Projet de loi pour une école de la confiance

Le projet de loi pour une école de la confiance est débattu en séance publique depuis ce lundi 11 février devant l’Assemblée Nationale.

Enfance & Familles d’Adoption (EFA) déplore que sa demande, maintes fois réitérée durant ces neuf derniers mois, d’introduire de la flexibilité dans l’application, pour les enfants adoptés, de la mesure d’abaissement de l’âge d’instruction obligatoire à 3 ans soit restée sans réponse.

Aujourd’hui, les enfants adoptés arrivent à un âge de plus en plus élevé dans leurs familles par adoption : en 2017, les trois-quarts des enfants adoptés à l’international avaient plus de trois ans. Dès leur arrivée dans la famille qui leur a été choisie, la priorité est la construction des liens d’attachement sécure avec leurs parents. Seulement ensuite, ils seront prêts à entrer dans les apprentissages et trouver leur place à l’école qui pourra jouer pleinement son rôle. Une scolarisation trop rapide après leur arrivée risque de les mettre en difficulté durant toute leur scolarité et ira à l’encontre des objectifs d’une scolarisation obligatoire avancée.

C’est pourquoi nous demandons pour les enfants adoptés qu’un temps d’intégration plus ou moins long dans leur nouvelle famille par adoption puisse être autorisé et prévu dans la nouvelle loi avant l’entrée à l’école, quel que soit l’âge de l’enfant.

Depuis plus de 9 mois, EFA a inlassablement écrit, sollicité et rencontré le Gouvernement :

  • 16 juillet 2018 : EFA rencontre des représentants du Ministère de l’Éducation nationale. Aucune réponse suite à cet entretien.
  • 1er novembre 2018 : soutenant EFA, Mme Meunier, sénatrice, pose une question écrite au Ministre de l’Éducation nationale. Aucune réponse du Ministère à la question écrite.
  • 10 décembre 2018 : EFA rencontre une conseillère technique au sein du Cabinet de Monsieur le Président de la République qui s’est engagée à porter notre dossier devant le Ministère de l’Éducation nationale et celui des Solidarités et de la Santé. Aucun retour des Ministères concernés.
  • 30 décembre 2018, EFA écrit aux rapporteures de la Commission des Affaires Culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée Nationale pour être auditionnée dans le cadre de l’examen du projet de loi. Aucune réponse.
  • Depuis le 30 décembre 2018, EFA a relayé sa demande auprès de plusieurs députés dans l’espoir d’une audition ou du dépôt d’un amendement dans le projet de loi. Aucune réponse.

Le Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE) suivant la proposition d’EFA a émis le 13 décembre 2018 un avis demandant :

  • une flexibilité dans la date d’entrée et les modalités d’accueil des enfants adoptés à l’école maternelle ;
  • la possibilité de déroger à l’inscription à la première classe de l’école élémentaire dès l’âge de 6 ans pour rester une année de plus en maternelle ;
  • la possibilité d’intégrer en cycle 2 ou en cycle 3 une classe inférieure de 1 à 2 ans à celle correspondant à l’âge de l’enfant.

EFA demande que soit prévu un amendement au projet de loi pour permettre aux enfants adoptés de démarrer une scolarité à leur rythme afin d’éviter des difficultés liées à une entrée trop précoce dans les apprentissages qui nuirait aussi à la qualité des relations intra-familiales.

Le 12 février 2019, le Conseil d’Administration d’EFA