Le 23 mai 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de savoir si les tribunaux français pouvaient convertir en adoptions plénières les adoptions simples prononcées en Haïti sans que l’acte portant consentement parental à cette conversion soit légalisé (pourvoi n° 11-17.716 – pdf)
Informations officieuses, circulaire du ministre de la Justice, avis de la Cour de Cassation, rien n’y fait: le désordre règne au sein des juridictions sur la conversion des adoptions simples prononcées en Haïti en adoptions plénières.
L’article de Pascale Salvage-Gerest publié dans la Revue Juridique Personnes et Famille, RJPF-2011-12/11, Éditions Lamy.
Le sénateur Milon interpelle le ministre de la justice sur le sort réservé aux requêtes en adoption plénières pour les enfants haïtiens.
Il rappelle la règle énoncée à l’article 370-5 du code civil (non cité dans sa question) qui permet la conversion et interroge le ministre de la justice sur la sanction d’un défaut de légalisation du consentement éclairé.
Le sénateur met aussi le ministre de la Justice devant ses responsabilités face à cette situation juridiquement ubuesque et particulièrement injuste face à la disparité des décisions rendues (dans le temps et l’espace).
EFA attend une réponse précise et aux questions posées la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Lire la suite
À l’initiative de la France et du Québec, des représentants du Bureau permanent de La Haye et du siège social de l’Unicef à New York ainsi que les autorités centrales de l’Italie, du Luxembourg, des Etats-Unis, de la France et du Canada se sont réunis, les 10 et 11 décembre à Montréal (Québec), pour envisager un soutien commun à Haïti dans son effort d’améliorer le système d’adoption internationale dans le sens de la convention de La Haye.
18 décembre 2010. La ministre des Affaires étrangères et européennes, Michèle Alliot-Marie, annonce que deux avions ont été affrétés pour « permettre aux familles françaises d’aller chercher en Haïti les enfants en cours d’adoption ». Les avions « quitteront Paris pour Port-au-Prince les 21 et 23 décembre prochain ».
Dans une dépêche du 22 décembre 2010, le ministre de la justice et des libertés a prescrit aux procureurs d’émettre un avis négatif à toute requête en adoption plénière d’enfants haïtiens lorsque le consentement des parents ou représentants légaux de ces derniers à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation n’avait pas été « légalisé » par les autorités haïtiennes (autrement dit, lorsque la signature du notaire haïtien devant lequel ce consentement avait été recueilli n’avait pas été authentifiée par une autorité publique haïtienne).
Paris, le 21 décembre 2010
Madame le Ministre,
Vous avez été à l’initiative de la décision de l’État français d’évacuer plus de 300 enfants haïtiens en cours d’adoption, certains déjà titulaires d’un jugement d’adoption, d’autres seulement en cours d’adoption.
Séparation, sentiment d’abandon, problèmes de sommeil chez les enfants; « les familles n’ont ainsi pas forcément retrouvé l’enfant qu’elles ont laissé »; familles pouvant ressentir de la culpabilité… Des traces subsistent de cette tentative d’enlèvement au Tchad en octobre 2007 alors qu’un procès est annoncé pour 2011.
Enfance & Familles d’Adoption est très préoccupée par la multiplication, depuis le printemps 2010, des avis défavorables émanant de certains procureurs de la République, et surtout des refus de certains tribunaux de satisfaire aux requêtes en conversion des adoptions simples haïtiennes en adoptions plénières françaises.
Enfance & Familles d’Adoption, représentant près de 10000 familles adoptives et adoptés majeurs, souhaite réagir à l’intervention du ministre des Affaires étrangères et européennes, Monsieur Bernard Kouchner, lors de la séance du Sénat, le 6 mai 2010.
Lors de cette séance, évoquant l’évolution de la situation des enfants en cours de procédure en Haïti et les listes d’enfants transmises par les autorités françaises, Monsieur Bernard Kouchner déclarait: « il y une autre liste d’environ 250 enfants, liste qui n’est pas officielle, parce que les Haïtiens n’ont pas donné leur autorisation, et nous ne pouvons forcer leur autorisation ».