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Le rapport sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France se fait attendre !

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La date de publication du rapport de la mission d’inspection interministérielle sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France est sans cesse reportée depuis plusieurs mois.  Seules les 28 recommandations des rédacteurs du rapport ont été présentées oralement le 23 janvier 2024 par la présidente du Conseil national de l’adoption, Madame Limon, aux membres de ce conseil, puis aux représentants des collectifs de personnes adoptées, sans que l’auditoire puisse bénéficier de l’analyse qui a conduit les inspecteurs à les formuler, puisque ceux-ci n’étaient pas présents.

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Le pack autonomie jeune majeur, la fédération EFA demande à être entendue.

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Parmi les mesures annoncées à la suite du comité interministériel de l’enfance du 20 novembre, la création d’un « pack autonomie jeune majeur » a provoqué de nombreuses réactions dont la presse s’est fait largement l’écho.

Ce pack est constitué d’une aide de 1500 €, qui devrait être attribuée automatiquement à tous les jeunes sortant du dispositif de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) à 18 ans et dont on ignore encore s’il se substitue aux mesures déjà existantes ou s’y ajoute.

Depuis la loi 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, en effet, les enfants confiés à l’ASE bénéficient, à leur majorité ou émancipation, d’un pécule ; ce pécule est constitué de la somme des allocations de rentrée scolaire (ARS) dues pour l’enfant pendant le temps où il est confié à l’ASE, leur montant étant consigné à la Caisse des dépôts.

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Cours de cassation : colloque sur l’évolution de la filiation adoptive (9 novembre 2023)

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À l’occasion du centenaire de la loi française du 19 juin 1923 ayant autorisé l’adoption des mineurs, la Cour de cassation organise un colloque consacré à l’évolution de la filiation adoptive le 9 novembre de 9 heures à 17 heures, en Grand’Chambre de la Cour de cassation à Paris (en présentiel ou en live stream).

Programme et replay à retrouver sur le site de la cour de cassation.

La France acte la suspension des adoptions d’enfants de Madagascar

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Cette décision avait été justifiée par les conclusions d’un rapport du comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations unies pointant les failles des procédures d’adoption à Madagascar.

Les procédures d’adoption internationale d’enfants de Madagascar par des personnes résidant en France ont été suspendues, selon un arrêté publié, dimanche 22 octobre, dans le Journal officiel (JO).

« Toutes les procédures d’adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle à Madagascar par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues », selon cet arrêté datant du 17 octobre.

Lire l’article du Monde.

Arrêté de suspension des adoptions au Burkina Faso

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Un arrêté de suspension des adoptions au Burkina Faso a été pris par la ministre de l’Europe et des affaires étrangères et publié le 16 septembre au JO

Arrêté du 13 septembre 2023 portant suspension des procédures d’adoption internationale concernant les enfants résidant au Burkina Faso (pdf).

Toutes les procédures d’adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle au Burkina Faso par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues.

Cette mesure de suspension ne s’applique pas aux procédures ayant donné lieu, à la date de la publication de l’arrêté, à un apparentement par l’Autorité centrale burkinabè.

L’installation du Conseil national de l’adoption

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Le 11 mai, Enfance et Familles d’Adoption (EFA) a participé à l’installation et à la première séance plénière du Conseil national de l’adoption (CNA). La séance a été ouverte par sa présidente, Mme Monique Limon, Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance, est ensuite intervenue sur les défis des prochains mois en matière d’adoption :

  • —Faciliter l’adoption des enfants à besoins spécifiques ;
  • Accompagner et préparer les candidats et les familles ;
  • Lever le voile sur les pratiques illicites en matière d’adoption internationale pour répondre aux demandes des personnes adoptées et de la société civile ;
  • Accompagner l’accès aux origines.

