranger, par la mère d’intention en passant outre le refus du consentement de la mère biologique en cas de séparation.

A lire : le rapport de la commission mixte paritaire sur le site du Sénat.

Pascale Salvage, professeur honoraire de l’Université Grenoble-Alpes a publié une analyse de cet article 9 bis sur le Forum Famille Dalloz, intitulé : “Le “fameux article 9 bis“ de la proposition de loi sur l’adoption, une mine de discriminations”. Dans ce billet, elle dénonce que cet article n’a pas sa place dans une proposition  de loi ayant pour objectif la protection de « tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant y rester » (exposé des motifs de la proposition) et démontre que cette disposition temporaire applicable aux seules femmes déjà mères d’intention et déjà séparées de la mère biologique de l’enfant est discriminatoire.

A lire : Les commentaires EFA sur les modifications apportées au texte par le Sénat.

 

Relatif au même sujet :

Conseils de famille des pupilles de l’État : Rester unis autour des besoins et du projet de chaque enfant (16 janvier 2021).
Proposition de loi relative à l’adoption: l’article de la discorde (15 décembre 2021).
Proposition de loi visant à réformer l’adoption, première lecture au Sénat (1er novembre 2021).

Proposition de loi visant à réformer l’adoption, première lecture au Sénat.

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Le 20 octobre 2021, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à réformer l’adoption (pdf).

Le texte avait été déposé par la députée Monique Limon et plusieurs de ses collègues le 30 juin 2020. Il avait été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2020.

Le Sénat s’est montré sensible aux inquiétudes exprimées par les professionnels et le secteur associatif en ne conservant de ce texte que les mesures susceptibles d’améliorer la situation des enfants et le processus d’adoption.

Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, il doit maintenant être examiné en commission mixte paritaire afin de tenter une conciliation des députés et des sénateurs pour aboutir sur un texte commun.

A lire : les commentaires EFA sur les modifications apportées au texte par le Sénat.

Enfance & Familles d’Adoption, 30 octobre 2021

 

Relatif au même sujet :

Conseils de famille des pupilles de l’État : Rester unis autour des besoins et du projet de chaque enfant (16 janvier 2021).
Proposition de loi relative à l’adoption: l’article de la discorde (15 décembre 2021).
Proposition de loi visant à réformer l’adoption, première lecture au Sénat (1er novembre 2021).

Trois ministres interpelés par la VDA et EFA pour l’ouverture d’une commission d’enquête indépendante sur les adoptions illégales du passé

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Inédit // ADOPTION INTERNATIONALE : TROIS MINISTRES INTERPELLÉS PAR LA VDA ET EFA POUR L’OUVERTURE D’UNE COMMISSION D’ENQUÊTE INDÉPENDANTE SUR LES ADOPTIONS ILLÉGALES DU PASSÉ

Devant la recrudescence des scandales liés aux adoptions internationales illégales, EFA et la VDA se sont unis pour demander à trois ministres la création d’une commission d’enquête indépendante et surtout la création d’un dispositif national d’accompagnement pour les adoptés et leurs familles.

Lire le communiqué de presse

Le constat sonne comme une évidence dans le monde de l’adoption : les fantômes des dérives du passé ressurgissent avec des personnes adoptées adultes qui dénoncent la régularité, la légalité, l’éthique avec lesquelles leur adoption a été réalisée il y a près de 40 ans. Face au fracassant silence de l’Etat français malgré 3 plaintes déposées en moins d’un an, c’est aussi le manque de moyens pour accéder aux origines qui est de plus en plus pointé. En 2021, aucune structure n’existe dans l’Hexagone pour répondre à cette demande croissante. C’est pourquoi les associations la Voix des Adoptés et Enfance et Familles d’Adoption, ont décidé de passer à la vitesse supérieure en demandant l’ouverture d’une commission d’enquête auprès de trois Ministres et la mise en place d’un dispositif national d’accompagnement pour les adoptés. Explications.

