Archive d’étiquettes pour : Protection Enfance

Ce texte nous laisse un sentiment partagé. S’il comporte des avancées en faveur des enfants les plus vulnérables, il n’en reste pas moins que les députés et le gouvernement sont restés sourds à nos inquiétudes concernant plusieurs aspects, favorisant parfois un droit à l’enfant en lieu et place du droit de l’enfant délaissé à grandir dans une famille choisie pour lui en fonction de ses besoins. S’ajoute à cela la crainte que les échéances électorales ne précipitent la publication des décrets sans concertation.

Concrètement qu’en est-il ? En voici les principales dispositions.

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C’est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris le décès brutal de Monsieur George Labazée survenu le 4 février.

Député, conseiller régional puis sénateur des Pyrénées-Atlantiques, il a été président de son conseil général. C’était une figure bien connue d’EFA puisqu’il a présidé le Conseil supérieur de l’adoption en 1983 puis a continué à y siéger jusqu’en 2016. Membre du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) depuis janvier 2017, il en a été nommé vice-président en février 2020.

Ancien instituteur, Georges Labazée était très engagé dans la cause des enfants. Homme d’une grande humanité, passionné, très à l’écoute, il a su animer, dynamiser le CNPE et porter sa voix auprès du gouvernement. Il gardait un intérêt particulier pour les questions touchant à l’adoption.

EFA présente toutes ses condoléances à sa famille et à ses proches.

 

Dans la précipitation, du fait de la suspension des travaux parlementaires pour cause de campagne présidentielle, la proposition de loi visant à réformer l’adoption, déposée le 30 juin 2020, a fait l’objet, en l’espace d’une semaine, d’une seconde lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat après l’échec de la commission mixte paritaire.

L’Assemblée nationale doit faire une lecture définitive de la proposition de loi le 8 février sur la base du texte qu’elle a adopté en seconde lecture. Ce texte doit trouver un équilibre pour répondre au mieux aux besoins des enfants dont l’État a la responsabilité et répondre au but de cette loi, qui est de donner une famille à un enfant qui n’en a plus. Il est pour cela nécessaire que les députés tiennent compte de l’avis des sénateurs sur les points qui sont essentiels pour EFA.

Forte de son expertise en matière d’adoption et de protection des droits des enfants privés de famille, la Fédération EFA demande instamment aux députés de déposer et de voter des amendements de modification sur la base des propositions suivants.

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La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été examinée par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale le 12 janvier 2022.

L’amendement de la rapporteure, la députée Madame Limon, adopté par la commission des lois, vise à rétablir une disposition de l’article 14, décriée par de nombreux acteurs de l’adoption dont EFA, qui avait été supprimée par le Sénat. Cette disposition modifierait la composition des conseils de famille des pupilles de l’État.

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Le rapport de la mission La parole aux enfants intitulé : « A (h)auteur d’enfants » a été remis le 20 novembre par  Gautier ARNAUD-MELCHIORRE à Adrien TAQUET Secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé  sur les droits des enfants confiés.

Il est en ligne depuis le 5 janvier sur le site du ministère de la solidarité et de la santé (pdf).

Sans démagogie, ce rapport porte la parole des enfants et des jeunes de l’Aide Sociale à l’Enfance sur leur parcours et leur accompagnement. Gauthier ARNAUD-MELCHIORRE a entendu l’expression de plus d’un millier d’enfants dans leurs lieux de vie. Il a également rencontré les responsables des institutions et d’associations dont EFA. Les bonnes pratiques y sont relevées sans occulter les mauvaises et l’insuffisance de personnel dans les services ASE est clairement pointée du doigt ainsi que le manque criant d’éducateurs spécialisés dans les institutions.

Gauthier ARNAUD-MELCHIORRE fait de nombreuses préconisations de bon sens qui, si elles sont écoutées, permettront d’améliorer la vie quotidienne de nombreux enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance.

Appel à témoignage pour le prochain numéro 202 de la revue Accueil

Aujourd’hui, on parle à l’enfant adopté de son histoire première, de son abandon, avec des mots adaptés à son âge, à sa maturité et à sa situation ; on sait que l’histoire de la famille se tisse de la sienne et de celle des parents. On réfléchit beaucoup à ce « temps d’avant » si important, et l’on connaît mieux les effets des carences, du manque de soins, du délaissement, des difficultés d’attachement vécus par le tout-petit, in utero, puis dans ses premières années de vie. Qu’il soit né en France ou à l’étranger.

Pourtant, il est un sujet plus difficile à aborder, sans doute parce qu’il heurte nos cœurs et nos consciences : la violence et la maltraitance que les enfants ont pu subir avant leur adoption.

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La proposition de loi relative à l’adoption a été adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Compte-tenu des désaccords entre députés et sénateurs, le texte a ensuite fait l’objet d’une tentative de conciliation en commission mixte paritaire. Celle-ci s’est réunie le 4 novembre 2021 pour procéder à l’examen des dispositions restant en discussion.  Des points de convergence ont été trouvés sur la majeure partie du texte mais un blocage subsiste concernant l’article 9 bis. La commission mixte paritaire n’a donc pas pu parvenir à élaborer un texte commun et la proposition de loi fera l’objet d’une nouvelle lecture dans chaque chambre en janvier 2022.

