Articles

Trois ministres interpelés par la VDA et EFA pour l’ouverture d’une commission d’enquête indépendante sur les adoptions illégales du passé

/dans

Inédit // ADOPTION INTERNATIONALE : TROIS MINISTRES INTERPELLÉS PAR LA VDA ET EFA POUR L’OUVERTURE D’UNE COMMISSION D’ENQUÊTE INDÉPENDANTE SUR LES ADOPTIONS ILLÉGALES DU PASSÉ

Devant la recrudescence des scandales liés aux adoptions internationales illégales, EFA et la VDA se sont unis pour demander à trois ministres la création d’une commission d’enquête indépendante et surtout la création d’un dispositif national d’accompagnement pour les adoptés et leurs familles.

Lire le communiqué de presse

Le constat sonne comme une évidence dans le monde de l’adoption : les fantômes des dérives du passé ressurgissent avec des personnes adoptées adultes qui dénoncent la régularité, la légalité, l’éthique avec lesquelles leur adoption a été réalisée il y a près de 40 ans. Face au fracassant silence de l’Etat français malgré 3 plaintes déposées en moins d’un an, c’est aussi le manque de moyens pour accéder aux origines qui est de plus en plus pointé. En 2021, aucune structure n’existe dans l’Hexagone pour répondre à cette demande croissante. C’est pourquoi les associations la Voix des Adoptés et Enfance et Familles d’Adoption, ont décidé de passer à la vitesse supérieure en demandant l’ouverture d’une commission d’enquête auprès de trois Ministres et la mise en place d’un dispositif national d’accompagnement pour les adoptés. Explications.

Lire la suite

Réforme de l’adoption : une « petite loi » indigne.

/dans
Pascale SALVAGE-GEREST, Professeure honoraire de l’Université Grenoble-Alpes et longtemps rédactrice des chroniques juridiques pour EFA, a examiné avec attention la proposition de loi visant à réformer l’adoption. Cette PPL, adoptée par l’Assemblée nationale le 4 décembre après engagement de la procédure accélérée, a été transmise au Sénat le 7 décembre. Nous publions ici, avec son aimable autorisation, l’analyse juridique critique que Pascale SALVAGE-GEREST a rédigé  et fait parvenir au président et aux membres de la Commission des lois du Sénat.

Le texte adressé aux sénateurs et sénatrices membres de la Commission des lois du Sénat est consultable sur le forum famille Dalloz.
Forum Famille Dalloz » Réforme de l’adoption : une « petite loi » indigne (Adresse urgente à Mmes les sénatrices et MM. les sénateurs)

Proposition de loi visant à réformer l’adoption

/dans

EFA prend position sur la proposition de loi visant à réformer l’adoption

(mise à jour du 27 novembre 2020)

La proposition de loi (PPL) intitulée “visant à réformer l’adoption”, déposée le 30 juin 2020 par Mme Limon et le groupe la République en marche, a été examinée par la Commission des lois le 23 novembre, et sera discutée en séance publique de l’Assemblée nationale à partir du 2 décembre, selon la procédure accélérée, avec un seul débat dans chaque chambre du Parlement.

Un groupe, composé de juristes et d’acteurs de l’adoption a analysé le texte de la PPL, relevé l’incohérence de nombreuses dispositions et rédigé un Livre blanc, auquel EFA s’est associé.

Lors de l’examen par la Commission des lois, parmi les 200 amendements déposés, certains qui ont été adoptés, vont dans le sens des propositions du Livre blanc et des auditions réalisées du 17 au 19 novembre. Cependant, le texte adopté en commission (pdf) reste insatisfaisant voire dangereux sur certains points.

EFA reste inquiet de l’esprit de cette réforme qui, au vu du caractère surprenant de certains amendements adoptés par la Commission, semble plus orientée vers les désirs des adultes que vers l’intérêt des enfants

Lire la suite

Décision du Conseil constitutionnel à propos des articles 351 et 352 du Code civil

/dans

En novembre 2019, la Cour de cassation a posé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à la demande du père d’un enfant né d’un accouchement sous le secret, à propos des articles 351 et 352 du Code civil. Selon le premier de ces textes, un enfant dont la filiation n’est pas établie ne peut être placé en vue de l’adoption « moins de deux mois après son recueil », soit par l’ASE en vue de son admission en qualité de pupille de l’État soit, beaucoup plus rarement, par un OAA. Selon le second, ce placement, une fois effectué, « fait échec à toute reconnaissance ».