Le Conseil a procédé à l’élection du bureau dans lequel une large place a été donnée au collège associatif puisque quatre membres d’associations – dont EFA – ont été élus. Enfin, le Conseil a été saisi pour avis sur deux projets de décrets d’application de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption : le projet de décret sur les OAA, qui conditionne la poursuite de leur activité, et celui sur le congé d’adoption qui assouplit ses règles de fractionnement. EFA a demandé qu’une partie de ce congé soit prise obligatoirement à l’arrivée de l’enfant au foyer par au moins un parent.

Le Gouvernement a annoncé une mission d’inspection sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France

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Le Gouvernement a annoncé une mission d’inspection sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France

Mardi 8 novembre 2022 , le Gouvernement a annoncé que la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Mme Catherine Colonna, le Garde des sceaux, ministre de la justice, M. Eric Dupond-Moretti et la secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre chargée de l’enfance, Mme Charlotte Caubel, avaient décidé de saisir l’Inspection générale des affaires étrangères (IGAE), l’Inspection générale de la Justice (IGJ) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les pratiques illicites en matière d’adoption internationale.

La mission  de ces inspections est « d’identifier les pratiques illicites qui ont eu lieu par le passé pour éviter qu’elles ne se reproduisent » et, « d’apporter une réponse aux demandes des adoptés et de la société civile. » Le résultat de cette mission est attendu dans six mois.

Le gouvernement lance une mission d’inspection sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France | Enfance

De nombreuses voix en France se sont élevées pour que la lumière soit faite sur des pratiques du passé qui ont pu conduire à des dérives dans le processus de l’adoption internationale. En juin 2021, EFA et la Voix des Adoptés avaient écrit aux trois ministres  pour demander la mise en place d’une commission d’enquête indépendante mais surtout la création d’un dispositif national d’accompagnement pour les adoptés et leurs familles.

A lire aussi : Accueil n° 198, mars 2021 – Les dérives de l’adoption : de l’irrégularité à l’illégalité

Loi du 21 février visant à réformer l’adoption et ordonnance du 5 octobre 2022 : où est la sécurisation du processus adoptif ?

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Loi du 21 février visant à réformer l’adoption et ordonnance du 5 octobre 2022 : où est la sécurisation du processus adoptif ?

L’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 a été prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. Son but était de rendre visibles la valorisation de l’adoption simple voulue par le législateur et le particularisme de l’adoption de l’enfant du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, en coordonnant les règles du code civil entre elles et en les harmonisant avec celles du code de l’action sociale et des familles. À cet effet, l’ordonnance restructure formellement l’ensemble du Livre I, titre VIII du code civil tel qu’issu de la loi du 21 février 2022, sans en changer le fond et modifie, à peine, le code de l’action sociale et des familles. Publiée le 6 octobre 2022 (Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0232 du 06/10/2022 – legifrance.gouv.fr ), l’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et sera applicable aux instances introduites à compter de cette date.

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Création de la délégation parlementaire aux droits de l’enfant

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Le 13 septembre, la conférence des présidents de groupes de l’Assemblée nationale a accepté, à l’unanimité, la proposition de la présidente de l’Assemblée, Mme Braun-Pivet, de créer une délégation aux droits de l’enfant. Cette délégation sera constituée début octobre et composée de 36 députés répartis entre les groupes de manière proportionnelle. Elle devrait permettre aux parlementaires de se forger une expertise sur les sujets de protection de l’enfance et être force de proposition.

EFA se réjouit de la création de cette délégation et espère que la réflexion commune qui va s’y élaborer permettra un travail parlementaire au plus près des besoins exprimés par les enfants, leurs parents, les professionnels et les acteurs associatifs. EFA formule le souhait qu’une telle délégation soit également créée au Sénat. Avec pour résultat concret une meilleure prise en charge des enfants, s’opérant dans le respect de leurs droits fondamentaux.

Relevé de conclusions de la Conférence des présidents du mardi 13 septembre 2022

Vie de famille, l’émission de la CAF – Anne Royal présidente EFA

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Vie de famille, l’émission de la CAF.
Focus sur la réforme de l’adoption avec Anne Royal, présidente de la Fédération Enfance et Familles d’adoption (Efa).

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