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Pascale SALVAGE-GEREST, Professeure honoraire de l’Université Grenoble-Alpes et longtemps rédactrice des chroniques juridiques pour EFA, a examiné avec attention la proposition de loi visant à réformer l’adoption. Cette PPL, adoptée par l’Assemblée nationale le 4 décembre après engagement de la procédure accélérée, a été transmise au Sénat le 7 décembre. Nous publions ici, avec son aimable autorisation, l’analyse juridique critique que Pascale SALVAGE-GEREST a rédigé  et fait parvenir au président et aux membres de la Commission des lois du Sénat.

Le texte adressé aux sénateurs et sénatrices membres de la Commission des lois du Sénat est consultable sur le forum famille Dalloz.

EFA prend position sur la proposition de loi visant à réformer l’adoption

(mise à jour du 27 novembre 2020)

La proposition de loi (PPL) intitulée “visant à réformer l’adoption”, déposée le 30 juin 2020 par Mme Limon et le groupe la République en marche, a été examinée par la Commission des lois le 23 novembre, et sera discutée en séance publique de l’Assemblée nationale à partir du 2 décembre, selon la procédure accélérée, avec un seul débat dans chaque chambre du Parlement.

Un groupe, composé de juristes et d’acteurs de l’adoption a analysé le texte de la PPL, relevé l’incohérence de nombreuses dispositions et rédigé un Livre blanc, auquel EFA s’est associé.

Lors de l’examen par la Commission des lois, parmi les 200 amendements déposés, certains qui ont été adoptés, vont dans le sens des propositions du Livre blanc et des auditions réalisées du 17 au 19 novembre. Cependant, le texte adopté en commission (pdf) reste insatisfaisant voire dangereux sur certains points.

EFA reste inquiet de l’esprit de cette réforme qui, au vu du caractère surprenant de certains amendements adoptés par la Commission, semble plus orientée vers les désirs des adultes que vers l’intérêt des enfants.

Les points qui constituent l’essentiel des inquiétudes d’EFA :

  1. Suppression de la faculté pour les parents d’origine, vis-à-vis desquels la filiation est établie, de consentir à l’adoption de leur enfant s’il a moins de deux ans, alors que le consentement à l’adoption est parfois le seul acte de protection que ces parents peuvent faire pour leur enfant et que sa portée a du sens pour l’adopté qui veut comprendre son histoire (art.13 alinéa 5) ;
  2. Impossibilité pour les OAA d’exercer leur activité en France et par là même, suppression de la possibilité de choix pour les parents de remettre leur enfant à un OAA plutôt qu’à l’ASE (art. 13 alinéa 4) ;
  3. Extension des possibilités de recours contre les décisions et délibérations du conseil de famille des pupilles de l’État à des personnes autres que les membres du conseil de famille et le pupille, faisant encourir le risque de procédures judiciaires longues préjudiciables aux enfants, en bloquant les décisions les concernant (art. 14 alinéas 30 et 31) ;
  4. Disparition dans la composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat d’un membre qualifié dans le domaine juridique, au profit d’un membre qualifié par sa compétence en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations sans que l’on sache s’il s’agit de discriminations concernant les candidats ou le pupille (art. 14 alinéas 15 et 16) ;
  5. Obligation, en cas d’adoption simple, de recueillir le consentement de l’adopté de plus de treize ans de porter ou non le nom de ses parents adoptifs, ce qui le met à une place inadaptée. Ce choix doit résulter d’un consensus entre l’enfant et les adultes détenteurs de l’autorité parentale et il ne semble pas utile de légiférer sur ce point (art. 9 alinéa 3) ;
  6. Réalisation d’un bilan médical, psychologique et social pour « les pupilles de l’État susceptibles de faire l’objet d’un projet d’adoption », formulation qui donne à penser que ce bilan n’est pas réalisé pour tout enfant alors qu’il devrait systématiquement l’être à l’admission dans le statut de pupille de l’État et réactualisé régulièrement (art 12 alinéa 6) ;
  7. Obligation de passer par un OAA ou l’AFA pour l’adoption internationale, apparue soudainement, sans étude d’impact pour les enfants nés dans des pays dans lesquels ni l’AFA, ni les OAA ne sont habilités, et sans que soient évoquées des mesures transitoires (art 11ter) ;
  8. Dispense d’agrément maintenue pour les personnes qui souhaitent adopter le pupille de l’Etat dont le service de l’ASE leur a confié la garde si les liens affectifs qui se sont noués avec lui le justifient ;
  9. Remplacement de l’agrément par une évaluation sociale et psychologique dans le cadre de l’adoption intrafamiliale d’un enfant étranger, sans précision sur le degré de parenté (art.10 alinéa 13). L’adoption intrafamiliale entre dans le champ de la Convention de la Haye de 1993 et sa commission spéciale de 2015 a rappelé la nécessité de respecter les garanties prévues dans ladite convention, en particulier de conseiller et de préparer les futurs parents adoptifs ;
  10. Imprécisions concernant l’agrément. La récriture des articles L 225-1 à 225-8 du CASF ne mentionne pas : le contenu de l’agrément, son délai de délivrance, ni la règle de caducité en cas d’arrivée par adoption d’un enfant au foyer ; et surtout, la possibilité de demander un agrément pour l’adoption simultanée de plusieurs enfants (art.10 alinéas 6, 8 et 16). Un renouvellement de l’agrément, qui n’existe pas actuellement, est apparu, sans que l’on en connaisse les conditions (art 10 alinéa 10).

