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Mission de l’AFA en Haïti

Une délégation de l’Agence française de l’adoption (AFA) s’est rendue en Haïti du 15 au 21 avril 2018. L’objectif de cette mission était de présenter la directrice générale de l’AFA, Mme Girault, aux principaux partenaires de l’adoption internationale dans ce pays, de renforcer la coopération entre l’AFA et l’Institut du Bien-Être social et des Recherches (IBESR) et de comprendre les enjeux de la protection de l’enfance en Haïti. La délégation a pu évoquer avec les acteurs locaux les difficultés qu’ils rencontrent aux différentes étapes de la procédure d’adoption internationale.

Lire le compte rendu de cette mission.

Du 3 au 10 avril 2018, EFA a également effectué une mission d’observation en Haïti, financée par la Mission de l’adoption internationale (MAI). Cette mission fera l’objet de deux articles dans la revue Accueil (n° 187, en juin, et n° 188 en septembre).

Consentements éclairés à l’adoption plénière en Haïti

Dans un communiqué du 12 septembre, la MAI annonce « qu’après de longs mois de négociation, le ministère de la Justice et de la Sécurité Publique haïtien a accepté, par mémorandum en date du 31 juillet 2014, de légaliser les consentements éclairés à l’adoption  plénière reçus avant l’entrée en vigueur de la convention de La Haye en Haïti le 1er avril 2014. Les familles adoptives concernées peuvent dès à présent faire procéder à la légalisation.

 

Légalisation des consentements (Haïti) : du nouveau !

 

L’APAE d’Haïti (association de parents adoptifs d’enfants d’Haïti) organise, dans un délai très court (jusqu’au 13 janvier 2014), une procédure sécurisée de collecte des consentements éclairés. Vous trouverez les informations nécessaires sur le site de l’APAE d’Haïti. Lire notre page Adopter en Haïti

 

Un article sur les exigences de légalisation du consentement

Sur les exigences de légalisation du consentement, les variations sur cette question et les questions qui se posent, lire l’article qu’Eléonore Cadou, maître de conférences en droit privé à l’université de La Réunion, publie dans Recueil Dalloz 2012. Nous le reproduisons avec l’autorisation des éditeurs et de l’auteur. Retrouver cet article et ceux de Pascale Salvage-Gerest sur cette question et son incidence dans le cas particulier d’Haïti.

Un avis et un arrêt de la Cour de cassation commentés par Pascale Salvage-Gerest

L’avis porte sur les conditions d’obtention de la nationalité française par un enfant recueilli en kafala puis éduqué en France.
L’arrêt, rendu à propos d’une adoption en Haïti, porte sur la forme que doivent revêtir les actes de consentement à l’adoption établis à l’étranger.
Retrouvez les deux analyses de Pascale Salvage-Gerest, publiées dans la revue Actualité Juridique Famille (Dalloz, n° 7-8-2012), que nous reproduisons avec l’autorisation de l’éditeur.

Haïti : décision du conseil d’état

Dans une dépêche du 22 décembre 2010, le ministre de la justice et des libertés a prescrit aux procureurs d’émettre un avis négatif à toute requête en adoption plénière d’enfants haïtiens lorsque le consentement des parents ou représentants légaux de ces derniers à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation n’avait pas été « légalisé » par les autorités haïtiennes (autrement dit, lorsque la signature du notaire haïtien devant lequel ce consentement avait été recueilli n’avait pas été authentifiée par une autorité publique haïtienne).

Rappelant les termes de l’article 370-5 du code civil, selon lesquels la conversion d’une adoption simple en adoption plénière en France est subordonnée à ce consentement, la circulaire du ministre affirmait en effet que celui-ci devait être légalisé, en application du « droit international public ». Implicitement, elle semblait faire ainsi référence à deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 4 juin 2009, selon lesquels la formalité de légalisation des « actes d’état civil » (et seulement de ces actes) établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, obligatoire pour y recevoir effet. Or, aux dires du ministre, les autorités haïtiennes refusaient depuis la fin de l’année 2009 de procéder à la légalisation des consentements donnés par les parents de naissance en vue de l’adoption plénière de leur enfant en France, ce qui, selon lui, justifiait un avis négatif du procureur en cas de demande d’adoption plénière.

Le 21 mars 2011, Enfance & Familles d’Adoption a déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre la partie III de cette circulaire, dans laquelle était contenue cette instruction aux procureurs. Par un arrêt du 23 juillet 2012, le Conseil d’Etat a rejeté ce recours après avoir indiqué que son contrôle de légalité d’une telle circulaire, qui visait à prescrire aux procureurs les conséquences à tirer de décisions de justice, se limitait à vérifier si l’auteur de la circulaire n’avait pas méconnu le sens et la portée de telles décisions (sans pouvoir, donc, les remettre en cause). Le Conseil d’Etat a ensuite rappelé que la Cour de cassation avait récemment confirmé ses arrêts du 4 juin 2009 par un avis du 4 avril 2011 et un arrêt du 23 mai 2012, l’un et l’autre ayant étendu l’obligation de légalisation aux consentements donnés par acte authentique par les parents biologiques haïtiens en vue de l’adoption plénière de leur enfant en France.

L’arrêt, qui se borne à prendre acte de la jurisprudence de la Cour de cassation, reste en lui-même sans incidence sur la situation des familles actuellement en procédure d’adoption plénière d’un enfant haïtien. Laconique, cet arrêt n’aborde cependant pas la question, pourtant évoquée par EFA dans son recours, d’une possible régularisation en cours d’instance au moyen d’une légalisation donnée par les autorités diplomatiques françaises, conformément au décret n° 2007-1205 du 10 août 2007. La question reste donc ouverte.

 

 

Légalisation des actes de consentement à l’adoption établis à l’étranger : la réponse de la Cour de cassation

Le 23 mai 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de savoir si les tribunaux français pouvaient convertir en adoptions plénières les adoptions simples prononcées en Haïti sans que l’acte portant consentement parental à cette conversion soit légalisé (pourvoi n° 11-17.716pdf)

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Adoptions prononcées en Haïti : chronologie d’un fiasco judiciaire

Informations officieuses, circulaire du ministre de la Justice, avis de la Cour de Cassation, rien n’y fait: le désordre règne au sein des juridictions sur la conversion des adoptions simples prononcées en Haïti en adoptions plénières.

L’article de Pascale Salvage-Gerest publié dans la Revue Juridique Personnes et Famille, RJPF-2011-12/11, Éditions Lamy.

Haïti : question parlementaire au ministre de la justice

Le sénateur Milon interpelle le ministre de la justice sur le sort réservé aux requêtes en adoption plénières pour les enfants haïtiens.

Il rappelle la règle énoncée à l’article 370-5 du code civil (non cité dans sa question) qui permet la conversion et interroge le ministre de la justice sur la sanction d’un défaut de légalisation du consentement éclairé.
Le sénateur met aussi le ministre de la Justice devant ses responsabilités face à cette situation juridiquement ubuesque et particulièrement injuste face à la disparité des décisions rendues (dans le temps et l’espace).
EFA attend une réponse précise et aux questions posées la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Lire la suite

Quelles adoptions internationales demain en Haïti ?

À l’initiative de la France et du Québec, des représentants du Bureau permanent de La Haye et du siège social de l’Unicef à New York ainsi que les autorités centrales de l’Italie, du Luxembourg, des Etats-Unis, de la France et du Canada se sont réunis, les 10 et 11 décembre à Montréal (Québec), pour envisager un soutien commun à Haïti dans son effort d’améliorer le système d’adoption internationale dans le sens de la convention de La Haye.

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