Dans la précipitation, du fait de la suspension des travaux parlementaires pour cause de campagne présidentielle, la proposition de loi visant à réformer l’adoption, déposée le 30 juin 2020, a fait l’objet, en l’espace d’une semaine, d’une seconde lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat après l’échec de la commission mixte paritaire.

L’Assemblée nationale doit faire une lecture définitive de la proposition de loi le 8 février sur la base du texte qu’elle a adopté en seconde lecture. Ce texte doit trouver un équilibre pour répondre au mieux aux besoins des enfants dont l’État a la responsabilité et répondre au but de cette loi, qui est de donner une famille à un enfant qui n’en a plus. Il est pour cela nécessaire que les députés tiennent compte de l’avis des sénateurs sur les points qui sont essentiels pour EFA.

Forte de son expertise en matière d’adoption et de protection des droits des enfants privés de famille, la Fédération EFA demande instamment aux députés de déposer et de voter des amendements de modification sur la base des propositions suivants.

  • Maintien du droit existant en matière de composition du conseil de famille des pupilles de l’État.
    EFA a alerté sur le danger que le tuteur fasse partie du conseil de famille des pupilles de l’État, et détienne tous les pouvoirs Il est nécessaire de préserver les rôles distincts des deux organes de la tutelle, garants du bon fonctionnement de ce conseil.
    EFA s’est également érigé contre la disparition au sein du conseil de famille d’une des deux personnes qualifiées qui, par leur regard et leur expertise sur les besoins des enfants participent à la définition du projet de vie des enfants pupilles de l’État. Et ce au profit d’une personne qualifiée en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations dont la présence garantirait que le conseil prenne en compte la diversité des candidats à l’adoption.
    EFA, qui représente les familles adoptives dans toute leur diversité, est attaché à l’égalité de traitement entre les candidats à l’adoption. Cette égalité est de droit et la formation des membres des conseils de famille des pupilles de l’État devrait garantir son fonctionnement en la matière. En revanche, nous ne pouvons accepter que les enfants pupilles de l’État souffrent de l’absence d’une de ces deux personnes qualifiées. Rappelons que parmi ces enfants, nombreux sont ceux dont le projet de vie n’est pas un projet d’adoption.
  • Maintien de la possibilité de consentir à l’adoption pour les parents qui remettent leur enfant en vue de son admission en qualité de pupille de l’État, compte tenu de l’importance de ce consentement tant pour les parents qui remettent un enfant à l’ASE que pour l’enfant lui-même.
    EFA avait alerté sur ce sujet, considérant que le consentement à l’adoption est parfois le seul acte de protection que les parents peuvent faire pour leur enfant et que sa portée a du sens pour l’adopté qui veut comprendre son histoire.
  • Maintien du droit existant en matière d’accompagnement post-adoption des enfants nés à l’étranger.
    Pour EFA, l’accompagnement du mineur adopté par l’effet d’une décision étrangère ne peut être imposé pour quelque durée que ce soit. Dès lors que la décision d’adoption est devenue définitive à l’étranger, l’adopté fait pleinement partie de sa famille, seule titulaire de l’autorité parentale. Cet accompagnement post-adoption obligatoire constitue une rupture d’égalité entre les familles et une discrimination envers les enfants adoptés nés à l’étranger.
  • Maintien de la possibilité pour les familles de choisir de remettre leur enfant, en vue de son adoption, aux services de l’ASE ou à un OAA.
    EFA s’est positionné pour que les familles gardent cette liberté de choix.

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