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Publication du décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’État

 Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’Etat

Le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’Etat, publié au journal officiel le 31 mai, est entré en vigueur le 1er juin 2024. Ce décret a été pris en application de l’article 21 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption.

EFA a fait de nombreuses propositions qui n’ont pas toutes été retenues. Un guide recensant les bonnes pratiques en matière de fonctionnement des conseils de famille des pupilles de l’Etat est en cours d’élaboration par la DGCS afin d’apporter des précisions qui ne sont pas du domaine réglementaire.

Le décret fixe au 31 décembre 2024 la date limite pour la mise en conformité des conseils de famille.

Il précise le fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l’Etat, et notamment la place du tuteur qui prend part au vote mais ne peut être désigné président ou vice-président du conseil. Le quorum est de cinq membres dont obligatoirement le tuteur avec toujours voix prépondérante du président du conseil de famille en cas de partage des voix. Il précise le point de départ du délai de recours contre les délibérations et les décisions du conseil de famille pour les personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’Etat pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter., Il renforce les règles d’impartialité des membres du conseil de famille et facilite leur consultation des dossiers en permettant que celle-ci se fasse à distance par des moyens sécurisés.

Il définit le contenu minimal de la formation des membres des conseils de famille nouvellement nommés qui porte notamment sur :

  • le cadre juridique des droits de l’enfant, le droit de la filiation et de l’autorité parentale ainsi que le droit applicable aux pupilles de l’Etat ;
  • le fonctionnement de la tutelle des pupilles de l’Etat et les principes, notamment déontologiques et d’intérêt de l’enfant, devant guider les décisions prises par le tuteur et le conseil de famille ;
  • le lien d’attachement et les besoins fondamentaux de l’enfant ;
  • la diversité des profils des pupilles de l’Etat ;
  • le recueil de la parole d’un mineur.

Il précise les dispositions relatives à l’information donnée au pupille sur les décisions prises à son égard et au recueil de sa parole en ajoutant qu’il est entendu par le conseil de famille sur son projet d’accès à l’autonomie dans l’année précédant l’accès à sa majorité.

Enfin le décret adapte les règles concernant les pupilles de l’Etat et la composition du conseil de famille aux spécificités de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française.

Le 11 juin 2024

Aide Sociale à l’Enfance, République en souffrance (Podcast Radio France)

En France, près de 330 000 mineurs sont pris en charge au titre de la protection de l’enfance. 170.000 sont placés dans des structures dédiées, mais les places manquent, même quand il y a urgence.

Qu’ils soient juges pour enfants, référents de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), éducateurs, médecins de la PMI ou assistantes sociales, ces professionnels oscillent entre désarroi, fatalité et colère. Ils dénoncent les défaillances d’un système à bout de souffle : manque de place, de structures, de familles d’accueil, manque d’effectif, de travailleurs sociaux, de formation, manque de temps pour accompagner les enfants ou contrôler ceux qui les accueillent, manque d’argent car l’ASE relève des départements, qui n’en font jamais une priorité.

En 2022, le gouvernement a rappelé les départements à leurs responsabilités, dans une loi censée améliorer les conditions de repérage, d’accueil et d’accompagnement des enfants relevant de l’ASE. Mais les décrets d’application tardent et on est encore loin d’une réforme en profondeur, comme les professionnels du secteur le réclament.

Écouter en podcast sur le site de Radio France

Les congés parentaux des familles adoptives.

Lors de sa conférence de presse du 16 janvier 2024, le président de la République a annoncé la création d’un congé de « naissance » plus court que le congé parental d’éducation actuel mais mieux rémunéré. Un congé d’une durée de 6 mois a été évoqué.

Une indemnisation calculée sur un pourcentage du revenu professionnel permettrait un meilleur recours au congé parental d’éducation alors qu’actuellement, il peut être empêché par la situation financière de la famille. Cependant, la réduction en temps de ce congé serait préjudiciable à la construction familiale alors que les congés accordés actuellement aux familles adoptives sont déjà insuffisants. Lire la suite

Le pack autonomie jeune majeur, la fédération EFA demande à être entendue.

