Le pack autonomie jeune majeur, la fédération EFA demande à être entendue.
Parmi les mesures annoncées à la suite du comité interministériel de l’enfance du 20 novembre, la création d’un « pack autonomie jeune majeur » a provoqué de nombreuses réactions dont la presse s’est fait largement l’écho.
Ce pack est constitué d’une aide de 1500 €, qui devrait être attribuée automatiquement à tous les jeunes sortant du dispositif de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) à 18 ans et dont on ignore encore s’il se substitue aux mesures déjà existantes ou s’y ajoute.
Depuis la loi 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, en effet, les enfants confiés à l’ASE bénéficient, à leur majorité ou émancipation, d’un pécule ; ce pécule est constitué de la somme des allocations de rentrée scolaire (ARS) dues pour l’enfant pendant le temps où il est confié à l’ASE, leur montant étant consigné à la Caisse des dépôts.
Or certains jeunes, dont les pupilles de l’État, sont exclus de ce dispositif du seul fait de la nature de la prestation qui vient abonder le pécule ; l’ARS est en effet une prestation familiale à laquelle ils n’ont pas droit. D’autres encore n’en bénéficient pas car leurs parents ne sont pas allocataires ou sont en situation de séjour irrégulier ou dépassent le plafond de ressources pour l’attribution de cette prestation. Enfin, d’autres jeunes ne réclament pas leur pécule faute d’en avoir été informés ou d’avoir été accompagnés dans leurs démarches administratives, ou faute d’avoir une pièce d’identité, un compte bancaire ou accès à internet.
En début d’année, le CNPE et le CNA avaient saisi la ministre des Solidarités afin de demander que tous les enfants confiés, quel que soit leur statut, bénéficient du pécule à 18 ans.
Le Gouvernement a choisi une autre voie en créant une aide – dont les contours sont encore imprécis – d’un montant unique qui ferait partie d’un accompagnement global du jeune.
La fédération EFA demande à être entendue lors des concertations qui ont été annoncées par la secrétaire d’État chargée de l’enfance et restera vigilant à l’équité et à l’articulation des mesures destinées à accompagner l’accès à l’autonomie de tous les jeunes majeurs sortant du dispositif de l’ASE et en particulier des pupilles de l’État qui se trouvent sans aide familiale à leur majorité s’ils n’ont pas été adoptés.
Le 28 novembre 2023
