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Un avis et un arrêt de la Cour de cassation commentés par Pascale Salvage-Gerest

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L’avis porte sur les conditions d’obtention de la nationalité française par un enfant recueilli en kafala puis éduqué en France.
L’arrêt, rendu à propos d’une adoption en Haïti, porte sur la forme que doivent revêtir les actes de consentement à l’adoption établis à l’étranger.
Retrouvez les deux analyses de Pascale Salvage-Gerest, publiées dans la revue Actualité Juridique Famille (Dalloz, n° 7-8-2012), que nous reproduisons avec l’autorisation de l’éditeur.

Haïti : décision du conseil d’état

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Dans une dépêche du 22 décembre 2010, le ministre de la justice et des libertés a prescrit aux procureurs d’émettre un avis négatif à toute requête en adoption plénière d’enfants haïtiens lorsque le consentement des parents ou représentants légaux de ces derniers à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation n’avait pas été « légalisé » par les autorités haïtiennes (autrement dit, lorsque la signature du notaire haïtien devant lequel ce consentement avait été recueilli n’avait pas été authentifiée par une autorité publique haïtienne).

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Publication du rapport 2011 du SAI

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Pour la 3e année consécutive, le Service de l’adoption internationale publie son rapport d’activité (pdf). Au programme : les événements marquants et les statistiques 2011 ; les opérateurs (OAA et AFA) et l’appui apporté par le SAI ; les missions du SAI à l’étranger et l’accueil de délégations étrangères ; les actions de coopération et le réseau des volontaires de la protection de l’enfance et de l’adoption internationale ; la communication du SAI ; l’évolution du profil des enfants.

 

Légalisation des actes de consentement à l’adoption établis à l’étranger : la réponse de la Cour de cassation

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Le 23 mai 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de savoir si les tribunaux français pouvaient convertir en adoptions plénières les adoptions simples prononcées en Haïti sans que l’acte portant consentement parental à cette conversion soit légalisé (pourvoi n° 11-17.716 – pdf)

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Adoptions prononcées en Haïti : chronologie d’un fiasco judiciaire

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Informations officieuses, circulaire du ministre de la Justice, avis de la Cour de Cassation, rien n’y fait: le désordre règne au sein des juridictions sur la conversion des adoptions simples prononcées en Haïti en adoptions plénières.

L’article de Pascale Salvage-Gerest publié dans la Revue Juridique Personnes et Famille, RJPF-2011-12/11, Éditions Lamy.

Haïti : question parlementaire au ministre de la justice

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Le sénateur Milon interpelle le ministre de la justice sur le sort réservé aux requêtes en adoption plénières pour les enfants haïtiens.

Il rappelle la règle énoncée à l’article 370-5 du code civil (non cité dans sa question) qui permet la conversion et interroge le ministre de la justice sur la sanction d’un défaut de légalisation du consentement éclairé.
Le sénateur met aussi le ministre de la Justice devant ses responsabilités face à cette situation juridiquement ubuesque et particulièrement injuste face à la disparité des décisions rendues (dans le temps et l’espace).
EFA attend une réponse précise et aux questions posées la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Lire la suite

Quelles adoptions internationales demain en Haïti ?

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À l’initiative de la France et du Québec, des représentants du Bureau permanent de La Haye et du siège social de l’Unicef à New York ainsi que les autorités centrales de l’Italie, du Luxembourg, des Etats-Unis, de la France et du Canada se sont réunis, les 10 et 11 décembre à Montréal (Québec), pour envisager un soutien commun à Haïti dans son effort d’améliorer le système d’adoption internationale dans le sens de la convention de La Haye.

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Évacuation des enfants haïtiens en cours d’adoption par des Français

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18 décembre 2010. La ministre des Affaires étrangères et européennes, Michèle Alliot-Marie, annonce que deux avions ont été affrétés pour « permettre aux familles françaises d’aller chercher en Haïti les enfants en cours d’adoption ». Les avions « quitteront Paris pour Port-au-Prince les 21 et 23 décembre prochain ».

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Haïti : décision du conseil d’état

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Dans une dépêche du 22 décembre 2010, le ministre de la justice et des libertés a prescrit aux procureurs d’émettre un avis négatif à toute requête en adoption plénière d’enfants haïtiens lorsque le consentement des parents ou représentants légaux de ces derniers à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation n’avait pas été « légalisé » par les autorités haïtiennes (autrement dit, lorsque la signature du notaire haïtien devant lequel ce consentement avait été recueilli n’avait pas été authentifiée par une autorité publique haïtienne).

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Décembre 2010 : Lettre ouverte à Michèle Alliot-Marie, ministre des affaires étrangères et européennes

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Paris, le 21 décembre 2010

Madame le Ministre,

Vous avez été à l’initiative de la décision de l’État français d’évacuer plus de 300 enfants haïtiens en cours d’adoption, certains déjà titulaires d’un jugement d’adoption, d’autres seulement en cours d’adoption.

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