Parmi les mesures annoncées à la suite du comité interministériel de l’enfance du 20 novembre, la création d’un « pack autonomie jeune majeur » a provoqué de nombreuses réactions dont la presse s’est fait largement l’écho.

Ce pack est constitué d’une aide de 1500 €, qui devrait être attribuée automatiquement à tous les jeunes sortant du dispositif de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) à 18 ans et dont on ignore encore s’il se substitue aux mesures déjà existantes ou s’y ajoute.

Depuis la loi 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, en effet, les enfants confiés à l’ASE bénéficient, à leur majorité ou émancipation, d’un pécule ; ce pécule est constitué de la somme des allocations de rentrée scolaire (ARS) dues pour l’enfant pendant le temps où il est confié à l’ASE, leur montant étant consigné à la Caisse des dépôts.

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Etude exclusive de Kantar pour Enfance et Familles d’Adoption à l’occasion de la Journée Mondiale de l’Enfance.

L’adoption, mesure de protection de l’enfance : 39% des Français(es) y ont déjà pensé et 33% déclarent que c’est un sujet qui nous concerne tous selon une étude Kantar Insights France

Paris, le 20 novembre 2023 – À l’occasion de la Journée Mondiale de l’Enfance, Kantar Insights France a mené une étude inédite pour l’association Enfance & Familles d’Adoption (EFA), qui fête cette année ses 70 ans d’existence au service de l’adoption et de l’enfance délaissée. Kantar Insights France a interrogé 1000 personnes vivant en France, âgées de 18 ans ou plus et constituant un panel national représentatif, afin de recueillir leurs perceptions sur l’adoption d’enfants.

Cette étude inédite sur l’adoption a permis de révéler les 4 principaux enseignements suivants :

— L’adoption est un sujet grand public
— Dont les perceptions se situent entre idéalisme et réalisme
— Et qui génère encore de nombreuses idées reçues ou datées
— D’où la nécessité d’être bien accompagné quand on envisage d’adopter un enfant

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Journée professionnelle EFA “L’adoption des enfants grands : parlons-en et agissons !” (12 décembre 2023)

Les Cessec (commissions d’évaluation de la situation et du statut des enfants confiés) permettent, depuis de leur mise en place (loi du 14 mars 2016), à un nombre plus important d’enfants d’acquérir le statut de pupille de l’État, suite au prononcé d’un délaissement parental. Les enfants devenus pupilles suite à une déclaration judiciaire de délaissement parental représentaient 28 % des enfants pupilles (645 enfants) en 2007, 40 % en 2016 (1 048 enfants), et un peu plus de 56 % des admissions en 2021 (2 230 enfants). Ces enfants, âgés en moyenne de 8,5 ans lors de leur admission, ont pour 91 % d’entre eux un parcours de plus de 6 ans en moyenne en protection de l’enfance.

Le mardi 12 décembre 2023, de 9h à 17h, en distanciel (programme et inscription)

 

 

Bébés placés, la vie devant eux (Replay du 15 novembre 2023)

À l’approche de la Journée internationale du 20 novembre, France 2 diffuse un documentaire Infrarouge inédit, Bébés placés, la vie devant eux, réalisé par Karine Dusfour et produit par Mélissa Theuriau. Une immersion inédite dans une pouponnière spécialisée dans l’accueil des nourrissons pour comprendre, au plus près de leurs émotions, ce que vivent les enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (Ase).

Basile et Manon sont nés sous le secret, Anne-Lise a été placée à l’âge de 12 mois sur décision judiciaire. Ce film suit leur parcours au sein de l’Ase : Anne-Lise va-t-elle retourner vivre chez ses parents ? Manon et Basile seront-ils adoptés ?

Près de 10 000 bébés vivent en pouponnière en France.
Penchés sur leur berceau, puéricultrices, éducateurs et assistantes familiales accompagnent leurs premiers pas dans la vie. Ce film interroge comment grandir loin des liens du sang et pointe l’urgence à valoriser les métiers de la protection de l’enfance.

