Le Service de l’adoption international (SAI) a publié, le 9 février 2013, les statistiques 2012 de l’adoption internationale.
1569 enfants, de 67 pays différents, sont arrivés en France dans le cadre d’une adoption internationale, soit une baisse de 22 % par rapport à 2011.
Le 12 février, le tribunal correctionnel de Paris a rendu son jugement dans le procès de l’affaire dite « Arche de Zoé ». Les deux ex-responsables de l’association, Eric Breteau et sa compagne, Emilie Lelouch, ont été condamnés à trois ans de prison dont un an avec sursis.
L’association Arche de Zoé a été condamnée à 100 000 euros d’amende. Les autres protagonistes inculpés dans cette affaire ont été condamnés à des peines de prison avec sursis de 6 mois à un an.
Ni humanitaire, ni adoption : chronique d’une supercherie numérique, l’histoire de cette affaire.
Danielle Housset, présidente d’honneur d’Enfance & Familles d’Adoption, s’est exprimée le 10 décembre 2012 devant la 15ème chambre du tribunal correctionnel de Paris dans le cadre du procès de l’affaire dite Arche de Zoé. D. Housset a rappelé pourquoi et comment EFA, qui est partie civile dans ce procès, était intervenue dès mai 2007 (lire sa communication). Elle a souligné la violence faite aux enfants par leur instrumentalisation, et démontré que la vulnérabilité de candidats à l’adoption a été exploitée jusqu’aux derniers moments de cette tentative d’évacuation d’enfants du Tchad. Ni humanitaire, ni adoption, chronique d’une supercherie numérique.
Sur les exigences de légalisation du consentement, les variations sur cette question et les questions qui se posent, lire l’article qu’Eléonore Cadou, maître de conférences en droit privé à l’université de La Réunion, publie dans Recueil Dalloz 2012. Nous le reproduisons avec l’autorisation des éditeurs et de l’auteur. Retrouver cet article et ceux de Pascale Salvage-Gerest sur cette question et son incidence dans le cas particulier d’Haïti.
L’avis porte sur les conditions d’obtention de la nationalité française par un enfant recueilli en kafala puis éduqué en France.
L’arrêt, rendu à propos d’une adoption en Haïti, porte sur la forme que doivent revêtir les actes de consentement à l’adoption établis à l’étranger.
Retrouvez les deux analyses de Pascale Salvage-Gerest, publiées dans la revue Actualité Juridique Famille (Dalloz, n° 7-8-2012), que nous reproduisons avec l’autorisation de l’éditeur.
Dans une dépêche du 22 décembre 2010, le ministre de la justice et des libertés a prescrit aux procureurs d’émettre un avis négatif à toute requête en adoption plénière d’enfants haïtiens lorsque le consentement des parents ou représentants légaux de ces derniers à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation n’avait pas été « légalisé » par les autorités haïtiennes (autrement dit, lorsque la signature du notaire haïtien devant lequel ce consentement avait été recueilli n’avait pas été authentifiée par une autorité publique haïtienne).
Pour la 3e année consécutive, le Service de l’adoption internationale publie son rapport d’activité (pdf). Au programme : les événements marquants et les statistiques 2011 ; les opérateurs (OAA et AFA) et l’appui apporté par le SAI ; les missions du SAI à l’étranger et l’accueil de délégations étrangères ; les actions de coopération et le réseau des volontaires de la protection de l’enfance et de l’adoption internationale ; la communication du SAI ; l’évolution du profil des enfants.
Le 23 mai 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de savoir si les tribunaux français pouvaient convertir en adoptions plénières les adoptions simples prononcées en Haïti sans que l’acte portant consentement parental à cette conversion soit légalisé (pourvoi n° 11-17.716 – pdf)
Informations officieuses, circulaire du ministre de la Justice, avis de la Cour de Cassation, rien n’y fait: le désordre règne au sein des juridictions sur la conversion des adoptions simples prononcées en Haïti en adoptions plénières.
L’article de Pascale Salvage-Gerest publié dans la Revue Juridique Personnes et Famille, RJPF-2011-12/11, Éditions Lamy.
Le sénateur Milon interpelle le ministre de la justice sur le sort réservé aux requêtes en adoption plénières pour les enfants haïtiens.
Il rappelle la règle énoncée à l’article 370-5 du code civil (non cité dans sa question) qui permet la conversion et interroge le ministre de la justice sur la sanction d’un défaut de légalisation du consentement éclairé.
Le sénateur met aussi le ministre de la Justice devant ses responsabilités face à cette situation juridiquement ubuesque et particulièrement injuste face à la disparité des décisions rendues (dans le temps et l’espace).
EFA attend une réponse précise et aux questions posées la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Lire la suite