Le contenu, la durée et le financement de la préparation des candidats préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption ne sont pas précisés (art.10 alinéa 8) ;

Enfin, deux points importants dans l’intérêt des enfants auraient mérité d’être étudiés et de figurer dans cette proposition de loi :

  • Une modification de l’article 224-8 du code de l’action sociale et des familles, qui aurait pu apporter des précisions sur les membres de la famille susceptibles d’exercer un recours contre l’arrêté d‘admission d’un enfant en qualité de pupille de l’Etat. De plus, certaines personnes ne pouvant être informées individuellement, elles ne sont tenues par aucun délai pour exercer ce recours, laissant ainsi des enfants placés en vue d’adoption et leurs familles dans l’incertitude ;
  • L’interdiction de l’adoption des enfants étrangers dont la loi interne du pays de naissance prohibe l’adoption devrait être revue car elle laisse les enfants recueillis en kafala dans une insécurité juridique tant qu’ils ne sont pas devenus français au terme de 3 ans de séjour en France.

Enfance & Familles d’Adoption regrette la précipitation avec laquelle cette proposition de loi est examinée. Cette réforme aurait mérité de faire l’objet d’une étude juridique approfondie et d’une véritable concertation avec les acteurs de l’adoption.

Enfance & Familles d’Adoption continuera à faire entendre la parole des familles adoptives, des adoptés et des candidats à l’adoption pour que les dispositions législatives prennent réellement en compte les besoins et l’intérêt supérieur des enfants privés de famille.

Télécharger le livre blanc (pdf)

Le 27 novembre 2020
Le conseil d’administration EFA

Le 11 juin 2019, la ministre des solidarités et de la santé, et le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, ont saisi le Comité Consultatif National d’Ethique d’une demande d’avis sur la définition du projet d’adoption et les critères de l’apparentement entre un pupille de l’État et une famille adoptive.

Ils ont souhaité consulter le CCNE, d’une part sur le cadre et les pratiques en matière de préparation et d’accompagnement des candidats à l’adoption, notamment s’agissant de la formalisation de leur projet d’adoption, d’autre part sur les éléments, principes ou critères devant guider le tuteur et le conseil de famille dans le processus d’apparentement d’un pupille de l’État avec une famille adoptive.

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Le Conseil national de la protection de l’enfance a publié son rapport d’activité 2019.
Depuis 2017, le CNPE a adopté 44 avis et communiqués, dont quatre sur saisine du Gouvernement, huit à l’initiative du bureau et 32 dans le cadre du travail des cinq commissions, selon le programme de travail adopté par l’Assemblée plénière chaque année.
Parmi ces cinq commissions, la commission «Adoption» a travaillé sur l’agrément et l’apparentement suite à la saisine du Gouvernement sur le fonctionnement des conseils de famille des enfants pupilles de l’Etat.