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Les enfants pupilles de l’État victimes de la décentralisation

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A la suite d’un jugement de délaissement parental de leurs deux parents, Killian et Sarah sont devenus pupilles de l’État. Désormais un conseil de famille des pupilles de l‘État, composé d’élus départementaux désignés par le président du conseil départemental et de personnes de la société civile (représentants associatifs et personnes qualifiées) nommées par le représentant de l’État dans le département, prend, avec le tuteur, les grandes décisions pour eux et met en œuvre leur projet de vie. Le préfet qui est le tuteur légal de ces enfants, prend toutes les mesures urgentes les concernant et gère leurs biens. Avec le conseil de famille, il est doté de tous les attributs de l’autorité parentale. Il doit également veiller à ce que le conseil départemental, gardien de l’enfant, fasse appliquer toutes les décisions prises pour eux par les organes de la tutelle. En devenant pupilles de l’État, Killian et Sarah bénéficient du statut le plus protecteur que l’État puisse leur offrir : des adultes, reconnus pour leurs compétences et leur complémentarité, vont définir leur projet de vie et vérifier sa mise en œuvre jusqu’à leur majorité ou leur permettre d’intégrer une nouvelle famille en consentant à leur adoption.

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Commission d’enquête indépendante sur les pratiques illicites en adoption internationale.

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EFA, La Voix des Adoptés et le Mouvement pour l’Adoption Sans Frontières se sont associés pour demander le vote, lors de la prochaine Assemblée plénière du CNPE, d’un avis réclamant la mise en place d’une commission d’enquête indépendante sur les pratiques illicites en adoption internationale.

Ces trois associations demandent également la création d’un dispositif national d’accompagnement des adoptés faisant une recherche des origines, et ce quelque soit leur lieu de naissance.

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Réforme de l’adoption : une « petite loi » indigne.

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Pascale SALVAGE-GEREST, Professeure honoraire de l’Université Grenoble-Alpes et longtemps rédactrice des chroniques juridiques pour EFA, a examiné avec attention la proposition de loi visant à réformer l’adoption. Cette PPL, adoptée par l’Assemblée nationale le 4 décembre après engagement de la procédure accélérée, a été transmise au Sénat le 7 décembre. Nous publions ici, avec son aimable autorisation, l’analyse juridique critique que Pascale SALVAGE-GEREST a rédigé  et fait parvenir au président et aux membres de la Commission des lois du Sénat.

Le texte adressé aux sénateurs et sénatrices membres de la Commission des lois du Sénat est consultable sur le forum famille Dalloz.
Forum Famille Dalloz » Réforme de l’adoption : une « petite loi » indigne (Adresse urgente à Mmes les sénatrices et MM. les sénateurs)

Proposition de loi visant à réformer l’adoption

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EFA prend position sur la proposition de loi visant à réformer l’adoption

(mise à jour du 27 novembre 2020)

La proposition de loi (PPL) intitulée “visant à réformer l’adoption”, déposée le 30 juin 2020 par Mme Limon et le groupe la République en marche, a été examinée par la Commission des lois le 23 novembre, et sera discutée en séance publique de l’Assemblée nationale à partir du 2 décembre, selon la procédure accélérée, avec un seul débat dans chaque chambre du Parlement.

Un groupe, composé de juristes et d’acteurs de l’adoption a analysé le texte de la PPL, relevé l’incohérence de nombreuses dispositions et rédigé un Livre blanc, auquel EFA s’est associé.

Lors de l’examen par la Commission des lois, parmi les 200 amendements déposés, certains qui ont été adoptés, vont dans le sens des propositions du Livre blanc et des auditions réalisées du 17 au 19 novembre. Cependant, le texte adopté en commission (pdf) reste insatisfaisant voire dangereux sur certains points.

EFA reste inquiet de l’esprit de cette réforme qui, au vu du caractère surprenant de certains amendements adoptés par la Commission, semble plus orientée vers les désirs des adultes que vers l’intérêt des enfants

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Suppression de l’instruction à domicile, EFA rappelle à Monsieur Blanquer sa demande d’adapter l’entrée à l’école des enfants adoptés.

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Dans la lettre du 12 octobre 2020 adressée au Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, Enfance & Familles d’Adoption (EFA) renouvelle sa demande de publication d’un décret permettant d’adapter l’entrée à l’école et la scolarité des enfants adoptés à leurs besoins spécifiques de façon homogène dans toutes les académies.

Notre demande, maintes fois réitérée au cours des deux dernières années dans le cadre de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire (voir communiqué EFA du 25/11/2019), s’est heurtée à un refus du Ministre qui reconnait « la nécessité pour l’Éducation nationale de développer une approche personnalisée », dit « faire confiance aux acteurs de terrain » et souligne qu’un enfant adopté peut tout à fait suivre une instruction à domicile pour « bien préparer sa future scolarisation (pdf page 24)». Ce refus a été confirmé dans un courrier adressé à EFA le 7 Octobre 2019.

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