Lire la suite

Cour d’appel de Riom : le père d’un enfant né sous le secret, qui l’a reconnu après son placement en vue de l’adoption, n’a pas qualité pour intervenir dans la phase judiciaire de l’adoption.

/dans

Le 5 décembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les membres de la famille biologique d’un enfant régulièrement placé en vue de l’adoption ne sont plus recevables à exercer le recours, prévu par l’article L. 224-8 du Code de l’action sociale et des familles, contre l’arrêté l’ayant admis en qualité de pupille de l’ État (arrêt n°17-30.914, voir communiqué du 7 janvier 2019). Après des années d’hésitation, elle est ainsi revenue à une stricte application de l’article 352 du Code civil, selon lequel « le placement en vue de l‘adoption met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine ».

Lire la suite

Arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État : un arrêt important de la Cour de cassation

/dans

Dans un important arrêt du 5 décembre 2018, la 1ère chambre civile de Cour de cassation réaffirme sans ambiguïté que, conformément à l’article 352 du Code civil, le placement en vue de l’adoption plénière met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. En conséquence, un recours en annulation de l’arrêté d’admission d’un enfant en qualité de pupille de l’État formé après ce placement est irrecevable.

Lire la suite

Dérives dans l’adoption : comment y répondre ?

/dans

Le 18 novembre, EFA a participé à la demi-journée sur « Dérives dans l’adoption : comment répondre ensemble aux conséquences des adoptions irrégulières ? » organisée par La Voix des Adoptés et Born in Lebanon. Cette rencontre a été un temps d’échanges très riches entre des personnes ayant été adoptées, et des spécialistes de l’adoption internationale, des représentants d’associations d’adoptés et de familles adoptives, d’ONG et d’institutions (OAA, AFA, MAI).

Lire la suite

EFA se mobilise contre le recours aux tests ADN

/dans

En évoquant « l’intérêt » des tests ADN pour le « ressortissant d’un pays dont l’état civil est défaillant », l’amendement admet implicitement qu’une personne d’un de ces pays ayant recueilli légalement un enfant (par exemple par adoption) se verrait presque automatiquement soupçonné d’avoir de « faux documents ».

Face à un tel schéma de pensée, comment « prouver » la validité des documents relatifs à l’adoption ? En tout état de cause, la famille ayant un enfant adopté se trouverait dans une impasse, alors que la famille ayant des enfants biologiques et les moyens de faire un test ADN (ce qui est autre chose) verrait son dossier instruit plus rapidement. Lire la suite

Octobre 2007 : non à la conception génétique de la famille !

/dans

10 octobre 2007 : non à la conception génétique de la famille ! Conférence de presse organisée par EFA et la Ligue des Droits de l’Homme

Malgré la suppression de l’article concernant le recours aux tests ADN par la commission des lois du Sénat, Le Sénat a, en première lecture les 2, 3 et 4 octobre, « réintroduit » la possibilité d’un recours aux empreintes génétiques (art. 5 bis ).

Le texte passera le 16 octobre prochain devant une commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et 7 sénateurs.

Il est encore temps d’agir !

EFA organise en partenariat avec la Ligue des Droits de l’Homme, La Cimade, Sauvons la recherche, SNPES-PJJ/FSU, SNMPMI (Syndicat national des médecins de PMI) une conférence de presse « Non à la conception génétique de la famille » le mercredi 10 octobre au siège de la Ligue des Droits de l’Homme.

Interviendront lors de cette conférence de presse :

Axel Kahn, généticien et directeur de recherche INSERM
Jean-Claude Ameisen, président du Comité d’éthique de l’INSERM, membre du Comité consultatif national d’éthique
Alain Trautmann, Sauvons la recherche
Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des Droits de l’Homme
Janice Peyré, présidente de la fédération Enfance et Familles d’Adoption La Cimade
Pierre Suesser, Syndicat national des médecins de PMI
Chantal Thibault, SNPES-PJJ/FSU

Non à la conception génétique de la famille

La discussion parlementaire sur le projet de loi « immigration » touche à sa fin.

Un certain nombre de positions critiques émanant de divers secteurs de la société ont relayé notre opposition aux orientations de cette réforme et tout particulièrement à la disposition concernant les tests ADN qui introduit en droit français une définition de la famille réduite à des critères biologiques.

Les personnalités et organisations dont les noms suivent ont décidé d’en appeler solennellement à l’opinion dans les derniers jours de la discussion parlementaire pour éviter une rupture inacceptable avec les valeurs et les principes de l’État de droit.