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EFA, l’UNAF et la FNADEPAPE ayant exprimé des avis concordants, ont souhaité co-signer une tribune afin de dénoncer les propos choquants et les préconisations inadaptées exprimés dans le rapport sur l’adoption remis les deux parlementaires, Mesdames Limon et Imbert,  le 14 octobre à Monsieur Adrien Taquet.

De son coté, le CNPE saisi sur le sujet par Adrien Taquet a rendu un avis centré sur les besoins de l’enfant.

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Lors de l’assemblée plénière du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) du 26 novembre 2019, Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de la mise en place de la stratégie pour la protection de l’enfance a annoncé la reconduction pour une année des mandats des membres du CNPE. Sa vice-présidente n’est pas reconduite et sa secrétaire générale n’est pas remplacée. La présidence sera désormais assurée par Monsieur Taquet en personne, alors qu’il n’a pas été en capacité de consacrer plus d’une heure à cette instance ce 26 novembre et encore moins de répondre aux nombreuses questions de l’assemblée.

Quel sera désormais le rôle du CNPE qui, malgré la loi, n’a quasiment jamais été saisi par le ministre d’une quelconque question et s’est principalement autosaisi ? De quelle indépendance le CNPE va-t-il bénéficier ? Comment va-t-il fonctionner ?

Une motion de défiance a été votée pour faire part au ministre de toutes les interrogations de l’assemblée face à ces décisions incompréhensibles et qui signent sans nul doute la fin du CNPE.

Télécharger la motion du Conseil national de la protection de l’enfance.

Le 4 décembre 2019
Le Conseil d’administration d’Enfance & Familles d’Adoption

 

 

 

 

 

Une fois encore, le ministre de l’Éducation nationale a refusé d’entendre les arguments d’Enfance & Familles d’Adoption (EFA) sur la nécessité, pour les enfants adoptés, d’introduire une certaine flexibilité dans l’application de l’abaissement de l’âge d’instruction obligatoire à 3 ans et vient de rejeter la demande de publication d’un décret pour adapter l’obligation scolaire des enfants adoptés.

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EFA prend position

Le rapport sur l’adoption présenté par Mesdames Monique Limon, députée, et Corinne Imbert, sénatrice (pdf), a été remis au Premier ministre et au secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé chargé de la protection de l’enfance. Certaines préconisations figurent également dans la « stratégie de prévention et de protection de l’enfance » présentée par Monsieur Taquet le 14 octobre.

Certaines mesures rejoignent les propositions d’Enfance & Familles d’Adoption : préparation des candidats à l’adoption, accompagnement des familles, renforcement de la formation des professionnels, généralisation du « bilan d’adoptabilité » pour tous les enfants pupilles de l’Etat, accompagnement de tous les adoptés qui sont dans une démarche de recherche des origines….

Cependant nous avons également des points importants de désaccords.

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Le 24 avril 2019, EFA a été auditionné par Mesdames Monique Limon (députée LREM de l’Isère) et Corine Imbert (sénatrice LR de Charente-Maritime) dans le cadre de la mission adoption mise en place par Monsieur Adrien Taquet, secrétaire d’Etat en charge de la protection de l’Enfance. Plusieurs documents ont été remis à la mission dont le plaidoyer  pour l’adoption nationale, et sa mise à jour le 2 juillet dernier, ainsi qu’un document reprenant nos principales revendications.

Lire la contribution d’EFA.

 

Plaidoyer pour l’adoption nationale (suite)

Six ans après le Plaidoyer pour l’adoption nationale, rédigé par six professionnelles spécialisées dans la pratique de l’adoption en France (cf notre article)  les constats restent inchangés. L’insuffisance de volonté politique en matière de protection de l’enfance a amené les auteures du plaidoyer a rédiger un courrier afin d’interpeller Madame Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé et Monsieur Adrien TAQUET, Secrétaire d’État.

Ce plaidoyer a aussi été remis à la mission parlementaire  un « pacte pour l’enfance » lors de l’audition de Mme Blaison.

Lettre à Madame BUZIN, Ministre des Solidarités et de la Santé et Monsieur Adrien TAQUET, Secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé.