Haïti : question parlementaire au ministre de la justice
Le sénateur Milon interpelle le ministre de la justice sur le sort réservé aux requêtes en adoption plénières pour les enfants haïtiens.
Il rappelle la règle énoncée à l’article 370-5 du code civil (non cité dans sa question) qui permet la conversion et interroge le ministre de la justice sur la sanction d’un défaut de légalisation du consentement éclairé.
Le sénateur met aussi le ministre de la Justice devant ses responsabilités face à cette situation juridiquement ubuesque et particulièrement injuste face à la disparité des décisions rendues (dans le temps et l’espace).
EFA attend une réponse précise et aux questions posées la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
“Adoption des enfants haïtiens 13 ème législature
Question orale sans débat n° 1176S de M. Alain Milon (Vaucluse – UMP)
publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011 – page 175
M. Alain Milon attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la convention de La Haye du 29 mai 1993. Cette convention prévoit que lorsqu’une adoption n’opérant pas rupture des liens de filiation préexistants a été prononcée dans l’État d’origine de l’enfant, elle peut être convertie en une adoption produisant cet effet à la double condition que l’État d’accueil le prévoie et que le représentant légal de l’enfant ait donné un consentement libre et éclairé à cette conversion. En 2001, la France a repris cette disposition afin que tous les enfants adoptés à l’étranger soient susceptibles de bénéficier de la protection maximale qu’accorde l’adoption plénière. Ce texte exige, pour la conversion d’une adoption étrangère équivalente à une adoption simple en adoption plénière, un consentement exprès à une rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant.
Il n’est pas discuté que l’adoption en Haïti équivaut à une adoption simple de droit français.
Entre 2001 et 2009, selon le service de l’adoption internationale du ministère des affaires étrangères, 4 199 enfants haïtiens ont été adoptés par des français. On estime à plusieurs milliers les adoptions haïtiennes ainsi converties au vu d’actes reçus par des notaires ou des juges de paix. Durant ces années, ni le SAI ni ses prédécesseurs n’ont averti les familles adoptives d’avoir à faire légaliser ces actes qui, n’étant pas nécessaires à l’obtention du visa, voire obtenus après l’arrivée de l’enfant en France, ne passaient pas par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises. Apparemment, les tribunaux et cours d’appel ne se sont pas non plus préoccupés de l’exécution de cette formalité.
Début 2010, le responsable du SAI a fait passer aux tribunaux une information selon laquelle les « autorités haïtiennes » seraient « opposées » à ces conversions. Les seules preuves avancées seraient que les juges de paix se seraient vu interdire de recevoir ces consentements et que le Commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince aurait interdit à ses services, en septembre 2009, de légaliser les consentements reçus par des notaires.
Malgré les demandes qui lui ont été faites, le SAI n’a fourni aucun document d’origine haïtienne susceptible de confirmer cette information, dont on peut s’étonner d’ailleurs qu’elle n’ait pas fait l’objet d’une information officielle au ministre de la justice vu sa gravité.
Depuis quelques mois, les procureurs de la République, s’appuyant sur cette seule information, donnent des avis défavorables aux conversions demandées, sous les prétextes les plus divers mais, de plus en plus au seul motif du défaut de légalisation des actes en cause. Pourtant, dans la plupart des cas, ces actes sont antérieurs, parfois de plusieurs années, à l’interdiction alléguée, de sorte que celle-ci ne peut pas être la cause de l’absence de cette formalité.
Il lui demande s’il peut confirmer que l’absence de légalisation des actes de consentement, dont le but n’est que d’authentifier la signature de leur rédacteur, et en aucun cas d’en approuver le contenu, interdit radicalement la conversion et dans ce cas, de dire s’il estime admissible que les tribunaux aient négligé leurs contrôles au point d’avoir accordé illégalement des milliers de conversions sans consentements légalisés depuis 2001.
Dans tous les cas, il lui demande comment il envisage de contribuer à mettre fin à la disparité impressionnante de jurisprudence, non seulement dans l’espace mais aussi dans le temps, actuellement constatée et susceptible de s’aggraver avec l’arrivée de nombreux d’enfants par convoi spécial fin 2010, certains tribunaux refusant au second enfant d’une famille ce qu’ils ont accordé au premier au vu de dossiers parfaitement identiques, au risque de créer entre les enfants une disparité de statuts certainement peu conforme à leur intérêt.
En attente de réponse du Ministère de la justice En attente d’une réponse ministérielle”
