Proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative

Le 31 janvier 2024, les députés ont adopté la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative. Cette proposition initialement de 8 articles comprend 15 articles à l’issue de l’examen par l’Assemblée nationale avant transmission au Sénat.

• L’article 1^er vise à rendre éligibles à l’acquisition de droits à formation dans le cadre du compte d’engagement citoyen (CEC) les personnes exerçant bénévolement des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’associations déclarées ou inscrites depuis au moins un an contre trois ans actuellement.
• L’article 1^er bis maintient pour les retraités les droits acquis du CPF dès lors que ceux‑ci se trouvent mobilisés pour des formations en faveur de l’engagement bénévole.

• L’article 1^er ter inscrit dans la loi une obligation d’information pour les associations à destination de leurs bénévoles au sujet des conditions leur permettant de bénéficier du CEC.
• L’article 1^er quater précise que « L’État établit un guide explicatif des avantages liés à l’engagement bénévole et au volontariat, destiné à informer les potentiels bénévoles et les associations sur les droits et les devoirs liés à cette forme d’engagement. »
• L’article 2 permet de rendre éligibles au congé d’engagement associatif les personnes exerçant bénévolement des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’associations déclarées ou inscrites depuis au moins un an au lieu de trois ans actuellement. Une évolution identique s’applique du dispositif pour le congé de citoyenneté, pendant du congé d’engagement associatif pour les agents publics.
• L’article 3 ouvre le dispositif relatif à la mise à disposition gratuite de salariés au profit d’associations d’intérêt général en l’élargissant aux entreprises de moins de 5 000 salariés. Il allonge, de deux à trois ans, la durée maximale de mise à disposition des salariés impliqués dans un dispositif de mécénat de compétences défini dans le code du travail.
• L’article 3 bis ouvre l’expérimentation du mécénat dans les fonctions publiques de l’État et territoriale pour une mise en œuvre dans la fonction publique hospitalière y compris aux contractuels. Il s’agit d’une extension de l’expérimentation prévue par la « loi 3DS » du 21 février 2022.
• L’article 4 inscrit dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises, établie dans le cadre du contrôle de leur responsabilité sociale, les actions de soutien à la vie associative, aux fondations ou fonds de dotation et de promotion du bénévolat.
• L’article 4 bis précise qu’après une période de trois ans d’adhésion d’un bénévole, l’association est tenue d’informer individuellement chaque bénévole des conditions permettant la validation des acquis de l’expérience dans le cadre de leur engagement bénévole.
• L’article 5 qui prévoyait la possibilité pour les communes d’exonérer de taxe d’habitation les associations, a été supprimé.
• L’article 6 simplifie les conditions de prêt entre associations (structures concernées, taux et durée).
• L’article 6 bis permet aux associations membres d’un même groupe associatif de mettre en place des conventions de trésorerie. Cet ajout introduit en séance publique a été ainsi motivé : permettre à des associations d’un même groupe associatif d’utiliser les excédents de trésorerie de l’une afin de pallier les difficultés financières temporaires de l’autre. Ce dispositif permettra de limiter les risques financiers des acteurs associatifs qui sont constamment soumis à l’instabilité de leurs ressources et d’éviter qu’ils aient recours systématiquement à des emprunts bancaires en cas de besoin de financement.
• L’article 7 harmonise et élargit les possibilités de recours aux loteries, tombolas et lotos traditionnels. Les causes de recours énumérées sont les suivantes : « causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement ».

Selon le droit en vigueur, pour organiser une tombola solidaire, l’association doit expressément demander l’autorisation au maire de la commune où est située le siège social de l’organisme bénéficiaire et, quand il s’agit de Paris, au préfet de police. Les associations et fondations reconnues d’utilité publique seront exonérées de cette obligation. Elles devront simplement désormais faire une déclaration informant le maire de la tenue de cet évènement.

• L’article 7 bis pérennise, en l’inscrivant dans la loi, le dispositif « Guid’Asso », dont l’objet est d’accompagner les associations. Une préfiguration de ce dispostif a été lancée dans trois régions pilotes : Centre-Val-de-Loire, Hauts-de-France et Nouvelle-Aquitaine. Un déploiement plus large a été entrepris ; l’ensemble des régions auront rejoint la démarche à l’horizon de 2025. Le dispositif comporte quatre axes principaux : organiser un réseau opérationnel ; établir une cartographie dynamique et régulière des besoins et de l’offre d’accompagnement du secteur associatif local ; déployer une gouvernance associant l’ensemble des acteurs à tous les échelons géographiques ; assurer une animation du réseau par l’État et ses partenaires associatifs.
• L’article 7 ter demande au Gouvernement de remettre un rapport, dans un délai dans un an à compter de la promulgation de la loi, sur la situation de l’emploi dans le secteur associatif ainsi que sur le déploiement des différents dispositifs mis en place pour soutenir la vie associative et l’action des bénévoles ainsi que pour assurer le renforcement d’une citoyenneté active.

Il a été ajouté que ce rapport devra aussi évaluer les dispositifs permettant aux bénévoles de mieux concilier leur vie professionnelle et leur engagement associatif. Ledit rapport évalue les différents types de congés dont peuvent bénéficier les actifs bénévoles et présente des pistes d’amélioration des dispositifs existants. Il analyse la possibilité de généraliser le maintien de la rémunération lors du congé prévu à l’article L. 3142-54-1 du code du travail pour l’ensemble des salariés ainsi que la possibilité d’instaurer une semaine de quatre jours pour les salariés bénévoles. Ce rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens et pour créer un label « jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes.

• L’article 7 quater demande un rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur le rôle des têtes de réseaux dans le déploiement des dispositifs de soutien aux associations, comme le compte engagement citoyen ou le congé pour engagement associatif. Ce rapport s’attache à formuler des recommandations afin de consolider leur rôle et à identifier les besoins de financement des têtes de réseaux.
• Le Gouvernement a levé le gage financier figurant sur cette proposition de loi.

A lire sur le site de l’UNAF.