Regarder le reportage en replay sur France.tv (disponible jusqu’au 23 mai 2024)

 

Cours de cassation : colloque sur l’évolution de la filiation adoptive (9 novembre 2023)

À l’occasion du centenaire de la loi française du 19 juin 1923 ayant autorisé l’adoption des mineurs, la Cour de cassation organise un colloque consacré à l’évolution de la filiation adoptive le 9 novembre de 9 heures à 17 heures, en Grand’Chambre de la Cour de cassation à Paris (en présentiel ou en live stream).

Programme et replay à retrouver sur le site de la cour de cassation.

EFA était invité au colloque international sur l’adoption à Angers.

Merci à Yves Denéchère et Fabio Macedo pour l’organisation de ce colloque qui avait pour objectif de faire le point sur les connaissances et les problématiques de recherche en sciences humaines et sociales sur un siècle d’adoption d’enfants en France.

Retrouvez le programme et le résumé des interventions de la journée.

 

Un grand merci de la part de Léa et de ses amis

Les 100 jours de Léa : 100 contributions, objectif atteint à 151 % !

Le 24 novembre 2022, EFA lançait une campagne de financement participatif visant à réunir les fonds nécessaires à la diffusion d’une version papier du livret « Léa devient pupille de l’État » auprès des conseils de famille des pupilles de l’État et des services ASE. Comme on peut le lire sur la page dédiée, l’objectif de la campagne était fixé à 4 000 € et le délai pour l’atteindre à 100 jours, la campagne devant se clore le 4 mars 2023. Le 31 décembre, soit le 38ème jour, Léa a eu la surprise d’apprendre que la somme était atteinte : beau cadeau de fin d’année !

EFA ne manquant pas de projets concernant Léa et ses amis, il a été décidé que la campagne allait se poursuivre jusqu’à la date prévue, dans la perspective du travail à mener sur un autre livret – et nous avons continué à recevoir vos contributions – sur la plateforme HelloAsso, par chèque, par virement, y compris de dernière minute ! – le tout pour un montant d’un peu plus de 2 000 € supplémentaires.

Nous avons déjà remercié 60 d’entre vous par l’envoi d’une carte postale, 40 par celui d’un livret, 10 par l’offre d’un numéro spécial de la revue Accueil, et enregistré un abonnement d’un an à la revue. En matière d’abonnement, cette campagne se solde également par 35 inscrits supplémentaires à la newsletter EFA. Si certains contributeurs ont souhaité ne rien recevoir en contrepartie de leur geste, ils savent que notre gratitude n’en est pas moindre pour autant.

Que vous dire, donc, sinon à nouveau un grand merci et même plusieurs !!! Merci de vos dons, bien sûr, merci de votre confiance dans nos projets, merci de l’intérêt que vous avez témoigné à la cause de Léa et de ses amis comme à EFA tout au long de cette campagne.

Ces remerciements, nous les adressons à ceux d’entre vous qui ont contribué directement et indirectement à réunir les fonds, pécuniairement, bien sûr, mais aussi en relayant notre appel dans leur entourage et sur les réseaux. Parmi ces personnes, citons celles qui nous ont donné l’autorisation de le faire :

Marie‑Hélène Delorme – Dominique Chilewski – Guillaume Droin – Benoit Boutillier – Céline et Paul Toulouse – Danielle Housset – Catherine Hueber – Hélène Bazus – Michel Roland – Bernard Audourenc – Céline Piton – Anne Roy‑Bouchard – Stéphane Moreau – Kirsten Mante – Dany Lambert – Pauline Garbé – Annabelle Etchebers – Marie‑Christine Bach – Cathy Bernatets – Laurence de La Verrie – Samantha Bonamy – Aurélie Merlin – Émilie et Guillaume Reux‑Busson – Thierry Gallimard – Julien Feliciano  – Nathalie et Jean‑François Courrèges – Paméla Diep – Isabelle Pesque – Violaine et Sebastien Reyns – Chantal Silvestri – Nicolas et Florent Guiraute – Anaïs Ascaride – Guillaume Gratacos – Lea Graafland – Marjorie Bach

Ainsi que les associations départementales, leurs administrateurs et leurs adhérents, qui ont contribué au projet :

EFA03 – EFA13 – EFA16 – EFA17 – EFA31 – EFA37 – EFA38 – EFA42 – EFA44 – EFA60 – EFA75

À tous, un très grand MERCI !