Quelles sont les grandes étapes d’une adoption ? Quelles différences entre une adoption à l’étranger et en France ? Pour nous éclairer, Charlotte Girault, directrice générale de l’Agence française de l’adoption (AFA).
Une augmentation soutenue du nombre de pupilles de l’État au niveau national.
Au 31 décembre 2020, 3 464 enfants bénéficiaient du statut de pupille de l’État en France, soit un ratio de 23,8 pour 100 000 mineurs (contre 22,3 un an plus tôt). Le nombre de pupilles de l’État augmente pour la huitième année consécutive, de manière soutenue (+6,6 % par rapport à 2019, et +49 % entre 2012 et 2020).
Chaque année, près de 600 enfants deviennent tardivement pupilles de l’État. Pour eux, l’autorité parentale sera désormais exercée par un tuteur et un Conseil de famille. EFA a conçu un livret illustré, Léa devient pupille de l’État, pour leur permettre d’y voir plus clair sur leur nouveau statut, pour répondre aux multiples questions qu’ils se posent : qu’est-ce qui va se passer pour moi ? Qui va s’occuper de moi ? Où je vais vivre ? À qui est-ce que je peux poser toutes ces questions ?
Au 31 décembre 2020, il y avait 3 464 enfants bénéficiant du statut de pupilles de l’État (3 248 en 2019 et 3 035 en 2018), suivis par 117 conseils de famille.
518 naissances suite à un accouchement sous le secret ont été enregistrées (480 en 2019 et 548 en 2018), 81 de ces enfants ont été restitués à leurs parents (16 %), 2 enfants ont été trouvés et admis au statut de pupilles de l’État. Par ailleurs, 18 nouveau-nés avec filiation établie ont été remis aux services de l’ASE en vue de leur admission comme pupilles de l’État. Enfin 4 enfants ont été admis suite à un échec d’adoption.
Ce texte nous laisse un sentiment partagé. S’il comporte des avancées en faveur des enfants les plus vulnérables, il n’en reste pas moins que les députés et le gouvernement sont restés sourds à nos inquiétudes concernant plusieurs aspects, favorisant parfois un droit à l’enfant en lieu et place du droit de l’enfant délaissé à grandir dans une famille choisie pour lui en fonction de ses besoins. S’ajoute à cela la crainte que les échéances électorales ne précipitent la publication des décrets sans concertation.
Concrètement qu’en est-il ? En voici les principales dispositions.
La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été examinée par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale le 12 janvier 2022.
L’amendement de la rapporteure, la députée Madame Limon, adopté par la commission des lois, vise à rétablir une disposition de l’article 14, décriée par de nombreux acteurs de l’adoption dont EFA, qui avait été supprimée par le Sénat. Cette disposition modifierait la composition des conseils de famille des pupilles de l’État.
La proposition de loi relative à l’adoption a été adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Compte-tenu des désaccords entre députés et sénateurs, le texte a ensuite fait l’objet d’une tentative de conciliation en commission mixte paritaire. Celle-ci s’est réunie le 4 novembre 2021 pour procéder à l’examen des dispositions restant en discussion. Des points de convergence ont été trouvés sur la majeure partie du texte mais un blocage subsiste concernant l’article 9 bis. La commission mixte paritaire n’a donc pas pu parvenir à élaborer un texte commun et la proposition de loi fera l’objet d’une nouvelle lecture dans chaque chambre en janvier 2022.
L’article 9 bis en question fait l’objet de nombreuses critiques parce qu’il permettrait de prononcer l’adoption d’un enfant, né d’une PMA pratiquée à l’étranger, par la mère d’intention en passant outre le refus du consentement de la mère biologique en cas de séparation.
A lire : le rapport de la commission mixte paritaire sur le site du Sénat.
Pascale Salvage, professeur honoraire de l’Université Grenoble-Alpes a publié une analyse de cet article 9 bis sur le Forum Famille Dalloz, intitulé : “Le “fameux article 9 bis“ de la proposition de loi sur l’adoption, une mine de discriminations”. Dans ce billet, elle dénonce que cet article n’a pas sa place dans une proposition de loi ayant pour objectif la protection de « tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant y rester » (exposé des motifs de la proposition) et démontre que cette disposition temporaire applicable aux seules femmes déjà mères d’intention et déjà séparées de la mère biologique de l’enfant est discriminatoire.
A lire : Les commentaires EFA sur les modifications apportées au texte par le Sénat.
Relatif au même sujet :
Conseils de famille des pupilles de l’État : Rester unis autour des besoins et du projet de chaque enfant (16 janvier 2021).
Proposition de loi relative à l’adoption: l’article de la discorde (15 décembre 2021).
Proposition de loi visant à réformer l’adoption, première lecture au Sénat (1er novembre 2021).
Une augmentation soutenue du nombre de pupilles de l’État au niveau national.
Au 31 décembre 2019, 3 248 enfants bénéficiaient du statut de pupille de l’État en France, soit un ratio de 22,3 pour 100 000 mineurs (contre 20,7 un an plus tôt). Le nombre de pupilles de l’État augmente pour la septième année consécutive, de manière soutenue (+ 6,5 % par rapport à 2018).
Le 20 octobre 2021, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à réformer l’adoption (pdf).
Le texte avait été déposé par la députée Monique Limon et plusieurs de ses collègues le 30 juin 2020. Il avait été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2020.
Le Sénat s’est montré sensible aux inquiétudes exprimées par les professionnels et le secteur associatif en ne conservant de ce texte que les mesures susceptibles d’améliorer la situation des enfants et le processus d’adoption.
Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, il doit maintenant être examiné en commission mixte paritaire afin de tenter une conciliation des députés et des sénateurs pour aboutir sur un texte commun.
A lire : les commentaires EFA sur les modifications apportées au texte par le Sénat.
Enfance & Familles d’Adoption, 30 octobre 2021
Relatif au même sujet :
Conseils de famille des pupilles de l’État : Rester unis autour des besoins et du projet de chaque enfant (16 janvier 2021).
Proposition de loi relative à l’adoption: l’article de la discorde (15 décembre 2021).
Proposition de loi visant à réformer l’adoption, première lecture au Sénat (1er novembre 2021).
A la suite d’un jugement de délaissement parental de leurs deux parents, Killian et Sarah sont devenus pupilles de l’État. Désormais un conseil de famille des pupilles de l‘État, composé d’élus départementaux désignés par le président du conseil départemental et de personnes de la société civile (représentants associatifs et personnes qualifiées) nommées par le représentant de l’État dans le département, prend, avec le tuteur, les grandes décisions pour eux et met en œuvre leur projet de vie. Le préfet qui est le tuteur légal de ces enfants, prend toutes les mesures urgentes les concernant et gère leurs biens. Avec le conseil de famille, il est doté de tous les attributs de l’autorité parentale. Il doit également veiller à ce que le conseil départemental, gardien de l’enfant, fasse appliquer toutes les décisions prises pour eux par les organes de la tutelle. En devenant pupilles de l’État, Killian et Sarah bénéficient du statut le plus protecteur que l’État puisse leur offrir : des adultes, reconnus pour leurs compétences et leur complémentarité, vont définir leur projet de vie et vérifier sa mise en œuvre jusqu’à leur majorité ou leur permettre d’intégrer une nouvelle famille en consentant à leur adoption.