L’article 9 bis en question fait l’objet de nombreuses critiques parce qu’il permettrait de prononcer l’adoption d’un enfant, né d’une PMA pratiquée à l’étranger, par la mère d’intention en passant outre le refus du consentement de la mère biologique en cas de séparation.

A lire : le rapport de la commission mixte paritaire sur le site du Sénat.

Pascale Salvage, professeur honoraire de l’Université Grenoble-Alpes a publié une analyse de cet article 9 bis sur le Forum Famille Dalloz, intitulé : “Le “fameux article 9 bis“ de la proposition de loi sur l’adoption, une mine de discriminations”. Dans ce billet, elle dénonce que cet article n’a pas sa place dans une proposition  de loi ayant pour objectif la protection de « tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant y rester » (exposé des motifs de la proposition) et démontre que cette disposition temporaire applicable aux seules femmes déjà mères d’intention et déjà séparées de la mère biologique de l’enfant est discriminatoire.

A lire : Les commentaires EFA sur les modifications apportées au texte par le Sénat.

 

Relatif au même sujet :

Conseils de famille des pupilles de l’État : Rester unis autour des besoins et du projet de chaque enfant (16 janvier 2021).
Proposition de loi relative à l’adoption: l’article de la discorde (15 décembre 2021).
Proposition de loi visant à réformer l’adoption, première lecture au Sénat (1er novembre 2021).

Le 20 octobre 2021, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à réformer l’adoption (pdf).

Le texte avait été déposé par la députée Monique Limon et plusieurs de ses collègues le 30 juin 2020. Il avait été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2020.

Le Sénat s’est montré sensible aux inquiétudes exprimées par les professionnels et le secteur associatif en ne conservant de ce texte que les mesures susceptibles d’améliorer la situation des enfants et le processus d’adoption.

Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, il doit maintenant être examiné en commission mixte paritaire afin de tenter une conciliation des députés et des sénateurs pour aboutir sur un texte commun.

A lire : les commentaires EFA sur les modifications apportées au texte par le Sénat.

Enfance & Familles d’Adoption, 30 octobre 2021

 

Relatif au même sujet :

Conseils de famille des pupilles de l’État : Rester unis autour des besoins et du projet de chaque enfant (16 janvier 2021).
Proposition de loi relative à l’adoption: l’article de la discorde (15 décembre 2021).
Proposition de loi visant à réformer l’adoption, première lecture au Sénat (1er novembre 2021).

A la suite d’un jugement de délaissement parental de leurs deux parents, Killian et Sarah sont devenus pupilles de l’État. Désormais un conseil de famille des pupilles de l‘État, composé d’élus départementaux désignés par le président du conseil départemental et de personnes de la société civile (représentants associatifs et personnes qualifiées) nommées par le représentant de l’État dans le département, prend, avec le tuteur, les grandes décisions pour eux et met en œuvre leur projet de vie. Le préfet qui est le tuteur légal de ces enfants, prend toutes les mesures urgentes les concernant et gère leurs biens. Avec le conseil de famille, il est doté de tous les attributs de l’autorité parentale. Il doit également veiller à ce que le conseil départemental, gardien de l’enfant, fasse appliquer toutes les décisions prises pour eux par les organes de la tutelle. En devenant pupilles de l’État, Killian et Sarah bénéficient du statut le plus protecteur que l’État puisse leur offrir : des adultes, reconnus pour leurs compétences et leur complémentarité, vont définir leur projet de vie et vérifier sa mise en œuvre jusqu’à leur majorité ou leur permettre d’intégrer une nouvelle famille en consentant à leur adoption.

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Les chiffres clés en protection de l’enfance (pdf) publiés par l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) en février donnent quelques indications sur la situation des enfants pupilles de l’État en 2019, en attendant la parution du rapport annuel qui leur est consacré :

  • augmentation du nombre de pupilles, 3 220 vs 3 035 en 2018 et 2 778 en 2017 ; cette tendance amorcée depuis dix ans s’amplifie depuis la création des commissions d’évaluation de la situation et du statut des enfants confiés (Cessec) ;
  • paradoxalement, baisse des placements en vue d’adoption, 690 vs 725 en 2018 et 768 en 2017, une baisse s’explique en grande partie par la diminution du nombre de naissances sous le secret, 470 vs 548 en 2018 et 619 en 2017.

Par ailleurs, de nombreux pupilles admis actuellement sont des enfants grands, avec la plupart du temps des parcours psychosociaux complexes, or encore peu de projets parentaux s’ouvrent à ces enfants-là.

Enfin, le nombre d’agréments en cours de validité fin 2019 était de 10 200 (10 676 en 2018, 12 162 en 2017).

Les chiffres clés de la protection de l’enfance au 31 décembre 2019 (pdf), fev. 2021