Proposition de loi parlementaire : enfance délaissée et adoption
Proposition de loi parlementaire
Une proposition de loi parlementaire sur le délaissement parental et l’adoption a été déposée par Mme Michèle Tabarot et plusieurs parlementaires le 21 septembre. Cette proposition s’inspire en partie de certaines propositions du Conseil supérieur de l’adoption dont Mme Tabarot est la présidente.
Les 2 premiers articles de la proposition de loi concernent le délaissement parental :
- en substituant la notion de « désintérêt manifeste » des parents par celle de « délaissement parental » (conformément à la préconisation du rapport de l’IGAS sur le sujet) et donne la possibilité au Ministère public de saisir d’office le juge d’une demande de déclaration judiciaire d’abandon (art. 350 C. civ.) ;
- en prévoyant que le rapport annuel établi pour chaque enfant accueilli ou bénéficiant d’une mesure éducative, examine sa situation au regard du délaissement parental.
L’article 3 comprend diverses dispositions relatives à l’agrément :
- possibilité pour le président du Conseil général de proroger l’agrément d’une année sous certaines conditions (si il y a déjà apparentement),
- confirmation annuelle du projet d’adoption,
- précision des conditions de caducité de l’agrément.
L’article 4 propose une expérimentation sur la préparation des candidats à l’adoption, dans des départements volontaires comportant un bilan à partir de cette expérimentation avant sa généralisation.
L’article 5 propose ainsi de rendre irrévocable l’adoption simple durant la minorité de l’adopté, sauf sur demande du ministère public pour des motifs graves.
Enfin, l’article 6 propose :
- le renforcement de l’obligation de conseil de l’AFA envers ses usagers afin de mieux les orienter dans leurs démarches.
- l’extension de l’habilitation de l’AFA à tous dans les pays d’origine, signataires ou non de la convention de La Haye.
La proposition de loi sur le site de l’Assemblée nationale (pdf).
