La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été examinée par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale le 12 janvier 2022.

L’amendement de la rapporteure, la députée Madame Limon, adopté par la commission des lois, vise à rétablir une disposition de l’article 14, décriée par de nombreux acteurs de l’adoption dont EFA, qui avait été supprimée par le Sénat. Cette disposition modifierait la composition des conseils de famille des pupilles de l’État.

Actuellement, aux côtés de six autres membres, deux personnalités qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et de la famille composent le conseil de famille des pupilles de l’État. La disposition qui doit être discutée en séance publique à l’Assemblée nationale les 17 et 18 janvier prévoit un changement dans les personnes qualifiées : le conseil de famille des pupilles de l’État serait composé d’une personnalité titulaire et d’un suppléant, que leur expérience et leurs compétences professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein, et d’une personnalité titulaire et d’un
suppléant, que leurs compétences et leur expérience professionnelles en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein.

L’objectif annoncé par la rapporteure – « tenir compte des différentes façons qu’on a de faire famille aujourd’hui » – est donc clairement de servir la cause des candidats à l’adoption dans toutes leurs diversités. Intention certes louable mais qui omet que le profil des enfants pupilles de l’État nécessite de mobiliser toujours plus de compétences juridiques, psychologiques, en matière de santé, d’orientation scolaire et professionnelle pour guider les décisions du conseil de famille dans l’intérêt supérieur de l’enfant et la prise en compte de ses besoins fondamentaux. Se priver ainsi d’une personne qualifiée susceptible d’aider à la définition du projet de vie du pupille de l’État serait donc préjudiciable à l’enfant.

C’est aussi oublier que les membres du conseil de famille ont signé une charte dans laquelle ils s’engagent à exercer leurs missions dans le respect des principes d’égalité et de non-discrimination dans toutes les décisions et délibérations concernant les enfants pupilles, notamment lorsqu’ils examinent les dossiers des pupilles concernés et ceux des candidats à l’adoption.

EFA, un fois encore, demande aux députés de rejeter cette disposition dans l’intérêt supérieur des enfants pupilles de l’État.

Lettre ouverte à Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée nationale

 

Relatif au même sujet :

Conseils de famille des pupilles de l’État : Rester unis autour des besoins et du projet de chaque enfant (16 janvier 2021).
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Proposition de loi visant à réformer l’adoption, première lecture au Sénat (1er novembre 2021).

le 16 janvier 2022